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Conditions générales propriétaire
Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation pour PropriĂ©taires ou GĂ©rants immobiliers
Date d’entrĂ©e en vigueur : 5 mai 2025
1. Introduction
1.1 Les Conditions GĂ©nĂ©rales PropriĂ©taires et GĂ©rants immobiliers (ci-aprĂšs « CG PropriĂ©taires ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre EG Vacation Rentals Ireland Limited et le PropriĂ©taire. Les activitĂ©s de Abritel en Europe sont gĂ©rĂ©es par EG Vacation Rentals Ireland Limited, sise 25 St. Stephen’s Green, 4th floor, Dublin 2, D02 XF99, Irlande, numĂ©ro d'immatriculation 673084 (ci-aprĂšs « Abritel », « notre » ou « nous»). Abritel est une filiale indirecte de la sociĂ©tĂ© Expedia Group, Inc. (ci-aprĂšs « Expedia ») sise aux États-Unis. Abritel fournit une plateforme en ligne ainsi que diffĂ©rents outils, services et fonctions disponibles via sa plateforme, lesquels permettent aux propriĂ©taires et aux gĂ©rants immobiliers de rĂ©fĂ©rencer des biens immobiliers, et permettent ainsi aux vacanciers de sĂ©lectionner des propriĂ©tĂ©s et d'interagir avec les propriĂ©taires et gĂ©rants immobiliers qui rĂ©fĂ©rencent ces mĂȘmes biens immobiliers (collectivement, les « Services »). Les Services sont fournis via un URL spĂ©cifique Ă  votre pays, ou ceux des filiales indirects du Groupe Abritel et des tiers avec lesquels le Groupe Abritel a conclu des accords de distribution, (y compris via https://www.abritel.fr/ ) ou via les plateformes ou systĂšmes de Abritel, ainsi que par le biais d’applications mobiles (pour tĂ©lĂ©phones portables, tablettes et autres appareils, quelle que soit leur interface) (ci-aprĂšs, collectivement, le « Site »). Les services de paiement permettant aux Vacanciers de payer les rĂ©servation effectuĂ©es par le biais du Site (les « Services de paiement ») sont gĂ©rĂ©s par des prestataires autorisĂ©s de services de paiement tiers qui se conforment Ă  la loi et mettent en Ɠuvre les meilleures pratiques en matiĂšre de sĂ©curitĂ© des paiements, ou, dans le cas de certains PropriĂ©taires IntĂ©grĂ©s, par leurs propres prestataires de services de paiement tiers. En application d’un Contrat de Perception de Frais d’HĂ©bergement dont vous acceptez Ă©galement les termes, les sommes payĂ©es par les Vacanciers pour ces rĂ©servations (les « Paiements Abritel ») sont encaissĂ©es pour le compte des PropriĂ©taires par des prestataires autorisĂ©s de services de paiement tiers qui se conforment Ă  la loi et mettent en Ɠuvre les meilleures pratiques en matiĂšre de sĂ©curitĂ© des paiements. Toutefois, certains PropriĂ©taires peuvent intĂ©grer la Plateforme (ci-aprĂšs, les « Partenaires IntĂ©grĂ©s ») en gĂ©rant les paiements au travers de leurs propres prestataires de service de paiement. Dans ce cas, ils devront signer un contrat sĂ©parĂ© prĂ©voyant des engagements en matiĂšre de conformitĂ© Ă  la loi et de sĂ©curitĂ© des paiements. Par pure commoditĂ© (et pas autrement), lorsque nous utilisons le terme « Groupe Abritel » dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, nous faisons rĂ©fĂ©rence Ă  Expedia, ses filiales et sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, y compris Abritel.
1.2 Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales (les « CG PropriĂ©taires ») rĂ©gissent la relation entre Abritel et toute partie consultant ou utilisant le Site pour rĂ©fĂ©rencer ou proposer la location d’une quelconque propriĂ©tĂ©, y compris tous propriĂ©taires de biens immobiliers et tous locataires et gestionnaires de biens immobiliers (ci-aprĂšs collectivement, les « PropriĂ©taires » ou « vous »).
1.3 Si le PropriĂ©taire est une sociĂ©tĂ© de capitaux, une sociĂ©tĂ© de personnes ou une autre entitĂ©, toute personne utilisant le Site et / ou acceptant les CG PropriĂ©taires au nom de ce PropriĂ©taire dĂ©clare avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette entitĂ© Ă  l’acceptation de ces CG PropriĂ©taires.
1.4 Abritel n’autorise aucune personne Ă  s’inscrire sur ce Site Ă  moins qu'elle n’ait la capacitĂ© juridique nĂ©cessaire de conclure des contrats juridiquement contraignants. Si vous vous inscrivez en tant que personne morale, vous dĂ©clarez ĂȘtre habilitĂ©(e) Ă  engager cette personne morale Ă  accepter les CG PropriĂ©taires. Chaque PropriĂ©taire dĂ©clare et certifie que toutes les informations qu’il nous soumet ou qu’il soumet au Site dans le cadre de son inscription sur le Site en qualitĂ© de propriĂ©taire sont vĂ©ridiques et exactes. En outre, chaque PropriĂ©taire convient d’informer rapidement le Site (en cliquant sur « Nous contacter ») si ses coordonnĂ©es ont changĂ© et diffĂšrent de celles prĂ©cĂ©demment fournies sur le Site.
1.5 Abritel est susceptible de modifier les prĂ©sentes CG PropriĂ©taires de temps en temps pour des raisons telles que des Ă©volutions techniques, des changements d’activitĂ© commerciale, l’introduction, la modification ou l’arrĂȘt de produits ou outils, ou lors de nouveautĂ©s lĂ©gislatives. Vous serez informĂ© dans le respect d’un prĂ©avis de 30 jours, de tout changement des CG PropriĂ©taires ou de notre Ă©ventuelle dĂ©cision d’y mettre fin. Nous vous informerons de tels changements via votre adresse email. Veuillez visiter cette page pĂ©riodiquement afin de prendre connaissance de la version la plus rĂ©cente des CG PropriĂ©taires.
1.6 Tout PropriĂ©taire qui viole les CG PropriĂ©taires peut voir suspendu son accĂšs au Site et son utilisation, et ses Annonces pourraient ĂȘtre retirĂ©es du Site sous rĂ©serve d’une notification prĂ©alable, sans prĂ©judice de tous autres droits et recours juridiques dont Abritel peut se prĂ©valoir en vertu des prĂ©sentes CG PropriĂ©taires ou autrement. Vous pouvez faire appel d'une telle dĂ©cision en contactant le Service Client.
1.7 Abritel ne tolĂšre aucun acte de discrimination (notamment liĂ© Ă  la race, l’origine ethnique, la religion, la nationalitĂ©, le handicap, le sexe, l’identitĂ© sexuelle ou l’orientation sexuelle), de harcĂšlement ou de violence et, nous retirerons du Site tout Vacancier et / ou PropriĂ©taire / Gestionnaire immobilier qui prĂ©senterait ou encouragerait un tel comportement. Abritel se rĂ©serve le droit d’appliquer cette politique sans prĂ©judice des obligations de Abritel liĂ©es Ă  son statut d’hĂ©bergeur tel que consacrĂ© Ă  l’article 6.I.2 de la LCEN en raison de l’existence d’un risque pour la sĂ©curitĂ© ou la propriĂ©tĂ© des PropriĂ©taires ou des Vacanciers.
2. Le Site est exclusivement une plateforme
2.1 Le Site est une plateforme permettant aux PropriĂ©taires de rĂ©fĂ©rencer un ou plusieurs biens immobiliers proposĂ©s en location (ci-aprĂšs chacun d’eux une « Location de vacances ») sous diffĂ©rents formats tarifaires Ă  des vacanciers potentiels (et Ă  toute personne nommĂ©e sur la rĂ©servation) (ci-aprĂšs chacun d’eux un « Vacancier » et, collectivement avec le PropriĂ©taire, les « Utilisateurs »). Nous pouvons Ă©galement proposer un systĂšme de rĂ©servation en ligne et d’autres outils ou services permettant aux PropriĂ©taires et Vacanciers de communiquer entre eux et de conclure des contrats de location ou d’autres transactions entre eux.
2.2 Le Site offre un espace permettant aux Utilisateurs d’interagir entre eux. Les contrats de location sont conclus entre le Vacancier et le PropriĂ©taire exclusivement. Abritel n’est pas et ne deviendra pas partie aux relations contractuelles entre le Vacancier et le PropriĂ©taire. De plus, Abritel, en son statut d'hĂ©bergeur Web, n'est pas tenu d'intervenir en qualitĂ© de mĂ©diateur entre le Vacancier et le PropriĂ©taire en cas de quelconque diffĂ©rend entre eux. Vous reconnaissez et convenez que le Vacancier et le PropriĂ©taire sont responsables de remplir leurs obligations en vertu de tels contrats, que Abritel n’étant aucunement partie Ă  de tels contrats conclus entre le PropriĂ©taire et le Vacancier, n’agit pas en tant qu’agent des PropriĂ©taires et que, sans prĂ©judice de ses obligations en vertu du Contrat de perception de frais d’hĂ©bergement, le Groupe Abritel (y compris toutes ses filiales) rejette toute responsabilitĂ© rĂ©sultant de tels contrats ou relative Ă  ceux-ci. Cela s’appliquera mĂȘme si le Site facilite la rĂ©servation d’une Location de vacances ou l’utilisation d’autres outils, services ou produits Ă©tant donnĂ© que Abritel n’est partie Ă  aucun contrat de location ou autre contrat entre un Vacancier et un PropriĂ©taire et que les PropriĂ©taires ne sont en aucun cas des prestataires de service de Abritel. Abritel n'est pas un organisateur ou un dĂ©taillant de voyages Ă  forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages Ă  forfait.
2.3 Les PropriĂ©taires peuvent ĂȘtre soit des propriĂ©taires particuliers, agissant de consommateur Ă  consommateur, soit des gestionnaires immobiliers agissant de professionnel Ă  consommateur. Si vous concluez un contrat de location avec un propriĂ©taire particulier, sachez que le droit de la consommation ne s'appliquera pas Ă  votre contrat de location conclu avec le Vacancier. Le PropriĂ©taire est seul responsable de dĂ©terminer s’il exerce ou non une activitĂ© professionnelle, ainsi que de toute Ă©ventuelle dĂ©claration qu’il pourrait faire aux Vacanciers en ce qui concerne son statut.
2.4 ResponsabilitĂ© quant au respect des lois, rĂšgles et rĂ©glementation applicables : les PropriĂ©taires et les Vacanciers conviennent qu’ils sont responsables de se conformer Ă  toutes lois, rĂšgles et rĂ©glementations applicables Ă  leur utilisation du Site et de tous outils, services ou produits proposĂ©s sur le Site, ainsi qu’à toute transaction qu’ils effectuent sur le Site ou associĂ©e avec leur utilisation du Site, et ils conviennent de s’y conformer. En outre, les PropriĂ©taires conviennent qu’ils sont responsables du respect de, et acceptent de se conformer Ă , Ă  toutes lois, rĂšgles et rĂ©glementations applicables Ă  la fois au placement d’Annonces concernant leurs Locations de vacances et Ă  leur activitĂ©, y compris mais sans s’y limiter, toutes lois, rĂšgles et rĂ©glementations ou autres obligations relatives Ă  des impĂŽts, des cartes crĂ©dits, la sĂ©curitĂ© de donnĂ©es, des donnĂ©es et leur confidentialitĂ©, des autorisations, des obligations de planification ou de licence, des obligations imposĂ©es par de quelconques autoritĂ©s locales, des obligations de conformitĂ© en matiĂšre de santĂ© et de sĂ»retĂ©, et des obligations de conformitĂ© relatives Ă  toute loi antidiscriminatoire ou lĂ©gislation relative au logement ou aux baux de location, ou relatives Ă  toutes autres restrictions applicables en matiĂšre de logement. Veuillez noter que, mĂȘme si nous ne sommes partie Ă  aucune transaction de location et, dans la mesure autorisĂ©e par la loi, dĂ©clinons toute responsabilitĂ© pour la conformitĂ© Ă  toutes lois ou rĂ©glementations applicables Ă  la location d’une quelconque Location de vacances rĂ©fĂ©rencĂ©e sur le Site, il peut exister des circonstances dans lesquelles nous pourrions toutefois ĂȘtre lĂ©galement tenus de fournir des informations concernant une quelconque Annonce, et ce afin de nous conformer aux demandes d’autoritĂ©s publiques et/ou rĂ©glementaires (y compris l’administration fiscale), telle que dans le cadre de quelconques procĂ©dures d’enquĂȘte, de litige ou administratives, (Ă  un niveau national ou international) et nous aurons alors l’obligation lĂ©gale de nous conformer Ă  de telles obligations. Les PropriĂ©taires sont responsables de l'exactitude des informations fournies Ă  Abritel. En particulier, les PropriĂ©taires s'engagent Ă  s'assurer de maniĂšre proactive et rapide que les informations fournies Ă  Abritel sont complĂštes, exactes et Ă  jour Ă  tout moment. Si Abritel constate que les informations fournies par le Partenaire sont inexactes, incomplĂštes ou qu’elles ne sont pas Ă  jour, Abritel demandera au Partenaire de remĂ©dier Ă  cette situation dans le dĂ©lai prĂ©vu par la lĂ©gislation ou la rĂ©glementation applicable, et sans dĂ©lai en l'absence de dĂ©lai spĂ©cifiĂ©. Si le PropriĂ©taire ne corrige pas ou ne complĂšte pas ces informations, Abritel peut suspendre la fourniture de son service, suspendre les paiements et/ou prendre toute autre mesure prĂ©vue par la loi jusqu'Ă  ce que cette demande soit satisfaite.
Les PropriĂ©taires recevant des donnĂ©es de paiement par carte de crĂ©dit ou voie bancaire ou qui sont autrement communiquĂ©es par des Vacanciers conviennent de gĂ©rer et de protĂ©ger adĂ©quatement de telles informations en conformitĂ© Ă  toutes exigences juridiques et rĂ©glementaires applicables, Ă  toutes rĂšgles d’exploitation applicables aux rĂ©seaux ou associations de prestataires de services de carte de crĂ©dit et / ou aux rĂšglements et aux bonnes pratiques et / ou politiques de sĂ©curitĂ© des donnĂ©es de Abritel, et ils conviennent en outre de collecter et d’utiliser de telles donnĂ©es de paiement exclusivement en relation avec une rĂ©servation autorisĂ©e d’un Vacancier et Ă  aucune autre fin.
2.5 Le PropriĂ©taire reconnaĂźt qu’il est, Ă  tout moment, responsable de se conformer Ă  l’ensemble des lois, rĂ©glementations ou rĂšgles applicables aux rĂ©ductions, baisses de prix et autres messages Ă  caractĂšre promotionnel et / ou tarifaire qu’il publie dans les dĂ©tails de son annonce sur le Site, tels qu’indiquĂ©es dans nos Conseils en matiĂšre de rĂ©ductions sur les prix et autres remises. Le PropriĂ©taire indemnisera Abritel de toute amende, dommage, coĂ»ts, dette, frais, pĂ©nalitĂ© et dĂ©pense encouru par Abritel du fait d’une violation, par le PropriĂ©taire, desdites lois, rĂ©glementations ou rĂšgles applicables aux messages tarifaires.
3.Annonces de Locations de vacances
3.1 Les Propriétaires peuvent, dans le respect des présentes CG Propriétaires, convenir avec Abritel de publier sur le Site une annonce concernant une Location de vacances particuliÚre via une annonce en formule à la commission (« Annonce en Formule à la commission ») ou en souscrivant à un abonnement annuel (« Annonces par Abonnement Annuel») (collectivement, une « Annonce »).
3.2 Si vous ĂȘtes inscrit(e) sur le Site en qualitĂ© de PropriĂ©taire, vous recevrez automatiquement notre newsletter « PropriĂ©taires », qui fait partie intĂ©grante des services que nous fournissons. Nous sommes susceptibles de vous envoyer de temps Ă  autre des newsletters destinĂ©es Ă  prĂ©senter les services que nous proposons. Au moment de s’inscrire sur le Site, un PropriĂ©taire a le choix de recevoir ou non nos communications par email et peut Ă  tout moment annuler son abonnement Ă  ces newsletters via le Centre des prĂ©fĂ©rences de communication ou bien en cliquant sur le lien de dĂ©sinscription qui figure en bas de la newsletter. Toutes modifications de vos prĂ©fĂ©rences de PropriĂ©taire pourraient nĂ©cessiter un certain temps avant de prendre effet. Pour plus d'informations concernant la collecte et le traitement de vos donnĂ©es personnelles, veuillez consulter notre Politique de donnĂ©es personnelles.
3.3 ÉligibilitĂ© du PropriĂ©taire Ă  publier des Annonces
3.3.1 Pour crĂ©er une Annonce, le PropriĂ©taire doit respecter les conditions du prĂ©sent article 3 (et toute autre exigence dont Abritel l’aura informĂ© de temps Ă  autre avec un prĂ©avis raisonnable).3.3.2. Les rĂ©servations en ligne et les paiements en ligne sont requis pour toutes les Annonces. Le PropriĂ©taire s’engage Ă  gĂ©rer ses communications, ses demandes informations et l’ensemble de ses rĂ©servations par le biais des plateformes et outils de Abritel.
3.3.3 Tout paiement Ă  Abritel peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© par dĂ©bit direct, virement bancaire, paiement par carte de crĂ©dit ou toutes autres modalitĂ©s de paiement prĂ©alablement autorisĂ©es par Abritel. Lorsque le PropriĂ©taire renseigne les donnĂ©es relatives Ă  sa carte bancaire sur le site, le PropriĂ©taire peut autoriser Abritel Ă  les conserver de maniĂšre sĂ©curisĂ©e, afin que Abritel puisse procĂ©der au renouvellement automatique de son abonnement. La pĂ©riode de prĂ©avis concernant un quelconque paiement par dĂ©bit direct de type SEPA a Ă©tĂ© abaissĂ©e Ă  1 jour. Tous frais bancaires ou autres relatifs Ă  des paiements sont Ă  la charge du PropriĂ©taire.
3.3.4 Veuillez noter que tout Propriétaire ayant qualité de Gestionnaire de biens immobiliers peut demander à Abritel de conclure séparément un Contrat d'abonnement de Gestionnaire de biens immobiliers.
3.3.5 Abritel se rĂ©serve le droit de refuser de publier une quelconque Annonce susceptible de violer une quelconque disposition des prĂ©sentes CG PropriĂ©taires ou d’ĂȘtre associĂ©e Ă  une telle violation.
3.3.6 Dans son Annonce, le PropriĂ©taire s’engage Ă  publier exclusivement des informations (descriptif de la Location de vacances, tarifs de location, taxes, et politique d’annulation) exactes et Ă  jour, et il ne saurait appliquer aux Vacanciers des conditions de rĂ©servation ou de location diffĂ©rentes de celles dĂ©crites dans l’Annonce. En cas de non-respect des obligations incombant au PropriĂ©taire au titre des prĂ©sentes CG PropriĂ©taires, Abritel se rĂ©serve le droit d’exclure le PropriĂ©taire de façon dĂ©finitive du Site, ainsi que des sites affiliĂ©s, tel qu’indiquĂ© dans les prĂ©sentes. Vous pouvez faire appel d'une telle dĂ©cision en contactant le Service Client ou en contactant l’Espace PropriĂ©taire (tel que dĂ©fini ci-dessous).
3.4 Autres conditions– Annonces en Formule à la commission
3.4.1 Les Annonces en Formule Ă  la commission sont créées sans frais Ă  avancer mais seront, en contrepartie, facturĂ©es d’un montant incluant (i) une commission Ă  payer Ă  Abritel Ă©gale Ă  un pourcentage du montant total de la location (y compris tous frais obligatoires facturĂ©s par le PropriĂ©taire) payĂ© par le Vacancier pour rĂ©servation rĂ©alisĂ©e via le Site, tel que dĂ©crit dans le processus d’abonnement (collectivement, la « Commission »), et (ii) des frais de traitement du paiement relatifs au paiement en ligne, lesquels frais sont dus au prestataire Abritel Payments ou tout autre prestataire tiers de traitement des paiements le cas Ă©chĂ©ant Abritel se rĂ©serve le droit de modifier la Commission applicable, une telle modification devant ĂȘtre notifiĂ©e au PropriĂ©taire au minimum 30 jours avant la date d’entrĂ©e en vigueur de la nouvelle Commission. Le nouveau taux de la Commission sera rĂ©putĂ© acceptĂ© si le PropriĂ©taire ne retire pas son Annonce avant la date d’entrĂ©e en vigueur de la nouvelle Commission.
3.4.2 Le calcul de la Commission n’inclura aucun montant facturĂ© au titre de diverses taxes, ou d’autres produits ou services achetĂ©s par le Vacancier et facturĂ©s par Abritel, tels que des produits d’assurance. Le PropriĂ©taire est responsable de dĂ©tailler avec prĂ©cision les diffĂ©rents montants qu’il facture aux Vacanciers.
3.4.3 Les frais applicables Ă  la publication d’une Annonce en Formule Ă  la commission seront dĂ©taillĂ©s sous l’onglet « DĂ©poser une Annonce » du Site (une fois qu’il sera gĂ©nĂ©ralement accessible). Les Gestionnaires de biens immobiliers par logiciel intĂ©grĂ© peuvent faire l’objet d’exceptions.
3.4.4 Les Annonces en Formule Ă  la commission peuvent ĂȘtre soumises Ă  des dispositions, conditions et des obligations supplĂ©mentaires qui seront Ă©noncĂ©es lors de l’enregistrement de ladite Annonce (y compris les conditions de fournisseurs tiers).
3.4.5 Les Services de Paiement, ainsi que les services mis en Ɠuvre dans le cadre du Contrat de perception de frais d’hĂ©bergement afin d’encaisser les sommes payĂ©es par les Vacanciers et de les reverser aux PropriĂ©taires sont gĂ©rĂ©s par nos prestataires autorisĂ©s de paiement tiers. Abritel s’assure de respecter et de faire respecter par ses prestataires la norme PCI DSS. Les Partenaires IntĂ©grĂ©s reconnaissent que Abritel n’intervient Ă  aucun moment dans le processus de paiement rĂ©alisĂ© par leur propre fenĂȘtre de paiement et dĂ©cline par consĂ©quent toute responsabilitĂ© Ă  leur Ă©gard quant Ă  l’exactitude du paiement de la rĂ©servation.
3.4.6 Les Annonces peuvent ĂȘtre publiĂ©es sur d’autres sites du groupe Abritel, ainsi que sur les sites Internet d’autres sociĂ©tĂ©s avec lesquelles Abritel aurait conclu un accord de distribution, dans la mesure oĂč de tels sites offrent un systĂšme de rĂ©servation en ligne. Cependant, Abritel ne donne aucune garantie quant Ă  la publication d’une Annonce sur des sites autres que celui sur lequel le PropriĂ©taire a initialement enregistrĂ© son Annonce, ce dans les limites du droit de Abritel de publier ou non une quelconque Annonce.
3.4.7 Une Annonce en Formule à la Commission sera affichée pendant une durée indéterminée. Cependant, Abritel se réserve le droit de retirer ou de ne pas publier une quelconque Annonce à tout moment sous réserve de notification préalable. Le Propriétaire a la possibilité de retirer ou suspendre son Annonce à tout moment, depuis son Espace Propriétaire ou en contactant notre service client.
3.4.8 La conversion d’une Annonce, Ă  partir d’une Formule Abonnement en une Formule Ă  la commission, n’est possible qu’à l’expiration de la pĂ©riode d’abonnement en cours. En revanche, toute conversion d’une Formule Ă  la commission en une Formule Abonnement est interdite.
3.5 Dispositions complémentaires concernant les Annonces par Abonnement
3.5.1 Pour souscrire une Formule Abonnement, le PropriĂ©taire doit passer commande Ă  l’aide du formulaire de commande en ligne et rĂ©gler Ă  Abritel les frais de l’Annonce concernĂ©e, que Abritel peut accepter ou non (les « Frais d'Annonce par Abonnement »). Le prix d’un abonnement est prĂ©cisĂ© sur la liste des tarifs figurant sur le Site. Le PropriĂ©taire lorsqu’il remplit les critĂšres de la dĂ©finition de consommateur (ci-aprĂšs « Consommateur ») telle que prĂ©cisĂ©e par la loi française, dispose d’un dĂ©lai de 14 (quatorze) jours Ă  compter de la date de souscription de son abonnement pour exercer son droit de rĂ©tractation Ă  l’aide de ce formulaire Ă  tĂ©lĂ©charger et Ă  imprimer qui doit ĂȘtre adressĂ© au Service Client de Abritel Ă  l’adresse mentionnĂ©e sur le formulaire. Abritel procĂšdera au remboursement des sommes versĂ©es dans un dĂ©lai de 14 jours suivant la date de rĂ©ception du formulaire de rĂ©tractation. Abritel n’accepte plus aucune nouvelle Annonce par Abonnement et autorisera uniquement le renouvellement des Annonces par Abonnement existantes.
En soumettant un formulaire de commande, le Propriétaire garantit que toutes les informations qu'il fournit à Abritel sont exactes et conformes aux présentes CG Propriétaires.
3.5.2 Les Annonces par Abonnement vendues par Abritel demeurent affichĂ©es pour la durĂ©e sĂ©lectionnĂ©e par le PropriĂ©taire sur son formulaire de commande (la « PĂ©riode Initiale de l'Annonce »), qui commence Ă  la date du paiement intĂ©gral ou initial (selon le cas) des Frais d’Annonce par Abonnement (la « Date de souscription ») par le PropriĂ©taire et expire le dernier jour de la pĂ©riode d'Abonnement sĂ©lectionnĂ©e par le PropriĂ©taire (la « PĂ©riode d'Abonnement d'une Annonce »), Ă  moins que l’abonnement ne soit renouvelĂ© tel que prĂ©vu ci-dessous. Par exemple, pour un abonnement d'une durĂ©e d'un an, si le PropriĂ©taire achĂšte son abonnement le 1er juillet, l'abonnement expirera le 30 juin de l'annĂ©e suivante (sauf si prolongĂ© tel que prĂ©vu ci-dessous).
3.5.3 Avec l’autorisation du PropriĂ©taire, les abonnements sont renouvelĂ©s automatiquement et indĂ©finiment pour la mĂȘme pĂ©riode que celle choisie initialement (chacune d’elles ci-aprĂšs une « PĂ©riode de Renouvellement de l’Annonce »). Les remises et offres spĂ©ciales accordĂ©es pendant la PĂ©riode Initiale de l’Annonce ne sont pas applicables Ă  la PĂ©riode de Renouvellement de l’Annonce. Le renouvellement automatique de l’abonnement peut ĂȘtre dĂ©sactivĂ© Ă  tout moment avant la fin de la PĂ©riode Initiale de l’Annonce ou de la PĂ©riode de Renouvellement de l’Annonce en cours en se rendant sur la page accessible par le lien suivant : « DĂ©sactiver le renouvellement automatique » ; ou en communiquant cette volontĂ© Ă  Abritel en contactant le Service Clients. Pour Ă©viter le moindre doute, veuillez noter qu’une telle dĂ©sactivation prendra uniquement effet Ă  la fin de la PĂ©riode Initiale de l’Annonce ou de la PĂ©riode de Renouvellement de l’Annonce au cours de laquelle une telle dĂ©sactivation intervient. Nous vous facturerons automatiquement, selon les modalitĂ©s de paiement que vous avez sĂ©lectionnĂ©es, tout renouvellement de votre annonce (et, par les prĂ©sentes, vous nous autorisez expressĂ©ment Ă  le faire).
Lorsque le PropriĂ©taire agit en tant que Consommateur, l’abonnement ne sera susceptible de renouvellement que dans les conditions prĂ©vues aux articles L.215-1 Ă  L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation :
L.215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tÎt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées aprÚs la derniÚre date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, aprÚs la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des rÚgles particuliÚres en ce qui concerne l'information du consommateur. »
L. 215-2 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
L. 215-3 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
. 241-3 du Code de la consommation :
« Lorsque le professionnel n’a pas procĂ©dĂ© au remboursement dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal. »
3.5.4 Lorsqu'un PropriĂ©taire souscrit aux Annonces par Abonnement mais ne termine pas la crĂ©ation de cette Annonce, ou si cette Annonce ne s’affiche pas sur le Site pour toute autre raison, Abritel examinera toute demande de remboursement des Frais d’Annonce par Abonnement soumise par le PropriĂ©taire en contactant le Service Clients dans les trois (3) mois suivant la Date d’achat concernĂ©e (les « Trois Premiers Mois »), et sous rĂ©serve que (i) l'Annonce en question ne soit pas parue sur le Site au cours des Trois Premiers Mois, et (ii) l’absence de publication de l'Annonce sur le Site au cours des Trois Premiers Mois n’est pas due au non-respect, par le PropriĂ©taire, des consignes requises par Abritel concernant la crĂ©ation de l’Annonce en bonne et due forme.
3.5.5 Les Frais d’Annonce par Abonnement ne sont pas remboursables si le PropriĂ©taire rĂ©silie son Contrat ou souhaite retirer son Annonce avant la fin de la pĂ©riode d’abonnement concernĂ©e.
4. Utilisation du service
4.1 Lors de son inscription, chaque PropriĂ©taire se voit attribuer un profil d’utilisateur sur lequel sont enregistrĂ©es toutes les donnĂ©es et informations fournies par le PropriĂ©taire et oĂč figurent toutes les propriĂ©tĂ©s publiĂ©es par ce PropriĂ©taire (l’« Espace PropriĂ©taire »). Lors de votre utilisation de nos Services et de notre Site, vous aurez accĂšs aux informations fournies ou gĂ©nĂ©rĂ©es par vous, ainsi qu'aux informations relatives Ă  votre Location de vacances collectĂ©es ou gĂ©nĂ©rĂ©es par Abritel dans la mesure oĂč ces informations sont gĂ©nĂ©ralement disponibles dans l’Espace PropriĂ©taire. A minima, les informations contenues dans l’Espace PropriĂ©taire incluront des informations relatives Ă  votre Location de vacances et aux sĂ©jours des Voyageurs dans la Location de vacances. Toutes ces informations seront Ă©galement accessibles Ă  Abritel. Abritel peut utiliser ces informations pour exploiter le Site, fournir les Services, et optimiser et amĂ©liorer nos Sites et Services. En outre, Abritel peut fournir ces informations Ă  des tiers dans le cadre de l'utilisation continue des Services et du Site, et comme indiquĂ© dans les prĂ©sentes CG PropriĂ©taires.4.2 L’Espace PropriĂ©taire propose diffĂ©rentes fonctions destinĂ©es Ă  aider les PropriĂ©taires Ă  gĂ©rer leurs Locations de vacances sur le Site. Ces fonctions, ainsi que l’Espace PropriĂ©taire, sont mis Ă  disposition en l'Ă©tat, et Abritel ne peut garantir que l’Espace PropriĂ©taire et ses fonctions sont complets et exempts de quelconques erreurs.
4.3 La fonction « RĂ©servation en ligne » sur les Annonces permet aux Vacanciers de rĂ©server en ligne une Location de vacances. Le service « Paiement en ligne » permet aux Vacanciers effectuant des rĂ©servations en ligne de payer le PropriĂ©taire par le biais d’une passerelle de paiement en ligne gĂ©rĂ©e par Abritel avec l’assistance d’un prestataire de service de paiement tiers. Le service de paiement en ligne est soumis aux conditions gĂ©nĂ©rales du prestataire de paiement tiers et / ou aux dispositions du Contrat de perception de frais d’hĂ©bergement, et le PropriĂ©taire (Ă  l’exception des obligations de Abritel Payments en vertu du Contrat de perception de frais d’hĂ©bergement) reconnaĂźt que Abritel n'exerce aucun contrĂŽle sur les services de paiement en ligne fournis par le prestataire de paiement tiers et n’en est pas directement responsable.
4.4 Dans son Espace PropriĂ©taire, le PropriĂ©taire peut Ă©galement accĂ©der aux ApprĂ©ciations des Vacanciers sur ses Locations de vacances, ainsi qu'aux Ă©ventuelles ApprĂ©ciations d’autres PropriĂ©taires concernant un Vacancier ayant contactĂ© le PropriĂ©taire.
4.5 En publiant du Contenu (tel que dĂ©fini ci-dessous) sur le Site, le PropriĂ©taire, tout en conservant l’ensemble de ses droits de propriĂ©tĂ© sur le Contenu, concĂšde Ă  Abritel, Expedia, Groupe Abritel et leurs filiales et sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, pour la durĂ©e de protection lĂ©gale des droits affĂ©rents au Contenu, et au fur et Ă  mesure de sa publication sur le Site ou tout autre mĂ©dia, en vertu des prĂ©sentes, une licence libre de redevances et gratuite, irrĂ©vocable, transfĂ©rable et un droit de sous-licence (Ă  plusieurs niveaux) sur ses droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, ceci incluant mais sans s’y limiter les droits d’auteur et les droits des marques, sur le Contenu dont la nature est dĂ©finie ci-dessous, et en vue de procĂ©der aux Exploitations telles que dĂ©finies ci-dessous. Ces droits de licence comprennent, sans s'y limiter, le droit d'utiliser, de copier, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de crĂ©er des Ɠuvres dĂ©rivĂ©es, de distribuer, d'afficher publiquement et d'exĂ©cuter tout le Contenu affichĂ© ou soumis par le PropriĂ©taire sur le Site dans le monde entier, Ă  toutes fins, dans tous les mĂ©dias ou sous toutes les formes connus ou conçus Ă  l'avenir, et d'utiliser le nom du PropriĂ©taire en relation avec un tel Contenu.
i) « Contenu » signifie les textes, descriptions, avis, photographies, images, enregistrement audios, ou vidéos, et autres informations que le Propriétaire poste sur le Site.
ii) « Exploitations autorisĂ©es » signifie la reproduction, la traduction, la distribution, la publication, l’affichage public ou l’utilisation du Contenu sur le Site, sur les sites internet, et dans les supports et initiatives marketing de Abritel, Expedia, et de leurs filiales et sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, dans le but de publier, annoncer et promouvoir la Location de vacances elle-mĂȘme et sur des sites internet tiers, et de permettre l’exĂ©cution de tout accord passĂ© entre Expedia, Abritel, et / ou leurs filiales ou sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es.
Les Vacanciers et les PropriĂ©taires ont Ă©galement la possibilitĂ© de publier des ApprĂ©ciations sur le Site. Les Vacanciers qui ont rĂ©servĂ© sur le Site ont la possibilitĂ© de publier leurs propres apprĂ©ciations sur la Location de vacances du PropriĂ©taire (les « ApprĂ©ciations sur la PropriĂ©té») sur le Site. Le PropriĂ©taire a la possibilitĂ© de consulter de telles ApprĂ©ciations sur la PropriĂ©tĂ© et d'y rĂ©pondre (la « RĂ©ponse du PropriĂ©taire »).. Les PropriĂ©taires ont Ă©galement la possibilitĂ© de publier leur apprĂ©ciation sur le sĂ©jour du Vacancier (les « ApprĂ©ciations sur le Vacancier»). Le PropriĂ©taire garantit expressĂ©ment que toute apprĂ©ciation ainsi rĂ©digĂ©e par ses soins est conforme Ă  nos Recommandations relatives au contenu. Nous nous rĂ©servons le droit (sans aucune obligation) de divulguer des ApprĂ©ciations sur le Vacancier au sujet du sĂ©jour d’un Vacancier Ă  d’autres PropriĂ©taires contactĂ©s par ce Vacancier via le Site. Les PropriĂ©taires ne peuvent pas divulguer Ă  leur tour ou faire un autre usage ou mention de telles ApprĂ©ciations sur le Vacancier au sujet du sĂ©jour d’un Vacancier sans obtenir au prĂ©alable le consentement exprĂšs de ce Vacancier Ă  cet effet. Veuillez prendre note du fait que Abritel ne vĂ©rifie ni l'exactitude, ni la vĂ©racitĂ© des ApprĂ©ciations sur la PropriĂ©tĂ© et des ApprĂ©ciations sur le Vacancier et n'a pas la capacitĂ© de le faire. En vertu de l’article 6.I.2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'Ă©conomie numĂ©rique (LCEN) Abritel, en tant qu’hĂ©bergeur, retirera tout contenu illicite dont l’existence lui serait notifiĂ©e de façon formelle. De plus, Abritel pourrait, sous rĂ©serve de notification prĂ©alable au PropriĂ©taire, refuser de publier un contenu ou le retirer, s’il n’est pas conforme aux Recommandations relatives au Contenu. Le PropriĂ©taire peut faire appel de la dĂ©cision de retirer du contenu en contactant le Service Client. Pour plus de dĂ©tails concernant le processus d'examen, veuillez consulter nos Recommandations relatives au Contenu.
Sous rĂ©serve de ses obligations en tant qu’hĂ©bergeur telles que prĂ©vues par l’article 6 de la LCEN (retrait d’un contenu notifiĂ© comme illicite par exemple), Abritel dĂ©cline expressĂ©ment toute responsabilitĂ© quant aux ApprĂ©ciations sur la PropriĂ©tĂ© et sur le Vacancier. Nous n’éditons et ne modifions pas les ApprĂ©ciations pour le compte du PropriĂ©taire et du Vacancier. Les Vacanciers et les PropriĂ©taires peuvent contacter le Service Clients en vue de retirer l’ApprĂ©ciation qu’ils ont publiĂ©e.
4.6 Abritel exige que tous les Contenus, (y compris les ApprĂ©ciations sur la PropriĂ©tĂ©, RĂ©ponses du PropriĂ©taire, ApprĂ©ciations sur le Vacancier et autres communications) soient conformes aux Recommandations relatives au Contenu, et peut refuser de publier celles qui, selon Abritel, ne s'y conforment pas. Au cas oĂč le Contenu, ou toutes autres communications apparaissent sur le Site en violation des Recommandations relatives au Contenu, Abritel est habilitĂ©, sans prĂ©judice de tout autre recours, Ă  retirer immĂ©diatement du Site, selon le cas, tout Contenu ou autre communication non conforme. Le PropriĂ©taire pourra faire appel de la dĂ©cision de retirer du contenu en contactant le Service Client.
4.7 Toutes communications effectuĂ©es Ă  l’aide du Site (ou de quelconques outils fournis sur le Site) peuvent ĂȘtre consultĂ©es par le Vacancier et le PropriĂ©taire qui sont parties Ă  de telles communications, et pourraient ĂȘtre vues par les employĂ©s et reprĂ©sentants du Groupe Abritel, pour satisfaire Ă  ses obligations en sa qualitĂ© d’hĂ©bergeur. Il est recommandĂ© aux PropriĂ©taires d’imprimer une copie de tout message important (reçus de paiement et confirmations de rĂ©servation, par exemple) afin de les archiver.
4.8 Les messages envoyĂ©s par l'intermĂ©diaire des systĂšmes Abritel doivent uniquement concerner de vĂ©ritables demandes de rĂ©servation. Nous ne tolĂ©rons pas les spams ou les communications Ă©lectroniques commerciales non sollicitĂ©es, de quelque nature que ce soit. Il est interdit d'abuser des systĂšmes de Abritel, tel que par l'envoi de communications commerciales non sollicitĂ©es (spam), et de divulguer les donnĂ©es personnelles d’utilisateurs Ă  des tiers sans l'autorisation expresse de l'Utilisateur concernĂ©. L’envoi de courriers Ă©lectroniques et de recommandations du Site via la fonction « Recommander ce site » doit ĂȘtre effectuĂ© uniquement avec le consentement du destinataire. Vous vous engagez Ă  protĂ©ger toutes donnĂ©es personnelles d’autres Utilisateurs conformĂ©ment aux lois et rĂšglementations en vigueur, et, en toutes circonstances, Ă  prendre toutes mesures raisonnables nĂ©cessaires Ă  cet Ă©gard, et vous serez seul(e) responsable en cas d'utilisation abusive, de perte ou de transfert non autorisĂ© de telles donnĂ©es.
4.9 Seuls le Propriétaire et le Vacancier sont responsables du contenu de leurs communications.
4.10 Des frais de service peuvent ĂȘtre facturĂ©s aux Vacanciers (« Frais de Service Vacanciers » ou « FSV ») pour l'utilisation des outils, services et fonctionnalitĂ©s en ligne variĂ©s disponibles via la plateforme, permettant aux Vacanciers de sĂ©lectionner et d'interagir avec les propriĂ©taires ou gĂ©rants immobiliers rĂ©fĂ©rençant leur propriĂ©tĂ©. Les frais de service aident Abritel Ă  fournir une expĂ©rience de rĂ©servation plus sĂ»re. Les avantages dĂ©coulant de cette utilisation comprennent une communication sĂ©curisĂ©e, notamment un compte Abritel, des rĂ©sultats de recherche filtrĂ©s basĂ©s sur certains critĂšres, des apprĂ©ciations en ligne sur les propriĂ©tĂ©s conformĂ©ment au statut d’hĂ©bergeur d’Abritel et des garanties variĂ©es telles que la « Garantie RĂ©servation en toute Confiance ». Les FSV sont facturĂ©s aux Vacanciers qui rĂ©servent des annonces provenant de la plateforme Abritel Ă  l'aide du processus de paiement d'Abritel. Ils correspondent communĂ©ment Ă  un pourcentage du montant total de la location (ce montant total peut inclure des frais additionnels ou un dĂ©pĂŽt de garantie susceptibles d’ĂȘtre facturĂ©s par le PropriĂ©taire). Les FSV, plus les frais applicables Ă©ventuels facturĂ©s par la juridiction pertinente pour de tels FSV, s'afficheront, pour le Vacancier, au moment de la rĂ©servation et avant le paiement final. En fonction du droit applicable dans le pays de rĂ©sidence du Vacancier et / ou du PropriĂ©taire, la TVA, la taxe de sĂ©jour ou toutes autres taxes indirectes Ă©quivalentes applicables pourraient s’ajouter aux frais de service. Le PropriĂ©taire s’engage Ă  ne pas encourager ni conseiller le Vacancier Ă  contourner les frais de service facturĂ©s par Abritel.
5. Détails et Services relatifs aux Annonces
5.1 PrĂ©sentement, Abritel propose un seul type d’abonnement annuel.
5.2 Une Annonce ne concerne qu’une seule (1) Location de vacances. Au cas oĂč le PropriĂ©taire choisit d’afficher une « Annonce Plusieurs Logements », ces logements multiples devront impĂ©rativement ĂȘtre situĂ©s Ă  la mĂȘme adresse physique dans cette Annonce.
5.3 Sur l’Annonce, vous pouvez publier jusqu'Ă  cinquante (50) photographies de votre Location de vacances. Une version miniature de l’Annonce s’affichera sur le Site sur la page de recherche, sous la forme d’une vignette comportant une photographie de la Location de vacances et un lien renvoyant Ă  l’Annonce intĂ©grale.
5.4 Abritel a mis en place le service Google Traduction sur le Site. Les PropriĂ©taires peuvent utiliser ce service gratuitement pour traduire leurs Annonces. NĂ©anmoins, le PropriĂ©taire reconnait et accepte que ce service est un systĂšme de traduction automatique statique qui fait frĂ©quemment des erreurs. Le PropriĂ©taire devra vĂ©rifier la traduction de Google Traduction et corriger lui-mĂȘme toutes erreurs Ă©ventuelles. Le PropriĂ©taire reconnaĂźt que Google Traduction est fourni conformĂ©ment aux conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation de Google et que le PropriĂ©taire doit lire ces conditions avant d’utiliser Google Traduction.
5.5 Abritel requiert que tous les PropriĂ©taires vĂ©rifient la localisation de leur Location de vacances dans l’Espace PropriĂ©taire. Cela signifie utiliser les informations de Google Maps pour localiser correctement leur Location de vacances sur une carte et au travers d’une recherche par rĂ©gion. Le PropriĂ©taire reconnaĂźt que Google Maps est fourni sous les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation de Google et que Abritel n’est aucunement responsable du fonctionnement, de l’exactitude ou de tout autre aspect de Google Maps. Le PropriĂ©taire reconnaĂźt et accepte que le service Google Maps n’est pas infaillible, et le PropriĂ©taire vĂ©rifiera que Google Maps localise correctement sa Location de vacances lors de l’utilisation du service.
5.6 Abritel utilise Ă©galement Google Analytics (et d’autres plateformes analytiques) pour obtenir des statistiques sur l’utilisation du Site, ce qui est expliquĂ© de maniĂšre plus dĂ©taillĂ©e dans la Politique de confidentialitĂ© de Abritel, dans la Politique en matiĂšre de cookies et dans la politique de confidentialitĂ© de Google. Google peut agrĂ©ger des donnĂ©es collectĂ©es au travers de ses diffĂ©rents services, y compris Google Analytics, Google Traduction, Google Maps et autres services Google tels que YouTube. Les PropriĂ©taires reconnaissent et acceptent que le Groupe Abritel ne maĂźtrise pas la collecte de donnĂ©es effectuĂ©e par Google.
5.7 Le PropriĂ©taire peut souscrire un service SMS gratuit qui l’informe des demandes d’information et de rĂ©servation reçues concernant ses Annonces. Le PropriĂ©taire reconnait et accepte qu’un systĂšme SMS n’est pas infaillible et dĂ©pend de la connexion et d’autres facteurs de blocage qui Ă©chappent au contrĂŽle de Abritel. De plus, l’utilisation de messages SMS, notamment lors de voyages, peut ĂȘtre facturĂ©e par les fournisseurs d’accĂšs au rĂ©seau tĂ©lĂ©phonique en supplĂ©ment au PropriĂ©taire, ce que le PropriĂ©taire reconnaĂźt et accepte lors de sa souscription du service de SMS en question. Le PropriĂ©taire reconnaĂźt et accepte que tous messages SMS puissent ĂȘtre contrĂŽlĂ©s et divulguĂ©s selon les modalitĂ©s prĂ©vues par la Politique de confidentialitĂ© du Site.
6. Positionnement et affichage dans les Résultats de Recherche
Abritel ne peut pas garantir qu’une Annonce apparaĂźtra dans un ordre spĂ©cifique dans les rĂ©sultats de recherche sur le Site. Votre positionnement sera dĂ©terminĂ© par plusieurs facteurs, notamment la localisation, la pertinence de la recherche et les commentaires des Voyageurs. Sur la page des rĂ©sultats de la recherche, nous affichons notre ordre de tri par dĂ©faut, mais les Voyageurs peuvent choisir de trier les rĂ©sultats et d’utiliser des options de filtrage pour hiĂ©rarchiser les rĂ©sultats en fonction de leurs prĂ©fĂ©rences, par exemple le prix, la note de l'avis du Voyageur ou d'autres critĂšres. Pour en savoir plus sur la maniĂšre dont nous classons les rĂ©sultats de recherche, cliquez ici. Dans les rĂ©sultats de recherche, nous affichons parfois des options de voyage qui sont des locations de vacances commerciales payantes. Ces options de voyage sont clairement identifiĂ©es par la mention "PublicitĂ©" ou une mention Ă©quivalente, afin de les diffĂ©rencier des autres options de voyage.7. Services payants supplĂ©mentaires
7.1 Abritel propose aux PropriĂ©taires ou aux Voyageurs la possibilitĂ© de souscrire Ă  des services payants supplĂ©mentaires (ci-aprĂšs les « Services payants supplĂ©mentaires »), soumis au droit de rĂ©tractation tel que dĂ©fini Ă  la clause 3.5.1 et ce dans un dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la date de souscription au Service payant supplĂ©mentaire, et peut ajouter ou retirer certains de ces services de temps Ă  autre. Ces services payants supplĂ©mentaires peuvent inclure des services ou des produits liĂ©s Ă  l'assurance, le service d’annonce plusieurs logements, ou d’autres services.
7.2 Pour plus d’informations sur les Services payants supplĂ©mentaires, veuillez consulter le Site. Chaque Service payant supplĂ©mentaire peut ĂȘtre soumis Ă  des conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation additionnelles, qui seront communiquĂ©es au PropriĂ©taire au moment oĂč celui-ci choisit de souscrire aux Services payants supplĂ©mentaires en question.
8. Résiliation
8.1 Sans limiter aucun de ses droits Ă©noncĂ©s ci-dessous, Abritel se rĂ©serve le droit de mettre fin Ă  tout moment au prĂ©sent Accord, du moment oĂč le PropriĂ©taire en reçoit l'information trente (30) jours Ă  l'avance via e-mail Ă  l'adresse e-mail enregistrĂ©e par le PropriĂ©taire lui-mĂȘme.
8.2 Si Abritel dĂ©termine ce qui suit ou allĂ©gation est faite d’un cas mentionnĂ© ci-dessous :
Non-respect, par une Annonce ou tout autre contenu associé à un Propriétaire, des Recommandations relatives au contenu des Annonces, des Conseils en matiÚre de réduction sur les prix, de la loi, de la réglementation applicable ou des droits de toute personne physique ou morale;
Publication par le PropriĂ©taire d’un contenu inappropriĂ©, ou utilisation abusive du Site par le PropriĂ©taire ;
Publication d’une Annonce d'un PropriĂ©taire, ou pratiques locatives inacceptables ou dĂ©loyales de la part d’un PropriĂ©taire ou si nous prenons connaissance d’une plainte ou d’une sĂ©rie de plaintes Ă©manant de tout Utilisateur ou de tout autre tiers concernant une annonce d’un PropriĂ©taire ou de pratiques de location qui justifieraient le retrait immĂ©diat du site de cette annonce (par exemple si un PropriĂ©taire accepte plusieurs rĂ©servations de Vacanciers diffĂ©rents pour les mĂȘmes dates pour une mĂȘme Location de vacances, ou si un PropriĂ©taire, alors que la rĂ©servation en ligne est activĂ©e pour son Annonce, refuse une rĂ©servation d’une Location de vacances disponible ou annule des rĂ©servations qu’il a dĂ©jĂ  acceptĂ©es, ou a recours Ă  des pratiques gĂ©nĂ©ralement jugĂ©es dĂ©loyales ou impropres dans l'industrie des locations de courte durĂ©e) ;
Non-respect, par le PropriĂ©taire, des prĂ©sentes CG PropriĂ©taires (y compris, pour Ă©viter tout malentendu, toute violation de l’article 4 (« Utilisation du Service »), de l’article 11 (« Droits et obligations du PropriĂ©taire »), de l’article 13 (« Interdictions »)), ou de toute autre obligation envers le Groupe Abritel ou des Vacanciers ;
Comportement offensant ou abusif du Propriétaire envers un quelconque Vacancier ou un quelconque employé ou représentant de Abritel ;
Utilisation, par un PropriĂ©taire, d’une fausse identitĂ© ou a fourni des informations incorrectes ;
Toute autre utilisation frauduleuse ou abusive des systĂšmes ou plateformes de communication de Abritel ; ou
Tout comportement similaire Ă  ce qui est dĂ©crit dans le prĂ©sent paragraphe envers l’une quelconque des sociĂ©tĂ©s du Groupe Abritel ;
Alors, Abritel sera en droit, sous rĂ©serve de de la fourniture d'une dĂ©claration Ă©crite des raisons, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, (i) suspendre ou (ii) annuler soit (a) toutes Annonces concernĂ©es soit (b) toutes Annonces associĂ©es au PropriĂ©taire concernĂ© (y compris, pour Ă©viter tout malentendu, tous Services payants supplĂ©mentaires relatifs Ă  ces Annonces), et ce sans aucun remboursement au PropriĂ©taire des Frais d’Annonce ou de tous autres frais ou charges payĂ©s par le PropriĂ©taire.
8.3 En plus de son droit Ă  annuler toute Annonce, Abritel se rĂ©serve tous droits de rĂ©pondre Ă  toute violation des conditions et Ă  toute utilisation abusive du Site, y compris, mais sans s’y limiter, en limitant la façon dont le PropriĂ©taire peut utiliser le Site, en supprimant l’Annonce des rĂ©sultats de recherche ou en l’impactant d’une quelconque maniĂšre dans les rĂ©sultats de recherche, en affichant la mention « Indisponible » sur le profil du PropriĂ©taire, et en retirant ou modifiant dans une Annonce toutes informations susceptibles d’ĂȘtre fausses ou trompeuses.
8.4 Avant d'exercer les droits Ă©noncĂ©s dans cette clause, Abritel informera le PropriĂ©taire de son intention d'exercer ces droits et des motifs de cet exercice, et donnera au PropriĂ©taire la possibilitĂ© de remĂ©dier Ă  la (aux) violation(s) concernĂ©e(s). Toutefois, si la ou les violations constituent une activitĂ© frauduleuse ou illĂ©gale, exposent Abritel Ă  la responsabilitĂ© d'un tiers ou peuvent causer un prĂ©judice Ă  d'autres utilisateurs du Site, Abritel peut suspendre tout contenu sans prĂ©avis. Si Abritel prend l'une des mesures dĂ©crites ci-dessus dans la clause 8, vous pouvez faire appel d'une telle dĂ©cision en contactant le Service Client ou via l’Espace PropriĂ©taire.
9. Droits et obligations de Abritel
9.1 Abritel se rĂ©serve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin Ă  tout moment Ă  tout aspect du Site, y compris la mise en page et la disponibilitĂ© d’une quelconque fonctionnalitĂ©, base de donnĂ©es ou contenu du Site, et sans encourir une quelconque responsabilitĂ© Ă  cet Ă©gard.
9.2 Abritel fera tout son possible pour reproduire sur le Site toutes photographies fournies par le PropriĂ©taire aussi fidĂšlement que possible. Le PropriĂ©taire reconnaĂźt toutefois que les photos, telles qu’affichĂ©es dans les Annonces, pourraient diffĂ©rer partiellement des images originales s’il s’agit d’images non-numĂ©riques numĂ©risĂ©es, ou en raison de diffĂ©rences de rĂ©glage des Ă©crans, et que Abritel dĂ©cline toute responsabilitĂ© concernant de telles diffĂ©rences.
9.3 Vous reconnaissez que Abriel a l'obligation lĂ©gale de recueillir certains documents justificatifs auprĂšs de vous, et vous acceptez de fournir ces documents justificatifs Ă  Abritel.Il est difficile de vĂ©rifier l'identitĂ© d'un Voyageur ou d'un PropriĂ©taire sur Internet. Bien que nous demandions aux Partenaires de fournir des informations exactes et complĂštes, et que nous menions certains processus de vĂ©rification pour les Partenaires comme l'exige la loi, nous ne sommes pas responsables de l'exactitude de toute information concernant l'identitĂ© supposĂ©e d'un Voyageur ou d'un Partenaire. Abritel sera en droit de vĂ©rifier l’identitĂ© du propriĂ©taire et de lui demander des preuves permettant de confirmer l’existence, ou toute licence ou dĂ©tails d’enregistrement, de sa Location de vacances et / ou du PropriĂ©taire, et de vĂ©rifier que ce dernier est effectivement le PropriĂ©taire de la Location de vacances proposĂ©e. Si Abritel soupçonne que les donnĂ©es saisies par le PropriĂ©taire sont fausses, Ă©galement suite Ă  un signalement de la part d’un Vacancier, le PropriĂ©taire reconnaĂźt que Abritel est habilitĂ©e Ă  vĂ©rifier l’identitĂ© du PropriĂ©taire et de lui demander de soumettre une preuve de l’existence, ou toute licence ou dĂ©tails d’enregistrement, de sa Location de vacances ; s’il en est fait la demande, le PropriĂ©taire s’engage Ă  fournir une preuve d’identitĂ© ou d’enregistrement Ă  Abritel promptement (et dans tous les cas dans les dĂ©lais impartis par Abritel). Le PropriĂ©taire reconnaĂźt que tout refus de rĂ©pondre Ă  une telle demande constituerait une violation des prĂ©sentes CG PropriĂ©taires.
9.4 Abritel est en conformitĂ© Ă  sa Politique de confidentialitĂ© et Ă  sa Politique en matiĂšre de Cookies. Le PropriĂ©taire autorise Abritel Ă  transmettre les coordonnĂ©es du PropriĂ©taire, y compris son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, son nom et son adresse, Ă  des Vacanciers dans le cadre de la rĂ©servation d’une Location de vacances. Pour des renseignements plus dĂ©taillĂ©s Ă  ce sujet, veuillez consulter notre Politique de confidentialitĂ©. Si nĂ©cessaire (y compris afin de prĂ©venir tout comportement frauduleux de la part d’un tiers, ainsi que dans le cas d’une plainte, d’une rĂ©clamation ou d’un litige potentiel), Abritel peut communiquer les coordonnĂ©es du PropriĂ©taire Ă  un Vacancier. Si vous avez communiquĂ© votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, veuillez noter que, conformĂ©ment Ă  votre lĂ©gislation locale, vous avez la possibilitĂ© de vous inscrire sur une liste d’opposition. Ainsi en France, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.
9.5 Abritel se rĂ©serve le droit de transfĂ©rer les prĂ©sentes CG PropriĂ©taires et de cĂ©der ou sous-traiter ou sous-licencier Ă  un tiers ou Ă  toute autre entitĂ© appartenant au Groupe Abritel tout ou partie de ses droits et obligations aux termes des prĂ©sentes CG PropriĂ©taires, mais ne le fera en aucun cas d’une façon qui limiterait de quelconques garanties fournies au PropriĂ©taire en vertu des prĂ©sentes CG PropriĂ©taires.
9.6 De temps Ă  autre, Abritel peut fournir ou faciliter certains services permettant aux PropriĂ©taires de crĂ©er ou d'amĂ©liorer la qualitĂ© de leurs Annonces. Il se peut Ă©galement que nous gĂ©nĂ©rions de temps Ă  autre une nouvelle ou modifions la localisation ou description gĂ©ographique que nous utilisons pour identifier les locations de vacances dans les Annonces et dans les rĂ©sultats de recherche. Par consĂ©quent, la localisation ou description gĂ©ographique associĂ©e Ă  une quelconque Annonce peut varier. Toutefois, Abritel n’est responsable de vĂ©rifier ni le contenu des Annonces, ni l’exactitude de la localisation de votre Location de vacances. Le PropriĂ©taire est seul responsable de vĂ©rifier l'exactitude fourni Ă  Abriel concernant le contenu de ses Annonces et de la localisation ou description gĂ©ographique de sa Location de vacances, et le PropriĂ©taire convient de rectifier promptement toute erreur Ă©ventuelle (ou de nous contacter Ă  cette fin). Le PropriĂ©taire assume en toutes circonstances la responsabilitĂ© des adresses communiquĂ©es et qui seront utilisĂ©es pour le calcul des taxes applicables. En particulier, l’adresse de facturation du PropriĂ©taire sera utilisĂ©e pour calculer la TVA applicable, et l’adresse de la propriĂ©tĂ© sera utilisĂ©e pour calculer la taxe de sĂ©jour applicable, conformĂ©ment aux modalitĂ©s dĂ©taillĂ©es visĂ©es aux clauses 12.6 et 12.7. Si les adresses fournies sont inexactes ou incomplĂštes, le PropriĂ©taire assumera l’ensemble des taxes supplĂ©mentaires Ă©ventuellement encourues.
9.7 Données d'enregistrement obligatoires.
Vous reconnaissez que Abritel a l'obligation légale de collecter certaines informations et documents auprÚs de vous, et vous fournirez à Abritel des informations complÚtes, exactes et à jour pendant toute la durée des présentes. Vous fournirez en outre à Abritel toute information ou document justificatif connexe raisonnablement demandé, y compris pour permettre la validation des informations que vous avez fournies. Si vous ne respectez pas vos obligations en vertu du présent article dans un délai raisonnable, Abritel peut prendre des mesures à votre encontre, y compris suspendre votre accÚs aux Services, et/ou suspendre les paiements qui vous sont destinés, et/ou prendre toute autre mesure prévue par la loi jusqu'à ce que vous ayez rempli vos obligations. Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec Abritel pour respecter vos obligations de conformité, celles de Abritel ou nos obligations partag ées en matiÚre de conformité.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Le Groupe Abritel dĂ©tient le Site. Tout contenu apparaissant sur le Site est protĂ©gĂ© par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de donnĂ©es. Toute reproduction partielle ou totale du Site, y compris toute copie de textes, d’élĂ©ments visuels ou de designs, est interdite. 10.2 Les PropriĂ©taires sont en droit de tĂ©lĂ©charger, d’afficher et d’imprimer certaines pages du Site pour justifier de leur contrat avec Abritel. La mention «© 2020 Abritel.com, Inc., une sociĂ©tĂ© d’Expedia Group. Tous droits rĂ©servĂ©s» doit clairement figurer dans le fichier en question ou sur l’impression concernĂ©e.
10.3 Le Groupe Abritel détient les marques commerciales et marques déposées VRBO, VRBO.COM, ABRITEL, ABRITEL.COM et EXPEDIA, entre autres (les « Marques commerciales »). Les Propriétaires ne sont pas autorisés à utiliser ou enregistrer les Marques commerciales ou tout(e) autre marque commerciale, nom ou identifier de quelque façon que ce soit, hormis dans le cadre permis dans le présent accord, sans l'autorisation écrite expresse d'Abritel.
10.4 Les Propriétaires ne sont pas autorisés à utiliser les Marques commerciales ou les noms ou marques commerciales utilisés par des membres du Groupe Abritel, y compris, mais sans s'y limiter, « vrbo », « Abritel.com », « hotels.com », « hotel.com », « vacationspot », « travelscape », « hotels.co.uk », « airasia », « condosavers.com », « orlando.com », « expedia », « hotwire.com », « travelocity », « orbitz », « cheaptickets », « ebookers » ou « wotif » ou toute variante régionale ou terme similaire pouvant porter à confusion (les « Termes protégés ») de quelque maniÚre que ce soit. Ils ne sont pas autorisés à faire une offre sur de tels Termes protégés en vue d'un placement préférentiel dans un quelconque programme d'annonces à placement payant ou moteur de recherche au coût par clic, et n'utiliseront aucun Terme protégé au sein de marques commerciales, de noms de domaines ou de métadonnées sous forme de mots clés sans l'autorisation écrite expresse d'Abritel.
10.5 Lorsqu’il publie ou transmet des contenus, de quelque nature que ce soit, y compris des textes ou des images, par l’intermĂ©diaire du Site ou de la plateforme ou des systĂšmes de Abritel, le PropriĂ©taire dĂ©clare ĂȘtre en droit de le faire et avoir obtenu tous les accords et autorisations nĂ©cessaires auprĂšs de tous propriĂ©taires des contenus fournis relatifs aux propriĂ©tĂ©s ou aux individus (l’ « Autorisation du propriĂ©taire »).
10.6 Si des marques commerciales ou autres appellations ou noms ou marques protĂ©gĂ©es figurent dans les ApprĂ©ciations du PropriĂ©taire ou dans d’autres contenus qu’il publie, le PropriĂ©taire dĂ©clare avoir obtenu tous les accords et autorisations juridiquement nĂ©cessaires Ă  l’utilisation de ces contenus sur le Site. Au cas oĂč Abritel reçoit une plainte selon laquelle le PropriĂ©taire enfreint un droit d'auteur ou d'autres droits tiers, le PropriĂ©taire supprimera, moyennant avis, le contenu illicite, Ă  moins que son droit de pouvoir utiliser ledit contenu ne puisse ĂȘtre Ă©tabli.
10.7 En publiant des contenus sur le Site (et dans l’Espace PropriĂ©taire) (y compris, sans s’y limiter, tous textes, descriptions, avis, photographies et autres), le PropriĂ©taire autorise Abritel Ă  les utiliser sur le Site ainsi que dans toute autre forme de publication, tel que stipulĂ© dans la clause 4.5 ci-dessus.
10.8 Lorsque des marques commerciales figurent dans les Annonces du Propriétaire ou autres contenus, le Propriétaire certifie avoir le droit de les utiliser, y compris le droit de concéder leur licence.
10.9 En cas de rĂ©clamations, responsabilitĂ©s, dommages, pertes, dettes, obligations et dĂ©penses, notamment, de frais juridiques raisonnables, provenant ou dĂ©coulant de rĂ©clamations selon lesquelles le Contenu PropriĂ©taire enfreint un droit tiers ou viole l'un des Ă©lĂ©ments susdits, Abritel ne pourra ĂȘtre tenu responsable, sauf en cas de faute d’Abritel
11. Droits et obligations du Propriétaire
11.1 Le PropriĂ©taire est tenu de fournir des renseignements exacts en ce qui concerne son identitĂ© personnelle, son adresse de facturation, ses donnĂ©es de paiement, son statut fiscal et ses numĂ©ros de compte applicables, ses Locations de vacances telles que proposĂ©es dans ses Annonces, ainsi que dans toutes autres communications utilisant les plateformes et systĂšmes du Groupe Abritel. De plus, le PropriĂ©taire s’engage Ă  vĂ©rifier que les informations ci-dessus sont actualisĂ©es dĂšs que nĂ©cessaire et demeurent en permanence Ă  jour pendant toute la durĂ©e d’affichage de l’Annonce sur le Site. Le PropriĂ©taire peut supprimer une Annonce Ă  tout moment, mais honore les rĂ©servations effectuĂ©es antĂ©rieurement.
11.2 Le PropriĂ©taire dĂ©clare et certifie Ă  titre permanent que tant qu’une Location de vacances est rĂ©fĂ©rencĂ©e sur le Site, (i) il possĂšde et / ou dĂ©tient tous les droits et pouvoirs requis pour la proposer Ă  la location et accepter de prendre des rĂ©servations la concernant, (ii) le cas Ă©chĂ©ant il ne conservera pas indĂ»ment un dĂ©pĂŽt de garantie en violation du contrat de location conclu avec le Vacancier, (iii) que toutes les informations fournies Ă  Abritel sont Ă  jour et exactes, y compris, Ă  titre non limitatif, toutes les dĂ©clarations relatives aux Locations de vacances, Ă  leurs Ă©quipements, leur localisation, leur prix ou leur disponibilitĂ© Ă  une certaine date ou Ă  une certaine pĂ©riode, (iv) chaque Annonce doit concerner une Location de vacances prĂ©cise et unique qui ne soit pas une chambre chez l’habitant, (v) il ne refusera pas indĂ»ment Ă  des Vacanciers l’accĂšs Ă  une Location de vacances, (vi) il effectuera tout remboursement exigible conformĂ©ment Ă  la politique d’annulation applicable ou au contrat de location en cause, sauf dans la mesure oĂč cela concerne les Taxes de SĂ©jour dĂ©jĂ  collectĂ©es par Abritel.
11.3 Le PropriĂ©taire s’engage Ă  vĂ©rifier que les informations figurant dans son Annonce sont actualisĂ©es dĂšs que nĂ©cessaire et demeurent en permanence Ă  jour pendant toute la durĂ©e d’affichage de l’Annonce sur le Site, et (i) si le PropriĂ©taire fournit une traduction, il doit vĂ©rifier que celle-ci est exacte et reflĂšte fidĂšlement le texte en langue originale, et (ii) le PropriĂ©taire se conformera au « Guide de rĂ©daction d’une annonce » pour rĂ©diger son Annonce. Le PropriĂ©taire s’engage Ă  ne jamais fournir des dĂ©tails trompeurs concernant l’origine de quelconques informations, et Ă  ne jamais inclure de dĂ©tails susceptibles de dissimuler l’origine vĂ©ritable de quelconques informations.
11.4 Le PropriĂ©taire devra se conformer aux Consignes de publication de Abritel, qui peuvent ĂȘtre consultĂ©es Ă  https://aide.abritel.fr/articles/Quelles-sont-les-consignes-de-publication-des-annonces-sur-les-sites-Abritel ,telles que mises Ă  jour de temps Ă  autre. Ces Consignes soulignent certaines des obligations quant aux Annonces, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations suivantes :
‱ Le PropriĂ©taire doit maintenir Ă  jour le calendrier de rĂ©servations de sa Location de vacances; ‱ Le PropriĂ©taire doit faire tous les efforts raisonnables pour rĂ©pondre Ă  toute demande de rĂ©servation de Vacanciers dans les 24h de la rĂ©ception d’une demande de rĂ©servation; ‱ Le PropriĂ©taire doit faire tous les efforts raisonnables pour que tous les paiements de Vacanciers soient traitĂ©s dans les 24 heures de leur autorisation par le Vacancier ; ‱ Le PropriĂ©taire doit rĂ©pondre et accepter un grand nombre de demandes d’information et demandes de rĂ©servation afin de favoriser l’expĂ©rience des Vacanciers ; et ‱ Le PropriĂ©taire est dans l’interdiction d’annuler un grand nombre de rĂ©servations prĂ©alablement acceptĂ©es.
11.5 Le PropriĂ©taire s’engage Ă  vĂ©rifier que le calendrier de rĂ©servation de chaque Annonce est exact et actualisĂ© afin de reflĂ©ter la disponibilitĂ© rĂ©elle de la Location de vacances concernĂ©e.
11.6 Le PropriĂ©taire est responsable de vĂ©rifier que ses Annonces ne violent pas la loi ou les droits d’une quelconque personne morale ou physique. Ses Annonces ne doivent contenir aucune fausse information ou insulte et aucun Ă©lĂ©ment calomnieux ou diffamatoires, ni aucun autre Ă©lĂ©ment qui le placerait en infraction aux lois relatives au droit d’auteur ou Ă  la protection des donnĂ©es. ConformĂ©ment Ă  l’article L.324-2-1 du Code du Tourisme, le PropriĂ©taire d’un meublĂ© de tourisme localisĂ© sur le territoire français et mentionnĂ© sur le Site est informĂ© qu’il lui appartient de se soumettre aux obligations de dĂ©claration ou d’autorisation prĂ©alables prĂ©vues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de toute autre rĂšglementation qui lui serait applicable. En acceptant les prĂ©sentes conditions, le PropriĂ©taire dĂ©clare sur l’honneur ĂȘtre conforme aux obligations Ă©noncĂ©es ci-dessus et ce prĂ©alablement Ă  toute location de propriĂ©tĂ© qui pourrait ĂȘtre rĂ©alisĂ©e au travers du Site.
11.7 Le PropriĂ©taire convient de respecter toutes lĂ©gislations relatives aux exportations et aux embargos. En outre, le PropriĂ©taire dĂ©clare qu’il ne figure sur aucune liste du gouvernement des États-Unis rĂ©pertoriant des parties interdites sur le territoire amĂ©ricain, et qu’il a l’ñge lĂ©gal pour conclure des contrats avec Abritel.
11.8 Le PropriĂ©taire dĂ©clare et certifie que la publication de sa Location de vacances ne viole aucun contrat existant avec des tiers (Ă  savoir, le logeur du PropriĂ©taire, une association de propriĂ©taires, etc.). En outre, le PropriĂ©taire dĂ©clare ĂȘtre en conformitĂ© Ă  tous rĂšglements de zonage, rĂ©gimes fiscaux, obligations d’enregistrement, licences et autorisations locaux applicables Ă  son Annonce. Plus prĂ©cisĂ©ment, le Partenaire confirme que l'utilisation des locaux pour l'hĂ©bergement Ă  court terme conformĂ©ment Ă  l’Annonce est autorisĂ©e ou approuvĂ©e par les autoritĂ©s locales et que les locaux et l'utilisation sont conformes Ă  toutes les conditions, exigences, lois et rĂ©glementations.
11.9 Les photographies incluses dans une Annonce doivent donner une image fidĂšle de la Location de vacances ; elles ne doivent ĂȘtre ni fausses ni trompeuses, et aucune personne ne doit y figurer. Elles ne doivent pas porter atteinte au droit Ă  la vie privĂ©e, aux droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou Ă  tout autre droit de tiers.
11.10 Si une Annonce enfreint les prĂ©sentes CG PropriĂ©taires, Abritel se rĂ©serve le droit d'exiger de la part du PropriĂ©taire qu'il corrige l'infraction, qu'il supprime le contenu en infraction, ou qu'il suspende ou rĂ©silie l’Annonce en question, ou toutes les Annonces associĂ©es au PropriĂ©taire, conformĂ©ment Ă  l’article 9 des prĂ©sentes CG PropriĂ©taires.
11.11. Il est difficile d’identifier un Utilisateur sur Internet, et Abritel ne peut assumer et dĂ©cline l’entiĂšre responsabilitĂ© de vĂ©rifier la prĂ©tendue identitĂ© de chaque utilisateur. Abritel demande aux PropriĂ©taires d'Ă©changer directement avec les Vacanciers en utilisant les outils mis Ă  leur disposition sur le Site, mĂȘme si cela ne permet aucunement de vĂ©rifier l'identitĂ© des personnes avec lesquelles ils Ă©changent. Abritel demande Ă©galement aux PropriĂ©taires de prendre toutes autres mesures raisonnables pour vĂ©rifier l'identitĂ© de toutes les autres personnes et pour les Vacanciers de vĂ©rifier la Location de vacances, ainsi que le dĂ©tail d'une rĂ©servation confirmĂ©e ou proposĂ©e. Le PropriĂ©taire convient (i) de protĂ©ger la confidentialitĂ© de ses donnĂ©es de connexion au Site (identifiant et mot de passe) et Ă  son compte de messagerie personnelle (identifiant et mot de passe) et de ne les divulguer qu’à des tiers autorisĂ©s, (ii) d’instruire adĂ©quatement toute personne Ă  laquelle le PropriĂ©taire confie ses identifiant et mot de passe afin que ladite personne ne les divulgue Ă  aucun tiers non autorisĂ©, (iii) de nous contacter immĂ©diatement et de sĂ©lectionner un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe en ligne si le PropriĂ©taire pense qu’un tiers non autorisĂ© a pris connaissance du mot de passe de son compte ou de son compte de messagerie auprĂšs de Abritel, et (iv) d’informer immĂ©diatement Abritel si le PropriĂ©taire est contactĂ© par un quelconque tiers demandant de lui communiquer son identifiant et son mot de passe. En outre, si Abritel suspecte qu’un tiers non autorisĂ© a accĂšs au compte du PropriĂ©taire, le PropriĂ©taire convient, sur simple demande de Abritel, de changer sans dĂ©lai son identifiant et son mot de passe et de prendre toutes autres mesures requises par Abritel Ă  cet Ă©gard. Abritel dĂ©conseille vivement au PropriĂ©taire de communiquer Ă  qui que ce soit son identifiant et son mot de passe concernant son compte ou sa messagerie personnelle. Toutefois, si le PropriĂ©taire communique son identifiant et son mot de passe ou manque Ă  ses obligations de protection de ces informations de maniĂšre sĂ©curisĂ©e, le PropriĂ©taire sera responsable de toute transaction effectuĂ©e par un tiers utilisant son identifiant et son mot de passe, de son compte ou de sa messagerie personnelle, mĂȘme si cette transaction est frauduleuse et / ou si le PropriĂ©taire ne cherchait pas Ă  la rĂ©aliser ou Ă  ce qu’elle soit exĂ©cutĂ©e.
11.12 Aucune Annonce ne peut ĂȘtre transfĂ©rĂ©e par le PropriĂ©taire Ă  des tiers. En cas de mise en vente d’une Location de vacances ou en cas de changement de gestionnaire de la Location de vacances, Abritel donnera des informations sur les diffĂ©rentes options pour crĂ©er une nouvelle Annonce.
11.13 Si Abritel, Ă  travers ses programmes de garantie et de protection, dĂ©cide d’indemniser un Vacancier en cas de perte causĂ©e par des actes ou omissions imputables Ă  un PropriĂ©taire, Abritel se rĂ©serve le droit de demander Ă  un tel PropriĂ©taire de lui rembourser le montant versĂ© par Abritel au regard de cette perte.
11.14 Le PropriĂ©taire s’engage Ă  se conformer aux obligations lĂ©gales dĂ©finies aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation français concernant les informations relatives au bien mis en location devant ĂȘtre fournies au Vacancier, dans la mesure oĂč ces articles s’appliquent au PropriĂ©taire.
12. Taxes
Taxes à la charge du Propriétaire
12.1 Sauf rĂ©glementation locale contraire, en qualitĂ© de PropriĂ©taire, vous ĂȘtes seul responsable de dĂ©terminer quelles sont vos obligations en termes de dĂ©claration, de collecte, de versement ou d’inclusion Ă  votre Annonce de toute TVA ou autres taxes Ă  la consommation indirectes, taxes de sĂ©jour, taxes de tourisme, taxes sur le chiffre d’affaires brut, taxes fonciĂšres ou autres taxes facturĂ©es aux visiteurs et taxes sur le revenu applicables (les « Taxes »). Le Groupe Abritel ne fournit aucun conseil concernant les taxes, et le PropriĂ©taire est encouragĂ© Ă  consulter un spĂ©cialiste dans ce domaine.
12.2 La rĂ©glementation fiscale peut nous imposer de recueillir des informations fiscales auprĂšs des PropriĂ©taires ou de prĂ©lever des taxes sur les montants versĂ©s aux PropriĂ©taires, ou les deux. Si un PropriĂ©taire ne nous fournit pas les documents que nous estimons utiles pour nous permettre de rĂ©pondre Ă  notre Ă©ventuelle obligation de prĂ©lever des taxes sur les montants qui sont versĂ©s au PropriĂ©taire ou que ce PropriĂ©taire manque de prĂ©lever de tels montants conformĂ©ment Ă  la loi, ou les deux, nous serions alors autorisĂ©s Ă  prĂ©lever lesdites taxes jusqu’à ce que l’information nous ait Ă©tĂ© fournie.
Tous les montants que nous serons amenĂ©s Ă  retenir en vertu de cette clause seront considĂ©rĂ©s comme payĂ©s au PropriĂ©taire. Le PropriĂ©taire est seul responsable de s’assurer que les informations fournies dans ses dĂ©clarations fiscales sont Ă  jour, complĂštes et prĂ©cises.
Taxes sur la Commission
12.3 Le PropriĂ©taire est responsable de tous frais relatifs Ă  ses Locations de vacances et ses Annonces, et doit rendre compte auprĂšs de toute autoritĂ© concernĂ©e de toutes taxes applicables (y compris, le cas Ă©chĂ©ant, notamment la TVA) aux paiements qu’il reçoit de la part de Vacanciers. Abritel peut ĂȘtre dans l’obligation de collecter et de reverser des taxes (y compris la TVA, GST, des taxes Ă  la consommation et d’autres taxes Ă©quivalentes) sur les Commissions facturĂ©es aux PropriĂ©taires. S’il y est requis, Abritel enverra au PropriĂ©taire une facture indiquant le montant des taxes facturĂ©es sur de telles Commissions. Si le PropriĂ©taire est en droit de bĂ©nĂ©ficier d’une exonĂ©ration de taxes sur les Commissions, il doit fournir Ă  Abritel les justificatifs d’une telle exonĂ©ration.
12.4 Si le PropriĂ©taire a le statut de rĂ©sident d’un État membre de l’Union europĂ©enne et est enregistrĂ© sous un numĂ©ro de TVA dans ce mĂȘme État membre de l’UE, il doit fournir Ă  Abritel son numĂ©ro de TVA valide afin que Abritel puisse appliquer un mĂ©canisme d’autoliquidation (« reverse charge ») aux Commissions. Si le PropriĂ©taire a le statut de rĂ©sident en Irlande, le mĂ©canisme de l’autoliquidation ne sera pas applicable et la TVA irlandaise sera appliquĂ©e.
12.5 Si le propriĂ©taire a le statut de rĂ©sident d'un État qui n’est pas membre de l'Union EuropĂ©enne, et est enregistrĂ© sous un numĂ©ro de TVA ou toute autre taxe Ă©quivalente dans cet État, il devra fournir Ă  Abritel son numĂ©ro de TVA valide ou un numĂ©ro d'enregistrement Ă©quivalent pour que Abritel puisse, si besoin, appliquer le mĂ©canisme de l'autoliquidation aux Commissions. Si le PropriĂ©taire est un rĂ©sident de Suisse ou du Liechtenstein, le mĂ©canisme d’autoliquidation n'est pas applicable, et des frais de TVA propres Ă  la Suisse ou au Liechtenstein s'appliqueront respectivement aussi longtemps qu'Abritel sera assujettie Ă  la TVA en Suisse / au Liechtenstein.
Taxe de séjour
12.6 Vous comprenez que tout organisme, administration et / ou autoritĂ© fiscal public compĂ©tent (les « Administrations fiscales ») dans la juridiction dans laquelle votre Location de vacances est situĂ©e peut exiger la collecte de certaines taxes auprĂšs des Vacanciers ou des PropriĂ©taires en relation Ă  cette Location de vacances, lesquelles taxes doivent ensuite ĂȘtre reversĂ©es Ă  l’Administration fiscale concernĂ©e. Les lois varient d’une juridiction Ă  l’autre, mais de telles taxes peuvent ĂȘtre collectĂ©es et reversĂ©es sur la base d’un pourcentage du montant de la location fixĂ© par le PropriĂ©taire, d’un montant journalier fixe, d’un montant basĂ© sur le nombre de personnes du groupe occupant la Location de vacances ou d’une variante de ces montants, et ces taxes sont parfois appelĂ©es « taxe de sĂ©jour transitoire », « taxe hĂŽteliĂšre », « taxe au logement », « taxe municipale », « taxe d’hĂ©bergement » ou « taxe de tourisme » (ci-aprĂšs la « Taxe de sĂ©jour »).
12.7 Dans certaines juridictions, Abritel peut dĂ©cider, Ă  sa discrĂ©tion, de faciliter la collecte et le reversement de la Taxe de sĂ©jour auprĂšs ou pour le compte des Vacanciers ou des PropriĂ©taires, conformĂ©ment aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales (« Collecte et Reversement ») au cas oĂč l’administration fiscale de la juridiction concernĂ©e dĂ©cide que Abritel ou les PropriĂ©taires sont assujettis Ă  une obligation de collecter et de reverser la Taxe de sĂ©jour. Dans toute juridiction dans laquelle nous dĂ©cidons de faciliter la Collecte et Reversement de la Taxe de sĂ©jour, vous instruisez et autorisez par les prĂ©sentes Abritel Ă  collecter la Taxe de sĂ©jour auprĂšs des Vacanciers pour le compte du PropriĂ©taire lors du versement du paiement initial en ligne effectuĂ© par le Vacancier, et de reverser une telle Taxe de sĂ©jour Ă  l’Administration fiscale concernĂ©e.
La perception de cette de Taxe de sĂ©jour sera effectuĂ©e par Abritel Payments conformĂ©ment au Contrat de perception de frais d’hĂ©bergement. Le montant de la Taxe de sĂ©jour, le cas Ă©chĂ©ant, collectĂ©e et reversĂ©e par Abritel devra figurer distinctement sur les documents transactionnels respectifs du PropriĂ©taire et du Vacancier. Lorsque Abritel facilite une Collecte et Reversement, les PropriĂ©taires sont dans l’interdiction de collecter une quelconque Taxe de sĂ©jour (qui est donc dĂ©jĂ  collectĂ©e par Abritel) en rapport avec leurs Annonces dans cette juridiction. Lorsque Abritel facilite la Collecte et Reversement de la Taxe de sĂ©jour dans d’une juridiction pour la premiĂšre fois, Abritel informera les PropriĂ©taires ayant prĂ©sentement des Locations de vacances dans cette juridiction.
12.8 Vous convenez que toute plainte ou cause d’action relative Ă  l’activitĂ© d’Abritel de facilitation de la Collecte et Reversement de taxes ne peut en aucun cas concerner un quelconque fournisseur ou prestataire Ă©ventuellement utilisĂ© par Abritel en lien avec une telle facilitation de la Collecte et du Reversement, le cas Ă©chĂ©ant. Le PropriĂ©taire convient que nous sommes en droit de lui demander de verser des montants supplĂ©mentaires au cas oĂč la Taxe de sĂ©jour collectĂ©e et / ou reversĂ©e est insuffisante pour le libĂ©rer pleinement de ses obligations envers l’Administration fiscale concernĂ©e, et que son seul et unique recours concernant toute Taxe de sĂ©jour collectĂ©e consiste Ă  obtenir, auprĂšs de l’Administration fiscale concernĂ©e, le remboursement de la Taxe de sĂ©jour collectĂ©e par Abritel, conformĂ©ment aux procĂ©dures applicables telles que fixĂ©es par cette Administration fiscale.
12.9 Vous convenez expressĂ©ment de libĂ©rer, de dĂ©fendre et d’indemniser et de tenir indemne le Groupe Abritel et ses dirigeants, administrateurs, salariĂ©s et agents et de dĂ©gager leur responsabilitĂ© en cas de quelconques rĂ©clamations, responsabilitĂ©s, dommages, pertes, dettes, obligations et frais, y compris, sans restrictions, tous frais juridiques et / ou de comptabilitĂ© raisonnables, rĂ©sultant ou associĂ©s de quelque maniĂšre que ce soit au non-respect ou Ă  la violation de la lĂ©gislation en matiĂšre des Taxes de sĂ©jour, y compris, sans restrictions, l’applicabilitĂ©, le calcul, la collecte et le reversement de Taxes de sĂ©jour, d’un quelconque montant ou Ă©gales Ă  zĂ©ro dans le cadre de vos transactions. Dans toute juridiction dans laquelle nous facilitons une telle Collecte et Reversement, les PropriĂ©taires nous accordent le droit, sans autre forme de notification, d’enregistrer, de transfĂ©rer et de divulguer Ă  l’Administration fiscale concernĂ©e des donnĂ©es et d’autres informations Ă  leur sujet ou relatives Ă  leurs transactions, rĂ©servations, sĂ©jours ou Taxes de sĂ©jour, y compris, mais sans s’y limiter, des informations telles que le nom du propriĂ©taire, l’adresse de la Location de vacances, les dates et montants des transactions, un ou des numĂ©ros d’identification fiscale, le montant de taxes collectĂ© auprĂšs des Vacanciers ou prĂ©tendument dĂ», les coordonnĂ©es personnelles et d’autres informations similaires, et ce afin de se conformer Ă  une demande valide.
12.10 Abritel se rĂ©serve le droit, avec information prĂ©alable au PropriĂ©taire, de cesser un telle Collecte et Reversement dans une quelconque juridiction, pour quelque raison que ce soit, auquel cas les PropriĂ©taires seront de nouveau exclusivement responsables de la collecte et / ou du reversement de quelconques et de toutes taxes Ă©ventuellement applicables Ă  leurs Locations de vacances dans cette juridiction. Dans une quelconque juridiction dans laquelle nous n’avons pas envoyĂ© de prĂ©avis ou ne facilitons pas ou plus la collecte ou le reversement de la Taxe de sĂ©jour par notre mĂ©thode habituelle ou par tout autre moyen ou mĂ©thode, dans votre juridiction, les PropriĂ©taires demeurent exclusivement responsables de la collecte et / ou du reversement de quelconques et de toutes Taxes de sĂ©jour Ă©ventuellement applicables Ă  leurs Locations de vacances dans cette juridiction.
12.11 Les PropriĂ©taires reconnaissent et conviennent que, dans certaines juridictions, Abritel peut dĂ©cider de ne pas faciliter la collecte et le reversement de la Taxe de sĂ©jour et peut ne pas ĂȘtre en mesure de faciliter la collecte et / ou le reversement de la Taxe de sĂ©jour, et que rien dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ne constitue une quelconque dĂ©claration ou garantie selon laquelle Abritel facilitera la collecte et / ou le reversement de la Taxe de sĂ©jour, oĂč que ce soit et y compris dans toute juridiction particuliĂšre, ou que Abritel continuera Ă  faciliter une quelconque collecte ou reversement de la Taxe de sĂ©jour dans toute juridiction particuliĂšre dans laquelle cela a Ă©ventuellement Ă©tĂ© proposĂ©. Abritel se rĂ©serve le droit, Ă  sa discrĂ©tion, de cesser toute facilitation de tout collecte ou reversement de la Taxe de sĂ©jour (quelle que soit la mĂ©thode prĂ©sentement employĂ©e ou qui sera employĂ©e Ă  l’avenir), pour quelque motif que ce soit ou sans motif, Ă  condition que, dans toute juridiction dans laquelle Abritel dĂ©cide de cesser une telle facilitation, Abritel avertisse les PropriĂ©taires Ă  cet effet dans des dĂ©lais raisonnables.
12.12 Vous convenez de vous conformer Ă  toutes les lois fiscales applicables et d’aider Ă  prĂ©venir tout dĂ©lit d'Ă©vasion fiscale tel que prĂ©vu par la loi britannique Criminal Finances Act du 2017 (dans sa version modifiĂ©e ou nouvelle, le cas Ă©chĂ©ant). Vous devez vous abstenir de toute action qui mettrait Abritel en situation d’infraction vis-Ă -vis de la loi fiscale applicable, et vous convenez d’indemniser Abritel en cas d’amendes, dommages et intĂ©rĂȘts, frais et dĂ©pens divers (y compris et de maniĂšre non limitative, tous frais de justice, pertes, passifs et pĂ©nalitĂ©s Ă©ventuellement encourus par Abritel du fait de votre non-respect de la prĂ©sente clause.
13. Interdictions
13.1 Le PropriĂ©taire n’est pas autorisĂ© Ă , directement ou indirectement :
13.1.1 Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessible ou dĂ©compiler le Site, son contenu et toute base de donnĂ©es intĂ©grĂ©e au Site, quelle que soit leur forme, Ă  l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procĂ©dures manuelles ;
13.1.2 ContrĂŽler le contenu du Site ou les communications avec les Vacanciers Ă  l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques ; sous rĂ©serve, cependant, qu’une exception Ă  ce qui prĂ©cĂšde soit prĂ©vue Ă  la fois en ce qui concerne les moteurs de recherche gĂ©nĂ©ralistes sur Internet (Ă  l’exclusion de tout site Internet, moteur de recherche ou autre service affichant des annonces classĂ©es ou de location de biens immobiliers, ou tout autre sous-ensemble de ce qui prĂ©cĂšde ou dont l’activitĂ© consiste Ă  fournir des services de location immobiliĂšre de courte durĂ©e et d’autres services concurrents de ceux proposĂ©s sur le Site ou par Abritel), et en ce qui concerne tous systĂšmes d’archivage publics non-commerciaux utilisant des outils de collecte d’informations dans le but exclusif d’afficher des hyperliens vers le Site, sous rĂ©serve, cependant, que chacun d’eux l’effectue Ă  partir d’une adresse IP ou d’une sĂ©rie d’adresses IP stable en utilisant un agent facilement identifiable et compatible avec le fichier robots.txt de Abritel ; 13.1.3 Utiliser le Site, la plateforme, les systĂšmes de Abritel ou toutes informations fournies par un Vacancier Ă  des fins autres que celles autorisĂ©es par les prĂ©sentes CG PropriĂ©taires ; 13.1.4 Utiliser le Site ou les outils et services disponibles sur le Site pour rĂ©server ou solliciter la location d’un bien immobilier autre que celui affichĂ© dans une Annonce valide ;
13.1.5 Reproduire une quelconque portion du Site sur un autre site Internet ou autrement Ă  l’aide de quelque procĂ©dĂ© que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en utilisant un cadre ou une bordure entourant le Site ou en employant toute autre technique d’encadrement permettant d’encercler une quelconque partie ou un quelconque aspect du Site, ou en reproduisant Ă  l’identique ou en dupliquant toute portion du Site ;
13.1.6 Charger sur le Site ou envoyer sur le Site tous contenus ou programmes qui, compte tenu de leur taille ou nature, pourraient endommager les systÚmes informatiques et le réseau de Abritel ;
13.1.7 Publier sur le Site, la plateforme ou les systĂšmes Abritel un contenu en violation d’une quelconque lĂ©gislation pĂ©nale, relative Ă  la propriĂ©tĂ© intellectuelle, ou autre, applicable, ou inciter quiconque Ă  commettre une telle violation ;
13.1.8 Utiliser ou consulter le Site, la plateforme ou les systĂšmes de Abritel d’une maniĂšre susceptible de nuire Ă  un systĂšme ou rĂ©seau informatique, y compris en important un virus (le terme « virus » dĂ©signant, aux fins des prĂ©sentes, tout programme dĂ©libĂ©rĂ©ment introduit dans un systĂšme informatique sans objectif fonctionnel et / ou Ă  des fins destructives, tel que pour afficher un message irritant ou systĂ©matiquement remplacer les donnĂ©es rĂ©sidant sur le disque dur d’un utilisateur) ;
13.1.9 Afficher ou transmettre des informations qui sont, de quelque maniĂšre que ce soit, fausses, frauduleuses ou trompeuses, ou commettre tout acte susceptible d’ĂȘtre considĂ©rĂ© comme de l’hameçonnage (phishing) (qu’il soit primaire, secondaire ou autre) et qui engagerait une responsabilitĂ© pĂ©nale ou civile ;
13.1.10 Afficher ou transmettre un quelconque contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, diffamant, obscÚne, vulgaire, indécent, inflammatoire, explicitement sexuel, pornographique ou profane ;
13.1.11 Faire rĂ©fĂ©rence, de quelque maniĂšre que ce soit, Ă  Abritel ou Ă  de quelconques entitĂ©s du Groupe Abritel susceptible de laisser croire que le PropriĂ©taire, une quelconque Location de vacances, Annonce ou site Internet est financĂ© par Abritel, affiliĂ© Ă  Abritel, partenaire d’Abritel ou approuvĂ© par Abritel ou de quelconques entitĂ©s du Groupe Abritel ; ou
13.1.12 Dans une Annonce, remplacer une Location de vacances par une autre sans l’autorisation prĂ©alable de Abritel. De telles substitutions prohibĂ©es incluent notamment :
13.1.12.1 Une Annonce unique pour des Locations multiples : utiliser une seule Annonce pour proposer plusieurs propriĂ©tĂ©s dans le mĂȘme bĂątiment ;
13.1.12.2 Les Substitutions : substituer à la propriété proposée dans votre Annonce une propriété différente lorsque cette propriété est réservée ;
13.1.12.3 La tromperie : proposer une location de vacances sans aucun rapport Ă  celle prĂ©sentĂ©e dans votre Annonce Ă  un Vacancier lorsqu’il s’informe au sujet de votre Annonce par le biais du Site.
13.1.13 Lorsque la fonction de rĂ©servation en ligne est activĂ©e, tarder Ă  rĂ©pondre aux demandes de rĂ©servation ou Ă  traiter les paiements des Vacanciers (les PropriĂ©taires ayant activĂ© la fonction de rĂ©servation en ligne feront tout leur possible pour rĂ©pondre Ă  toutes demandes de rĂ©servation de Vacanciers dans un dĂ©lai de 24 heures Ă  compter de la rĂ©ception de la demande de rĂ©servation, ainsi que pour traiter tous paiements de Vacanciers dans les 24 heures Ă  compter de l’heure Ă  laquelle le Vacancier a autorisĂ© le traitement de son paiement).
13.2 En cas d’infraction au prĂ©sent article par un PropriĂ©taire, Abritel se rĂ©serve le droit de suspendre ou rĂ©silier l’Annonce concernĂ©e ou l’ensemble des Annonces associĂ©es Ă  ce PropriĂ©taire, conformĂ©ment Ă  l’article 9 des prĂ©sentes CG PropriĂ©taires.
14. Annonces distribuées sur des sites de tiers
Afin que les Annonces de PropriĂ©taires bĂ©nĂ©ficient d’une distribution plus large, le Groupe Abritel peut publier des informations ou le contenu d’Annonces de PropriĂ©taires, ou publier ces Annonces elles-mĂȘmes, sur un site de tiers. Dans ce cas, des conditions gĂ©nĂ©rales supplĂ©mentaires pourraient s’appliquer Ă  une telle distribution Ă©largie, ce dont Abritel informera le PropriĂ©taire par courrier Ă©lectronique ou via l’Espace PropriĂ©taire. 15. ResponsabilitĂ© du PropriĂ©taire
15.1 Les Utilisateurs sont seuls responsables de contracter une police d’assurance suffisante pour protĂ©ger leurs Locations de vacances, ou leur voyage, selon le cas. Toutefois, lorsque les sĂ©jours au sein de leurs Locations de Vacances sont rĂ©glĂ©s sur la plateforme Abritel, les PropriĂ©taires bĂ©nĂ©ficient sans frais supplĂ©mentaires d'une assurance responsabilitĂ© fournie par l'un de nos partenaires couvrant les dommages causĂ©s aux Vacanciers et aux tiers durant le sĂ©jour d'un Vacancier. Pour en savoir plus, veuillez consulter le rĂ©capitulatif de la police d'assurance de notre partenaire. Les PropriĂ©taires sont libres de souscrire une assurance complĂ©mentaire pour protĂ©ger leurs locataires. Les PropriĂ©taires attestent avoir contractĂ©, ou conviennent de contracter avant l’arrivĂ©e de leur premier Vacancier, une police d’assurance adĂ©quate et suffisante pour couvrir les Locations de vacances qu’ils proposent sur le Site, et ils conserveront une telle assurance adĂ©quate jusqu’à la date de dĂ©part de tout Vacancier ayant louĂ© leur Location de vacances par le biais de l’un de nos Sites.
15.2 Le PropriĂ©taire sera entiĂšrement et exclusivement responsable de l’intĂ©gralitĂ© des consĂ©quences financiĂšres rĂ©sultant de tout prĂ©judice causĂ© Ă  Abritel du fait d’un contenu ou programme qui, en raison de sa transmission ou de son envoi par le PropriĂ©taire, a endommagĂ© le matĂ©riel informatique ou logiciels de Abritel, cela comprenant tous dommages causĂ©s au Site, Ă  son systĂšme ou Ă  ses donnĂ©es, et le PropriĂ©taire sera pareillement responsable de toute panne du Site ou du systĂšme du Site et de toutes dĂ©faillances de ceux-ci causĂ©es par le PropriĂ©taire. Les consĂ©quences financiĂšres mentionnĂ©es ci-dessus incluent les honoraires d'avocats, dans des limites raisonnables.
16. Notifications et plaintes pour violation de Propriété intellectuelle
16.1 Le Groupe Abritel est soucieux du respect des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle d'autrui et en attend de mĂȘme des PropriĂ©taires. Abritel possĂšde et applique une politique interdisant aux utilisateurs de publier tout contenu qui porterait atteinte aux droits d'auteur ou droits des marque d'autrui, et se rĂ©serve le droit de supprimer tout Contenu pour lequel il reçoit une plainte relative Ă  une infraction, sous rĂ©serve de son statut d’hĂ©bergeur. Le cas Ă©chĂ©ant, Abritel supprimera le compte des abonnĂ©s et titulaires de compte qui enfreindraient de maniĂšre rĂ©pĂ©tĂ©e les droits prĂ©citĂ©s. Les publications rĂ©itĂ©rĂ©es de contenus illicites pourront conduire Ă  la rĂ©siliation du compte.
16.2 RĂ©clamations relatives aux droits d'auteur. ConformĂ©ment au Digital Millennium Copyright Act (aux États-Unis), Ă  la Directive sur le commerce Ă©lectronique (dans l'Union europĂ©enne) et aux lois similaires relatives aux contenus en ligne protĂ©gĂ©s par le droit d'auteur, si vous avez des raisons de croire que votre Ɠuvre protĂ©gĂ©e par le droit d'auteur fait l'objet d'une violation sur ou via le Site, veuillez Ă©tablir une dĂ©claration Ă©crite pour violation des droits d'auteur Abritel (l’ « Avis ») et l'envoyer Ă  l'Agent responsable des Droits d'auteur dĂ©signĂ© par Abritel et identifiĂ© ci-dessous. Sur rĂ©ception d'un Avis, Abritel prendra les mesures appropriĂ©es, ceci pouvant inclure le retrait des contenus contestĂ©s du Site et/ou la rĂ©siliation du compte de l'utilisateur Abritel concernĂ©, le cas Ă©chĂ©ant.
Veuillez inclure dans l’Avis les Ă©lĂ©ments suivants :
(1) Identification de l'Ɠuvre protĂ©gĂ©e par le droit d'auteur faisant l’objet d’une violation prĂ©sumĂ©e ou, si plusieurs Ɠuvres protĂ©gĂ©es par le droit d'auteur et publiĂ©es sur un mĂȘme site en ligne sont couvertes par un mĂȘme Avis, une liste reprĂ©sentative desdites Ɠuvres publiĂ©es sur ledit site.
(2) Identification des images ou Ă©lĂ©ments constituant une violation prĂ©sumĂ©e de vos droits d'auteur ou une activitĂ© de contrefaçon et qui doivent, selon vous, ĂȘtre supprimĂ©s, en incluant suffisamment d'informations pour permettre Ă  Abritel de localiser spĂ©cifiquement les images ou Ă©lĂ©ments concernĂ©s.
(3) Vos coordonnĂ©es, en incluant votre nom, votre adresse, votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et, le cas Ă©chĂ©ant, une adresse email Ă  laquelle vous pouvez ĂȘtre contactĂ©.
(4) La dĂ©claration suivante : J’ai, en toute bonne foi, des raisons de croire que l’utilisation des Ă©lĂ©ments selon les modalitĂ©s dĂ©crites dans la plainte n’est pas autorisĂ©e par le dĂ©tenteur du droit d'auteur, par son agent ou par le droit applicable.
(5) La dĂ©claration suivante : Les renseignements contenus dans le prĂ©sent Avis sont exacts et, sous peine de parjure, je dĂ©clare que (choisir l’option applicable) i) je suis le dĂ©tenteur ou (ii) je suis autorisĂ© Ă  agir au nom du dĂ©tenteur, d'un droit exclusif faisant l’objet d’une violation prĂ©sumĂ©e.
(6) Et la signature physique ou Ă©lectronique d'une personne autorisĂ©e Ă  agir au nom du dĂ©tenteur du droit exclusif faisant l’objet d’une violation prĂ©sumĂ©e.
Remettez l'Avis à l'Agent responsable des Droits d'auteur désigné par Abritel :
IP Complaint Team, c/o Expedia, Inc Legal Department - copyrights 1111 Expedia Group W Seattle, Washington 98119 Verenigde Staten van Amerika
E-mail : CopyrightComplaints@expediagroup.com,
Téléphone : 206-481-7200
16.3 Contre-avis pour les droits d’auteur. Si du matĂ©riel que vous avez publiĂ© a Ă©tĂ© dĂ©sactivĂ© sur la base d’une rĂ©clamation liĂ©e aux droits d’auteur, vous pouvez introduire un Contre-avis par e-mail ou par courrier ordinaire, reprenant les informations spĂ©cifiĂ©es ci-dessous. Vous pouvez Ă©ventuellement recourir Ă  un conseil juridique a priori. Veuillez inclure les dĂ©tails suivants :
(1) L’identification du contenu spĂ©cifique ayant Ă©tĂ© retirĂ© ou dĂ©sactivĂ©, ainsi que l’emplacement du contenu sur le site Web d’Expedia. Veuillez fournir l’adresse URL si possible.
(2) Votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
(3) Une dĂ©claration selon laquelle vous acceptez la compĂ©tence de la juridiction de la Cour fĂ©dĂ©rale de justice pour la circonscription judiciaire dans laquelle se situe votre adresse, ou, si votre adresse se situe en dehors des États-Unis, pour toute circonscription judiciaire dans laquelle Expedia, Inc. peut ĂȘtre trouvĂ©e, et que vous accepterez le service de procĂ©dure provenant de la partie ayant rapportĂ© votre contenu, ou provenant du responsable de cette partie.
(4) La dĂ©claration suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que j’ai tout lieu de croire que le contenu identifiĂ© ci-dessus a Ă©tĂ© retirĂ© ou dĂ©sactivĂ© en rĂ©sultat d’une erreur ou d’une identification erronĂ©e. »
Signez le document et envoyez la communication Ă©crite Ă  l’adresse postale ou Ă  l’adresse e-mail suivante : Responsable des droits d’auteur dĂ©signĂ© par Abritel :
IP Complaint Team, c/o Expedia, Inc Legal Department 1111 Expedia Group W Seattle, Washington 98119 Etats-Unis
E-mail : copyrightcounternotice@expediagroup.com
Téléphone : 206-481-7200
16.4 RĂ©clamations relatives aux marques commerciales. Si vous avez des raisons de croire que le Site ou une Annonce viole ou utilise Ă  mauvais escient une Marque vous appartenant, veuillez remplir une rĂ©clamation Ă©crite de mauvais usage de la marque Abritel (« Avis relatif aux marques ») et le remettre Ă  l'Agent responsable des marques de Abritel, identifiĂ© ci-dessous. Sur rĂ©ception d'un tel Avis, Abritel prendra les mesures appropriĂ©es, notamment en informant le PropriĂ©taire qui a publiĂ© l’élĂ©ment constituant une violation prĂ©sumĂ©e de la Plainte, en lui demandant d'examiner ladite Plainte et d’y rĂ©pondre, de supprimer de l’annonce ou du Site les Ă©lĂ©ments constituant une infraction caractĂ©risĂ©e, et/ou en rĂ©siliant le compte de l'utilisateur Abritel, le cas Ă©chĂ©ant.
Veuillez inclure dans l’Avis les Ă©lĂ©ments suivants :
(1) Identification de la Marque faisant l’objet d'une violation prĂ©sumĂ©e.
(2) Identification du Site ou des annonces sur lesquels la Marque fait l'objet d'une utilisation abusive présumée.
(3) Vos coordonnĂ©es, en incluant votre nom, votre adresse, votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et, le cas Ă©chĂ©ant, une adresse email Ă  laquelle vous pouvez ĂȘtre contactĂ©.
(4) La dĂ©claration suivante : J’ai, en toute bonne foi, des raisons de croire que la dĂ©signation ci-dessus, selon les modalitĂ©s dĂ©crites dans la plainte, n’est ni autorisĂ©e ni acceptable.
(5) La dĂ©claration suivante : Les renseignements contenus dans le prĂ©sent Avis sont exacts et, sous peine de parjure, je dĂ©clare que (choisir l’option applicable) (i) je suis le dĂ©tenteur ou (ii) je suis autorisĂ© Ă  agir au nom du dĂ©tenteur d'un droit exclusif faisant l’objet d’une violation prĂ©sumĂ©e.
(6) Et la signature physique ou Ă©lectronique d'une personne autorisĂ©e Ă  agir au nom du dĂ©tenteur du droit exclusif faisant l’objet d’une violation prĂ©sumĂ©e.
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16.5 Avis sur les brevets. Un ou plusieurs brevets que possĂšde(nt) le Groupe Abritel et/ou les sociĂ©tĂ©s d’Expedia peuvent s’appliquer Ă  ce site Web ainsi qu’aux fonctionnalitĂ©s et services accessibles via le site Web. Des portions de ce site Web fonctionnent sous la licence d’un ou de plusieurs brevets. D’autres brevets sont en cours
17. Responsabilité limitée de Abritel
17.1 Abritel sera responsable dans la mesure oĂč elle aura manquĂ© aux devoirs liĂ©s Ă  son statut d’hĂ©bergeur, tel que le devoir de retirer ou de rendre l’accĂšs impossible Ă  un contenu illicite dont elle aura eu connaissance, par exemple s’il lui a Ă©tĂ© signalĂ©. Dans la mesure autorisĂ©e par la loi, Abritel est responsable des dommages que le PropriĂ©taire pourrait subir et qui rĂ©sulteraient de maniĂšre prĂ©visible d’un non-respect des prĂ©sentes Conditions de la part d’Abritel. Celle-ci ne saurait en revanche ĂȘtre tenue responsable des dommages imprĂ©visibles. Un dommage est prĂ©visible si, au moment de la conclusion de ces Conditions, il est Ă©vident qu’il se produira ou si, le Vacancier et Abritel savaient ou pouvaient savoir qu’il se produirait, par exemple si le Vacancier l’avait expressĂ©ment signalĂ© par Ă©crit Ă  Abritel. La responsabilitĂ© de Abritel ne pourra ĂȘtre recherchĂ©e qu’aprĂšs l’envoi d’une mise en demeure restĂ©e infructueuse, et sera exclue en cas de force majeure.
17.2 Dans la mesure autorisĂ©e par la loi, la responsabilitĂ© de Abritel sera exclue en cas de plaintes, rĂ©clamations, actions en justice ou autres frais, y compris notamment tous frais juridiques, directs et indirects, rĂ©sultant des Ă©lĂ©ment suivants : (a) tout contenu ou document que vous soumettez ou fournissez au Site; (b) votre utilisation de tout contenu sur le Site ; (c) tout manquement de votre part aux CG PropriĂ©taire ; et (d) votre utilisation de la Location de vacances. Abritel vous notifiera promptement, par courrier Ă©lectronique ou autre moyen de communication individuel Ă©quivalent, de telles plaintes, rĂ©clamations ou actions, le cas Ă©chĂ©ant. Si vous n’ĂȘtes pas satisfait(e) du Site (ou de la plateforme ou des systĂšmes de Abritel), ou si vous ĂȘtes en dĂ©saccord avec une partie des prĂ©sentes CG PropriĂ©taires, votre seul et unique recours contre Abritel consiste Ă  cesser d’utiliser le Site. En toutes circonstances, notre responsabilitĂ© et la responsabilitĂ© du Groupe Abritel envers vous-mĂȘmes ou toute partie tierce, en toutes circonstances liĂ©es au Site ou en connexion avec le Site, se limitera au plus Ă©levĂ© des deux montants suivants : (a) le montant des frais que vous avez versĂ©s Ă  Abritel au cours des 12 mois prĂ©cĂ©dant l’action Ă  l’origine du diffĂ©rend engageant la responsabilitĂ©, et (b) un montant global de 100 ÂŁ. Rien dans les prĂ©sentes CG PropriĂ©taires ne saurait exclure ni limiter la responsabilitĂ© du Groupe Abritel en cas de dĂ©cĂšs ou de prĂ©judice corporel rĂ©sultant d’une nĂ©gligence de sa part, de mĂȘme qu’en cas de fraude ou de fausses dĂ©clarations de la part du Groupe Abritel.
18. Droit applicable et compétence
Le PropriĂ©taire convient que les relations entre les parties seront rĂ©gies par le droit irlandais et soumises Ă  la compĂ©tence non-exclusive des tribunaux irlandais, sans prĂ©judice de la loi applicable et de la compĂ©tence des tribunaux du lieu de rĂ©sidence du PropriĂ©taire, si ce dernier est un consommateur. À titre d’illustration, les dispositions impĂ©ratives du droit français seront applicables et les juridictions françaises compĂ©tentes pour les propriĂ©taires consommateurs rĂ©sidant en France.
19. Conditions supplémentaires applicables aux HÎtes dont les hébergements sont situés en Italie.
Sous rĂ©serve d’autres clauses relatives aux retenues Ă  la source, Abritel est en droit d’accĂ©der aux paiements aux PropriĂ©taires pour faciliter le respect des lois sur les retenues Ă  la source. Par consĂ©quent, pour certains paiements qui vous ont Ă©tĂ© versĂ©s, le cas Ă©chĂ©ant, en lien avec les Locations de vacances situĂ©es en Italie, Abritel percevra des montants qui seront soumis Ă  une retenue Ă  la source afin de faciliter le respect du dĂ©cret lĂ©gislatif italien nᔒ 50 du 24 avril 2017.
20. Généralités
20.1 Les intitulĂ©s des diffĂ©rents articles des prĂ©sentes CG PropriĂ©taires ne servent qu’à des fins de rĂ©fĂ©rence et ne peuvent en aucun cas affecter l’interprĂ©tation ou la construction des prĂ©sentes CG PropriĂ©taires. Aucune renonciation Ă  l’une quelconque des dispositions des prĂ©sentes CG PropriĂ©taires ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une renonciation ultĂ©rieure ou continue Ă  cette disposition ou Ă  toute autre disposition. De plus, tout manquement de la part de Abritel Ă  faire appliquer une disposition des prĂ©sentes CG PropriĂ©taires ne constituera pas une renonciation Ă  une telle disposition et n’affectera aucunement la capacitĂ© de Abritel Ă  faire appliquer une telle disposition dans le futur. Sauf stipulation expresse dans une convention additionnelle et dans des conditions supplĂ©mentaires concernant certaines parties du Site, les prĂ©sentes CG PropriĂ©taires constituent l’intĂ©gralitĂ© de l’accord entre Abritel et le PropriĂ©taire concernant l’utilisation du Site, et remplace toutes les nĂ©gociations, discussions, ententes, dĂ©clarations, garanties ou accords antĂ©rieurs, Ă©crits ou oraux, entre les parties. Toutefois, rien dans les prĂ©sentes CG PropriĂ©taires ne limite la responsabilitĂ© que l'une ou l'autre des parties peut avoir en rapport avec des dĂ©clarations ou d'autres communications (orales ou Ă©crites) faites avant ou pendant la durĂ©e des prĂ©sentes CG PropriĂ©taires, lorsque cette responsabilitĂ© ne peut ĂȘtre exclue par l'effet de la loi.. Aucun changement ne pourra ĂȘtre apportĂ© aux prĂ©sentes CG PropriĂ©taires, exceptĂ© par l’affichage d’une version rĂ©visĂ©e de la prĂ©sente page, et qui doivent ĂȘtre notifiĂ©s conformĂ©ment Ă  l’article 1.5.
20.2 Abritel conseille au Propriétaire de conserver une copie des présentes CG Propriétaires dans un dossier spécifique sur son ordinateur ou sur papier.
20.3 Si vous souhaitez dĂ©poser une plainte, vous pouvez la soumettre dans l’Espace PropriĂ©taire ou via le Service Client.
20.4 Si vous ĂȘtes un consommateur rĂ©sidant en France, vous convenez de ce qui suit:
En cas de litige entre Vous et Abritel, Vous avez la possibilitĂ© de recourir Ă  une procĂ©dure de mĂ©diation conventionnelle ou Ă  tout autre mode alternatif de rĂšglement des litiges tels que dĂ©finis par la loi. Le mĂ©diateur de la consommation dont dĂ©pend Abritel est le service de mĂ©diateur du e-commerce de la FĂ©dĂ©ration des Entreprises de Vente Ă  Distance (FEVAD). AprĂšs avoir saisi par Ă©crit Abritel, et Ă  dĂ©faut de rĂ©ponse satisfaisante de la part d’Abritel dans un dĂ©lai de 60 jours, Vous pouvez soumettre Votre litige au mĂ©diateur selon les conditions Ă©noncĂ©es sur le site internet du mĂ©diateur. Vous pouvez contacter le mĂ©diateur Ă  l’adresse suivante:
Le service de médiation e-commerce
BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 -
relationconso@fevad.com
http://www.mediateurfevad.fr
Vous pouvez aussi soumettre vos litiges avec Abritel à la plateforme de la Commission européenne relative au rÚglement en ligne de litiges accessible à http://ec.europa.eu/odr. En outre, vous pouvez utiliser les services de médiation fournis par e-POM, disponibles à l'adresse https://e-pom.eu/.
20.5 Enfin, si vous ĂȘtes un professionnel, Vous pouvez soumettre Vos litiges avec Abritel au MĂ©diateur des entreprises, disponible Ă  l'adresse https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises ou CEDR disponible Ă  l'adresse https://www.cedr.com/p2bmediation/ ou e-POM disponible Ă  l’adresse https://e-pom.eu/.