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Conditions générales proprietaire
Conditions Générales d’Utilisation pour Propriétaires ou Gérants immobiliers
Mise à jour : 4 novembre 2022
1. Introduction 1.1 Les Conditions Générales Propriétaires et Gérants immobiliers (ci-après « CG Propriétaires ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre EG Vacation Rentals Ireland Limited et le Propriétaire. Les activités de HomeAway en Europe sont gérées par EG Vacation Rentals Ireland Limited, sise 25 St. Stephen’s Green, 3rd floor, Dublin 2, D02 XF99, Irlande, numéro d'immatriculation 673084 (ci-après « HomeAway », « notre » ou « nous»). HomeAway est une filiale indirecte de la société Expedia Group, Inc. (ci-après « Expedia ») sise aux États-Unis. HomeAway fournit une plateforme en ligne ainsi que différents outils, services et fonctions disponibles via sa plateforme, lesquels permettent aux propriétaires et aux gérants immobiliers de référencer des biens immobiliers, et permettent ainsi aux vacanciers de sélectionner des propriétés et d'interagir avec les propriétaires et gérants immobiliers qui référencent ces mêmes biens immobiliers (collectivement, les « Services »). Les Services sont fournis via un URL spécifique à votre pays (via https://www.abritel.fr/ ou https://www.homelidays.com) ou via les plateformes ou systèmes de HomeAway, ainsi que par le biais d’applications mobiles (pour téléphones portables, tablettes et autres appareils, quelle que soit leur interface) (ci-après, collectivement, le « Site »). Les paiements de réservation réalisés par le biais du Site (les « Services de paiement ») sont gérés par des prestataires de services de paiement tiers et / ou par EG Vacation Rentals Ireland Limited, sise 53, Merrion Square South, Suite 303, Dublin 2, D02 PR63, Irlande (« HomeAway Payments»), ou encore par d’autres sociétés affiliées du Groupe HomeAway (tel que défini ci-dessous), en fonction de la devise fournie ainsi que des prestataires de services de paiement tiers. Les Services de paiement sont soumis aux conditions générales de ces prestataires de services de paiement tiers, et, dans le cas de HomeAway Payments, au Contrat de perception de frais d’hébergement également. Par pure commodité (et pas autrement), lorsque nous utilisons le terme « Groupe HomeAway » dans les présentes conditions générales, nous faisons référence à Expedia, ses filiales et sociétés affiliées, y compris HomeAway.
1.2 Les présentes conditions générales (les « CG Propriétaires ») régissent la relation entre HomeAway et toute partie consultant ou utilisant le Site pour référencer ou proposer la location d’une quelconque propriété, y compris tous propriétaires de biens immobiliers et tous locataires et gestionnaires de biens immobiliers (ci-après collectivement, les « Propriétaires » ou « vous »).
1.3 Si le Propriétaire est une société de capitaux, une société de personnes ou une autre entité, toute personne utilisant le Site et / ou acceptant les CG Propriétaires au nom de ce Propriétaire déclare avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette entité à l’acceptation de ces CG Propriétaires.
1.4 HomeAway n’autorise aucune personne à s’inscrire sur ce Site à moins qu'elle n’ait la capacité juridique nécessaire de conclure des contrats juridiquement contraignants. Si vous vous inscrivez en tant que personne morale, vous déclarez être habilité(e) à engager cette personne morale à accepter les CG Propriétaires. Chaque Propriétaire déclare et certifie que toutes les informations qu’il nous soumet ou qu’il soumet au Site dans le cadre de son inscription sur le Site en qualité de propriétaire sont véridiques et exactes. En outre, chaque Propriétaire convient d’informer rapidement le Site (en cliquant sur « Nous contacter ») si ses coordonnées ont changé et diffèrent de celles précédemment fournies sur le Site.
1.5 HomeAway est susceptible de modifier les présentes CG Propriétaires de temps en temps pour des raisons telles que des évolutions techniques, des changements d’activité commerciale, l’introduction, la modification ou l’arrêt de produits ou outils, ou lors de nouveautés législatives. Vous serez informé dans le respect d’un préavis de 30 jours, de tout changement des CG Propriétaires ou de notre éventuelle décision d’y mettre fin. Nous vous informerons de tels changements via votre adresse email. Veuillez visiter cette page périodiquement afin de prendre connaissance de la version la plus récente des CG Propriétaires.
1.6 Tout Propriétaire qui viole les CG Propriétaires peut voir suspendu son accès au Site et son utilisation, et ses Annonces pourraient être retirées du Site sous réserve d’une notification préalable, sans préjudice de tous autres droits et recours juridiques dont HomeAway peut se prévaloir en vertu des présentes CG Propriétaires ou autrement. Vous pouvez faire appel d'une telle décision en contactant le Service Client.
1.7 HomeAway ne tolère aucun acte de discrimination (notamment lié à la race, l’origine ethnique, la religion, la nationalité, le handicap, le sexe, l’identité sexuelle ou l’orientation sexuelle), de harcèlement ou de violence et, nous retirerons du Site tout Vacancier et / ou Propriétaire / Gestionnaire immobilier qui présenterait ou encouragerait un tel comportement. HomeAway se réserve le droit d’appliquer cette politique sans préjudice des obligations de HomeAway liées à son statut d’hébergeur tel que consacré à l’article 6.I.2 de la LCEN en raison de l’existence d’un risque pour la sécurité ou la propriété des Propriétaires ou des Vacanciers.
2. Le Site est exclusivement une plateforme
2.1 Le Site est une plateforme permettant aux Propriétaires de référencer un ou plusieurs biens immobiliers proposés en location (ci-après chacun d’eux une « Location de vacances ») sous différents formats tarifaires à des vacanciers potentiels (et à toute personne nommée sur la réservation) (ci-après chacun d’eux un « Vacancier » et, collectivement avec le Propriétaire, les « Utilisateurs »). Nous pouvons également proposer un système de réservation en ligne et d’autres outils ou services permettant aux Propriétaires et Vacanciers de communiquer entre eux et de conclure des contrats de location ou d’autres transactions entre eux.
2.2 Le Site offre un espace permettant aux Utilisateurs d’interagir entre eux. Les contrats de location sont conclus entre le Vacancier et le Propriétaire exclusivement. HomeAway n’est pas et ne deviendra pas partie aux relations contractuelles entre le Vacancier et le Propriétaire. De plus, HomeAway, en son statut d'hébergeur Web, n'est pas tenu d'intervenir en qualité de médiateur entre le Vacancier et le Propriétaire en cas de quelconque différend entre eux. Vous reconnaissez et convenez que le Vacancier et le Propriétaire sont responsables de remplir leurs obligations en vertu de tels contrats, que HomeAway n’étant aucunement partie à de tels contrats conclus entre le Propriétaire et le Vacancier, n’agit pas en tant qu’agent des Propriétaires et que, à l’exception de HomeAway Payments en vertu du Contrat de perception de frais d’hébergement, HomeAway (y compris toutes ses filiales) rejette toute responsabilité résultant de tels contrats ou relative à ceux-ci. Cela s’appliquera même si le Site facilite la réservation d’une Location de vacancesou l’utilisation d’autres outils, services ou produits étant donné que HomeAway n’est partie à aucun contrat de location ou autre contrat entre un Vacancier et un Propriétaire et que les Propriétaires ne sont en aucun cas des prestataires de service de HomeAway. HomeAway n'est pas un organisateur ou un détaillant de voyages à forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait.
2.3 Les Propriétaires peuvent être soit des propriétaires particuliers, agissant de consommateur à consommateur, soit des gestionnaires immobiliers agissant de professionnel à consommateur. Si vous concluez un contrat de location avec un propriétaire particulier, sachez que le droit de la consommation ne s'appliquera pas à votre contrat de location conclu avec le Vacancier. Le Propriétaire est seul responsable de déterminer s’il exerce ou non une activité professionnelle, ainsi que de toute éventuelle déclaration qu’il pourrait faire aux Vacanciers en ce qui concerne son statut.
2.4 Responsabilité quant au respect des lois, règles et réglementation applicables : les Propriétaires et les Vacanciers conviennent qu’ils sont responsables de se conformer à toutes lois, règles et réglementations applicables à leur utilisation du Site et de tous outils, services ou produits proposés sur le Site, ainsi qu’à toute transaction qu’ils effectuent sur le Site ou associée avec leur utilisation du Site, et ils conviennent de s’y conformer. En outre, les Propriétaires conviennent qu’ils sont responsables du respect de, et acceptent de se conformer à, à toutes lois, règles et réglementations applicables à la fois au placement d’Annonces concernant leurs Locations de vacances et à leur activité, y compris mais sans s’y limiter, toutes lois, règles et réglementations ou autres obligations relatives à des impôts, des cartes crédits, la sécurité de données, des données et leur confidentialité, des autorisations, des obligations de planification ou de licence, des obligations imposées par de quelconques autorités locales, des obligations de conformité en matière de santé et de sûreté, et des obligations de conformité relatives à toute loi antidiscriminatoire ou législation relative au logement ou aux baux de location, ou relatives à toutes autres restrictions applicables en matière de logement. Veuillez noter que, même si nous ne sommes partie à aucune transaction de location et, dans la mesure autorisée par la loi, déclinons toute responsabilité pour la conformité à toutes lois ou réglementations applicables à la location d’une quelconque Location de vacances référencée sur le Site, il peut exister des circonstances dans lesquelles nous pourrions toutefois être légalement tenus de fournir des informations concernant une quelconque Annonce, et ce afin de nous conformer aux demandes d’organismes publics ou réglementaires dans le cadre de quelconques procédures d’enquête, de litige ou administratives, et nous aurons alors l’obligation légale de nous conformer à de telles obligations . Les Propriétaires recevant des données de paiement par carte de crédit ou voie bancaire ou qui sont autrement communiquées par des Vacanciers conviennent de gérer et de protéger adéquatement de telles informations en conformité à toutes exigences juridiques et réglementaires applicables, à toutes règles d’exploitation applicables aux réseaux ou associations de prestataires de services de carte de crédit et / ou aux règlements et aux bonnes pratiques et / ou politiques de sécurité des données de HomeAway, et ils conviennent en outre de collecter et d’utiliser de telles données de paiement exclusivement en relation avec une réservation autorisée d’un Vacancier et à aucune autre fin.
2.5 Le Propriétaire reconnaît qu’il est, à tout moment, responsable de se conformer à l’ensemble des lois, réglementations ou règles applicables aux réductions, baisses de prix et autres messages à caractère promotionnel et / ou tarifaire qu’il publie dans les détails de son annonce sur le Site, tels qu’indiquées dans nos Conseils en matière de réductions sur les prix et autres remises. Le Propriétaire indemnisera HomeAway de toute amende, dommage, coûts, dette, frais, pénalité et dépense encouru par HomeAway du fait d’une violation, par le Propriétaire, desdites lois, réglementations ou règles applicables aux messages tarifaires.
3.Annonces de Locations de vacances
3.1 Les Propriétaires peuvent, dans le respect des présentes CG Propriétaires, convenir avec HomeAway de publier sur le Site une annonce concernant une Location de vacances particulière via une annonce en formule à la commission (« Annonce en Formule à la commission ») ou en souscrivant à un abonnement annuel (« Annonces par Abonnement Annuel») (collectivement, une « Annonce »).
3.2 Si vous êtes inscrit(e) sur le Site en qualité de Propriétaire, vous recevrez automatiquement notre newsletter « Propriétaires », qui fait partie intégrante des services que nous fournissons. Nous sommes susceptibles de vous envoyer de temps à autre des newsletters destinées à présenter les services que nous proposons. Au moment de s’inscrire sur le Site, un Propriétaire a le choix de recevoir ou non nos communications par email et peut à tout moment annuler son abonnement à ces newsletters via le Centre des préférences de communication ou bien en cliquant sur le lien de désinscription qui figure en bas de la newsletter. Toutes modifications de vos préférences de Propriétaire pourraient nécessiter un certain temps avant de prendre effet. Pour plus d'informations concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de données personnelles.
3.3 Éligibilité du Propriétaire à publier des Annonces
3.3.1 Pour créer une Annonce, le Propriétaire doit respecter les conditions du présent article 3 (et se plier à toute autre exigence dont HomeAway l’aura informé).
3.3.2. Les réservations en ligne et les paiements en ligne sont requis pour toutes les Annonces. Le Propriétaire s’engage à gérer ses communications, ses demandes informations et l’ensemble de ses réservations par le biais des plateformes et outils de HomeAway.
3.3.3 Tout paiement à HomeAway peut être réalisé par débit direct, virement bancaire, paiement par carte de crédit ou toutes autres modalités de paiement préalablement autorisées par HomeAway. Lorsque le Propriétaire renseigne les données relatives à sa carte bancaire sur le site, le Propriétaire peut autoriser HomeAway à les conserver de manière sécurisée, afin que HomeAway puisse procéder au renouvellement automatique de son abonnement. La période de préavis concernant un quelconque paiement par débit direct de type SEPA a été abaissée à 1 jour. Tous frais bancaires ou autres relatifs à des paiements sont à la charge du Propriétaire.
3.3.4 Veuillez noter que tout Propriétaire ayant qualité de Gestionnaire de biens immobiliers peut demander à HomeAway de conclure séparément un Contrat d'abonnement de Gestionnaire de biens immobiliers.
3.3.5 HomeAway se réserve le droit de refuser de publier une quelconque Annonce susceptible de violer une quelconque disposition des présentes CG Propriétaires ou d’être associée à une telle violation.
3.3.6 Dans son Annonce, le Propriétaire s’engage à publier exclusivement des informations (descriptif de la Location de vacances, tarifs de location, taxes, et politique d’annulation) exactes et à jour, et il ne saurait appliquer aux Vacanciers des conditions de réservation ou de location différentes de celles décrites dans l’Annonce. En cas de non-respect des obligations incombant au Propriétaire au titre des présentes CG Propriétaires, HomeAway se réserve le droit d’exclure le Propriétaire de façon définitive du Site, ainsi que des sites affiliés. Vous pouvez faire appel d'une telle décision en contactant le Service Client. 3.4 Autres conditions– Annonces en Formule à la commission
3.4.1 Les Annonces en Formule à la commission sont créées sans frais à avancer mais seront, en contrepartie, facturées d’un montant incluant (i) une commission à payer à HomeAway égale à un pourcentage du montant total de la location (y compris tous frais obligatoires facturés par le Propriétaire) payé par le Vacancier pour réservation réalisée via le Site, tel que décrit dans le processus d’abonnement (collectivement, la « Commission »), et (ii) des frais de traitement du paiement relatifs au paiement en ligne, lesquels frais sont dus au prestataire HomeAway Payments ou tout autre prestataire tiers de traitement des paiements le cas échéant HomeAway se réserve le droit de modifier la Commission applicable, une telle modification devant être notifiée au Propriétaire au minimum 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Commission. Le nouveau taux de la Commission sera réputé accepté si le Propriétaire ne retire pas son Annonce avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Commission.
3.4.2 Le calcul de la Commission n’inclura aucun montant facturé au titre de diverses taxes, ou d’autres produits ou services achetés par le Vacancier et facturés par HomeAway, tels que des produits d’assurance. Le Propriétaire est responsable de détailler avec précision les différents montants qu’il facture aux Vacanciers.
3.4.3 Les frais applicables à la publication d’une Annonce en Formule à la commission seront détaillés sous l’onglet « Déposer une Annonce » du Site (une fois qu’il sera généralement accessible). Les Gestionnaires de biens immobiliers par logiciel intégré peuvent faire l’objet d’exceptions. 3.4.4 Les Annonces en Formule à la commission peuvent être soumises à des dispositions, conditions et des obligations supplémentaires qui seront énoncées lors de l’enregistrement de ladite Annonce (y compris les conditions de fournisseurs tiers).
3.4.5 La collecte et le traitement des sommes payées par les Vacanciers, ainsi que le transfert de ces sommes au Propriétaire, sont gérés soit par (1) nos prestataires de paiement tiers ; (2) HomeAway Payments (pris en charge par un prestataire de services de paiement tiers) ; ou (3) dans le cas de certains Partenaires intégrés, par leurs propres prestataires de paiement tiers. Le Propriétaire reconnaît et accepte que, à l’exception des obligations d’HomeAway Payments aux termes du Contrat de perception de frais d’hébergement, HomeAway n’intervient à aucun moment dans le processus de paiement et décline par conséquent toute responsabilité quant à l’exactitude du paiement de la réservation. Même s’il est vrai que, dans certaines circonstances, un agent du service client de HomeAway pourrait répondre aux questions de Vacanciers concernant le traitement de leur paiement, HomeAway décline toute responsabilité quant à l’exactitude du paiement de la réservation. 3.4.6 Les Annonces peuvent être publiées sur d’autres sites du groupe HomeAway, ainsi que sur les sites Internet d’autres sociétés avec lesquelles HomeAway aurait conclu un accord de distribution, dans la mesure où de tels sites offrent un système de réservation en ligne. Cependant, HomeAway ne donne aucune garantie quant à la publication d’une Annonce sur des sites autres que celui sur lequel le Propriétaire a initialement enregistré son Annonce, ce dans les limites du droit de HomeAway de publier ou non une quelconque Annonce. 3.4.7 Une Annonce en Formule à la Commission sera affichée pendant une durée indéterminée. Cependant, HomeAway se réserve le droit de retirer ou de ne pas publier une quelconque Annonce à tout moment sous réserve de notification préalable. Le Propriétaire a la possibilité de retirer ou suspendre son Annonce à tout moment, depuis son Espace Propriétaire ou en contactant notre service client.
3.4.8 La conversion d’une Annonce, à partir d’une Formule Abonnement en une Formule à la commission, n’est possible qu’à l’expiration de la période d’abonnement en cours. En revanche, toute conversion d’une Formule à la commission en une Formule Abonnement est interdite.
3.5 Dispositions complémentaires concernant les Annonces par Abonnement
3.5.1 Pour souscrire une Formule Abonnement, le Propriétaire doit passer commande à l’aide du formulaire de commande en ligne et régler à HomeAway les frais de l’Annonce concernée, que HomeAway peut accepter ou non (les « Frais d'Annonce par Abonnement »). Le prix d’un abonnement est précisé sur la liste des tarifs figurant sur le Site. Le Propriétaire lorsqu’il remplit les critères de la définition de consommateur (ci-après « Consommateur ») telle que précisée par la loi française, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation à l’aide de ce formulaire à télécharger et à imprimer qui doit être adressé au Service Client de HomeAway à l’adresse mentionnée sur le formulaire. HomeAway procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du formulaire de rétractation. HomeAway n’accepte plus aucune nouvelle Annonce par Abonnement et autorisera uniquement le renouvellement des Annonces par Abonnement existantes.
En soumettant un formulaire de commande, le Propriétaire garantit que toutes les informations qu'il fournit à HomeAway sont exactes et conformes aux présentes CG Propriétaires.
3.5.2 Les Annonces par Abonnement vendues par HomeAway demeurent affichées pour la durée sélectionnée par le Propriétaire sur son formulaire de commande (la « Période Initiale de l'Annonce »), qui commence à la date du paiement intégral ou initial (selon le cas) des Frais d’Annonce par Abonnement (la « Date de souscription ») par le Propriétaire et expire le dernier jour de la période d'Abonnement sélectionnée par le Propriétaire (la « Période d'Abonnement d'une Annonce »), à moins que l’abonnement ne soit renouvelé tel que prévu ci-dessous. Par exemple, pour un abonnement d'une durée d'un an, si le Propriétaire achète son abonnement le 1er juillet, l'abonnement expirera le 30 juin de l'année suivante (sauf si prolongé tel que prévu ci-dessous).
3.5.3 Avec l’autorisation du Propriétaire, les abonnements sont renouvelés automatiquement et indéfiniment pour la même période que celle choisie initialement (chacune d’elles ci-après une « Période de Renouvellement de l’Annonce »). Les remises et offres spéciales accordées pendant la Période Initiale de l’Annonce ne sont pas applicables à la Période de Renouvellement de l’Annonce. Le renouvellement automatique de l’abonnement peut être désactivé à tout moment avant la fin de la Période Initiale de l’Annonce ou de la Période de Renouvellement de l’Annonce en cours en se rendant sur la page accessible par le lien suivant : « Désactiver le renouvellement automatique » ; ou en communiquant cette volonté à HomeAway en contactant le Service Clients. Pour éviter le moindre doute, veuillez noter qu’une telle désactivation prendra uniquement effet à la fin de la Période Initiale de l’Annonce ou de la Période de Renouvellement de l’Annonce au cours de laquelle une telle désactivation intervient. Nous vous facturerons automatiquement, selon les modalités de paiement que vous avez sélectionnées, tout renouvellement de votre annonce (et, par les présentes, vous nous autorisez expressément à le faire).
Lorsque le Propriétaire agit en tant que Consommateur, l’abonnement ne sera susceptible de renouvellement que dans les conditions prévues aux articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation :
L.215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
L. 215-2 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
L. 215-3 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
. 241-3 du Code de la consommation :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
3.5.4 Lorsqu'un Propriétaire souscrit aux Annonces par Abonnement mais ne termine pas la création de cette Annonce, ou si cette Annonce ne s’affiche pas sur le Site pour toute autre raison, HomeAway examinera toute demande de remboursement des Frais d’Annonce par Abonnement soumise par le Propriétaire en contactant le Service Clients dans les trois (3) mois suivant la Date d’achat concernée (les « Trois Premiers Mois »), et sous réserve que (i) l'Annonce en question ne soit pas parue sur le Site au cours des Trois Premiers Mois, et (ii) l’absence de publication de l'Annonce sur le Site au cours des Trois Premiers Mois n’est pas due au non-respect, par le Propriétaire, des consignes requises par HomeAway concernant la création de l’Annonce en bonne et due forme.
3.5.5 Les Frais d’Annonce par Abonnement ne sont pas remboursables si le Propriétaire résilie son Contrat ou souhaite retirer son Annonce avant la fin de la période d’abonnement concernée.
4. Utilisation du service
4.1 Lors de son inscription, chaque Propriétaire se voit attribuer un profil d’utilisateur sur lequel sont enregistrées toutes les données et informations fournies par le Propriétaire et où figurent toutes les propriétés publiées par ce Propriétaire (l’« Espace Propriétaire »).
4.2 L’Espace Propriétaire propose différentes fonctions destinées à aider les Propriétaires à gérer leurs Locations de vacances sur le Site. Ces fonctions, ainsi que l’Espace Propriétaire, sont mis à disposition en l'état, et HomeAway ne peut garantir que l’Espace Propriétaire et ses fonctions sont complets et exempts de quelconques erreurs.
4.3 La fonction « Réservation en ligne » sur les Annonces permet aux Vacanciers de réserver en ligne une Location de vacances. Le service « Paiement en ligne » permet aux Vacanciers effectuant des réservations en ligne de payer le Propriétaire par le biais d’une passerelle de paiement en ligne gérée par HomeAway Payments, avec l’assistance d’un prestataire de service de paiement tiers, ou par un prestataire de paiement tiers. Le service de paiement en ligne est soumis aux conditions générales du prestataire de paiement tiers et / ou aux dispositions du Contrat de perception de frais d’hébergement, et le Propriétaire (à l’exception des obligations de HomeAway Payments en vertu du Contrat de perception de frais d’hébergement) reconnaît que HomeAway n'exerce aucun contrôle sur les services de paiement en ligne et n’en est aucunement responsable.
4.4 Dans son Espace Propriétaire, le Propriétaire peut également accéder aux Appréciations des Vacanciers sur ses Locations de vacances, ainsi qu'aux éventuelles Appréciations d’autres Propriétaires concernant un Vacancier ayant contacté le Propriétaire.
4.5 En publiant du Contenu (tel que défini ci-dessous) sur le Site, le Propriétaire, tout en conservant l’ensemble de ses droits de propriété sur le Contenu, concède à HomeAway, Expedia, Groupe HomeAway et leurs filiales et sociétés affiliées, pour la durée de protection légale des droits afférents au Contenu, et au fur et à mesure de sa publication sur le Site ou tout autre média, en vertu des présentes, une licence non-exclusive et mondiale sur ses droits de propriété intellectuelle, ceci incluant mais sans s’y limiter les droits d’auteur et les droits des marques, sur le Contenu dont la nature est définie ci-dessous, et en vue de procéder aux Exploitations telles que définies ci-dessous.
i) « Contenu » signifie les textes, descriptions, avis, photographies, images et autres contenus que le Propriétaire poste sur le Site.
ii) « La nature des droits conférés » consiste en une autorisation non exclusive, gratuite, cessible et irrévocable pendant la durée de publication du Contenu sur le Site ou tout autre média en vertu des présentes, de publier, reproduire, traduire, communiquer au public, mettre à la disposition du public et utiliser le Contenu, ainsi que d'accorder une licence ou sous-licence aux affiliés et entreprises affiliées à différents niveaux pour des finalités autorisées, pour ce même Contenu, dans le monde entier.
iii) « Exploitations autorisées » signifie la reproduction, la traduction, la distribution, la publication, l’affichage public ou l’utilisation du Contenu sur le Site, sur les sites internet, et dans les supports et initiatives marketing de HomeAway, Expedia, et de leurs filiales et sociétés affiliées, dans le but de publier, annoncer et promouvoir la Propriété elle-même et sur des sites internet tiers, et de permettre l’exécution de tout accord passé entre Expedia, HomeAway, et / ou leurs filiales ou sociétés affiliées.
Les Vacanciers et les Propriétaires ont également la possibilité de publier des Appréciations sur le Site. Les Vacanciers qui ont réservé sur le Site ont la possibilité de publier leurs propres appréciations sur la Location de vacances du Propriétaire (les « Appréciations sur la Propriété») sur le Site. Le Propriétaire a la possibilité de consulter de telles Appréciations sur la Propriété et d'y répondre (la « Réponse du Propriétaire »). Plus de détails concernant les Appréciations sur la Propriété et les Réponses du Propriétaire sont disponibles sous ce lien. Les Propriétaires ont également la possibilité de publier leur appréciation sur le séjour du Vacancier (les « Appréciations sur le Vacancier»). Le Propriétaire garantit expressément que toute appréciation ainsi rédigée par ses soins est conforme à nos Recommandations relatives au contenu. Pour plus de détails concernant le processus des Appréciations sur le Vacancier, veuillez cliquer sur ce lien. Nous nous réservons le droit (sans aucune obligation) de divulguer des Appréciations sur le Vacancier au sujet du séjour d’un Vacancier à d’autres Propriétaires contactés par ce Vacancier via le Site. Les Propriétaires ne peuvent pas divulguer à leur tour ou faire un autre usage ou mention de telles Appréciations sur le Vacancier au sujet du séjour d’un Vacancier sans obtenir au préalable le consentement exprès de ce Vacancier à cet effet. Veuillez prendre note du fait que HomeAway ne vérifie ni l'exactitude, ni la véracité des Appréciations sur la Propriété et des Appréciations sur le Vacancier et n'a pas la capacité de le faire. En vertu de l’article 6.I.2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) HomeAway, en tant qu’hébergeur, retirera tout contenu illicite dont l’existence lui serait notifiée de façon formelle. De plus, HomeAway pourrait, sous réserve de notification préalable au Propriétaire, refuser de publier un contenu ou le retirer, s’il n’est pas conforme aux Recommandations relatives au contenu. Le Propriétaire peut faire appel de la décision de retirer du contenu en contactant le Service Client. Les Vacanciers et les Propriétaires peuvent soumettre une Appréciation dans un délai d’un an après la fin du séjour ou jusqu'à ce qu'une des parties publie une Appréciation. Dès lors que l'une des parties publie une Appréciation, l'autre partie dispose de 14 jours pour y répondre. Aucune des parties n’aura accès à l’Appréciation de l’autre partie durant ce délai de 14 jours et ce, jusqu’à ce que les deux parties aient fait part de leur Appréciation respective. Ceci, afin de s’assurer que les Appréciations puissent être partagées en toute confiance et honnêteté.
Sous réserve de ses obligations en tant qu’hébergeur telles que prévues par l’article 6 de la LCEN (retrait d’un contenu notifié comme illicite par exemple), HomeAway décline expressément toute responsabilité quant aux Appréciations sur la Propriété et sur le Vacancier. Nous n’éditons et ne modifions pas les Appréciations pour le compte du Propriétaire et du Vacancier. Les Vacanciers et les Propriétaires peuvent contacter le Service Clients en vue de retirer l’Appréciation qu’ils ont publiée.
4.6 HomeAway exige que toutes les Appréciations sur la Propriété, Réponses du Propriétaire, Appréciations sur le Vacancier et autres communications soient conformes aux Recommandations relatives au contenu, et peut refuser de publier celles qui, selon HomeAway, ne s'y conforment pas. Au cas où des Appréciations sur la Propriété, les Réponses du Propriétaire, des Appréciations sur le Vacancier ou toutes autres communications apparaissent sur le Site en violation des Recommandations relatives au contenu, HomeAway est habilité, sans préjudice de tout autre recours, à retirer immédiatement du Site, selon le cas, toutes Appréciations sur la Propriété, Réponse du Propriétaire et Appréciations sur le Vacancier et tout autre contenu non conformes. HomeAway informera promptement l’utilisateur, par courrier électronique ou autre moyen de communication individuel équivalent, des raisons ayant conduit au refus de publication ou à la suppression de l’appréciation et le Propriétaire pourra faire appel de la décision de retirer du contenu en contactant le Service Client.
4.7 Toutes communications effectuées à l’aide du Site (ou de quelconques outils fournis sur le Site) peuvent être consultées par le Vacancier et le Propriétaire qui sont parties à de telles communications, et pourraient être vues par les employés et représentants du Groupe HomeAway, pour satisfaire à ses obligations en sa qualité d’hébergeur. Il est recommandé aux Propriétaires d’imprimer une copie de tout message important (reçus de paiement et confirmations de réservation, par exemple) afin de les archiver.
4.8 Les messages envoyés par l'intermédiaire des systèmes HomeAway doivent uniquement concerner de véritables demandes de réservation. Nous ne tolérons pas les spams ou les communications électroniques commerciales non sollicitées, de quelque nature que ce soit. Il est interdit d'abuser des systèmes de HomeAway, tel que par l'envoi de communications commerciales non sollicitées (spam), et de divulguer les données personnelles d’utilisateurs à des tiers sans l'autorisation expresse de l'Utilisateur concerné. L’envoi de courriers électroniques et de recommandations du Site via la fonction « Recommander ce site » doit être effectué uniquement avec le consentement du destinataire. Vous vous engagez à protéger toutes données personnelles d’autres Utilisateurs conformément aux lois et règlementations en vigueur, et, en toutes circonstances, à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à cet égard, et vous serez seul(e) responsable en cas d'utilisation abusive, de perte ou de transfert non autorisé de telles données.
4.9 Seuls le Propriétaire et le Vacancier sont responsables du contenu de leurs communications.
4.10 Des frais de service sont facturés aux Vacanciers (« Frais de Service Vacanciers » ou « FSV ») pour l'utilisation des outils, services et fonctionnalités en ligne variés disponibles via la plateforme, permettant aux Vacanciers de sélectionner et d'interagir avec les propriétaires ou gérants immobiliers référençant leur propriété. Les frais de service aident HomeAway à fournir une expérience de réservation plus sûre. Les avantages découlant de cette utilisation comprennent une communication sécurisée, notamment un compte HomeAway, des résultats de recherche filtrés basés sur certains critères, des appréciations en ligne sur les propriétés conformément au statut d’hébergeur d’HomeAway et des garanties variées telles que la « Garantie Réservation en toute Confiance ». Les FSV sont facturés aux Vacanciers qui réservent des annonces provenant de la plateforme HomeAway à l'aide du processus de paiement d'HomeAway. Ils correspondent communément à un pourcentage du montant total de la location (ce montant total peut inclure des frais additionnels ou un dépôt de garantie susceptibles d’être facturés par le Propriétaire). Les FSV, plus les frais applicables éventuels facturés par la juridiction pertinente pour de tels FSV, s'afficheront, pour le Vacancier, au moment de la réservation et avant le paiement final. En fonction du droit applicable dans le pays de résidence du Vacancier et / ou du Propriétaire, la TVA, la taxe de séjour ou toutes autres taxes indirectes équivalentes applicables pourraient s’ajouter aux frais de service. Le Propriétaire s’engage à ne pas encourager ni conseiller le Vacancier à contourner les frais de service facturés par HomeAway.
5. Détails et Services relatifs aux Annonces
5.1 Présentement, HomeAway propose un seul type d’abonnement annuel.
5.2 Une Annonce ne concerne qu’une seule (1) Location de vacances. Au cas où le Propriétaire choisit d’afficher une « Annonce Plusieurs Logements », ces logements multiples devront impérativement être situés à la même adresse physique dans cette Annonce. 5.3 Sur l’Annonce, vous pouvez publier jusqu'à cinquante (50) photographies de votre Location de vacances. Une version miniature de l’Annonce s’affichera sur le Site sur la page de recherche, sous la forme d’une vignette comportant une photographie de la Location de vacances et un lien renvoyant à l’Annonce intégrale.
5.4 HomeAway a mis en place le service Google Traduction sur le Site. Les Propriétaires peuvent utiliser ce service gratuitement pour traduire leurs Annonces. Néanmoins, le Propriétaire reconnait et accepte que ce service est un système de traduction automatique statique qui fait fréquemment des erreurs. Le Propriétaire devra vérifier la traduction de Google Traduction et corriger lui-même toutes erreurs éventuelles. Le Propriétaire reconnaît que Google Traduction est fourni conformément aux conditions générales d’utilisation de Google et que le Propriétaire doit lire ces conditions avant d’utiliser Google Traduction.
5.5 HomeAway requiert que tous les Propriétaires vérifient la localisation de leur Location de vacances dans l’Espace Propriétaire. Cela signifie utiliser les informations de Google Maps pour localiser correctement leur Location de vacances sur une carte et au travers d’une recherche par région. Le Propriétaire reconnaît que Google Maps est fourni sous les conditions générales d’utilisation de Google et que HomeAway n’est aucunement responsable du fonctionnement, de l’exactitude ou de tout autre aspect de Google Maps. Le Propriétaire reconnaît et accepte que le service Google Maps n’est pas infaillible, et le Propriétaire vérifiera que Google Maps localise correctement sa Location de vacances lors de l’utilisation du service. 5.6 HomeAway utilise également Google Analytics (et d’autres plateformes analytiques) pour obtenir des statistiques sur l’utilisation du Site, ce qui est expliqué de manière plus détaillée dans la Politique de confidentialité de HomeAway, dans la Politique en matière de cookies et dans la politique de confidentialité de Google. Google peut agréger des données collectées au travers de ses différents services, y compris Google Analytics, Google Traduction, Google Maps et autres services Google tels que YouTube. Les Propriétaires reconnaissent et acceptent que le Groupe HomeAway ne maîtrise pas la collecte de données effectuée par Google.
5.7 Le Propriétaire peut souscrire un service SMS gratuit qui l’informe des demandes d’information et de réservation reçues concernant ses Annonces. Le Propriétaire reconnait et accepte qu’un système SMS n’est pas infaillible et dépend de la connexion et d’autres facteurs de blocage qui échappent au contrôle de HomeAway. De plus, l’utilisation de messages SMS, notamment lors de voyages, peut être facturée par les fournisseurs d’accès au réseau téléphonique en supplément au Propriétaire, ce que le Propriétaire reconnaît et accepte lors de sa souscription du service de SMS en question. Le Propriétaire reconnaît et accepte que tous messages SMS puissent être contrôlés et divulgués selon les modalités prévues par la Politique de confidentialité du Site.
6. Positionnement et affichage dans les Résultats de Recherche
HomeAway ne peut pas garantir qu’une Annonce apparaîtra dans un ordre spécifique dans les résultats de recherche sur le Site. L’ordre de recherche varie automatiquement selon les filtres de recherche utilisés par les Vacanciers, les préférences des Vacanciers, ainsi que votre classement par défaut qui pourrait être déterminé par les caractéristiques de votre propriété et la qualité de l’expérience offerte. Les caractéristiques de votre propriété sont évaluées selon plusieurs critères, tels que les retours des Vacanciers, les commodités offertes, et la situation géographique de votre propriété. La qualité de l’expérience est basée sur plusieurs critères tels que l’exactitude de votre calendrier, les délais de réponse du Propriétaire, le taux d’acceptation des réservations, la cohérence des prix, le taux d’annulation du Propriétaire et l’expérience de qualité du séjour. La position d’une Annonce dans les résultats de recherche peut aussi être impactée par la participation au programme Boost, qui permet à certains propriétaires d’utiliser des « Points Bonus », attribués dans le cadre du programme, pour améliorer la position de leur annonce dans les résultats de recherche. Si vous publiez une Annonce, les résultats de recherche pourraient également varier en fonction des critères de recherche utilisés par un Vacancier particulier. Il se peut que certaines nouvelles annonces s’affichent dans des encarts spécifiques sur la première page. HomeAway se réserve le droit d’employer automatiquement différents algorithmes de recherche ou d’utiliser différentes méthodes pour optimiser les résultats du classement par défaut et maximiser la satisfaction des Vacanciers et des internautes en général. Nous n’offrons aucune garantie que les Annonces distribuées sur des sites tiers s’afficheront ou s’afficheront selon un classement particulier. Les résultats de recherche et leur classement pourraient s’afficher dans un ordre différent sur l’application mobile de HomeAway et sur son Site internet. Afin d’optimiser l’expérience de recherche, tant pour les Propriétaires que pour les Vacanciers, et d’améliorer le classement par défaut, HomeAway se réserve le droit d‘effectuer occasionnellement des tests qui seront de durée limitée mais pourraient modifier la manière dont les Annonces sont affichées, ainsi que les résultats de recherche.
7. Services payants supplémentaires
7.1 HomeAway propose aux Propriétaires la possibilité de souscrire à des services payants supplémentaires (ci-après les « Services payants supplémentaires »), soumis au droit de rétractation tel que défini à la clause 3.5.1 et ce dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription au Service payant supplémentaire, et peut ajouter ou retirer certains de ces services de temps à autre. Ces services incluent le service « Annonce Plusieurs Logements », qui permet au Propriétaire d’une Location de vacances comprenant plusieurs unités de proposer celles-ci à la location au sein d’une seule et même Annonce, à condition que ces unités aient toutes la même adresse et fassent partie de la même unité d'habitation.
7.2 Pour plus d’informations sur les Services payants supplémentaires, veuillez consulter le Site. Chaque Service payant supplémentaire peut être soumis à des conditions générales d’utilisation additionnelles, qui seront communiquées au Propriétaire au moment où celui-ci choisit de souscrire aux Services payants supplémentaires en question.
8. Résiliation
8.1 Sans limiter aucun de ses droits énoncés ci-dessous, HomeAway se réserve le droit de mettre fin à tout moment au présent Accord pour des raisons de commodité, du moment où le Propriétaire en reçoit l'information trente (30) jours à l'avance via e-mail à l'adresse e-mail enregistrée par le Propriétaire lui-même.
8.2 Si HomeAway détermine ce qui suit ou allégation est faite d’un cas mentionné ci-dessous :
Non-respect, par une Annonce ou tout autre contenu associé à un Propriétaire, des Recommandations relatives au contenu des Annonces, des Conseils en matière de réduction sur les prix, de la loi, de la réglementation applicable ou des droits de toute personne physique ou morale;
Publication par le Propriétaire d’un contenu inapproprié, ou utilisation abusive du Site par le Propriétaire ;
Publication d’une Annonce d'un Propriétaire, ou pratiques locatives inacceptables ou déloyales de la part d’un Propriétaire ou si nous prenons connaissance d’une plainte ou d’une série de plaintes émanant de tout Utilisateur ou de tout autre tiers concernant une annonce d’un Propriétaire ou de pratiques de location qui justifieraient le retrait immédiat du site de cette annonce (par exemple si un Propriétaire accepte plusieurs réservations de Vacanciers différents pour les mêmes dates pour une même Location de vacances, ou si un Propriétaire, alors que la réservation en ligne est activée pour son Annonce, refuse une réservation d’une Location de vacances disponible ou annule des réservations qu’il a déjà acceptées, ou a recours à des pratiques généralement jugées déloyales ou impropres dans l'industrie des locations de courte durée) ;
Non-respect, par le Propriétaire, des présentes CG Propriétaires (y compris, pour éviter tout malentendu, toute violation de l’article 4 (« Utilisation du Service »), de l’article 11 (« Droits et obligations du Propriétaire »), de l’article 13 (« Interdictions »)), ou de toute autre obligation envers le Groupe HomeAway ou des Vacanciers ;
Comportement offensant ou abusif du Propriétaire envers un quelconque Vacancier ou un quelconque employé ou représentant de HomeAway ;
Utilisation, par un Propriétaire, d’une fausse identité ;
Toute autre utilisation frauduleuse ou abusive des systèmes ou plateformes de communication de HomeAway ; ou
Tout comportement similaire à ce qui est décrit dans le présent paragraphe envers l’une quelconque des sociétés du Groupe HomeAway ;
Alors, HomeAway sera en droit, sous réserve de de la fourniture d'une déclaration écrite des raisons, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, (i) suspendre ou (ii) annuler soit (a) toutes Annonces concernées soit (b) toutes Annonces associées au Propriétaire concerné (y compris, pour éviter tout malentendu, tous Services payants supplémentaires relatifs à ces Annonces), et ce sans aucun remboursement au Propriétaire des Frais d’Annonce ou de tous autres frais ou charges payés par le Propriétaire.
8.3 En plus de son droit à annuler toute Annonce, HomeAway se réserve tous droits de répondre à toute violation des conditions et à toute utilisation abusive du Site, y compris, mais sans s’y limiter, en limitant la façon dont le Propriétaire peut utiliser le Site, en supprimant l’Annonce des résultats de recherche ou en l’impactant d’une quelconque manière dans les résultats de recherche, en affichant la mention « Indisponible » sur le profil du Propriétaire, et en retirant ou modifiant dans une Annonce toutes informations susceptibles d’être fausses ou trompeuses. 8.4 Si HomeAway prend l'une des mesures décrites ci-dessus dans la clause 8, vous pouvez faire appel d'une telle décision en contactant le Service Client. 9. Droits et obligations de HomeAway
9.1 HomeAway se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à tout moment à tout aspect du Site, y compris la mise en page et la disponibilité d’une quelconque fonctionnalité, base de données ou contenu du Site, et sans encourir une quelconque responsabilité à cet égard. 9.2 HomeAway fera tout son possible pour reproduire sur le Site toutes photographies fournies par le Propriétaire aussi fidèlement que possible. Le Propriétaire reconnaît toutefois que les photos, telles qu’affichées dans les Annonces, pourraient différer partiellement des images originales s’il s’agit d’images non-numériques numérisées, ou en raison de différences de réglage des écrans, et que HomeAway décline toute responsabilité concernant de telles différences. 9.3 HomeAway sera en droit de vérifier l’identité du propriétaire et de lui demander des preuves permettant de confirmer l’existence de sa Location de vacances et / ou du Propriétaire, et de vérifier que ce dernier est effectivement le Propriétaire de la Location de vacances proposée. Si HomeAway soupçonne que les données saisies par le Propriétaire sont fausses, également suite à un signalement de la part d’un Vacancier, le Propriétaire reconnaît que HomeAway est habilitée à vérifier l’identité du Propriétaire et de lui demander de soumettre une preuve de l’existence de sa Location de vacances ; s’il en est fait la demande, le Propriétaire s’engage à fournir une telle preuve à HomeAway promptement (et dans tous les cas dans les délais impartis par HomeAway). Le Propriétaire reconnaît que tout refus de répondre à une telle demande constituerait une violation des présentes CG Propriétaires.
9.4 HomeAway est en conformité à sa Politique de confidentialité et à sa Politique en matière de Cookies. Le Propriétaire autorise HomeAway à transmettre les coordonnées du Propriétaire, y compris son numéro de téléphone, son nom et son adresse, à des Vacanciers dans le cadre de la réservation d’une Location de vacances. Pour des renseignements plus détaillés à ce sujet, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Si nécessaire (y compris afin de prévenir tout comportement frauduleux de la part d’un tiers, ainsi que dans le cas d’une plainte, d’une réclamation ou d’un litige potentiel), HomeAway peut communiquer les coordonnées du Propriétaire à un Vacancier. Si vous avez communiqué votre numéro de téléphone, veuillez noter que, conformément à votre législation locale, vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste d’opposition. Ainsi en France, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.
9.5 HomeAway se réserve le droit de transférer les présentes CG Propriétaires et de céder ou sous-traiter ou sous-licencier à un tiers ou à toute autre entité appartenant au Groupe HomeAway tout ou partie de ses droits et obligations aux termes des présentes CG Propriétaires, mais ne le fera en aucun cas d’une façon qui limiterait de quelconques garanties fournies au Propriétaire en vertu des présentes CG Propriétaires.
9.6 De temps à autre, HomeAway peut fournir ou faciliter certains services permettant aux Propriétaires de créer ou d'améliorer la qualité de leurs Annonces. Il se peut également que nous générions de temps à autre une nouvelle ou modifions la localisation ou description géographique que nous utilisons pour identifier les locations de vacances dans les Annonces et dans les résultats de recherche. Par conséquent, la localisation ou description géographique associée à une quelconque Annonce peut varier. Toutefois, HomeAway n’est responsable de vérifier ni le contenu des Annonces, ni l’exactitude de la localisation de votre Location de vacances. Le Propriétaire est seul responsable de vérifier l'exactitude à la fois du contenu de ses Annonces et de la localisation ou description géographique de sa Location de vacances, et le Propriétaire convient de rectifier promptement toute erreur éventuelle (ou de nous contacter à cette fin). Le Propriétaire assume en toutes circonstances la responsabilité des adresses communiquées et qui seront utilisées pour le calcul des taxes applicables. En particulier, l’adresse de facturation du Propriétaire sera utilisée pour calculer la TVA applicable, et l’adresse de la propriété sera utilisée pour calculer la taxe de séjour applicable, conformément aux modalités détaillées visées aux clauses 12.6 et 12.7. Si les adresses fournies sont inexactes ou incomplètes, le Propriétaire assumera l’ensemble des taxes supplémentaires éventuellement encourues.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Le Groupe HomeAway détient le Site. Tout contenu apparaissant sur le Site est protégé par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale du Site, y compris toute copie de textes, d’éléments visuels ou de designs, est interdite. 10.2 Les Propriétaires sont en droit de télécharger, d’afficher et d’imprimer certaines pages du Site pour justifier de leur contrat avec HomeAway. La mention «© 2020 HomeAway.com, Inc., une société d’Expedia Group. Tous droits réservés» doit clairement figurer dans le fichier en question ou sur l’impression concernée.
10.3 Le Groupe HomeAway détient les marques commerciales et marques déposées VRBO, VRBO.COM, HOMEAWAY, HOMEAWAY.COM et EXPEDIA, entre autres (les « Marques commerciales »). Les Propriétaires ne sont pas autorisés à utiliser ou enregistrer les Marques commerciales ou tout(e) autre marque commerciale, nom ou identifier de quelque façon que ce soit, hormis dans le cadre permis dans le présent accord, sans l'autorisation écrite expresse d'HomeAway.
10.4 Les Propriétaires ne sont pas autorisés à utiliser les Marques commerciales ou les noms ou marques commerciales utilisés par des membres du Groupe HomeAway, y compris, mais sans s'y limiter, « vrbo », « homeaway.com », « hotels.com », « hotel.com », « vacationspot », « travelscape », « hotels.co.uk », « airasia », « condosavers.com », « orlando.com », « expedia », « hotwire.com », « travelocity », « orbitz », « cheaptickets », « ebookers » ou « wotif » ou toute variante régionale ou terme similaire pouvant porter à confusion (les « Termes protégés ») de quelque manière que ce soit. Ils ne sont pas autorisés à faire une offre sur de tels Termes protégés en vue d'un placement préférentiel dans un quelconque programme d'annonces à placement payant ou moteur de recherche au coût par clic, et n'utiliseront aucun Terme protégé au sein de marques commerciales, de noms de domaines ou de métadonnées sous forme de mots clés sans l'autorisation écrite expresse d'HomeAway.
10.5 Lorsqu’il publie ou transmet des contenus, de quelque nature que ce soit, y compris des textes ou des images, par l’intermédiaire du Site ou de la plateforme ou des systèmes de HomeAway, le Propriétaire déclare être en droit de le faire et avoir obtenu tous les accords et autorisations nécessaires auprès de tous propriétaires des contenus fournis relatifs aux propriétés ou aux individus (l’ « Autorisation du propriétaire »). 10.6 Si des marques commerciales ou autres appellations ou noms ou marques protégées figurent dans les Appréciations du Propriétaire ou dans d’autres contenus qu’il publie, le Propriétaire déclare avoir obtenu tous les accords et autorisations juridiquement nécessaires à l’utilisation de ces contenus sur le Site. Au cas où HomeAway reçoit une plainte selon laquelle le Propriétaire enfreint un droit d'auteur ou d'autres droits tiers, le Propriétaire supprimera, moyennant avis, le contenu illicite, à moins que son droit de pouvoir utiliser ledit contenu ne puisse être établi.
10.7 En publiant des contenus sur le Site (et dans l’Espace Propriétaire) (y compris, sans s’y limiter, tous textes, descriptions, avis, photographies et autres), le Propriétaire autorise HomeAway à les utiliser sur le Site ainsi que dans toute autre forme de publication, tel que stipulé dans la clause 4.5 ci-dessus.
10.8 Lorsque des marques commerciales figurent dans les Annonces du Propriétaire ou autres contenus, le Propriétaire certifie avoir le droit de les utiliser, y compris le droit de concéder leur licence.
10.9 En cas de réclamations, responsabilités, dommages, pertes, dettes, obligations et dépenses, notamment, de frais juridiques raisonnables, provenant ou découlant de réclamations selon lesquelles le Contenu Propriétaire enfreint un droit tiers ou viole l'un des éléments susdits, HomeAway ne pourra être tenu responsable, sauf en cas de faute d’HomeAway
11. Droits et obligations du Propriétaire
11.1 Le Propriétaire est tenu de fournir des renseignements exacts en ce qui concerne son identité personnelle, son adresse de facturation, ses données de paiement, son statut fiscal et ses numéros de compte applicables, ses Locations de vacances telles que proposées dans ses Annonces, ainsi que dans toutes autres communications utilisant les plateformes et systèmes du Groupe HomeAway. De plus, le Propriétaire s’engage à vérifier que les informations ci-dessus sont actualisées dès que nécessaire et demeurent en permanence à jour pendant toute la durée d’affichage de l’Annonce sur le Site.
11.2 Le Propriétaire déclare et certifie à titre permanent que tant qu’une Location de vacances est référencée sur le Site, (i) il possède et / ou détient tous les droits et pouvoirs requis pour la proposer à la location et accepter de prendre des réservations la concernant, (ii) le cas échéant il ne conservera pas indûment un dépôt de garantie en violation du contrat de location conclu avec le Vacancier, (iii) que toutes les informations fournies à HomeAway sont à jour et exactes, y compris, à titre non limitatif, toutes les déclarations relatives aux Locations de vacances, à leurs équipements, leur localisation, leur prix ou leur disponibilité à une certaine date ou à une certaine période, (iv) chaque Annonce doit concerner une Location de vacances précise et unique qui ne soit pas une chambre chez l’habitant, (v) il ne refusera pas indûment à des Vacanciers l’accès à une Location de vacances, (vi) il effectuera tout remboursement exigible conformément à la politique d’annulation applicable ou au contrat de location en cause, sauf dans la mesure où cela concerne les Taxes de Séjour déjà collectées par HomeAway.
11.3 Le Propriétaire s’engage à vérifier que les informations figurant dans son Annonce sont actualisées dès que nécessaire et demeurent en permanence à jour pendant toute la durée d’affichage de l’Annonce sur le Site, et (i) si le Propriétaire fournit une traduction, il doit vérifier que celle-ci est exacte et reflète fidèlement le texte en langue originale, et (ii) le Propriétaire se conformera au « Guide de rédaction d’une annonce » pour rédiger son Annonce. Le Propriétaire s’engage à ne jamais fournir des détails trompeurs concernant l’origine de quelconques informations, et à ne jamais inclure de détails susceptibles de dissimuler l’origine véritable de quelconques informations.
11.4 Le Propriétaire devra se conformer aux Consignes de publication de HomeAway, qui peuvent être consultées à https://aide.abritel.fr/articles/Quelles-sont-les-consignes-de-publication-des-annonces-sur-les-sites-HomeAway,telles que mises à jour de temps à autre. Ces Consignes soulignent certaines des obligations quant aux Annonces, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations suivantes :
• Le Propriétaire doit maintenir à jour le calendrier de réservations de sa Location de vacances; • Le Propriétaire doit faire tous les efforts raisonnables pour répondre à toute demande de réservation de Vacanciers dans les 24h de la réception d’une demande de réservation; • Le Propriétaire doit faire tous les efforts raisonnables pour que tous les paiements de Vacanciers soient traités dans les 24 heures de leur autorisation par le Vacancier ; • Le Propriétaire doit répondre et accepter un grand nombre de demandes d’information et demandes de réservation afin de favoriser l’expérience des Vacanciers ; et • Le Propriétaire est dans l’interdiction d’annuler un grand nombre de réservations préalablement acceptées.
11.5 Le Propriétaire s’engage à vérifier que le calendrier de réservation de chaque Annonce est exact et actualisé afin de refléter la disponibilité réelle de la Location de vacances concernée.
11.6 Le Propriétaire est responsable de vérifier que ses Annonces ne violent pas la loi ou les droits d’une quelconque personne morale ou physique. Ses Annonces ne doivent contenir aucune fausse information ou insulte et aucun élément calomnieux ou diffamatoires, ni aucun autre élément qui le placerait en infraction aux lois relatives au droit d’auteur ou à la protection des données. Conformément à l’article L.324-2-1 du Code du Tourisme, le Propriétaire d’un meublé de tourisme localisé sur le territoire français et mentionné sur le Site est informé qu’il lui appartient de se soumettre aux obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de toute autre règlementation qui lui serait applicable. En acceptant les présentes conditions, le Propriétaire déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location de propriété qui pourrait être réalisée au travers du Site.
11.7 Le Propriétaire convient de respecter toutes législations relatives aux exportations et aux embargos. En outre, le Propriétaire déclare qu’il ne figure sur aucune liste du gouvernement des États-Unis répertoriant des parties interdites sur le territoire américain, et qu’il a l’âge légal pour conclure des contrats avec HomeAway.
11.8 Le Propriétaire déclare et certifie que la publication de sa Location de vacances ne viole aucun contrat existant avec des tiers (à savoir, le logeur du Propriétaire, une association de propriétaires, etc.). En outre, le Propriétaire déclare être en conformité à tous règlements de zonage, régimes fiscaux, obligations d’enregistrement, licences et autorisations locaux applicables à son Annonce.
11.9 Les photographies incluses dans une Annonce doivent donner une image fidèle de la Location de vacances ; elles ne doivent être ni fausses ni trompeuses, et aucune personne ne doit y figurer. Elles ne doivent pas porter atteinte au droit à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers.
11.10 Si une Annonce enfreint les présentes CG Propriétaires, HomeAway se réserve le droit d'exiger de la part du Propriétaire qu'il corrige l'infraction, qu'il supprime le contenu en infraction, ou qu'il suspende ou résilie l’Annonce en question, ou toutes les Annonces associées au Propriétaire, conformément à l’article 9 des présentes CG Propriétaires.
11.11. Il est difficile d’identifier un Utilisateur sur Internet, et HomeAway ne peut assumer et décline l’entière responsabilité de vérifier la prétendue identité de chaque utilisateur. HomeAway demande aux Propriétaires d'échanger directement avec les Vacanciers en utilisant les outils mis à leur disposition sur le Site, même si cela ne permet aucunement de vérifier l'identité des personnes avec lesquelles ils échangent. HomeAway demande également aux Propriétaires de prendre toutes autres mesures raisonnables pour vérifier l'identité de toutes les autres personnes et pour les Vacanciers de vérifier la Location de vacances, ainsi que le détail d'une réservation confirmée ou proposée. Le Propriétaire convient (i) de protéger la confidentialité de ses données de connexion au Site (identifiant et mot de passe) et à son compte de messagerie personnelle (identifiant et mot de passe) et de ne les divulguer qu’à des tiers autorisés, (ii) d’instruire adéquatement toute personne à laquelle le Propriétaire confie ses identifiant et mot de passe afin que ladite personne ne les divulgue à aucun tiers non autorisé, (iii) de nous contacter immédiatement et de sélectionner un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe en ligne si le Propriétaire pense qu’un tiers non autorisé a pris connaissance du mot de passe de son compte ou de son compte de messagerie auprès de HomeAway, et (iv) d’informer immédiatement HomeAway si le Propriétaire est contacté par un quelconque tiers demandant de lui communiquer son identifiant et son mot de passe. En outre, si HomeAway suspecte qu’un tiers non autorisé a accès au compte du Propriétaire, le Propriétaire convient, sur simple demande de HomeAway, de changer sans délai son identifiant et son mot de passe et de prendre toutes autres mesures requises par HomeAway à cet égard. HomeAway déconseille vivement au Propriétaire de communiquer à qui que ce soit son identifiant et son mot de passe concernant son compte ou sa messagerie personnelle. Toutefois, si le Propriétaire communique son identifiant et son mot de passe ou manque à ses obligations de protection de ces informations de manière sécurisée, le Propriétaire sera responsable de toute transaction effectuée par un tiers utilisant son identifiant et son mot de passe, de son compte ou de sa messagerie personnelle, même si cette transaction est frauduleuse et / ou si le Propriétaire ne cherchait pas à la réaliser ou à ce qu’elle soit exécutée.
11.12 Aucune Annonce ne peut être transférée par le Propriétaire à des tiers. En cas de mise en vente d’une Location de vacances ou en cas de changement de gestionnaire de la Location de vacances, HomeAway donnera des informations sur les différentes options pour créer une nouvelle Annonce.
11.13 Si HomeAway, à travers ses programmes de garantie et de protection, décide d’indemniser un Vacancier en cas de perte causée par des actes ou omissions imputables à un Propriétaire, HomeAway se réserve le droit de demander à un tel Propriétaire de lui rembourser le montant versé par HomeAway au regard de cette perte.
11.14 Le Propriétaire s’engage à se conformer aux obligations légales définies aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation français concernant les informations relatives au bien mis en location devant être fournies au Vacancier, dans la mesure où ces articles s’appliquent au Propriétaire.
12. Taxes
Taxes à la charge du Propriétaire
12.1 Sauf réglementation locale contraire, en qualité de Propriétaire, vous êtes seul responsable de déterminer quelles sont vos obligations en termes de déclaration, de collecte, de versement ou d’inclusion à votre Annonce de toute TVA ou autres taxes à la consommation indirectes, taxes de séjour, taxes de tourisme, taxes sur le chiffre d’affaires brut, taxes foncières ou autres taxes facturées aux visiteurs et taxes sur le revenu applicables (les « Taxes »). Le Groupe HomeAway ne fournit aucun conseil concernant les taxes, et le Propriétaire est encouragé à consulter un spécialiste dans ce domaine.
12.2 La réglementation fiscale peut nous imposer de recueillir des informations fiscales auprès des Propriétaires ou de prélever des taxes sur les montants versés aux Propriétaires, ou les deux. Si un Propriétaire ne nous fournit pas les documents que nous estimons utiles pour nous permettre de répondre à notre éventuelle obligation de prélever des taxes sur les montants qui sont versés au Propriétaire ou que ce Propriétaire manque de prélever de tels montants conformément à la loi, ou les deux, nous serions alors autorisés à prélever lesdites taxes jusqu’à ce que l’information nous ait été fournie.
Tous les montants que nous serons amenés à retenir en vertu de cette clause seront considérés comme payés au Propriétaire. Le Propriétaire est seul responsable de s’assurer que les informations fournies dans ses déclarations fiscales sont à jour, complètes et précises.
Taxes sur la Commission
12.3 Le Propriétaire est responsable de tous frais relatifs à ses Locations de vacances et ses Annonces, et doit rendre compte auprès de toute autorité concernée de toutes taxes applicables (y compris, le cas échéant, notamment la TVA) aux paiements qu’il reçoit de la part de Vacanciers. HomeAway peut être dans l’obligation de collecter et de reverser des taxes (y compris la TVA, GST, des taxes à la consommation et d’autres taxes équivalentes) sur les Commissions facturées aux Propriétaires. S’il y est requis, HomeAway enverra au Propriétaire une facture indiquant le montant des taxes facturées sur de telles Commissions. Si le Propriétaire est en droit de bénéficier d’une exonération de taxes sur les Commissions, il doit fournir à HomeAway les justificatifs d’une telle exonération.
12.4 Si le Propriétaire a le statut de résident d’un État membre de l’Union européenne et est enregistré sous un numéro de TVA dans ce même État membre de l’UE, il doit fournir à HomeAway son numéro de TVA valide afin que HomeAway puisse appliquer un mécanisme d’autoliquidation (« reverse charge ») aux Commissions. Si le Propriétaire a le statut de résident en Irlande, le mécanisme de l’autoliquidation ne sera pas applicable et la TVA irlandaise sera appliquée.
12.5 Si le propriétaire a le statut de résident d'un État qui n’est pas membre de l'Union Européenne, et est enregistré sous un numéro de TVA ou toute autre taxe équivalente dans cet État, il devra fournir à HomeAway son numéro de TVA valide ou un numéro d'enregistrement équivalent pour que HomeAway puisse, si besoin, appliquer le mécanisme de l'autoliquidation aux Commissions. Si le Propriétaire est un résident de Suisse ou du Liechtenstein, le mécanisme d’autoliquidation n'est pas applicable, et des frais de TVA propres à la Suisse ou au Liechtenstein s'appliqueront respectivement aussi longtemps qu'HomeAway sera assujettie à la TVA en Suisse / au Liechtenstein.
Taxe de séjour
12.6 Vous comprenez que tout organisme, administration et / ou autorité fiscal public compétent (les « Administrations fiscales ») dans la juridiction dans laquelle votre Location de vacances est située peut exiger la collecte de certaines taxes auprès des Vacanciers ou des Propriétaires en relation à cette Location de vacances, lesquelles taxes doivent ensuite être reversées à l’Administration fiscale concernée. Les lois varient d’une juridiction à l’autre, mais de telles taxes peuvent être collectées et reversées sur la base d’un pourcentage du montant de la location fixé par le Propriétaire, d’un montant journalier fixe, d’un montant basé sur le nombre de personnes du groupe occupant la Location de vacances ou d’une variante de ces montants, et ces taxes sont parfois appelées « taxe de séjour transitoire », « taxe hôtelière », « taxe au logement », « taxe municipale », « taxe d’hébergement » ou « taxe de tourisme » (ci-après la « Taxe de séjour »).
12.7 Dans certaines juridictions, HomeAway peut décider, à son entière discrétion, de faciliter la collecte et le reversement de la Taxe de séjour auprès ou pour le compte des Vacanciers ou des Propriétaires, conformément aux présentes conditions générales (« Collecte et Reversement ») au cas où l’administration fiscale de la juridiction concernée décide que HomeAway ou les Propriétaires sont assujettis à une obligation de collecter et de reverser la Taxe de séjour. Dans toute juridiction dans laquelle nous décidons de faciliter la Collecte et Reversement de la Taxe de séjour, vous instruisez et autorisez par les présentes HomeAway à collecter la Taxe de séjour auprès des Vacanciers pour le compte du Propriétaire lors du versement du paiement initial en ligne effectué par le Vacancier, et de reverser une telle Taxe de séjour à l’Administration fiscale concernée.
La perception de cette de Taxe de séjour sera effectuée par HomeAway Payments conformément au Contrat de perception de frais d’hébergement. Le montant de la Taxe de séjour, le cas échéant, collectée et reversée par HomeAway devra figurer distinctement sur les documents transactionnels respectifs du Propriétaire et du Vacancier. Lorsque HomeAway facilite une Collecte et Reversement, les Propriétaires sont dans l’interdiction de collecter une quelconque Taxe de séjour (qui est donc déjà collectée par HomeAway) en rapport avec leurs Annonces dans cette juridiction. Lorsque HomeAway facilite la Collecte et Reversement de la Taxe de séjour dans d’une juridiction pour la première fois, HomeAway informera les Propriétaires ayant présentement des Locations de vacances dans cette juridiction.
12.8 Vous convenez que toute plainte ou cause d’action relative à l’activité d’HomeAway de facilitation de la Collecte et Reversement de taxes ne peut en aucun cas concerner un quelconque fournisseur ou prestataire éventuellement utilisé par HomeAway en lien avec une telle facilitation de la Collecte et du Reversement, le cas échéant. Le Propriétaire convient que nous sommes en droit de lui demander de verser des montants supplémentaires au cas où la Taxe de séjour collectée et / ou reversée est insuffisante pour le libérer pleinement de ses obligations envers l’Administration fiscale concernée, et que son seul et unique recours concernant toute Taxe de séjour collectée consiste à obtenir, auprès de l’Administration fiscale concernée, le remboursement de la Taxe de séjour collectée par HomeAway, conformément aux procédures applicables telles que fixées par cette Administration fiscale.
12.9 Vous convenez expressément de libérer, de défendre et d’indemniser et de tenir indemne le Groupe HomeAway et ses dirigeants, administrateurs, salariés et agents et de dégager leur responsabilité en cas de quelconques réclamations, responsabilités, dommages, pertes, dettes, obligations et frais, y compris, sans restrictions, tous frais juridiques et / ou de comptabilité raisonnables, résultant ou associés de quelque manière que ce soit au non-respect ou à la violation de la législation en matière des Taxes de séjour, y compris, sans restrictions, l’applicabilité, le calcul, la collecte et le reversement de Taxes de séjour, d’un quelconque montant ou égales à zéro dans le cadre de vos transactions. Dans toute juridiction dans laquelle nous facilitons une telle Collecte et Reversement, les Propriétaires nous accordent le droit, sans autre forme de notification, d’enregistrer, de transférer et de divulguer à l’Administration fiscale concernée des données et d’autres informations à leur sujet ou relatives à leurs transactions, réservations, séjours ou Taxes de séjour, y compris, mais sans s’y limiter, des informations telles que le nom du propriétaire, l’adresse de la Location de vacances, les dates et montants des transactions, un ou des numéros d’identification fiscale, le montant de taxes collecté auprès des Vacanciers ou prétendument dû, les coordonnées personnelles et d’autres informations similaires, et ce afin de se conformer à une demande valide.
12.10 HomeAway se réserve le droit, avec information préalable au Propriétaire, de cesser un telle Collecte et Reversement dans une quelconque juridiction, pour quelque raison que ce soit, auquel cas les Propriétaires seront de nouveau exclusivement responsables de la collecte et / ou du reversement de quelconques et de toutes taxes éventuellement applicables à leurs Locations de vacances dans cette juridiction. Dans une quelconque juridiction dans laquelle nous n’avons pas envoyé de préavis ou ne facilitons pas ou plus la collecte ou le reversement de la Taxe de séjour par notre méthode habituelle ou par tout autre moyen ou méthode, dans votre juridiction, les Propriétaires demeurent exclusivement responsables de la collecte et / ou du reversement de quelconques et de toutes Taxes de séjour éventuellement applicables à leurs Locations de vacances dans cette juridiction.
12.11 Les Propriétaires reconnaissent et conviennent que, dans certaines juridictions, HomeAway peut décider de ne pas faciliter la collecte et le reversement de la Taxe de séjour et peut ne pas être en mesure de faciliter la collecte et / ou le reversement de la Taxe de séjour, et que rien dans les présentes conditions générales ne constitue une quelconque déclaration ou garantie selon laquelle HomeAway facilitera la collecte et / ou le reversement de la Taxe de séjour, où que ce soit et y compris dans toute juridiction particulière, ou que HomeAway continuera à faciliter une quelconque collecte ou reversement de la Taxe de séjour dans toute juridiction particulière dans laquelle cela a éventuellement été proposé. HomeAway se réserve le droit, à son entière discrétion, de cesser toute facilitation de tout collecte ou reversement de la Taxe de séjour (quelle que soit la méthode présentement employée ou qui sera employée à l’avenir), pour quelque motif que ce soit ou sans motif, à condition que, dans toute juridiction dans laquelle HomeAway décide de cesser une telle facilitation, HomeAway avertisse les Propriétaires à cet effet dans des délais raisonnables.
12.12 Vous convenez de vous conformer à toutes les lois fiscales applicables et d’aider à prévenir tout délit d'évasion fiscale tel que prévu par la loi britannique Criminal Finances Act du 2017 (dans sa version modifiée ou nouvelle, le cas échéant). Vous devez vous abstenir de toute action qui mettrait HomeAway en situation d’infraction vis-à-vis de la loi fiscale applicable, et vous convenez d’indemniser HomeAway en cas d’amendes, dommages et intérêts, frais et dépens divers (y compris et de manière non limitative, tous frais de justice, pertes, passifs et pénalités éventuellement encourus par HomeAway du fait de votre non-respect de la présente clause.
13. Interdictions
13.1 Le Propriétaire n’est pas autorisé à, directement ou indirectement :
13.1.1 Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessible ou décompiler le Site, son contenu et toute base de données intégrée au Site, quelle que soit leur forme, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles ; 13.1.2 Contrôler le contenu du Site ou les communications avec les Vacanciers à l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques ; sous réserve, cependant, qu’une exception à ce qui précède soit prévue à la fois en ce qui concerne les moteurs de recherche généralistes sur Internet (à l’exclusion de tout site Internet, moteur de recherche ou autre service affichant des annonces classées ou de location de biens immobiliers, ou tout autre sous-ensemble de ce qui précède ou dont l’activité consiste à fournir des services de location immobilière de courte durée et d’autres services concurrents de ceux proposés sur le Site ou par HomeAway), et en ce qui concerne tous systèmes d’archivage publics non-commerciaux utilisant des outils de collecte d’informations dans le but exclusif d’afficher des hyperliens vers le Site, sous réserve, cependant, que chacun d’eux l’effectue à partir d’une adresse IP ou d’une série d’adresses IP stable en utilisant un agent facilement identifiable et compatible avec le fichier robots.txt de HomeAway ; 13.1.3 Utiliser le Site, la plateforme, les systèmes de HomeAway ou toutes informations fournies par un Vacancier à des fins autres que celles autorisées par les présentes CG Propriétaires ; 13.1.4 Utiliser le Site ou les outils et services disponibles sur le Site pour réserver ou solliciter la location d’un bien immobilier autre que celui affiché dans une Annonce valide ;
13.1.5 Reproduire une quelconque portion du Site sur un autre site Internet ou autrement à l’aide de quelque procédé que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en utilisant un cadre ou une bordure entourant le Site ou en employant toute autre technique d’encadrement permettant d’encercler une quelconque partie ou un quelconque aspect du Site, ou en reproduisant à l’identique ou en dupliquant toute portion du Site ;
13.1.6 Charger sur le Site ou envoyer sur le Site tous contenus ou programmes qui, compte tenu de leur taille ou nature, pourraient endommager les systèmes informatiques et le réseau de HomeAway ; 13.1.7 Publier sur le Site, la plateforme ou les systèmes HomeAway un contenu en violation d’une quelconque législation pénale, relative à la propriété intellectuelle, ou autre, applicable, ou inciter quiconque à commettre une telle violation ;
13.1.8 Utiliser ou consulter le Site, la plateforme ou les systèmes de HomeAway d’une manière susceptible de nuire à un système ou réseau informatique, y compris en important un virus (le terme « virus » désignant, aux fins des présentes, tout programme délibérément introduit dans un système informatique sans objectif fonctionnel et / ou à des fins destructives, tel que pour afficher un message irritant ou systématiquement remplacer les données résidant sur le disque dur d’un utilisateur) ;
13.1.9 Afficher ou transmettre des informations qui sont, de quelque manière que ce soit, fausses, frauduleuses ou trompeuses, ou commettre tout acte susceptible d’être considéré comme de l’hameçonnage (phishing) (qu’il soit primaire, secondaire ou autre) et qui engagerait une responsabilité pénale ou civile ;
13.1.10 Afficher ou transmettre un quelconque contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, diffamant, obscène, vulgaire, indécent, inflammatoire, explicitement sexuel, pornographique ou profane ;
13.1.11 Faire référence, de quelque manière que ce soit, à HomeAway ou à de quelconques entités du Groupe HomeAway susceptible de laisser croire que le Propriétaire, une quelconque Location de vacances, Annonce ou site Internet est financé par HomeAway, affilié à HomeAway, partenaire d’HomeAway ou approuvé par HomeAway ou de quelconques entités du Groupe HomeAway ; ou
13.1.12 Dans une Annonce, remplacer une Location de vacances par une autre sans l’autorisation préalable de HomeAway. De telles substitutions prohibées incluent notamment :
13.1.12.1 Une Annonce unique pour des Locations multiples : utiliser une seule Annonce pour proposer plusieurs propriétés dans le même bâtiment ;
13.1.12.2 Les Substitutions : substituer à la propriété proposée dans votre Annonce une propriété différente lorsque cette propriété est réservée ;
13.1.12.3 La tromperie : proposer une location de vacances sans aucun rapport à celle présentée dans votre Annonce à un Vacancier lorsqu’il s’informe au sujet de votre Annonce par le biais du Site.
13.1.13 Lorsque la fonction de réservation en ligne est activée, tarder à répondre aux demandes de réservation ou à traiter les paiements des Vacanciers (les Propriétaires ayant activé la fonction de réservation en ligne feront tout leur possible pour répondre à toutes demandes de réservation de Vacanciers dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la demande de réservation, ainsi que pour traiter tous paiements de Vacanciers dans les 24 heures à compter de l’heure à laquelle le Vacancier a autorisé le traitement de son paiement).
13.2 En cas d’infraction au présent article par un Propriétaire, HomeAway se réserve le droit de suspendre ou résilier l’Annonce concernée ou l’ensemble des Annonces associées à ce Propriétaire, conformément à l’article 9 des présentes CG Propriétaires.
14. Annonces distribuées sur des sites de tiers
Afin que les Annonces de Propriétaires bénéficient d’une distribution plus large, le Groupe HomeAway peut publier des informations ou le contenu d’Annonces de Propriétaires, ou publier ces Annonces elles-mêmes, sur un site de tiers. Dans ce cas, des conditions générales supplémentaires pourraient s’appliquer à une telle distribution élargie, ce dont HomeAway informera le Propriétaire par courrier électronique ou via l’Espace Propriétaire. 15. Responsabilité du Propriétaire
15.1 Les Utilisateurs seuls responsables de contracter une police d’assurance suffisante pour protéger leurs Locations de vacances, leurs locataires ou leur voyage, selon le cas. Les Propriétaires attestent avoir contracté, ou conviennent de contracter avant l’arrivée de leur premier Vacancier, une police d’assurance adéquate et suffisante pour couvrir les Locations de vacances qu’ils proposent sur le Site, et ils conserveront une telle assurance adéquate jusqu’à la date de départ de tout Vacancier ayant loué leur Location de vacances par le biais de l’un de nos Sites.
15.2 Le Propriétaire sera entièrement et exclusivement responsable de l’intégralité des conséquences financières résultant de tout préjudice causé à HomeAway du fait d’un contenu ou programme qui, en raison de sa transmission ou de son envoi par le Propriétaire, a endommagé le matériel informatique ou logiciels de HomeAway, cela comprenant tous dommages causés au Site, à son système ou à ses données, et le Propriétaire sera pareillement responsable de toute panne du Site ou du système du Site et de toutes défaillances de ceux-ci causées par le Propriétaire. Les conséquences financières mentionnées ci-dessus incluent les honoraires d'avocats, dans des limites raisonnables.
16. Notifications et plaintes pour violation de Propriété intellectuelle
16.1 Le Groupe HomeAway est soucieux du respect des droits de propriété intellectuelle d'autrui et en attend de même des Propriétaires. HomeAway possède et applique une politique interdisant aux utilisateurs de publier tout contenu qui porterait atteinte aux droits d'auteur ou droits des marque d'autrui, et se réserve le droit de supprimer tout Contenu pour lequel il reçoit une plainte relative à une infraction, sous réserve de son statut d’hébergeur. Le cas échéant, HomeAway supprimera le compte des abonnés et titulaires de compte qui enfreindraient de manière répétée les droits précités. Les publications réitérées de contenus illicites pourront conduire à la résiliation du compte.
16.2 Réclamations relatives aux droits d'auteur. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (aux États-Unis), à la Directive sur le commerce électronique (dans l'Union européenne) et aux lois similaires relatives aux contenus en ligne protégés par le droit d'auteur, si vous avez des raisons de croire que votre œuvre protégée par le droit d'auteur fait l'objet d'une violation sur ou via le Site, veuillez établir une déclaration écrite pour violation des droits d'auteur HomeAway (l’ « Avis ») et l'envoyer à l'Agent responsable des Droits d'auteur désigné par HomeAway et identifié ci-dessous. Sur réception d'un Avis, HomeAway prendra les mesures appropriées, ceci pouvant inclure le retrait des contenus contestés du Site et/ou la résiliation du compte de l'utilisateur HomeAway concerné, le cas échéant.
Veuillez inclure dans l’Avis les éléments suivants :
(1) Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur faisant l’objet d’une violation présumée ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d'auteur et publiées sur un même site en ligne sont couvertes par un même Avis, une liste représentative desdites œuvres publiées sur ledit site.
(2) Identification des images ou éléments constituant une violation présumée de vos droits d'auteur ou une activité de contrefaçon et qui doivent, selon vous, être supprimés, en incluant suffisamment d'informations pour permettre à HomeAway de localiser spécifiquement les images ou éléments concernés.
(3) Vos coordonnées, en incluant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse email à laquelle vous pouvez être contacté.
(4) La déclaration suivante : J’ai, en toute bonne foi, des raisons de croire que l’utilisation des éléments selon les modalités décrites dans la plainte n’est pas autorisée par le détenteur du droit d'auteur, par son agent ou par le droit applicable.
(5) La déclaration suivante : Les renseignements contenus dans le présent Avis sont exacts et, sous peine de parjure, je déclare que (choisir l’option applicable) i) je suis le détenteur ou (ii) je suis autorisé à agir au nom du détenteur, d'un droit exclusif faisant l’objet d’une violation présumée.
(6) Et la signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du détenteur du droit exclusif faisant l’objet d’une violation présumée.
Remettez l'Avis à l'Agent responsable des Droits d'auteur désigné par HomeAway :
c/o Expedia, Inc Legal Department - copyrights 1111 Expedia Group W Seattle, Washington 98119 Verenigde Staten van Amerika
E-mail : HA-Copyright@expedia.com
Téléphone : 206-481-7200
16.3 Contre-avis pour les droits d’auteur. Si du matériel que vous avez publié a été désactivé sur la base d’une réclamation liée aux droits d’auteur, vous pouvez introduire un Contre-avis par e-mail ou par courrier ordinaire, reprenant les informations spécifiées ci-dessous. Vous pouvez éventuellement recourir à un conseil juridique a priori. Veuillez inclure les détails suivants :
(1) L’identification du contenu spécifique ayant été retiré ou désactivé, ainsi que l’emplacement du contenu sur le site Web d’Expedia. Veuillez fournir l’adresse URL si possible.
(2) Votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
(3) Une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence de la juridiction de la Cour fédérale de justice pour la circonscription judiciaire dans laquelle se situe votre adresse, ou, si votre adresse se situe en dehors des États-Unis, pour toute circonscription judiciaire dans laquelle Expedia, Inc. peut être trouvée, et que vous accepterez le service de procédure provenant de la partie ayant rapporté votre contenu, ou provenant du responsable de cette partie.
(4) La déclaration suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que j’ai tout lieu de croire que le contenu identifié ci-dessus a été retiré ou désactivé en résultat d’une erreur ou d’une identification erronée. »
Signez le document et envoyez la communication écrite à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail suivante : Responsable des droits d’auteur désigné par HomeAway :
c/o Expedia, Inc Legal Department 1111 Expedia Group W Seattle, Washington 98119 Etats-Unis
E-mail : HA-Copyright@expedia.com
Téléphone : 206-481-7200
16.4 Réclamations relatives aux marques commerciales. Si vous avez des raisons de croire que le Site ou une Annonce viole ou utilise à mauvais escient une Marque vous appartenant, veuillez remplir une réclamation écrite de mauvais usage de la marque HomeAway (« Avis relatif aux marques ») et le remettre à l'Agent responsable des marques de HomeAway, identifié ci-dessous. Sur réception d'un tel Avis, HomeAway prendra les mesures appropriées, notamment en informant le Propriétaire qui a publié l’élément constituant une violation présumée de la Plainte, en lui demandant d'examiner ladite Plainte et d’y répondre, de supprimer de l’annonce ou du Site les éléments constituant une infraction caractérisée, et/ou en résiliant le compte de l'utilisateur HomeAway, le cas échéant.
Veuillez inclure dans l’Avis les éléments suivants :
(1) Identification de la Marque faisant l’objet d'une violation présumée.
(2) Identification du Site ou des annonces sur lesquels la Marque fait l'objet d'une utilisation abusive présumée.
(3) Vos coordonnées, en incluant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse email à laquelle vous pouvez être contacté.
(4) La déclaration suivante : J’ai, en toute bonne foi, des raisons de croire que la désignation ci-dessus, selon les modalités décrites dans la plainte, n’est ni autorisée ni acceptable.
(5) La déclaration suivante : Les renseignements contenus dans le présent Avis sont exacts et, sous peine de parjure, je déclare que (choisir l’option applicable) (i) je suis le détenteur ou (ii) je suis autorisé à agir au nom du détenteur d'un droit exclusif faisant l’objet d’une violation présumée.
(6) Et la signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du détenteur du droit exclusif faisant l’objet d’une violation présumée.
Remettre l'Avis à :
Trademark Claims c/o Expedia, Inc Legal Department 1111 Expedia Group W Seattle, Washington 98119 Etats-Unis
16.5 Avis sur les brevets. Un ou plusieurs brevets que possède(nt) le Groupe HomeAway et/ou les sociétés d’Expedia peuvent s’appliquer à ce site Web ainsi qu’aux fonctionnalités et services accessibles via le site Web. Des portions de ce site Web fonctionnent sous la licence d’un ou de plusieurs brevets. D’autres brevets sont en cours
17. Responsabilité limitée de HomeAway
17.1 HomeAway sera responsable dans la mesure où elle aura manqué aux devoirs liés à son statut d’hébergeur, tel que le devoir de retirer ou de rendre l’accès impossible à un contenu illicite dont elle aura eu connaissance, par exemple s’il lui a été signalé. Dans la mesure autorisée par la loi, HomeAway est responsable des dommages que le Propriétaire pourrait subir et qui résulteraient de manière prévisible d’un non-respect des présentes Conditions de la part d’HomeAway. Celle-ci ne saurait en revanche être tenue responsable des dommages imprévisibles. Un dommage est prévisible si, au moment de la conclusion de ces Conditions, il est évident qu’il se produira ou si, le Vacancier et HomeAway savaient ou pouvaient savoir qu’il se produirait, par exemple si le Vacancier l’avait expressément signalé par écrit à HomeAway. La responsabilité de HomeAway ne pourra être recherchée qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, et sera exclue en cas de force majeure.
17.2 Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de HomeAway sera exclue en cas de plaintes, réclamations, actions en justice ou autres frais, y compris notamment tous frais juridiques, directs et indirects, résultant des élément suivants : (a) tout contenu ou document que vous soumettez ou fournissez au Site; (b) votre utilisation de tout contenu sur le Site ; (c) tout manquement de votre part aux CG Propriétaire ; et (d) votre utilisation de la Location de vacances. HomeAway vous notifiera promptement, par courrier électronique ou autre moyen de communication individuel équivalent, de telles plaintes, réclamations ou actions, le cas échéant. Si vous n’êtes pas satisfait(e) du Site (ou de la plateforme ou des systèmes de HomeAway), ou si vous êtes en désaccord avec une partie des présentes CG Propriétaires, votre seul et unique recours contre HomeAway consiste à cesser d’utiliser le Site. En toutes circonstances, notre responsabilité et la responsabilité du Groupe HomeAway envers vous-mêmes ou toute partie tierce, en toutes circonstances liées au Site ou en connexion avec le Site, se limitera au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant des frais que vous avez versés à HomeAway au cours des 12 mois précédant l’action à l’origine du différend engageant la responsabilité, et (b) un montant global de 100 £. Rien dans les présentes CG Propriétaires ne saurait exclure ni limiter la responsabilité du Groupe HomeAway en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d’une négligence de sa part, de même qu’en cas de fraude ou de fausses déclarations de la part du Groupe HomeAway.
18. Droit applicable et compétence
Le Propriétaire convient que les relations entre les parties seront régies par le droit irlandais et soumises à la compétence non-exclusive des tribunaux irlandais, sans préjudice de la loi applicable et de la compétence des tribunaux du lieu de résidence du Propriétaire, si ce dernier est un consommateur. À titre d’illustration, les dispositions impératives du droit français seront applicables et les juridictions françaises compétentes pour les propriétaires consommateurs résidant en France.
19. Généralités
19.1 Les intitulés des différents articles des présentes CG Propriétaires ne servent qu’à des fins de référence et ne peuvent en aucun cas affecter l’interprétation ou la construction des présentes CG Propriétaires. Aucune renonciation à l’une quelconque des dispositions des présentes CG Propriétaires ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition. De plus, tout manquement de la part de HomeAway à faire appliquer une disposition des présentes CG Propriétaires ne constituera pas une renonciation à une telle disposition et n’affectera aucunement la capacité de HomeAway à faire appliquer une telle disposition dans le futur. Sauf stipulation expresse dans une convention additionnelle et dans des conditions supplémentaires concernant certaines parties du Site, les présentes CG Propriétaires constituent l’intégralité de l’accord entre HomeAway et le Propriétaire concernant l’utilisation du Site. Aucun changement ne pourra être apporté aux présentes CG Propriétaires, excepté par l’affichage d’une version révisée de la présente page.
19.2 HomeAway conseille au Propriétaire de conserver une copie des présentes CG Propriétaires dans un dossier spécifique sur son ordinateur ou sur papier.
19.3 Si vous souhaitez déposer une plainte, vous pouvez la soumettre dans l’Espace Propriétaire. 19.4 Si vous êtes un consommateur résidant en France, vous convenez de ce qui suit:
En cas de litige entre Vous et HomeAway, Vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis par la loi. Le médiateur de la consommation dont dépend HomeAway est le service de médiateur du e-commerce de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD). Après avoir saisi par écrit HomeAway, et à défaut de réponse satisfaisante de la part d’HomeAway dans un délai de 60 jours, Vous pouvez soumettre Votre litige au médiateur selon les conditions énoncées sur le site internet du médiateur. Vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse suivante:
Le service de médiation e-commerce
60, rue La Boétie - 75008 Paris
Vous pouvez aussi soumettre vos litiges avec HomeAway à la plateforme de la Commission européenne relative au règlement en ligne de litiges accessible à http://ec.europa.eu/odr
19.5 Enfin, si vous êtes un professionnel, Vous pouvez soumettre Vos litiges avec HomeAway au Médiateur des entreprises, disponible à l'adresse https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises ou CEDR disponible à l'adresse https://www.cedr.com/p2bmediation/.
Informations sur Expedia Group
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