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Conditions De Service Hyperwallet
Les présentes Conditions de Service entrent en vigueur le 5 June 2017
CONDITIONS GENERALES DâUTILISATION
Hyperwallet est un prestataire mondial de services de paiement. Nous fournissons les services de paiement, ainsi que les fonctionnalitĂ©s et technologies requises pour ceux-ci, tels que dĂ©crits aux prĂ©sentes (ci-aprĂšs, collectivement, les « Services ») pour nos clients (entreprises et clientĂšle commerciale) (chacun constituant un « Payeur ») dĂ©sirant effectuer des paiements Ă leurs bĂ©nĂ©ficiaires dĂ©signĂ©s. Votre interface principale avec les Services est le portail technologique Hyperwallet, auquel on peut accĂ©der Ă partir dâun site Web, dâune interface de programmation dâapplications [API], intĂ©grĂ©e au sein de la propre plateforme ou du systĂšme de votre Payeur, ou via une autre mĂ©thode (ci-aprĂšs le « Portail de paiement »). Le Portail de paiement fait partie des Services.
En vous enregistrant pour lâutilisation des Services, en accĂ©dant au Portail de paiement ou en utilisant les Services Ă tout moment, vous signifiez votre acceptation des prĂ©sentes Conditions dâutilisation, ainsi que de chacune des annexes suivantes :
- Conditions relatives aux Entités affiliées et au Droit applicable
- Politique de confidentialité
- Politique en matiÚre de signature et de livraison des communications électroniques
- Conventions avec les détenteurs de carte (si une carte Hyperwallet vous est remise), (ci-aprÚs, collectivement, les « Conditions de Service »).
Les Conditions de Service constituent un contrat conclu entre vous et la ou les EntitĂ©s affiliĂ©es Hyperwallet telles que dĂ©crites ci-dessous, et rĂ©gissent votre utilisation et rĂ©ception des Services. Ă ce titre, ce sont des documents importants que vous ĂȘtes tenu de lire et dâexaminer attentivement. Veuillez imprimer ou sauvegarder une copie des prĂ©sentes Conditions de Service pour vos dossiers.
Nous nous rĂ©servons le droit de modifier les Conditions de Service Ă tout moment, auquel cas la version rĂ©visĂ©e sera publiĂ©e sur le Portail de paiement. La version rĂ©visĂ©e entrera en vigueur au moment de sa publication sur le Portail de paiement. Il vous incombe de consulter rĂ©guliĂšrement les Conditions de Service. En continuant Ă accĂ©der au Portail de paiement et Ă utiliser les Services aprĂšs la date dâun changement, quel quâil soit, vous signifiez votre acceptation des Conditions de Service nouvelles ou modifiĂ©es. Si vous ne souhaitez pas accepter lesdites Conditions de Service nouvelles ou modifiĂ©es, vous devez cesser dâaccĂ©der au Portail de paiement et dâutiliser les Services.
En cas de conflit entre les Conditions dâutilisation et dâautres parties des Conditions de Service, les Conditions dâutilisation prĂ©vaudront.
Les termes « vous », « votre » et « bĂ©nĂ©ficiaire » font rĂ©fĂ©rence aux utilisateurs des Services ou Ă tout autre utilisateur autorisĂ© Ă accĂ©der au Portail de paiement. Les termes « Hyperwallet », « nous », « notre » et autres termes similaires font rĂ©fĂ©rence Ă la partie avec laquelle vous vous engagez contractuellement conformĂ©ment aux modalitĂ©s visĂ©es aux prĂ©sentes. Les autres termes commençant par une lettre majuscule mais non dĂ©finis dans le corps des Conditions dâutilisation ont le sens visĂ© Ă la section DĂ©finitions du prĂ©sent document.
1. Ă propos de Hyperwallet.
Hyperwallet assure ses Services dans le monde entier par le biais dâentitĂ©s affiliĂ©es locales (chacune constituant une « EntitĂ© affiliĂ©e »). Conjointement avec leurs sociĂ©tĂ©s mĂšres, filiales et entitĂ©s affiliĂ©es respectives, ces EntitĂ©s affiliĂ©es sont individuellement et collectivement dĂ©signĂ©es par lâappellation « Hyperwallet ».
Vous vous engagez contractuellement avec (et vous recevez les Services de) lâEntitĂ© affiliĂ©e identifiĂ©e compte tenu de votre pays dâimplantation, conformĂ©ment aux Conditions relatives aux EntitĂ©s affiliĂ©es et au Droit applicable. Ces EntitĂ©s affiliĂ©es pourront ĂȘtre enregistrĂ©es dans diffĂ©rentes juridictions, et autorisĂ©es par les instances de rĂ©glementation compĂ©tentes conformĂ©ment aux modalitĂ©s visĂ©es Ă la section Autorisations et rĂ©clamations.
Nonobstant lâidentitĂ© de lâEntitĂ© affiliĂ©e avec laquelle vous ĂȘtes contractuellement engagĂ© compte tenu de votre pays dâimplantation, Hyperwallet pourra dĂ©lĂ©guer Ă dâautres EntitĂ©s affiliĂ©es, agents, fournisseurs et sous-traitants lâune quelconque de ses obligations imposĂ©es au titre des prĂ©sentes, et pourra divulguer Ă ces parties toute information requise pour leur permettre de sâacquitter des tĂąches leur ayant Ă©tĂ© ainsi dĂ©lĂ©guĂ©es.
2. Les Services.
Les Services vous permettent de recevoir des paiements de la part de votre Payeur, et conformĂ©ment Ă ses instructions, selon lâune des mĂ©thodes proposĂ©es et supportĂ©es par celui-ci, tel quâun virement sur votre compte bancaire, un crĂ©dit sur une carte prĂ©payĂ©e vous ayant Ă©tĂ© remise par un Ă©metteur tiers (ci-aprĂšs une « carte Hyperwallet »), un crĂ©dit sur une carte de dĂ©bit existante, lâĂ©mission dâun compte de monnaie Ă©lectronique (sous rĂ©serve de disponibilitĂ©), un chĂšque, un paiement immĂ©diat en espĂšces auprĂšs dâun comptoir de tiers prestataires de services de transfert de fonds (Western Union, par exemple) ou toutes autres mĂ©thodes de paiement (chacune constituant une « ModalitĂ© de paiement »), compatibles proposĂ©es par Hyperwallet Ă lâoccasion. Les Services sont assurĂ©s par lâintermĂ©diaire du Portail de paiement, des EntitĂ©s affiliĂ©es et dâun rĂ©seau de banques et de prestataires de services financiers (ci-aprĂšs les « Partenaires du rĂ©seau »), et sont soumis aux conditions gĂ©nĂ©rales complĂ©mentaires visĂ©es au document Conditions relatives aux services de paiement.
Dans certaines juridictions, les Services pourront inclure la remise/transmission de fonds, lâĂ©mission et la distribution ou la vente de monnaie Ă©lectronique (« E-monnaie ») ou de rĂ©serve dâargent, et/ou la possibilitĂ© pour vous de recevoir des paiements de la part dâun Payeur dans votre devise locale. Ces services sont soumis aux conditions gĂ©nĂ©rales supplĂ©mentaires visĂ©es au document Conditions relatives aux services de paiement.
3. Restrictions relatives aux fins commerciales.
Les Services sont assurĂ©s sous rĂ©serve de certaines restrictions et de disponibilitĂ©, et tous les Services, ModalitĂ©s de paiement, fonctionnalitĂ©s ou possibilitĂ©s dâaccĂšs aux Services, y compris le Portail de paiement, ne seront pas nĂ©cessairement mis Ă votre disposition. Les Services ne sont pas proposĂ©s aux particuliers : ils vous sont proposĂ©s uniquement dans le cadre de votre relation commerciale avec un Payeur, et au titre de votre qualitĂ© de bĂ©nĂ©ficiaire, nommĂ©ment dĂ©signĂ© dâun Payeur, de paiements transmis par votre Payeur.
Les Services sont conçus pour permettre le rĂšglement de paiements liĂ©s Ă des activitĂ©s commerciales non salariĂ©es, dans le cadre de votre relation avec votre Payeur. Ils ne sont pas destinĂ©s aux paiements effectuĂ©s Ă des fins personnelles, familiales ou domestiques, et ne peuvent pas ĂȘtre utilisĂ©s dans un tel cadre. En vous enregistrant pour lâutilisation des Services, vous attestez que ces derniers sont utilisĂ©s par vos soins Ă des fins commerciales, en votre qualitĂ© de prestataire indĂ©pendant du Payeur, et non pas pour la perception de salaires soumis Ă des retenues pour prĂ©lĂšvements obligatoires ou pour le rĂšglement de dĂ©penses Ă des fins personnelles, familiales ou domestiques.
Nonobstant les Services fournis dans le cadre des prĂ©sentes, Hyperwallet dĂ©cline toute responsabilitĂ© eu Ă©gard aux produits, services ou activitĂ©s pour lesquels vous recevez des paiements par lâintermĂ©diaire du Portail de paiement, ainsi que pour toute action ou inaction de quelque Payeur ou autre tiers que ce soit, cela incluant, sans limitation, tout litige portant sur un montant qui vous a Ă©tĂ© payĂ© ou devrait lâĂȘtre par ledit Payeur ou autrement. Les restrictions supplĂ©mentaires portant sur lâutilisation des Services sont Ă©noncĂ©es dans le document Conditions relatives aux services de paiement.
4. Services tiers.
Dans le cadre du Service, il pourra vous ĂȘtre proposĂ© de recevoir certains services de la part dâautres prestataires de Hyperwallet (chacun de ces services constituant un « Service tiers », et chacune de ces entitĂ©s constituant un « Prestataire »). Hyperwallet dĂ©cline toute responsabilitĂ© eu Ă©gard Ă ces Prestataires, aux Services tiers, ainsi quâĂ tout matĂ©riel, information ou rĂ©sultat mis Ă disposition dans le cadre desdits Services tiers. Les Prestataires concernĂ©s pourront vous demander de vous engager sur des conditions gĂ©nĂ©rales ou des accords portant sur la prestation des Services tiers vous Ă©tant fournis. Vous assumez lâentiĂšre responsabilitĂ© et lâensemble des risques dĂ©coulant de votre acceptation et utilisation dâun Service tiers, quel quâil soit. Si vous dĂ©cidez dâutiliser un Service tiers, vous autorisez Hyperwallet Ă soumettre au Prestataire concernĂ© tout ou partie des documentations et informations concernant votre Payeur et vous-mĂȘme, dans la mesure oĂč elles sont nĂ©cessaires pour permettre audit Prestataire de vous fournir ledit Service tiers, cela incluant, sans limitation, les informations personnelles identifiables requises par le Prestataire et que vous avez communiquĂ©es Ă Hyperwallet dans le cadre du prĂ©sent Accord et au titre de votre acceptation du Service. Vous assumez la responsabilitĂ© de lâexactitude de toutes les informations que vous nous communiquez et vous consentez Ă ce quâelles soient transmises aux Prestataires. Vous dĂ©clarez et garantissez que vous disposez de lâensemble des droits requis pour communiquer des informations Ă Hyperwallet, et que lâutilisation par Hyperwallet desdites informations conformĂ©ment aux modalitĂ©s envisagĂ©es aux prĂ©sentes nâentraĂźnera aucune violation de quelque droit Ă la vie privĂ©e ou dâautres droits exclusifs, ni de quelques lois, rĂšglements, ordonnances ou rĂšgles locales, rĂ©gionales ou nationales. Vous convenez quâen choisissant de recevoir un Service tiers, et en autorisant Hyperwallet Ă transmettre vos informations Ă un Prestataire, vous renoncez Ă toute possibilitĂ© de rĂ©clamation Ă lâencontre de Hyperwallet portant sur lâutilisation de vos informations par un Prestataire. Hyperwallet dĂ©cline toute responsabilitĂ© envers vous ou quelque tiers en cas de perte ou de dommages directs, indirects, immatĂ©riels ou punitifs, quâil sâagisse de responsabilitĂ© contractuelle, de responsabilitĂ© dĂ©lictuelle (notamment pour nĂ©gligence), de responsabilitĂ© sans faute ou de quelque autre thĂ©orie ou forme dâaction, et quâil soit ou non Ă©tabli que Hyperwallet avait, ou aurait dĂ» avoir, connaissance de la possibilitĂ© de tels dommages, quelles que soient les circonstances.
5. ĂligibilitĂ©.
Pour ĂȘtre Ă©ligible Ă lâutilisation des Services, vous devez ĂȘtre le bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©signĂ© dâun Payeur, avoir au moins lâĂąge de la majoritĂ© de votre pays dâimplantation, et ĂȘtre basĂ© dans un pays pris en charge par Hyperwallet. Pour bĂ©nĂ©ficier des Services, vous devez fournir des informations Ă jour, complĂštes et exactes en complĂ©tant le processus dâenregistrement sur le Portail de paiement, et vous devez accepter les Conditions de Service. Certaines informations dâenregistrement et dâidentification pourront, Ă lâoccasion, ĂȘtre directement communiquĂ©es Ă Hyperwallet par votre Payeur. Les inscriptions multiples sont interdites. Vous ne pouvez vous enregistrer quâune seule fois, et chaque utilisateur doit ĂȘtre associĂ© Ă un enregistrement distinct. Si nous dĂ©tectons plusieurs enregistrements actifs pour un mĂȘme utilisateur, nous nous rĂ©servons le droit de fusionner ou de rĂ©silier les inscriptions, et il pourra vous ĂȘtre refusĂ© dâutiliser le Service sans notification. Si vous vous enregistrez pour les Services au nom dâune entreprise ou dâune entitĂ© commerciale, vous devez ĂȘtre lĂ©galement autorisĂ© Ă accepter les Conditions de Service en son nom.
6. Vérification des identités et autorisations de tiers.
Vous reconnaissez et acceptez que Hyperwallet pourra, Ă lâoccasion, Ă titre de condition dâutilisation des Services et conformĂ©ment Ă notre Politique de confidentialitĂ©, vous demander de fournir des informations pouvant raisonnablement ĂȘtre requises pour vous identifier, suivre certaines procĂ©dures visant Ă confirmer lâexactitude et/ou le caractĂšre exhaustif des informations que vous nous communiquez, et/ou vĂ©rifier vos informations sur des bases de donnĂ©es tierces ou par dâautres moyens afin de vous fournir les Services. Ces informations pourront inclure votre nom, adresse, date de naissance, numĂ©ro national dâidentification, numĂ©ro dâidentification fiscale, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, adresse e-mail et autres donnĂ©es pouvant nous permettre de vous identifier. Nous pourrons Ă©galement vous demander de fournir diverses documentations, notamment votre passeport, votre permis de conduire ou toute autre piĂšce dâidentitĂ© avec photo dĂ©livrĂ©e par lâĂtat. Nous pourrons enfin vous contacter si nous avons besoin de complĂ©ments dâinformation. Hyperwallet se rĂ©serve le droit de fermer, suspendre, limiter ou refuser lâaccĂšs aux Services si nous ne sommes pas en mesure dâobtenir ces informations, avec ou sans raison, et Ă notre entiĂšre discrĂ©tion.
Vous consentez expressĂ©ment Ă la divulgation de vos informations auprĂšs dâun ou plusieurs prestataires de service de vĂ©rification tiers, Partenaires du rĂ©seau, organismes publics et autres tiers Ă des fins de vĂ©rification dâidentitĂ©, de conformitĂ© aux obligations en matiĂšre de lutte contre le blanchiment dâargent, de lutte contre le financement des activitĂ©s terroristes, de surveillance des transactions et de signalement des activitĂ©s suspectes, ou conformĂ©ment Ă toute autre exigence attachĂ©e Ă la prestation des Services. Vous consentez Ă ce que les informations concernant la localisation de lâappareil Ă partir duquel vous accĂ©dez au Portail de paiement soient utilisĂ©es pour Ă©tablir votre localisation, puissent ĂȘtre obtenues Ă tout moment dĂšs lors que vous ĂȘtes connectĂ© au Portail de paiement, et puissent ĂȘtre utilisĂ©es ou divulguĂ©es dans le cadre des Services et au titre de votre Ă©ligibilitĂ© Ă lâutilisation des Services. Toute tierce partie Ă laquelle vos informations sont transmises est tenue de prĂ©server votre confidentialitĂ© et ne peut pas utiliser les informations fournies Ă des fins autres que la vĂ©rification de votre identitĂ©, la conformitĂ© Ă nos obligations juridiques, rĂ©glementaires ou liĂ©es Ă la gestion des risques, la fourniture des Services, ou conformĂ©ment aux autres exigences Ă©dictĂ©es dans notre Politique de confidentialitĂ©.
7. Vos responsabilités.
Il vous appartient dâassurer une sĂ©curitĂ© et un contrĂŽle adĂ©quats sur lâensemble des identifiants, noms dâutilisateur, mots de passe, codes PIN ou tout autre code utilisĂ© par vos soins pour accĂ©der au Portail de paiement ou aux Services, ou dans le cadre de vos activitĂ©s associĂ©es aux Services. Vous reconnaissez et acceptez expressĂ©ment quâun manquement de votre part Ă assurer la sĂ©curitĂ© de ces Ă©lĂ©ments serait susceptible dâentraĂźner des transactions non autorisĂ©es et/ou des pertes vous affectant, pour lesquelles Hyperwallet dĂ©clinerait toute obligation de remboursement ou autre compensation financiĂšre. Vous vous engagez Ă informer immĂ©diatement Hyperwallet en cas dâutilisation non autorisĂ©e de votre Portail de paiement ou de quelque autre violation de sĂ©curitĂ©. Vous assumez la responsabilitĂ© de toute demande de transfert de fonds reçue par lâintermĂ©diaire de votre Portail de paiement, Ă moins que nous soyons informĂ©s dâune utilisation non autorisĂ©e conformĂ©ment aux modalitĂ©s visĂ©es aux prĂ©sentes Conditions dâutilisation. Il vous est instamment recommandĂ© de prendre des mesures de prĂ©caution appropriĂ©es avant de tĂ©lĂ©charger des informations Ă partir du Portail de paiement. Nous dĂ©clinons toute responsabilitĂ© en cas de dommage causĂ© Ă votre matĂ©riel informatique ou Ă dâautres biens pouvant rĂ©sulter de lâutilisation du Portail de paiement ou du tĂ©lĂ©chargement de quelque Ă©lĂ©ment depuis ce dernier.
Nonobstant ce qui prĂ©cĂšde, vous assumez la responsabilitĂ© de lâensemble des activitĂ©s, actes ou omissions survenant en rapport avec votre Portail de paiement, cela incluant le contenu de vos transmissions effectuĂ©es dans le cadre des Services. Il vous appartient de veiller au bon Ă©tat de votre connexion Internet ou de quelque autre mĂ©thode utilisĂ©e pour vous connecter au Portail de paiement. Vous dĂ©clarez que votre compte e-mail et lâensemble des informations envoyĂ©es vers et depuis votre compte e-mail sont sĂ©curisĂ©s, et que personne ne peut accĂ©der Ă votre compte e-mail Ă part vous-mĂȘme. Vous reconnaissez Ă©galement que le fait dâautoriser une tierce partie Ă prendre des mesures spĂ©cifiques en votre nom ne vous dispense dâaucune de vos responsabilitĂ©s en vertu du prĂ©sent Accord. Vous reconnaissez et acceptez par ailleurs que vous indemniserez et dĂ©gagerez de toute responsabilitĂ© Hyperwallet en cas de rĂ©clamations dĂ©coulant de quelques actions ou inactions de ladite tierce partie qui seraient en lien avecles autorisations accordĂ©es par vos soins.
Nonobstant toute autre modalitĂ© ou condition visĂ©e aux prĂ©sentes Conditions dâutilisation, vous nâĂȘtes pas autorisĂ© Ă cĂ©der ou transfĂ©rer votre droit Ă utiliser le Portail de paiement Ă une tierce partie, ou Ă accorder Ă une tierce partie quelque intĂ©rĂȘt, que cela soit en droit ou en Ă©quitĂ©, sur le Portail de paiement.
8. Conduite de lâutilisateur.
Vous acceptez que vous ne pouvez pas, et vous vous engagez à ne pas, utiliser les Services :
- Ă des fins illĂ©gales, frauduleuses, trompeuse, malhonnĂȘtes ou Ă©tant de quelque maniĂšre, directement ou indirectement, associĂ©es Ă des activitĂ©s illĂ©gales, contraires Ă lâĂ©thique ou moralement douteuses ;
- si vous ĂȘtes basĂ©, rĂ©sidez, travaillez ou menez vos affaires dans un pays visĂ© par lâune des restrictions suivantes (celles-ci Ă©tant susceptibles dâĂȘtre occasionnellement mises Ă jour par Hyperwallet, sans prĂ©avis) : Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales (Canada), Loi sur les Nations Unies (Canada), Loi sur le blocage des biens de dirigeants Ă©trangers corrompus (Canada), liste des nationaux spĂ©cifiquement dĂ©signĂ©s et des personnes bloquĂ©es [
- Ă des fins illĂ©gales, cela incluant, sans limitation, la fraude et le blanchiment dâargent. Nous signalerons toute activitĂ© suspecte Ă lâagence compĂ©tente pour lâapplication des lois en vigueur :
- en cas de tentative dâabus, dâexploitation ou de contournement dâune loi ou dâun rĂšglement ;
- en cas de tentative de falsification, piratage, modification, encadrement, établissement de « liens invisibles » [
- en cas de tentative, directe ou indirecte, survenant sĂ©parĂ©ment ou dans le cadre dâun autre service, de revendre le Service ; ou
- en cas dâaction prohibĂ©e par Hyperwallet (Ă sa seule discrĂ©tion) ou Ă©tant autrement interdite par les Conditions de Service.
9. Frais.
Les frais applicables aux Services (ci-aprĂšs les « Frais ») sont Ă©tablis conformĂ©ment Ă un accord conclu entre votre Payeur et Hyperwallet. En acceptant les Conditions dâutilisation, vous consentez Ă payer lâensemble des frais associĂ©s au Portail de paiement et Ă lâensemble des ModalitĂ©s de paiement mises Ă votre disposition ou sĂ©lectionnĂ©es par vos soins. Les Frais payables par vos soins seront soit : i) dĂ©duits du montant transfĂ©rĂ© pour la transaction Ă laquelle les frais sâappliquent spĂ©cifiquement, au moment de lâexĂ©cution de la transaction (par exemple : si vous nous demandez de recevoir un paiement de la part de votre Payeur sur votre compte bancaire, via le Portail de paiement, alors le montant transfĂ©rĂ© sur votre compte bancaire correspondra au montant que vous aurez spĂ©cifiĂ©, moins les frais applicables pour le Transfert de fonds vers le Compte bancaire local) ; soit ii) dĂ©duits automatiquement des fonds disponibles indiquĂ©s dans votre Portail de paiement. Vous nous autorisez par les prĂ©sentes Ă dĂ©duire lâensemble des Frais des montants transfĂ©rĂ©s et/ou indiquĂ©s dans votre Portail de paiement, selon le cas. Tous les frais sont calculĂ©s en dollars amĂ©ricains, sauf indication contraire.
Les Partenaires du rĂ©seau et autres tierces parties facilitant les Services pourront par ailleurs imposer des frais additionnels sur les transactions, qui seront alors dĂ©duits des fonds disponibles indiquĂ©s dans le solde de votre Portail de paiement. Dans lâĂ©ventualitĂ© oĂč vous fourniriez des informations de paiement inexactes entraĂźnant le refus dâune transaction, Hyperwallet pourrait ĂȘtre facturĂ© des frais pour refus de paiement par la banque ou lâinstitution financiĂšre ayant reçu la demande de transaction. Ces frais de refus de paiement seront Ă votre charge et pourront ĂȘtre dĂ©duits par Hyperwallet des fonds disponibles indiquĂ©s dans votre Portail de paiement. Les frais de traitement bancaire, les frais de change ou les frais dâintermĂ©diation pouvant ĂȘtre facturĂ©s par votre banque ou quelque autre prestataire de services de paiement nâĂ©tant pas directement associĂ© Ă Hyperwallet relĂšvent de votre seule responsabilitĂ©. Vous ĂȘtes Ă©galement responsable des frais associĂ©s aux SMS, services de donnĂ©es et autres services tĂ©lĂ©phoniques ou Internet similaires entrant dans le cadre de votre utilisation des Services Ă partir dâun ordinateur, dâun appareil mobile ou autre.
Hyperwallet se rĂ©serve le droit de modifier ou dâajuster autrement les frais sur instruction de votre Payeur ou Ă sa seule discrĂ©tion. Nous publierons les frais ainsi mis Ă jour sur le Portail de paiement. La mise Ă jour des frais prendra effet immĂ©diatement, sauf indication contraire.
10. Suspension ou résiliation des services.
Hyperwallet peut, Ă tout moment, suspendre ou rĂ©silier tout ou partie des Services, cela incluant lâaccĂšs au Portail de paiement, pour quelque raison que ce soit, selon ce qui sera dĂ©terminĂ© par Hyperwallet et/ou sur instruction de votre Payeur, chacun agissant Ă son entiĂšre discrĂ©tion. Si un tel Ă©vĂ©nement survient, votre accĂšs et/ou votre droit Ă utiliser les Services concernĂ©s sera immĂ©diatement suspendu ou rĂ©siliĂ©, selon le cas.
11. ClĂŽture de votre Portail de paiement.
Vous pouvez clĂŽturer votre Portail de paiement Ă tout moment en utilisant la section Nous contacter. Ă la clĂŽture de votre Portail de paiement, nous annulerons toutes les transactions en attente et vous disposerez dâune durĂ©e limitĂ©e (telle quâelle sera dĂ©terminĂ©e par Hyperwallet) pour transfĂ©rer les fonds ou le solde restants, pĂ©riode pendant laquelle votre Portail de paiment sera accessible aux fins de transfert des fonds ou solde restantsvers vos ModalitĂ©s de paiement. Vous reconnaissez que si vous maintenez une relation avec votre Payeur et choisissez de fermer votre Portail de paiement, vous ne serez pas en mesure de recevoir dâautres paiements de la part de votre Payeur, Ă moins quâun Portail de paiement existant soit rouvert ou quâun nouveau portail soit ouvert.
Vous ne pourrez pas clĂŽturer votre Portail de paiement pour Ă©chapper Ă une investigation. Si vous essayez de clĂŽturer votre Portail de paiement alors que nous sommes en train de mener une investigation, nous pourrons bloquer tout montant ou solde jusquâĂ concurrence de 180 jours afin de protĂ©ger Hyperwallet, ses EntitĂ©s affiliĂ©es, les Partenaires du rĂ©seau ou une tierce partie contre un risque de redressement, rĂ©tro-facturation, rĂ©clamation, frais, amende, pĂ©nalitĂ© ou autre engagement de responsabilitĂ©. Vous consentez Ă coopĂ©rer Ă toute investigation portant sur quelque soupçon dâactivitĂ© illĂ©gale ou frauduleuse, et vous demeurerez responsable de toutes les obligations associĂ©es Ă votre Portail de paiement, y compris aprĂšs la fermeture de ce dernier.
12. Déshérence.
Si vous nâaccĂ©dez pas Ă votre Portail de paiement ou si votre Portail de paiement reste inactif pendant trois (3) ans ou plus, Hyperwallet pourra fermer votre Portail de paiement, dont le solde Ă©ventuel sera transmis au propriĂ©taire des fonds, tel quâil sera dĂ©terminĂ© en vertu des Conditions relatives aux services de paiement. Si le propriĂ©taire des fonds est votre Payeur, ils seront renvoyĂ©s Ă ce dernier ou, le cas Ă©chĂ©ant, tomberont en dĂ©shĂ©rence conformĂ©ment aux lois applicables rĂ©gissant le traitement des biens non rĂ©clamĂ©s. Si vous ĂȘtes le propriĂ©taire des fonds, ceux-ci seront envoyĂ©s Ă votre adresse principale ou, le cas Ă©chĂ©ant, tomberont en dĂ©shĂ©rence conformĂ©ment aux lois applicables rĂ©gissant le traitement des biens non rĂ©clamĂ©s (cf. tableau dans le document Conditions relatives aux EntitĂ©s affiliĂ©es et au Droit applicable). Hyperwallet dĂ©terminera votre lieu de rĂ©sidence sur la base des informations contenues dans votre Profil créé sur le Portail de paiement. Nous dĂ©ploierons tous les efforts raisonnablement nĂ©cessaires pour vous contacter avant de faire tomber en dĂ©shĂ©rence les fonds vous appartenant. Si vos fonds sont dĂ©jĂ tombĂ©s en dĂ©shĂ©rence et si vous souhaitez les rĂ©clamer, vous devez contacter lâinstance dâadministration des biens non rĂ©clamĂ©s du pays concernĂ©. Nous serons en mesure de vous indiquer si des fonds sont tombĂ©s en dĂ©shĂ©rence. Il vous suffit pour cela dâutiliser la section: Nous contacter.
Nonobstant ce qui précÚde, la mise en déshérence de fonds crédités sur des Cartes Hyperwallet (le cas échéant) sera gérée conformément aux modalités décrites dans la Convention avec le détenteur de carte.
13. Résolution des litiges.
Les informations concernant les paiements reçus, les transferts effectuĂ©s Ă partir de votre Portail de paiement, lâactivitĂ© de la carte Hyperwallet et dâautres activitĂ©s associĂ©es aux Services sont affichĂ©es dans la section « Historique » du Portail de paiement. Vous devez consulter rĂ©guliĂšrement votre historique de transactions et signaler toute opĂ©ration non autorisĂ©e, activitĂ© suspecte, erreur, irrĂ©gularitĂ© ou autre rĂ©clamation dans les meilleurs dĂ©lais. Il vous suffit pour cela dâutiliser la section: Nous contacter.
Pour signaler une transaction non autorisĂ©e ou exĂ©cutĂ©e de façon incorrecte, vous devez nous informer le plus tĂŽt possible aprĂšs la date de ladite transaction. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, mĂȘme aprĂšs un tel signalement, nous ne serons pas nĂ©cessairement en mesure dâinverser ou de corriger ladite transaction non autorisĂ©e ou incorrecte. En cas de transaction portant sur une carte Hyperwallet, vous devez vous conformer aux instructions et respecter les dĂ©lais stipulĂ©s dans la Convention avec le dĂ©tenteur de carte.
Une fois que vous aurez pris contact avec nous (Nous contacter), nous dĂ©ploierons, conjointement avec vous et votre Payeur, les efforts nĂ©cessaires pour rĂ©soudre votre plainte dans les meilleurs dĂ©lais possible compte tenu des circonstances. Dans certaines situations, la rĂ©solution de votre plainte pourra prendre jusquâĂ 8 semaines. Il pourra vous ĂȘtre demandĂ© de nous transmettre les dĂ©tails de votre plainte par Ă©crit et de fournir des complĂ©ments dâinformation pour mener lâinvestigation nĂ©cessaire. Si vous ĂȘtes rĂ©sident dâun Ătat amĂ©ricain rĂ©pertoriĂ© dans la section Autorisations et rĂ©clamations et avez recours Ă des services de transmission de fonds de la part de HSI USA, Inc. sociĂ©tĂ© rĂ©pertoriĂ©e dans le document Conditions relatives aux services de paiement, et si vous estimez que votre question ou problĂšme reste non rĂ©solu aprĂšs nous avoir ContactĂ©, vous pouvez Ă©galement contacter directement ces Ătats en suivant les indications stipulĂ©es dans la section Autorisations et rĂ©clamations
14. Convention dâarbitrage (et interdiction des recours collectifs/reprĂ©sentatifs et voies de recours non individualisĂ©es).
LA CONVENTION DâARBITRAGE SUIVANTE SâAPPLIQUE UNIQUEMENT AUX RĂSIDENTS DES ĂTATS-UNIS ET AUX UTILISATEURS DE SERVICES RĂGIS PAR LES LOIS DES ĂTATS-UNIS CONFORMĂMENT AUXÂ CONDITIONS RELATIVES AUX ENTITĂS AFFILIĂES ET AU DROIT APPLICABLE.
La prĂ©sente Convention dâarbitrage inclut des dispositions rĂ©gissant la rĂ©solution des diffĂ©rends juridiques pouvant Ă©merger entre vous et nous. Elle stipule notamment que vous devez soumettre toute rĂ©clamation Ă notre encontre Ă un arbitrage obligatoire et dĂ©finitif, Ă moins que vous notifiiez votre refus de la Convention dâarbitrage dans un dĂ©lai de 30 jours Ă compter de la date de votre premiĂšre acceptation des Conditions de Service.
VOUS CONSENTEZ PAR LES PRĂSENTES Ă VOUS SOUMETTRE Ă LA DĂCISION DâUN ARBITRE UNIQUE POUR LâENSEMBLE DES REVENDICATIONS. LâARBITRE SERA CHOISI ET LâARBITRAGE SERA EFFECTUĂ EN VERTU DES RĂGLES DâARBITRAGE ET DES PROCĂDURES DE MĂDIATION DE LâAMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION (« AAA »). AUCUN ARBITRAGE COLLECTIF OU PROCĂDURE SIMILAIRE NE SERA PERMIS. TOUTES LES AUDIENCES ARBITRALES OU PROCĂDURES SIMILAIRES SE TIENDRONT Ă AUSTIN, TEXAS, ĂTANT TOUTEFOIS ENTENDU QUE VOUS AVEZ LA POSSIBILITĂ DâOPTER POUR UNE PROCĂDURE PAR TĂLĂPHONE OU DâANNULER UNE AUDIENCE.
LES RĂGLES DâARBITRAGE ET PROCĂDURES DE MĂDIATION COMMERCIALES DE LâAAA PEUVENT ĂTRE CONSULTĂES SUR : HTTPS://WWW.ADR.ORG/AAA/FACES/RULES (CLIQUEZ SUR « RULES », PUIS SUR « COMMERCIAL ARBITRATION RULES AND MEDIATION PROCEDURES »). EN CONSENTANT Ă ĂTRE LIĂ PAR LES CONDITIONS DE SERVICE, SOIT (A) VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CES RĂGLES, SOIT (B) VOUS RENONCEZ Ă LâOPPORTUNITĂ DE LIRE CES RĂGLES ET Ă TOUTE POSSIBILITĂ DE RĂCLAMATION REVENDIQUANT, POUR QUELQUE RAISON, LE CARACTĂRE INJUSTE OU INAPPLICABLE DE CES RĂGLES.
TOUTE DĂCISION ARBITRALE SERA DĂFINITIVE ET JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE, ET POURRA ĂTRE APPLIQUĂE PAR TOUT TRIBUNAL JURIDIQUEMENT COMPĂTENT.
VOUS COMPRENEZ QUE, EN CONTREPARTIE DE VOTRE CONSENTEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRĂSENTE SECTION, NOUS SOMMES EN MESURE DâASSURER POUR VOUS LE SERVICE CONFORMĂMENT AUX CONDITIONS STIPULĂES, ET QUâIL CONSTITUE UNE CONSIDĂRATION INDISPENSABLE DU PRĂSENT ACCORD.
VOUS RECONNAISSEZ ET COMPRENEZ ĂGALEMENT QUE, EU ĂGARD Ă QUELQUE RĂCLAMATIONÂ :
- VOUS RENONCEZ Ă VOTRE DROIT Ă UN PROCĂS DEVANT UN JUGE OU UN JURY;
- VOUS RENONCEZ Ă VOTRE DROIT Ă SOLLICITER LA RĂSOLUTION DU LITIGE PAR UN TRIBUNALÂ ; et
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25. Absence dâapprobation.
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26. Juridiction.
Les Conditions de Service seront rĂ©gies et interprĂ©tĂ©es conformĂ©ment au droit correspondant Ă votre pays dâimplantation, tel quâil est identifiĂ© dans le document Conditions relatives aux entitĂ©s affiliĂ©es et au droit applicable, sans que les dispositions relatives aux conflits de lois ne sâappliquent. Si les lois des Ătats-Unis sâappliquent, alors lâensemble des rĂ©clamations et litiges Ă©tant de quelque maniĂšre liĂ©s aux Conditions de Service feront lâobjet dâun arbitrage exĂ©cutoire et seront soumis aux autres conditions gĂ©nĂ©rales visĂ©es Ă la Convention dâarbitrage ci-dessus. Si les lois dâAngleterre et du Pays de Galles sâappliquent, alors les tribunaux dâAngleterre et du Pays de Galles auront compĂ©tence exclusive pour rĂ©gler tout litige ou rĂ©clamation Ă©tant de quelque maniĂšre liĂ© aux Conditions de Service, Ă son objet ou Ă sa formation (cela incluant les litiges ou revendications non contractuels). Si les lois du Canada sâappliquent, les litiges Ă©tant de quelque maniĂšre liĂ©s aux Conditions de Service seront soumis Ă la compĂ©tence des tribunaux de la province de Colombie-Britannique, et vous reconnaissez et vous soumettez par les prĂ©sentes Ă la compĂ©tence exclusive des tribunaux de la province de Colombie-Britannique eu Ă©gard au rĂšglement final de quelque poursuite, action ou procĂ©dure Ă©tant de quelque maniĂšre liĂ©e aux Services ou au Portail de paiement.
DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LE DROIT APPLICABLE, ET CONFORMĂMENT AUX DISPOSITIONS DE LâACCORD RELATIVES AUX PROCĂDURES DâARBITRAGE APPLICABLES AUX CONDITIONS DE SERVICE, LES PARTIES RENONCENT INCONDITIONNELLEMENT Ă LEURS DROITS RESPECTIFS Ă UN PROCĂS DEVANT JURY OU Ă UN RECOURS COLLECTIF PORTANT SUR UNE RĂCLAMATION OU UNE CAUSE DâACTION ĂTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LIĂE AUX CONDITIONS DE SERVICE, Ă LâUN QUELCONQUE DES DOCUMENTS LEUR ĂTANT ASSOCIĂS, ET/OU AUX AFFAIRES MENĂES ENTRE ELLES AYANT TRAIT Ă LâOBJET DES CONDITIONS DE SERVICE.
27. Tiers bénéficiaires.
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28. Renonciation.
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29. Cessibilité.
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30. Divers.
Au cas oĂč lâune quelconque des dispositions des Conditions de Service serait jugĂ©e non-valable ou inapplicable au regard du droit applicable, y compris mais sans y ĂȘtre limitĂ©, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilitĂ© stipulĂ©s ci-avant dans les prĂ©sentes, les autres dispositions des Conditions de Service demeureront applicables avec plein effet. Sauf indication contraire dans les prĂ©sentes, les Conditions de Service constituent lâintĂ©gralitĂ© de lâaccord entre vous et Hyperwallet concernant les Services et le Portail de paiement et remplacent toutes communications et offres antĂ©rieures ou contemporaines, que ce soit sous forme Ă©lectronique, orale ou Ă©crite, entre vous et Hyperwallet concernant les Services et le Portail de paiement. Les en-tĂȘtes des paragraphes des Conditions de Service sont exclusivement employĂ©s Ă des fins de commoditĂ© et nâont aucune signification juridique ou contractuelle. Les parties souhaitent expressĂ©ment que les Conditions de Service ainsi que tous documents connexes soient rĂ©digĂ©s en anglais. Si vous lisez les Conditions de Service dans une langue autre que lâanglais, veuillez noter que la version anglaise [CR2] prĂ©vaut systĂ©matiquement en cas de contradiction entre les diverses langues.
31. Définitions.
Les termes suivants, lorsquâils ne sont pas dĂ©finis autrement ailleurs dans les Conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation, ont le sens qui leur est assignĂ© ci-dessous :
« ACH » dĂ©signe le systĂšme de virement Ă©lectronique utilisĂ© par les institutions financiĂšres aux Ătats-Unis employĂ© par lâassociation Automated Clearing House.
« EntitĂ© affiliĂ©e » dĂ©signe toute entitĂ© qui, Ă un quelconque moment, contrĂŽle Hyperwallet ou votre Payeur, est contrĂŽlĂ©e par Hyperwallet ou votre Payeur ou est sous contrĂŽle commun de Hyperwallet ou de votre Payeur, selon le cas. Le verbe « contrĂŽler », tel quâemployĂ© dans la prĂ©sente dĂ©finition, signifie ĂȘtre propriĂ©taire en titre, propriĂ©taire bĂ©nĂ©ficiaire ou propriĂ©taire en Ă©quitĂ©, directement ou indirectement, de plus de 50 % de lâensemble des titres de participation dâune telle entitĂ© affiliĂ©e assortis dâun droit de vote.
« BACS » désigne la méthode de virement électronique utilisée par les institutions financiÚres au Royaume-Uni employée par la société Bacs Payment Schemes Limited.
« Jour ouvré » dĂ©signe un quelconque jour de la semaine, de lundi Ă vendredi inclus, de 6 heures Ă 17 heures, heure de la cĂŽte Pacifique des Ătats-Unis, hors jours fĂ©riĂ©s aux Ătats-Unis, en Colombie-Britannique (Canada) et au Royaume-Uni.
« Carte » dĂ©signe une carte de dĂ©bit en plastique, sans contact, Ă piste magnĂ©tique et Ă code confidentiel, ou une carte de dĂ©bit virtuelle prĂ©payĂ©e, Ă©mise par une institution financiĂšre ou toute autre institution agréée Ă laquelle un paiement peut ĂȘtre effectuĂ© par le biais des Services.
« EEE » dĂ©signe lâEspace Ă©conomique europĂ©en, qui inclut les pays suivants : lâAutriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la RĂ©publique tchĂšque, le Danemark, lâEstonie, la Finlande, la France, lâAllemagne, la GrĂšce, les Pays-Bas, la Hongrie, lâIslande, lâIrlande, lâItalie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la NorvĂšge, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la SlovĂ©nie, lâEspagne, la SuĂšde et le Royaume-Uni.
« Hyperwallet Systems Europe Limited User » dĂ©signe tout bĂ©nĂ©ficiaire dâun virement dans lâEEE recevant directement des fonds transfĂ©rĂ©s par Hyperwallet Systems Europe Limited par voie Ă©lectronique [E-Money] ou conventionnelle.
« Ămetteur » dĂ©signe une institution financiĂšre, ou toute autre institution agréée Ă©mettant des Cartes.
« Partenaires du réseau » désigne diverses tierces parties, telles que des banques membres du réseau, des prestataires de services monétaires, des associations de cartes, des émetteurs de cartes, des sociétés de traitement de paiements, des services de paiement immédiat en espÚces et autres prestataires de services ou organisations similaires.
« Modalité de paiement » désigne une ou plusieurs modalités de paiement, y compris le virement bancaire ou électronique, le paiement par carte prépayée ou de débit, le chÚque, le paiement immédiat en espÚces, ou toutes autres modalités compatibles avec le systÚme Hyperwallet le cas échéant.
« Profil » désigne votre Identifiant, ainsi que vos préférences telles que spécifiées sur le Portail de paiement [Pay Portal].
« SEPA » [Single Euro Payments Area] dĂ©signe lâEspace unique de paiement en euros, Ă savoir une initiative dâintĂ©gration des systĂšmes de paiements de lâUnion europĂ©enne visant Ă simplifier les virements bancaires en euros.
« Conditions de Service » dĂ©signe les conditions gĂ©nĂ©rales rĂ©gissant Ă la fois lâaccĂšs Ă lâApplication, telle que fournie et occasionnellement mise Ă jour par Hyperwallet, et son utilisation.
ENTITĂS AFFILIĂES ET DISPOSITIONS DU DROIT APPLICABLE
Le prĂ©sent document concernant les EntitĂ©s affiliĂ©es et les dispositions du droit applicable constitue une annexe aux Conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation et spĂ©cifie quelle entitĂ© affiliĂ©e Ă Hyperwallet vous fournit les Services, Ă savoir lâentité auprĂšs de laquelle vous contractez ces Services compte tenu de votre pays dâimplantation, ce qui dĂ©termine quel droit rĂ©git les Conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation et leur interprĂ©tation, tel quâindiquĂ© dans le tableau ci-dessous.
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VOTRE PAYS | PRESTATAIRE DE SERVICES AFFILIĂ | STATUT | DROIT RĂGISSANT LES CONDITIONS GĂNĂRALES | ADRESSE POSTALE Ă LAQUELLE ENVOYER TOUTES NOTIFICATIONS OFFICIELLES OU JURIDIQUES |
---|---|---|---|---|
Ătats-Unis | HSI USA Inc. | HSI USA, Inc., un prestataire de services de transmission de fonds agréé dans certains Ătats des Ătats-Unis HSI USA, Inc., une sociĂ©tĂ© de droit de lâĂtat de lâUtah (constituĂ©e sous le n° 8753167-0142) dont le siĂšge social est sis Ă The New York Times Building, 620 Eighth Avenue, New York, NY 10018, Ătats-Unis | Droit amĂ©ricain, Ătat du Texas[1] | A lâattention de: Legal Department, 11401 Century Oaks Terrace, Suite 400, Austin, TX 78758, Ătats-Unis |
Royaume-Uni et les pays de lâEspace Ăconomique EuropĂ©en, Ă savoir : Autriche Belgique Bulgarie Croatie Chypre RĂ©publique TchĂšque Danemark Estonie Finlande France Allemagne GrĂšce Pays-Bas Hongrie Islande Irlande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte NorvĂšge Pologne Portugal Roumanie Slovaquie SlovĂ©nie Espagne SuĂšde | Hyperwallet Systems Europe Limited | Une institution de transfert Ă©lectronique de fonds agréée par la AutoritĂ© de Conduite FinanciĂšre [Financial Conduct Authority (FCA)] du Royaume-Uni ; sociĂ©tĂ© n° 900698) Hyperwallet Systems Europe Limited est une sociĂ©tĂ© de droit anglais et gallois (sociĂ©tĂ© n° 10215249) dont le siĂšge social est sis au 2nd Floor, 3 Hardman Square, Spinningfields, Manchester, Royaume-Uni, M3 3EB | Angleterre et Pays de Galles | A lâattention de : Legal Department, Suite 211, 63 St Mary Axe, London, EC3A 8LE Angleterre |
Canada, ou tout autre pays desservi par Hyperwallet | Hyperwallet Systems Inc. | Un prestataire de services monĂ©taires agréé par FINTRAC. Hyperwallet Systems Inc. est une sociĂ©tĂ© de droit fĂ©dĂ©ral canadien (constituĂ©e sous le n° 373895-7), dont le siĂšge social est sis Ă Suite 2400, 745 Thurlow Street, Vancouver B.C. V6E 0C5, Canada | Province de Columbie-Britannique, Canada[2] | A lâattention de : Legal Department, 300-950 Granville Street, Vancouver, BC V6Z 1L2, Canada |
[1] Sous réserve exclusivement des lois relatives aux biens immobiliers non réclamés spécifiques dans votre pays ou état de résidence.
[2] Sous réserve exclusivement des lois relatives aux biens immobiliers non réclamés spécifiques dans votre province de résidence.
CONDITIONS DâUTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT
Les Conditions dâutilisation des Services de paiement reprĂ©sentent une annexe des Conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation et Ă©noncent les conditions dâutilisation additionnelles applicables Ă certains services et fonctions de paiement Ă©ventuellement disponibles par le biais des Services et du Portail de paiement et tels que fournis par certaines des EntitĂ©s affiliĂ©es Ă Hyperwallet.
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1. Description des Services de paiement
Les Services vous permettent de recevoir des paiements de votre Payeur selon lâune des options de ModalitĂ©s de paiement proposĂ©es. GĂ©nĂ©ralement parlant, votre Payeur fixe quelles ModalitĂ©s de paiement vous pouvez utiliser. Ces diffĂ©rentes ModalitĂ©s de paiement proposĂ©es pourraient vous permettre de recevoir des paiements par :
transfert sur votre compte bancaire via les réseaux de compensation locaux ou par virement télégraphique ;
transfert sur votre Carte Hyperwallet (telle que définie ci-aprÚs) ;
transfert sur votre carte de débit personnelle ;
ouverture dâun compte de monnaie Ă©lectronique (si une telle option existe) ;
chĂšque ;
paiement immĂ©diat en espĂšces auprĂšs dâun comptoir de tiers prestataires de services de transfert de fonds (Western Union ou MoneyGram, par exemple) ; et
toutes autres ModalitĂ©s de paiement compatibles proposĂ©es par Hyperwallet, Ă lâoccasion.
Si vous ĂȘtes habilitĂ© Ă utiliser les Services conformĂ©ment aux Conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation, et une fois que vous avez ou votre Payeur a fourni les informations nĂ©cessaires (les coordonnĂ©es de votre compte bancaire, par exemple) pour rĂ©aliser des transferts conformĂ©ment aux ModalitĂ©s de paiement que vous prĂ©fĂ©rez utiliser, ainsi que vos prĂ©fĂ©rences de paiement, alors, si et dĂšs que Hyperwallet a reçu les fonds et des instructions de paiement complĂštes de la part de votre Payeur, vous serez en droit de recevoir de tel fonds selon les ModalitĂ©s de paiement sĂ©lectionnĂ©es et conformĂ©ment aux instructions du Payeur. Vous pourriez avoir Ă sĂ©lectionner des ModalitĂ©s de paiement lors de chaque paiement, ou ĂȘtre en mesure de sĂ©lectionner des ModalitĂ©s de paiement par dĂ©faut applicables Ă tous vos paiements. Les ModalitĂ©s de paiement sĂ©lectionnĂ©es impliqueront soit un virement, par Hyperwallet, de fonds transfĂ©rĂ©s par le Payeur ou au nom de celui-ci selon vos ModalitĂ©s de paiement, soit, en cas dâinstructions exprĂšs Ă cet Ă©gard, que de tels fonds seront dĂ©tenus par Hyperwallet en votre nom Ă titre de fonds en dĂ©pĂŽt, soit, enfin, une Ă©mission de fonds Ă©lectroniques [E-money], tel quâindiquĂ© ci-aprĂšs.
2. Conditions générales de paiement
Compte bancaire
En nous instruisant et/ou en instruisant votre Payeur (selon le cas) de rĂ©aliser un transfert sur votre compte bancaire, vous dĂ©clarez que vous ĂȘtes le titulaire du compte bancaire en question, que vous avez vĂ©rifiĂ© lâexactitude des coordonnĂ©es bancaires que vous nous avez communiquĂ©es et que vous ĂȘtes habilitĂ© Ă rĂ©aliser des transactions sur ce compte bancaire. Hyperwallet effectuera des dĂ©pĂŽts et des dĂ©bits Ă©lectroniques par le biais de rĂ©seaux de compensation bancaires et/ou rĂ©alisera des virements tĂ©lĂ©graphiques au bĂ©nĂ©fice de votre compte bancaire, dont les montants seront spĂ©cifiĂ©s par le Payeur, sauf si les fonds disponibles ne sont pas suffisants pour rĂ©aliser de tels transferts. Vous convenez que toute demande, de votre part, de transfert sur votre compte bancaire constitue lâautorisation que vous accordez Ă Hyperwallet de rĂ©aliser un tel transfert vers et en provenance du compte-chĂšques ou compte dâĂ©pargne que vous avez dĂ©signĂ© Ă cet effet ou Ă partir de celui-ci, ainsi que tous ajustements nĂ©cessaires en cas de quelconques transactions crĂ©ditĂ©es ou dĂ©bitĂ©es par erreur. Nous pourrions vous autoriser Ă employer, et pourrions nous-mĂȘmes utiliser, dâautres mĂ©thodes, tel quâun virement tĂ©lĂ©graphique, pour rĂ©aliser un quelconque transfert. Une fois que vous avez autorisĂ© un transfert, un tel transfert Ă©lectronique ne peut pas ĂȘtre annulĂ©, sauf dâune maniĂšre fournissant Ă Hyperwallet et Ă votre banque une possibilitĂ© raisonnable de procĂ©der Ă une telle annulation.
Un dĂ©lai de deux Ă cinq jours ouvrĂ©s pourrait ĂȘtre nĂ©cessaire avant que les fonds dâun quelconque virement ne soient crĂ©ditĂ©s sur votre compte bancaire. Dans certains cas, nous pourrions vous indiquer le dĂ©lai approximatif de traitement de votre transaction sur votre Portail de paiement. Cependant, mĂȘme si nous vous indiquons dans quel dĂ©lai les fonds seront disponibles auprĂšs de la banque que vous avez dĂ©signĂ©e, nous ne pouvons en aucun cas ĂȘtre tenus responsables dâun quelconque retard causĂ© par un quelconque rĂ©seau de compensation bancaire ou par le traitement de la transaction par votre banque, et nous ne pouvons en aucun cas garantir que votre banque crĂ©ditera les fonds sur votre compte le jour auquel elle reçoit de tels fonds.
Il est impĂ©ratif que vous nous fournissiez les coordonnĂ©es exactes du compte bancaire sur lequel vous souhaitez que les fonds transfĂ©rĂ©s soient crĂ©ditĂ©s. Au cas oĂč de telles coordonnĂ©es bancaires serait inexactes, vous convenez que vous ne pouvez en aucun cas tenir Hyperwallet responsable en cas de quelconques rĂ©clamations ou pertes si une transaction nâest pas proprement exĂ©cutĂ©e, y compris mais sans y ĂȘtre limitĂ©, si des fonds sont crĂ©ditĂ©s sur un compte bancaire par erreur ou autrement. Votre banque et/ou une banque membre dâun rĂ©seau de compensation bancaire pourrait facturer des frais de renvoi ou tous autres frais en lien avec la tentative de transfert. Au cas oĂč de tels frais seraient facturĂ©s ou autrement imposĂ©s Ă Hyperwallet, de tels frais seront reportĂ©s sur vous et prĂ©levĂ©s soit sur votre solde sur le Portail de paiement, soit sur des fonds autrement qui vous reviennent.
Nous ne pourrons en aucun cas ĂȘtre tenus responsables si : vos fonds sont insuffisants pour rĂ©aliser un transfert ; votre compte bancaire est fermé ; le montant de la transaction en dollars ou la frĂ©quence de celle-ci est supĂ©rieur aux limites fixĂ©es par Hyperwallet ou votre banque ; votre banque refuse dâhonorer la transaction ou de participer Ă une opĂ©ration de paiement Ă©lectronique ; la transaction nâa pas Ă©tĂ© traitĂ©e ; la transaction a Ă©tĂ© rejetĂ©e par votre banque ; ou vous avez Ă©tĂ© autrement informĂ© par nous que votre demande ne sera pas traitĂ©e. Nous ne pouvons en aucun cas ĂȘtre tenus responsable dâune quelconque dĂ©cision ou action de votre banque concernant un tel transfert sur votre compte bancaire, y compris tout prĂ©lĂšvement de quelconques montants dus Ă votre banque sur un tel transfert en raison dâun quelconque dĂ©couvert sur votre compte ou de quelconques frais impayĂ©s, ou pour tout autre motif.
Carte Hyperwallet
Vous pourriez bĂ©nĂ©ficier de lâĂ©mission dâune carte prĂ©payĂ©e VisaÂź ou MasterCardÂź en relation avec les Services (la « Carte Hyperwallet »). Cette Carte Hyperwallet pourrait comporter le nom et le logo « Hyperwallet » ou le nom et le logo de votre Payeur, et pourrait ĂȘtre une carte physique ou virtuelle. Votre Carte Hyperwallet sera Ă©mise par une institution financiĂšre (lâ « Ămetteur »), et votre usage de la Carte Hyperwallet sera rĂ©gi par les Conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation des Conventions de titulaires de cartes dâEmetteur, qui peuvent ĂȘtre consultĂ©es en cliquant sur le lien Documents juridiques ; vous pouvez Ă©galement recevoir un exemplaire de telles Conventions de titulaires de cartes dâĂ©metteur en utilisant la section: Nous contacter.
La Carte Hyperwallet nâest ni une carte de crĂ©dit ni une carte de compte-chĂšques, de compte dâĂ©pargne, de compte de dĂ©pĂŽt ou dâun autre compte bancaire Ă votre nom. Vous seul ĂȘtes habilitĂ© Ă employer la Carte Hyperwallet dans le cadre de votre utilisation des Services, et cette Carte Hyperwallet nâest liĂ©e Ă aucun autre compte que vous pourriez dĂ©tenir. Tous fonds transfĂ©rĂ©s sur votre Carte Hyperwallet ne sont plus dĂ©tenus par Hyperwallet et sont, Ă la place, dĂ©tenus par lâĂmetteur. Tout solde existant sur une Carte Hyperwallet est dĂ©tenu par lâĂmetteur sur un compte prĂ©vu Ă cet effet auprĂšs de la FDIC [Federal Deposit Insurance Corporation (lâadministration fĂ©dĂ©rale amĂ©ricaine responsable de garantir les dĂ©pĂŽts bancaires aux Ătats-Unis)] ou sur un type de compte Ă©quivalent du gouvernement amĂ©ricain.
Si vous nous instruisez ou votre Payeur nous instruit de transférer des fonds sur votre Carte Hyperwallet, vous nous autorisez ce faisant à , réguliÚrement et sans aucune autre instruction ou action de votre part, transférer des fonds sur votre Carte Hyperwallet sous réserve du plafond éventuellement applicable à votre Carte Hyperwallet. Nous nous réservons le droit de retarder ou limiter autrement les montants transférés sur votre Carte Hyperwallet le cas échéant, à tout moment et à notre seule et entiÚre discrétion, et/ou de vous demander de nous fournir des documents supplémentaires avant de transférer de quelconques fonds.
Les fonds transfĂ©rĂ©s sur votre Carte Hyperwallet sont gĂ©nĂ©ralement disponibles dans un dĂ©lai de un (1) Jour ouvrĂ© (tel que ce terme est dĂ©fini ci-dessus) suivant la date Ă laquelle nous avons reçu lâordre dâopĂ©ration associĂ©. La devise des fonds transfĂ©rĂ©s sur votre Carte Hyperwallet est dĂ©terminĂ©e par les fonds transfĂ©rĂ©s par votre Payeur ainsi que les critĂšres de lâĂmetteur, et peut en outre dĂ©pendre de Visa ou MasterCard (selon le cas).
Les Cartes Hyperwallet nâoffrent aucune possibilitĂ© de crĂ©dit et nâautorisent aucun dĂ©couvert, et Hyperwallet ne peut valider aucune transaction par carte prĂ©payĂ©e lorsque les fonds sont insuffisants ou indisponibles sur la carte en question. En cas de transaction forcĂ©e par un commerçant, le dĂ©calage entre les diffĂ©rentes procĂ©dures de rĂšglement ou dâĂ©ventuelles erreurs causeront un dĂ©couvert sur la carte, mais Hyperwallet ne vous facturera aucuns frais en raison dâun tel dĂ©couvert.
Carte de débit personnelle
Dans certains cas, votre Payeur pourrait vous permettre de transfĂ©rer vos paiements sur une carte de dĂ©bit VisaÂź or MasterCardÂź existante associĂ©e avec votre compte bancaire aux Ătats-Unis (la « Carte de dĂ©bit »). Pour ce faire, votre Carte de dĂ©bit doit avoir Ă©tĂ© activĂ©e par la banque qui lâa Ă©mise. Toute utilisation de votre Carte de dĂ©bit et toutes informations connexes, y compris son solde, son historique de transactions, ses frais et commissions et toutes autres limitations ou restrictions, sont rĂ©gis par les conditions gĂ©nĂ©rales Ă©tablies par votre banque.
En nous instruisant et/ou en instruisant votre Payeur (selon le cas) de rĂ©aliser un transfert sur votre Carte de dĂ©bit, vous dĂ©clarez ĂȘtre le propriĂ©taire de cette Carte de dĂ©bit ainsi que du compte bancaire associĂ©, et vous confirmez Ă la fois lâexactitude des informations que vous nous avez fournies concernant cette Carte de dĂ©bit et que vous ĂȘtes habilitĂ© Ă initier des transactions en rapport avec cette Carte de dĂ©bit. Hyperwallet rĂ©alisera des crĂ©dits et dĂ©bits Ă©lectroniques via VisaÂź, MasterCardÂź ou dâautres rĂ©seaux bancaires, les crĂ©dits et dĂ©bits seront dâun montant que vous spĂ©cifierez, sauf si les fonds disponibles sont insuffisants. Vous convenez que toute demande de transfert de fonds sur votre Carte de dĂ©bit de votre part constitue une autorisation accordĂ©e Ă Hyperwallet de rĂ©aliser un tel transfert sur la Carte de dĂ©bit que vous avez dĂ©signĂ©e ou Ă partir de celle-ci, ainsi que tous ajustements nĂ©cessaires en rapport avec de quelconques transactions crĂ©ditĂ©es ou dĂ©bitĂ©es par erreur. Il est interdit de rĂ©aliser un quelconque transfert au bĂ©nĂ©fice dâune Carte de dĂ©bit dont vous nâĂȘtes pas le titulaire, ou au bĂ©nĂ©fice dâune carte de crĂ©dit, que vous en soyez ou non le titulaire.
Une fois les fonds transférés sur votre Carte de débit, de tels fonds ne sont plus détenus par Hyperwallet mais sont détenus par la banque émettrice de la Carte de débit. Si vous nous instruisez ou votre Payeur nous instruit de transférer des fonds sur votre Carte de débit, vous nous autorisez ce faisant à , réguliÚrement et sans aucune autre instruction ou action de votre part, transférer des fonds sur votre Carte de débit, sous réserve du plafond éventuellement applicable à votre Carte de débit. Nous nous réservons le droit de limiter les montants transférés sur votre Carte de débit à notre seule et entiÚre discrétion, et/ou de vous demander de nous fournir des documents supplémentaires avant de transférer de quelconques fonds.
Les fonds transfĂ©rĂ©s sur votre Carte de dĂ©bit sont gĂ©nĂ©ralement disponibles dans un dĂ©lai de un (1) Jour ouvrĂ© (tel que ce terme est dĂ©fini ci-dessus) suivant la date Ă laquelle nous avons reçu lâordre dâopĂ©ration associĂ©. Nous ne pouvons en aucun cas ĂȘtre tenus responsables dâun quelconque retard causĂ© par VisaÂź ou MasterCardÂź, un quelconque rĂ©seau ou service de traitement tiers, ou la procĂ©dure de traitement de votre banque concernant de telles transactions, ou tout Ă©chec ou retard de cette procĂ©dure, et nous ne pouvons en aucun cas garantir que votre banque crĂ©ditera les fonds sur votre compte le jour oĂč elle reçoit le transfert sur votre Carte de dĂ©bit. La devise des fonds transfĂ©rĂ©s sur votre Carte de dĂ©bit sera basĂ©e sur la devise des fonds transfĂ©rĂ©s par votre Payeur, ainsi que sur les critĂšres de la banque Ă©mettrice de votre Carte de dĂ©bit, mais la devise de tels fonds pourrait finalement ĂȘtre dĂ©cidĂ©e par VisaÂź ou MasterCardÂź (selon le cas).
Il est impĂ©ratif que vous nous fournissiez les rĂ©fĂ©rences exactes de la Carte de dĂ©bit Ă laquelle vous souhaitez que les fonds transfĂ©rĂ©s soient crĂ©ditĂ©s. Au cas oĂč de telles rĂ©fĂ©rences seraient incorrectes, vous convenez que vous ne pouvez en aucun cas tenir Hyperwallet responsable en cas de quelconques rĂ©clamations ou pertes si une transaction nâest pas proprement exĂ©cutĂ©e, y compris mais sans y ĂȘtre limitĂ©, si des fonds sont crĂ©ditĂ©s sur une carte de dĂ©bit diffĂ©rente par erreur ou autrement. Votre banque pourrait facturer des frais de renvoi ou tous autres frais en lien avec la tentative de transfert. Au cas oĂč de tels frais seraient facturĂ©s ou autrement imposĂ©s Ă Hyperwallet, de tels frais vous seront refacturĂ©s et prĂ©levĂ©s soit sur votre solde disponible sur le Portail de paiement, soit sur des fonds autrement payables en votre faveur.
Nous ne pourrons en aucun cas ĂȘtre tenus responsables si : vos fonds sont insuffisants pour effectuer un transfert ; votre Carte de dĂ©bit et le compte bancaire associĂ© ont Ă©tĂ© fermĂ©s ; le montant de la transaction demandĂ©e est supĂ©rieur Ă la limite en dollars autorisĂ©e ou la frĂ©quence de transaction est supĂ©rieure Ă la limite autorisĂ©e par nous, VisaÂź, MasterCardÂź, un quelconque rĂ©seau ou service de traitement tiers ou votre banque ; votre banque refuse dâhonorer la transaction ou de participer Ă une opĂ©ration de paiement Ă©lectronique ; la transaction nâa pas Ă©tĂ© traitĂ©e ; la transaction a Ă©tĂ© rejetĂ©e par votre banque ; ou vous avez Ă©tĂ© autrement informĂ© par nous que votre demande ne sera pas traitĂ©e. Nous ne pouvons en aucun cas ĂȘtre tenus responsable dâune quelconque dĂ©cision ou action de votre banque concernant un tel transfert sur votre Carte de dĂ©bit, y compris tout prĂ©lĂšvement de quelconques montants dus Ă votre banque sur un tel transfert en raison dâun quelconque dĂ©couvert sur votre compte ou de quelconques frais impayĂ©s, ou pour tout autre motif.
ChĂšque
Si vous nous instruisez de transfĂ©rer des fonds et que vous avez choisi de recevoir le paiement par chĂšque, vous ĂȘtes responsable de confirmer lâexactitude de lâadresse postale que vous nous avez communiquĂ©e Ă cette fin. Aucun chĂšque ne sera envoyĂ© Ă une boĂźte postale. Les chĂšques pourront exclusivement ĂȘtre rĂ©digĂ©s Ă votre ordre, en qualitĂ© de bĂ©nĂ©ficiaire habilitĂ© dâun Payeur, et ne peuvent ĂȘtre Ă©mis au bĂ©nĂ©fice dâun quelconque tiers.
En cas de fonds transfĂ©rĂ©s sur un chĂšque, celui-ci vous sera gĂ©nĂ©ralement expĂ©diĂ© par courrier ordinaire dans les cinq (5) Jours ouvrĂ©s suivant la date de rĂ©ception de votre demande et de votre confirmation de lâexactitude de lâensemble des informations de paiement et dâexpĂ©dition. Les dĂ©lais de livraison varient dâun pays Ă lâautre. Hyperwallet ne propose aucun service de livraison express. Hyperwallet est habilitĂ©e Ă plafonner le montant des fonds transfĂ©rĂ©s par chĂšque et/ou Ă rejeter une quelconque adresse ou un quelconque pays auquel le chĂšque doit ĂȘtre envoyĂ©. Au cas oĂč votre chĂšque ne serait pas dĂ©posĂ© dans les 90 jours de sa date dâĂ©mission, il sera annulĂ© et nous restituerons les fonds au Portail de paiement, ce qui entraĂźnera la facturation de frais.
Paiement immédiat en espÚces
Si vous nous instruisez de transfĂ©rer des fonds pour paiement immĂ©diat en espĂšces auprĂšs dâun comptoir de tiers prestataires de services de paiement immĂ©diat en espĂšces partenaire de Hyperwallet, tel Western Union ou MoneyGram, vous nous autorisez ce faisant Ă transfĂ©rer de tels fonds accompagnĂ©s dâinstructions de virement Ă un tel tiers, sachant que Hyperwallet ne contrĂŽle aucunement ce tiers. Les services de paiement immĂ©diat en espĂšces sont soumis aux conditions gĂ©nĂ©rales Ă©tablies par de telles entitĂ©s, incluant les frais applicables de Western Union ou MoneyGram (selon le cas), tel quâexpliquĂ© Ă Â www.westernunion.com ou www.moneygram.com, en fonction du service que vous avez sĂ©lectionnĂ© (sous rĂ©serve quâil soit proposĂ©).
Le versement et la disponibilitĂ© des fonds dĂ©pendent de certains facteurs, y compris le type de service que vous avez sĂ©lectionnĂ©, les dĂ©lais de livraison sĂ©lectionnĂ©s, le montant envoyĂ©, le pays de destination, la ou les devises disponibles, les questions rĂ©glementaires, les enjeux de protection du consommateur, les critĂšres dâidentification, les restrictions en matiĂšre de livraison, les heures dâouverture de la succursale de paiement concernĂ©e, et les Ă©carts entre fuseaux horaires.
Si vous ne vous rendez pas auprĂšs de Western Union ou MoneyGram pour encaisser les fonds ou si vous annulez le virement dans les dĂ©lais fixĂ©s par Western Union ou MoneyGram (selon le cas), lesquels dĂ©lais courent Ă compter de la date de transfert des fonds, des frais administratifs et/ou de change pourraient vous ĂȘtre facturĂ©s et/ou des pertes pourraient ĂȘtre enregistrĂ©es, lesquels pourraient ĂȘtre prĂ©levĂ©s sur le montant transfĂ©rĂ©.
Devises
Dans certaines circonstances, des fonds provenant du Payeur et qui vous sont destinĂ©s pourront ĂȘtre crĂ©ditĂ©s en plusieurs devises diffĂ©rentes, telles que proposĂ©es par nous de temps Ă autre. Les devises proposĂ©es varient en fonction des critĂšres de transfert de votre Payeur. Vous nâĂȘtes pas autorisĂ© Ă convertir des fonds sur votre Portail de paiement dans le but de dĂ©tenir ces fonds dans une autre devise (sauf en rapport avec un quelconque paiement effectuĂ© selon des ModalitĂ©s de paiement proposant un tel choix de devises), et vous convenez de ne jamais tenter dâutiliser plusieurs devises pour rĂ©aliser des opĂ©rations de change spĂ©culatives. Vous pouvez demander Ă recevoir dans une devise diffĂ©rente des fonds reflĂ©tĂ©s sur votre Portail de paiement uniquement au moment de soumettre votre demande de paiement sur la base des ModalitĂ©s de paiement que vous avez sĂ©lectionnĂ©es, et exclusivement en rapport avec ladite demande de paiement. Si vous demandez un paiement dans une devise autre que celle avec laquelle votre Portail de paiement a Ă©tĂ© crĂ©ditĂ©, le taux de change, qui inclura des frais dâopĂ©ration, sera calculĂ© au moment du traitement de votre transaction et prĂ©levĂ© sur le montant transfĂ©rĂ©. Les frais de change et le taux de change applicables Ă votre transaction vous seront communiquĂ©s sur le Portail de paiement au moment oĂč vous effectuez la transaction. Vous ĂȘtes responsable de lâensemble des risques de paiement Ă©ventuellement associĂ©s avec une quelconque devise.
Services facultatifs supplémentaires
Hyperwallet pourrait vous proposer des services facultatifs supplĂ©mentaires de temps Ă autre. De tels services pourraient inclure lâoption dâacheter, ou une incitation Ă acheter, des biens ou services auprĂšs de votre Payeur Ă partir de votre Portail de paiement (« Achats de rĂ©investissement [Spendback] » et « Incitations dâAchat de rĂ©investissement [Spendback Incentive] »), de transfĂ©rer vos propres fonds sur votre Portail de paiement Ă titre de « Dollars-produits » que vous pouvez utiliser pour des Achats de rĂ©investissement au travers des succursales des agents de rechargement PayNearMe, de transfĂ©rer des fonds sur votre compte bancaire Ă partir dâune Carte Hyperwallet, de bĂ©nĂ©ficier de services dâassistance pour remplir et produire les formulaires de lâadministration fiscale amĂ©ricaine destinĂ©s aux bĂ©nĂ©ficiaires de transferts de fonds rĂ©sidant aux Ătats-Unis ou Ă lâĂ©tranger, et de bĂ©nĂ©ficier de tous autres services ou fonctions tels que proposĂ©s et fournis par nous le cas Ă©chĂ©ant. Hyperwallet sera en droit de proposer, limiter, restreindre ou rĂ©silier de tels services sans prĂ©avis.
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Rejet de transaction
Nous nous rĂ©servons le droit, Ă notre seule et entiĂšre discrĂ©tion, de rejeter une quelconque demande de transfert ou toute autre demande. Les motifs dâun tel rejet pourraient inclure, sans y ĂȘtre limitĂ©s, un niveau de fonds insuffisant, des informations inexactes ou obsolĂštes, ou une opĂ©ration jugĂ©e suspecte. En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, nous tenterons de vous notifier en cas de rejet dâun ordre de transfert en vous contactant aux coordonnĂ©es que nous dĂ©tenons Ă votre sujet ou dans votre profil, en indiquant (si possible) les motifs dâun tel rejet et si le problĂšme peut ĂȘtre rectifiĂ©. Aucune notification de rejet ne vous sera envoyĂ©e si ce type de notification est illĂ©gal ou autrement interdit par la loi.
Les Services pourraient Ă©galement ĂȘtre soumis Ă un plafond de transfert. Ce plafond pourrait varier dâune opĂ©ration Ă lâautre en fonction du type de documents dâidentification que vous nous fournissez, ainsi que dâun certain nombre dâautres critĂšres que vous devez satisfaire le cas Ă©chĂ©ant. Nous pourrions notamment exiger que vous nous fournissiez des informations nous permettant de vĂ©rifier votre identitĂ© et votre adresse, ainsi que dâautres donnĂ©es, avant dâautoriser un quelconque retrait ou transfert de fonds. Vous convenez de coopĂ©rer avec nous lors de telles demandes dâinformations de notre part.
Comment annuler une transaction
Vous ĂȘtes en droit dâannuler une quelconque demande dâAchat de rĂ©investissement ou dâIncitation dâAchat de rĂ©investissement et demander Ă ĂȘtre remboursĂ©, dĂ©duction faite de tous frais de transaction applicables, (a) dans les 30 minutes de lâautorisation de votre demande de transfert ; ou (b) Ă tout moment par la suite uniquement si nous nâavons pas encore engagĂ© lâopĂ©ration conformĂ©ment Ă vos instructions. En raison des critĂšres et rĂšgles particuliers rĂ©gissant les traitements de transferts rĂ©alisĂ©s selon certaines ModalitĂ©s de paiement, tel que les transferts tĂ©lĂ©graphiques, aucun transferts ni aucun remboursements rĂ©alisĂ©s selon de telles ModalitĂ©s de paiement ne peuvent ĂȘtre annulĂ©s. Si vous estimez quâune erreur a Ă©tĂ© commise en rapport avec un quelconque transfert, veuillez nous en informer immĂ©diatement en utilisant la section: Nous contacter.
Responsabilité des erreurs de virement
Veuillez toujours vĂ©rifier que les donnĂ©es de paiement relatives aux fonds Ă transfĂ©rer sont exactes et complĂštes. Si vous fournissez Ă Hyperwallet des informations inexactes, vous en serez seul responsable. Nous ne serons responsables dâaucune dĂ©cision ou action de votre part nous instruisant de transfĂ©rer des fonds et serons habilitĂ©s Ă nous fonder sur les informations que vous nous avez fournies. Nous ne pourrons en aucun cas ĂȘtre tenus responsables en cas de fond retirĂ©s envoyĂ©s sur une ModalitĂ© de paiement incorrecte parce que les donnĂ©es de paiement que vous avez fournies sont inexactes. VOUS ĂTES RESPONSABLE DE VĂRIFIER QUE TOUTES LES INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE PORTAIL DE PAIEMENT, Y COMPRIS MAIS SANS Y ĂTRE LIMITĂS, TOUT NUMĂRO DE COMPTE BANCAIRE, TOUTES PRĂFĂRENCES DâUNE QUELCONQUE INSTITUTION BANCAIRE, TOUTES DONNĂES RELATIVES Ă UNE CARTE DONNĂE, TOUTES DEVISES SĂLECTIONNĂES, ETC., SONT EXACTES Ă LA DATE DE LEUR COMMUNICATION. AU CAS OĂ DE TELLES INFORMATIONS SERAIENT INEXACTES, VOS FONDS POURRAIENT ĂTRE DĂBITĂS DâUN COMPTE, DâUNE CARTE OU DE TOUTE SOURCE QUI NE VOUS APPARTIENT PAS, OU CRĂDITĂS Ă UN TEL COMPTE OU CARTE OU TRANSFĂRĂS VERS UNE QUELCONQUE DESTINATION INCORRECTE, ET ILS POURRAIENT POUR CETTE RAISON NE PAS ĂTRE RECOUVRABLES PAR LA SUITE. Si vous estimez quâune erreur a Ă©tĂ© commise en rapport avec un transfert, veuillez nous en informer immĂ©diatement en utilisant la section: Nous contacter.
3. Conditions gĂ©nĂ©rales annexes applicables aux utilisateurs au Canada et aux Ătats-Unis
Aux Ătats-Unis et au Canada, sauf accord explicite contraire de la part de Hyperwallet au travers des prĂ©sentes Conditions dâutilisation relatives aux Services de paiement, Hyperwallet a qualitĂ© dâagent du Payeur en ce sens quâil est chargĂ© de suivre les instructions de paiement et de transfĂ©rer les fonds du Payeur Ă leur bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©signĂ©. Ătant donnĂ© que Hyperwallet est lâagent dâun Payeur, le solde sur votre Portail de paiement ne reprĂ©sente pas un montant officiel qui vous appartient. De tels fonds appartiennent au Payeur jusquâĂ ce que vous les ayez effectivement reçus selon les ModalitĂ©s de paiement que vous avez sĂ©lectionnĂ©es, nonobstant toute autre option dont vous pourriez disposer de nous instruire de rĂ©aliser de quelconques versements de fonds reflĂ©tĂ©s sur votre Portail de paiement selon vos ModalitĂ©s de paiement, et/ou de vous fournir tous autres Services facultatifs supplĂ©mentaires, y compris mais sans y ĂȘtre limitĂ©s, des services de paiement dâAchats de rĂ©investissement ou dâIncitation dâAchat de rĂ©investissement.
Dans certaines circonstances limitĂ©es, et uniquement avec lâautorisation exprĂšs de Hyperwallet au travers des prĂ©sentes Conditions dâutilisation relatives aux Services de paiement ou Portail de paiement, le solde sur votre Portail de paiement pourrait ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un montant officiel qui vous appartient. Dans un tel cas, vous ne serez pas requis de maintenir un solde positif minimum sur votre Portail de paiement pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier des Services. Si votre Portail de paiement affiche un solde positif, un tel solde reprĂ©sente une crĂ©ance non garantie de Hyperwallet, ce qui signifie quâune telle crĂ©ance nâest pas assurĂ©e et que le solde sur votre Portail de paiement nâest couvert par aucune assurance, quâelle soit publique ou financĂ©e par les pouvoirs publics. Vous reconnaissez que les Services et le Portail de paiement ne sont pas des comptes bancaires et que Hyperwallet nâest pas une institution financiĂšre. Les fonds rĂ©sidant ou transfĂ©rĂ©s sur ou Ă partir de votre Portail de paiement ne seront pas rĂ©munĂ©rĂ©s. Hyperwallet combinera votre solde Ă ceux dâautres utilisateurs et assurera la protection de tels fonds conformĂ©ment aux lois applicables aux transferts de fonds de lâĂtat des Ătats-Unis concernĂ©. De tels soldes groupĂ©s seront dĂ©tenus dans des comptes intĂ©gralement distincts des comptes dĂ©tenant les fonds de notre sociĂ©tĂ©, et nous nâutiliserons jamais aucun fonds dâutilisateur pour financer nos frais gĂ©nĂ©raux ou Ă toute autre fin au profit de notre sociĂ©tĂ©. En cas dâinsolvabilitĂ© dâun utilisateur, nous ne communiquerons pas volontairement son solde Ă ses crĂ©anciers.
4. Conditions de paiement additionnelles applicables aux Utilisateurs Hyperwallet Systems Europe Limited
Conditions générales des Comptes en monnaie électronique
Introduction
Les prĂ©sentes Conditions de paiement additionnelles applicables aux Utilisateurs des Services de paiement de Hyperwallet Systems Europe Limited sont convenues entre vous et Hyperwallet Systems Europe Limited en sa qualitĂ© dâEntitĂ© affiliĂ©e responsable des prĂ©sentes Conditions de paiement additionnelles ainsi que des services de transfert Ă©lectronique et de transmission de fonds Ă partir dâune telle EntitĂ© affiliĂ©e. Aux termes des prĂ©sentes Conditions de paiement additionnelles, nous (si le Payeur le permet et tel quâexpressĂ©ment indiquĂ© sur le Portail de paiement) vous ouvrirons un compte en monnaie Ă©lectronique Hyperwallet que vous ĂȘtes en droit dâutiliser pour recevoir des paiements en provenance dâautres titulaires dâun compte en monnaie Ă©lectronique autorisĂ©s, et /ou de rĂ©aliser des paiements au bĂ©nĂ©fice dâautres utilisateurs, dâacheter des biens et des services auprĂšs de Payeurs, ou dâobtenir le remboursement de fonds selon les ModalitĂ©s de paiement sĂ©lectionnĂ©es.
Tel quâindiquĂ© dans les Conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation, nous pourrions ĂȘtre dans lâobligation, dans certaines circonstances, de vĂ©rifier votre identitĂ© avant de vous autoriser Ă utiliser votre compte de monnaie Ă©lectronique ou Ă obtenir le remboursement de fonds selon vos ModalitĂ©s de paiement.
Nous pourrions vous demander des informations supplĂ©mentaires si nous avons raisonnablement besoin de telles informations pour nous permettre dâeffectuer nos contrĂŽles ou rĂ©aliser un paiement ou remboursement selon vos ModalitĂ©s de paiement.
Comment utiliser votre compte de monnaie électronique
Vous pouvez utiliser votre compte de monnaie Ă©lectronique pour recevoir des fonds Ă©lectroniques envoyĂ©s Ă titre de paiement par un Payeur rĂ©alisant des paiements Ă votre bĂ©nĂ©fice par notre intermĂ©diaire. Vous ĂȘtes en droit dâutiliser le solde en monnaie Ă©lectronique pour :
- obtenir un remboursement de fonds selon lâune ou plusieurs des ModalitĂ©s de paiement disponibles, sous rĂ©serve de certaines dispositions, conditions et restrictions ; et/ou
- acheter des biens ou service proposés et fournis par votre Payeur.
Vous ne pouvez en aucun cas transfĂ©rer des fonds sur votre compte de monnaie Ă©lectronique (que ce soit Ă lâaide dâune carte ou dâespĂšces). Seul le Payeur peut transfĂ©rer des fonds sur votre compte de monnaie Ă©lectronique. Tout paiement effectuĂ© Ă partir de ce compte doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© sur la base du montant de votre solde en monnaie Ă©lectronique (Ă savoir le montant des fonds reçus par dâautres utilisateurs Hyperwallet). Nous mettons Ă jour votre Portail de paiement quotidiennement, et vous pouvez y consulter tous vos remboursements et achats.
Comment protéger votre compte de monnaie électronique
Tel quâindiquĂ© dans les Conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation, vous ĂȘtes tenu de prendre toutes mesures que vous estimez ĂȘtre raisonnablement Ă votre portĂ©e pour garantir et contrĂŽler de façon adĂ©quate la sĂ©curitĂ© de tous vos noms dâutilisateur, mots de passe, identifiants [personal identification numbers (PIN)] et autres codes que vous utilisez pour vous connecter Ă votre Portail de paiement, pour bĂ©nĂ©ficier de Services ou en conjonction avec des Services, ce afin que personne dâautre ne puisse les utiliser pour se connecter Ă votre Portail de paiement/votre compte de monnaie Ă©lectronique. Si vous pensez que quelquâun utilise votre compte de monnaie Ă©lectronique sans votre permission, veuillez nous en informer immĂ©diatement en utilisant la section: Nous contacter.
Restrictions applicables aux comptes de monnaie électroniques
Plafond de dépense
Vous convenez que nous sommes habilitĂ©s Ă fixer un plafond de dĂ©penses Ă votre compte Hyperwallet, et dans ce cas Hyperwallet sâengage Ă vous en informer.
Interruption de paiement
Nous sommes en droit dâinterrompre un paiement si :
- les fonds en dĂ©pĂŽt sur votre compte de monnaie Ă©lectronique sont insuffisants pour rĂ©aliser lâopĂ©ration en question ;
- lâopĂ©ration de paiement en question, si elle Ă©tait rĂ©alisĂ©e, vous ferait franchir le plafond de dĂ©pense que nous avons fixé ;
- nous estimons et avons dĂ©couvert raisonnablement que le paiement pourrait ne pas ĂȘtre autorisĂ©, que vous agissez illĂ©galement ou que nous enfreindrions la loi si nous autorisions le traitement dâun tel paiement ; et/ou
- lâopĂ©ration de paiement en question constituerait une infraction aux Conditions de Service ou les violerait dâune autre maniĂšre.
Transmission de fonds
En fonction du statut de votre Payeur, certaines des ModalitĂ©s de paiement mentionnĂ©es dans les prĂ©sentes pourraient constituer une forme de service de transmission de fonds rĂ©glementĂ©e au Royaume-Uni. Il nâest pas nĂ©cessaire que vous dĂ©teniez un compte de dĂ©pĂŽt ou de monnaie Ă©lectronique auprĂšs de nous ou auprĂšs dâune quelconque entitĂ© affiliĂ©e Ă Hyperwallet. Dans un tel cas, la Partie 5, ainsi que les paragraphes 54(1), 55(3), (4), 60, 62, 63, 64, 67, 75, 76 et 77 de la rĂ©glementation britannique sur les services de paiement, ne sâappliqueront pas Ă la prĂ©sente convention.
5. Informations réglementaires
HSI USA Inc. est une sociĂ©tĂ© de droit de lâĂtat de lâUtah dont le siĂšge social est sis au 620 Eighth Avenue, New York, NY, 10018. Sa direction gĂ©nĂ©rale est sise au 11401 Century Oaks Terrace, Suite 401, Austin, TX, 78758.
HSI USA Inc. est un prestataire de services de transmission de fonds agréé dans certains Ătats des Ătats-Unis. Pour une liste complĂšte, voir Licences et RĂ©clamations.
Hyperwallet Systems Europe Limited est une société de droit anglais et gallois (société n° 10215249) dont le siÚge social est sis au 2nd Floor, 3 Hardman Square, Spinningfields, Manchester, Royaume-Uni, M3 3EB. Sa direction générale est sise à Suite 211, 63 St. Mary Axe, London, EC3A 8LE.
Hyperwallet Systems Europe Limited est un prestataire de services financiers en monnaie Ă©lectronique agréé par lâAutoritĂ© de dĂ©ontologie financiĂšre du Royaume-Uni [United Kingdomâs Financial Conduct Authority] en vertu de la RĂ©glementation de 2011 sur la monnaie Ă©lectronique (rĂ©fĂ©rence n° 900698 au sein du Registre des services financiers [Financial Services Register], qui peut ĂȘtre consultĂ© Ă Â www.fca.gov.uk/register) applicables Ă lâĂ©mission de monnaies Ă©lectroniques et aux transmissions de fonds Ă©lectroniques.
Hyperwallet Systems Inc. est une société de droit fédéral canadien dont le siÚge social est sis à Suite 2400, 745 Thurlow Street, Vancouver, British Columbia, Canada, V6E 0C5. Sa direction générale est sise à Suite 300, 950 Granville Street, Vancouver, British Columbia, Canada, V6Z 1L2.
Hyperwallet Systems Inc. est un prestataire de services monĂ©taires agréé par FINTRAC en vertu de la loi canadienne sur les recettes criminelles (blanchiment dâargent) et le financement du terrorisme [Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act] (rĂ©fĂ©rence M08905000) applicable aux transferts de fonds et aux opĂ©rations de change.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITĂ
Notre Politique de confidentialité peut ĂȘtre consultĂ©e en cliquant sur Politique de confidentialitĂ©, ou sur hyperwallet.com. Toute version rĂ©visĂ©e prendra effet dĂšs le moment oĂč nous lâaffichons sur Internet.
SIGNATURE ĂLECTRONIQUEÂ ; POLITIQUE DE LIVRAISON DE COMMUNICATIONS
La présente politique indique comment Hyperwallet communiquera avec vous électroniquement. Dans toute la mesure autorisée, vous convenez et acceptez de recevoir sous forme électronique et non sur papier de notre part toutes communications, ainsi que toutes conventions, politiques, annexes, addenda, extraits de compte, historiques et informations transactionnelles, documents, notifications et divulgations juridiques et réglementaires, et tous autres contenus de toutes sortes ou natures (collectivement ci-aprÚs les « Communications »), que nous vous enverrons en rapport avec votre Portail de paiement et les Services. Ces Communications électroniques vous seront fournies par affichage sur votre Portail de paiement et/ou par e-mail envoyé à la principale adresse électronique figurant dans votre Profil sur votre Portail de paiement.
Pendant toute la durĂ©e dâouverture de votre compte sur le Portail de paiement ou pendant toute la pĂ©riode pendant laquelle vous utilisez autrement les Services ou avez autrement accĂšs Ă ceux-ci, vous convenez de nous fournir et de conserver une adresse Ă©lectronique valide Ă laquelle nous pourrons vous envoyer toutes nos Communications Ă©lectroniques, ainsi que de nous notifier rapidement en cas dâun quelconque changement dâadresse Ă©lectronique. Vous comprenez que notre capacitĂ© Ă vous fournir ces informations dĂ©pend de votre capacitĂ© Ă conserver une adresse Ă©lectronique valide. Vous ĂȘtes responsable de vĂ©rifier que les coordonnĂ©es indiquĂ©es pour vous contacter dans votre Profil sur le Portail de paiement, y compris votre adresse Ă©lectronique et votre adresse postale, sont Ă jour et opĂ©rationnelles en toutes circonstances, et vous serez tenu responsable de toute perte rĂ©sultant de votre manquement Ă nous informer ou notifier dâun quelconque changement apportĂ© Ă vos coordonnĂ©es. Vous pouvez mettre Ă jour vos coordonnĂ©es personnelles Ă tout moment sur votre Portail de paiement.
Si vous ĂȘtes un utilisateur rĂ©sidant aux Ătats-Unis ou tout autre utilisateur des Services partout oĂč les Services sont rĂ©gis par le droit amĂ©ricain, vous reconnaissez et convenez en outre que votre consentement Ă recevoir des Communications Ă©lectroniques est fourni en rapport avec une transaction affectant le commerce entre Ătats amĂ©ricains, laquelle transaction est donc soumise aux dispositions de la loi fĂ©dĂ©rale amĂ©ricaine sur les signatures Ă©lectroniques dans le commerce mondial et national [US federal Electronic Signatures in Global and National Commerce Act], et que vous et nous avons collectivement lâintention que cette loi sâapplique dans toute la mesure possible pour valider notre capacitĂ© Ă gĂ©rer notre relation dâaffaires avec vous par voie Ă©lectronique.
Vous acceptez, comprenez et convenez que : (i) les Conditions de Service seront conclues entre les parties par voie Ă©lectronique, (ii) vous satisfaites les critĂšres minimum dâaccĂšs spĂ©cifiĂ©s ci-dessous, et (iii) votre consentement sera valable jusquâĂ ce que vous le retiriez, ce que vous pouvez faire Ă tout moment en utilisant la section: Nous contacter. Si vous prĂ©fĂ©rez ne pas consentir Ă ceci ou si vous retirez votre consentement Ă un quelconque moment, vous ne serez pas autorisĂ© Ă vous connecter Ă votre Portail de paiement ni Ă utiliser les Services.
Vous ĂȘtes Ă©galement en droit de recevoir une copie sur papier de toutes Communications Ă©lectroniques (y compris une copie du prĂ©sent accord) dans les 180 jours de la date Ă laquelle vous avez reçu de telles Communications, ce en adressant votre demande Ă©crite Ă Â : Hyperwallet Systems Inc., Suite 300, 950 Granville Street, Vancouver, British Columbia, Canada, V6Z 1L2. Veuillez inclure vos nom, identifiant de Portail de paiement et adresse. Des frais de production de documents seront facturĂ©s, majorĂ©s des frais dâexpĂ©dition, si vous demandez Ă recevoir par voie postale de telles copies papier ; alternativement, vous pouvez tĂ©lĂ©charger et imprimer gratuitement ces documents directement Ă partir de votre Portail de paiement.
Pour recevoir des Communications électroniques, vous devez avoir au minimum le matériel informatique et les logiciels suivants :
- Un ordinateur personnel ;
- Microsoft Windows 2000, Microsoft Windows XP avec les Packs de service 1 et 2, Microsoft Vista, Microsoft Windows 7, Microsoft Windows 10, ou Mac OS 10.X ou plus ;
- Un navigateur Internet sécurisé (chiffré) (Firefox 3.6 ou plus, Internet Explorer 8.0 ou plus, Chrome 4.0 ou plus, Safari 4.0 (Mac) ou plus) ;
- Une tablette ou un téléphone portable, avec connexion à Internet ;
- Connexion Internet par un prestataire de service dâaccĂšs Ă Internet ; et
- Une adresse électronique valable.
Toute Communication Ă©lectronique sera rĂ©putĂ©e avoir Ă©tĂ© reçue par vous dans les 24 heures suivant lâheure Ă laquelle elle a Ă©tĂ© affichĂ©e sur notre site Internet ou vous a Ă©tĂ© envoyĂ©e par e-mail. Toute Communication qui vous a Ă©tĂ© envoyĂ©e par courrier postal sera rĂ©putĂ©e avoir Ă©tĂ© reçue par vous trois (3) Jours ouvrĂ©s suivant la date Ă laquelle nous lâavons expĂ©diĂ©e. Toutes Communications que nous vous envoyons, quâelles soient dans un format Ă©lectronique ou sur papier, seront rĂ©putĂ©es ĂȘtre des Communications « Ă©crites ». Nous vous recommandons dâimprimer ou de tĂ©lĂ©charger, pour vos archives ou dossiers, une copie des Conditions de Service, ainsi que de toutes autres Communications que vous jugez importantes.
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