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Conditions De Service Hyperwallet

Les présentes Conditions de Service entrent en vigueur le 5 June 2017
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Hyperwallet est un prestataire mondial de services de paiement. Nous fournissons les services de paiement, ainsi que les fonctionnalitĂ©s et technologies requises pour ceux-ci, tels que dĂ©crits aux prĂ©sentes (ci-aprĂšs, collectivement, les « Services ») pour nos clients (entreprises et clientĂšle commerciale) (chacun constituant un « Payeur ») dĂ©sirant effectuer des paiements Ă  leurs bĂ©nĂ©ficiaires dĂ©signĂ©s. Votre interface principale avec les Services est le portail technologique Hyperwallet, auquel on peut accĂ©der Ă  partir d’un site Web, d’une interface de programmation d’applications [API], intĂ©grĂ©e au sein de la propre plateforme ou du systĂšme de votre Payeur, ou via une autre mĂ©thode (ci-aprĂšs le « Portail de paiement »). Le Portail de paiement fait partie des Services.
En vous enregistrant pour l’utilisation des Services, en accĂ©dant au Portail de paiement ou en utilisant les Services Ă  tout moment, vous signifiez votre acceptation des prĂ©sentes Conditions d’utilisation, ainsi que de chacune des annexes suivantes :
Les Conditions de Service constituent un contrat conclu entre vous et la ou les EntitĂ©s affiliĂ©es Hyperwallet telles que dĂ©crites ci-dessous, et rĂ©gissent votre utilisation et rĂ©ception des Services. À ce titre, ce sont des documents importants que vous ĂȘtes tenu de lire et d’examiner attentivement. Veuillez imprimer ou sauvegarder une copie des prĂ©sentes Conditions de Service pour vos dossiers.
Nous nous rĂ©servons le droit de modifier les Conditions de Service Ă  tout moment, auquel cas la version rĂ©visĂ©e sera publiĂ©e sur le Portail de paiement. La version rĂ©visĂ©e entrera en vigueur au moment de sa publication sur le Portail de paiement. Il vous incombe de consulter rĂ©guliĂšrement les Conditions de Service. En continuant Ă  accĂ©der au Portail de paiement et Ă  utiliser les Services aprĂšs la date d’un changement, quel qu’il soit, vous signifiez votre acceptation des Conditions de Service nouvelles ou modifiĂ©es. Si vous ne souhaitez pas accepter lesdites Conditions de Service nouvelles ou modifiĂ©es, vous devez cesser d’accĂ©der au Portail de paiement et d’utiliser les Services.
En cas de conflit entre les Conditions d’utilisation et d’autres parties des Conditions de Service, les Conditions d’utilisation prĂ©vaudront.
Les termes « vous », « votre » et « bĂ©nĂ©ficiaire » font rĂ©fĂ©rence aux utilisateurs des Services ou Ă  tout autre utilisateur autorisĂ© Ă  accĂ©der au Portail de paiement. Les termes « Hyperwallet », « nous », « notre » et autres termes similaires font rĂ©fĂ©rence Ă  la partie avec laquelle vous vous engagez contractuellement conformĂ©ment aux modalitĂ©s visĂ©es aux prĂ©sentes. Les autres termes commençant par une lettre majuscule mais non dĂ©finis dans le corps des Conditions d’utilisation ont le sens visĂ© Ă  la section DĂ©finitions du prĂ©sent document.

1. À propos de Hyperwallet.

Hyperwallet assure ses Services dans le monde entier par le biais d’entitĂ©s affiliĂ©es locales (chacune constituant une « EntitĂ© affiliĂ©e »). Conjointement avec leurs sociĂ©tĂ©s mĂšres, filiales et entitĂ©s affiliĂ©es respectives, ces EntitĂ©s affiliĂ©es sont individuellement et collectivement dĂ©signĂ©es par l’appellation « Hyperwallet ».
Vous vous engagez contractuellement avec (et vous recevez les Services de) l’EntitĂ© affiliĂ©e identifiĂ©e compte tenu de votre pays d’implantation, conformĂ©ment aux Conditions relatives aux EntitĂ©s affiliĂ©es et au Droit applicable. Ces EntitĂ©s affiliĂ©es pourront ĂȘtre enregistrĂ©es dans diffĂ©rentes juridictions, et autorisĂ©es par les instances de rĂ©glementation compĂ©tentes conformĂ©ment aux modalitĂ©s visĂ©es Ă  la section Autorisations et rĂ©clamations.
Nonobstant l’identitĂ© de l’EntitĂ© affiliĂ©e avec laquelle vous ĂȘtes contractuellement engagĂ© compte tenu de votre pays d’implantation, Hyperwallet pourra dĂ©lĂ©guer Ă  d’autres EntitĂ©s affiliĂ©es, agents, fournisseurs et sous-traitants l’une quelconque de ses obligations imposĂ©es au titre des prĂ©sentes, et pourra divulguer Ă  ces parties toute information requise pour leur permettre de s’acquitter des tĂąches leur ayant Ă©tĂ© ainsi dĂ©lĂ©guĂ©es.

2. Les Services.

Les Services vous permettent de recevoir des paiements de la part de votre Payeur, et conformĂ©ment Ă  ses instructions, selon l’une des mĂ©thodes proposĂ©es et supportĂ©es par celui-ci, tel qu’un virement sur votre compte bancaire, un crĂ©dit sur une carte prĂ©payĂ©e vous ayant Ă©tĂ© remise par un Ă©metteur tiers (ci-aprĂšs une « carte Hyperwallet »), un crĂ©dit sur une carte de dĂ©bit existante, l’émission d’un compte de monnaie Ă©lectronique (sous rĂ©serve de disponibilitĂ©), un chĂšque, un paiement immĂ©diat en espĂšces auprĂšs d’un comptoir de tiers prestataires de services de transfert de fonds (Western Union, par exemple) ou toutes autres mĂ©thodes de paiement (chacune constituant une « ModalitĂ© de paiement »), compatibles proposĂ©es par Hyperwallet Ă  l’occasion. Les Services sont assurĂ©s par l’intermĂ©diaire du Portail de paiement, des EntitĂ©s affiliĂ©es et d’un rĂ©seau de banques et de prestataires de services financiers (ci-aprĂšs les « Partenaires du rĂ©seau »), et sont soumis aux conditions gĂ©nĂ©rales complĂ©mentaires visĂ©es au document Conditions relatives aux services de paiement.
Dans certaines juridictions, les Services pourront inclure la remise/transmission de fonds, l’émission et la distribution ou la vente de monnaie Ă©lectronique (« E-monnaie ») ou de rĂ©serve d’argent, et/ou la possibilitĂ© pour vous de recevoir des paiements de la part d’un Payeur dans votre devise locale. Ces services sont soumis aux conditions gĂ©nĂ©rales supplĂ©mentaires visĂ©es au document Conditions relatives aux services de paiement.

3. Restrictions relatives aux fins commerciales.

Les Services sont assurĂ©s sous rĂ©serve de certaines restrictions et de disponibilitĂ©, et tous les Services, ModalitĂ©s de paiement, fonctionnalitĂ©s ou possibilitĂ©s d’accĂšs aux Services, y compris le Portail de paiement, ne seront pas nĂ©cessairement mis Ă  votre disposition. Les Services ne sont pas proposĂ©s aux particuliers : ils vous sont proposĂ©s uniquement dans le cadre de votre relation commerciale avec un Payeur, et au titre de votre qualitĂ© de bĂ©nĂ©ficiaire, nommĂ©ment dĂ©signĂ© d’un Payeur, de paiements transmis par votre Payeur.
Les Services sont conçus pour permettre le rĂšglement de paiements liĂ©s Ă  des activitĂ©s commerciales non salariĂ©es, dans le cadre de votre relation avec votre Payeur. Ils ne sont pas destinĂ©s aux paiements effectuĂ©s Ă  des fins personnelles, familiales ou domestiques, et ne peuvent pas ĂȘtre utilisĂ©s dans un tel cadre. En vous enregistrant pour l’utilisation des Services, vous attestez que ces derniers sont utilisĂ©s par vos soins Ă  des fins commerciales, en votre qualitĂ© de prestataire indĂ©pendant du Payeur, et non pas pour la perception de salaires soumis Ă  des retenues pour prĂ©lĂšvements obligatoires ou pour le rĂšglement de dĂ©penses Ă  des fins personnelles, familiales ou domestiques.
Nonobstant les Services fournis dans le cadre des prĂ©sentes, Hyperwallet dĂ©cline toute responsabilitĂ© eu Ă©gard aux produits, services ou activitĂ©s pour lesquels vous recevez des paiements par l’intermĂ©diaire du Portail de paiement, ainsi que pour toute action ou inaction de quelque Payeur ou autre tiers que ce soit, cela incluant, sans limitation, tout litige portant sur un montant qui vous a Ă©tĂ© payĂ© ou devrait l’ĂȘtre par ledit Payeur ou autrement. Les restrictions supplĂ©mentaires portant sur l’utilisation des Services sont Ă©noncĂ©es dans le document Conditions relatives aux services de paiement.

4. Services tiers.

Dans le cadre du Service, il pourra vous ĂȘtre proposĂ© de recevoir certains services de la part d’autres prestataires de Hyperwallet (chacun de ces services constituant un « Service tiers », et chacune de ces entitĂ©s constituant un « Prestataire »). Hyperwallet dĂ©cline toute responsabilitĂ© eu Ă©gard Ă  ces Prestataires, aux Services tiers, ainsi qu’à tout matĂ©riel, information ou rĂ©sultat mis Ă  disposition dans le cadre desdits Services tiers. Les Prestataires concernĂ©s pourront vous demander de vous engager sur des conditions gĂ©nĂ©rales ou des accords portant sur la prestation des Services tiers vous Ă©tant fournis. Vous assumez l’entiĂšre responsabilitĂ© et l’ensemble des risques dĂ©coulant de votre acceptation et utilisation d’un Service tiers, quel qu’il soit. Si vous dĂ©cidez d’utiliser un Service tiers, vous autorisez Hyperwallet Ă  soumettre au Prestataire concernĂ© tout ou partie des documentations et informations concernant votre Payeur et vous-mĂȘme, dans la mesure oĂč elles sont nĂ©cessaires pour permettre audit Prestataire de vous fournir ledit Service tiers, cela incluant, sans limitation, les informations personnelles identifiables requises par le Prestataire et que vous avez communiquĂ©es Ă  Hyperwallet dans le cadre du prĂ©sent Accord et au titre de votre acceptation du Service. Vous assumez la responsabilitĂ© de l’exactitude de toutes les informations que vous nous communiquez et vous consentez Ă  ce qu’elles soient transmises aux Prestataires. Vous dĂ©clarez et garantissez que vous disposez de l’ensemble des droits requis pour communiquer des informations Ă  Hyperwallet, et que l’utilisation par Hyperwallet desdites informations conformĂ©ment aux modalitĂ©s envisagĂ©es aux prĂ©sentes n’entraĂźnera aucune violation de quelque droit Ă  la vie privĂ©e ou d’autres droits exclusifs, ni de quelques lois, rĂšglements, ordonnances ou rĂšgles locales, rĂ©gionales ou nationales. Vous convenez qu’en choisissant de recevoir un Service tiers, et en autorisant Hyperwallet Ă  transmettre vos informations Ă  un Prestataire, vous renoncez Ă  toute possibilitĂ© de rĂ©clamation Ă  l’encontre de Hyperwallet portant sur l’utilisation de vos informations par un Prestataire. Hyperwallet dĂ©cline toute responsabilitĂ© envers vous ou quelque tiers en cas de perte ou de dommages directs, indirects, immatĂ©riels ou punitifs, qu’il s’agisse de responsabilitĂ© contractuelle, de responsabilitĂ© dĂ©lictuelle (notamment pour nĂ©gligence), de responsabilitĂ© sans faute ou de quelque autre thĂ©orie ou forme d’action, et qu’il soit ou non Ă©tabli que Hyperwallet avait, ou aurait dĂ» avoir, connaissance de la possibilitĂ© de tels dommages, quelles que soient les circonstances.

5. ÉligibilitĂ©.

Pour ĂȘtre Ă©ligible Ă  l’utilisation des Services, vous devez ĂȘtre le bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©signĂ© d’un Payeur, avoir au moins l’ñge de la majoritĂ© de votre pays d’implantation, et ĂȘtre basĂ© dans un pays pris en charge par Hyperwallet. Pour bĂ©nĂ©ficier des Services, vous devez fournir des informations Ă  jour, complĂštes et exactes en complĂ©tant le processus d’enregistrement sur le Portail de paiement, et vous devez accepter les Conditions de Service. Certaines informations d’enregistrement et d’identification pourront, Ă  l’occasion, ĂȘtre directement communiquĂ©es Ă  Hyperwallet par votre Payeur. Les inscriptions multiples sont interdites. Vous ne pouvez vous enregistrer qu’une seule fois, et chaque utilisateur doit ĂȘtre associĂ© Ă  un enregistrement distinct. Si nous dĂ©tectons plusieurs enregistrements actifs pour un mĂȘme utilisateur, nous nous rĂ©servons le droit de fusionner ou de rĂ©silier les inscriptions, et il pourra vous ĂȘtre refusĂ© d’utiliser le Service sans notification. Si vous vous enregistrez pour les Services au nom d’une entreprise ou d’une entitĂ© commerciale, vous devez ĂȘtre lĂ©galement autorisĂ© Ă  accepter les Conditions de Service en son nom.

6. Vérification des identités et autorisations de tiers.

Vous reconnaissez et acceptez que Hyperwallet pourra, Ă  l’occasion, Ă  titre de condition d’utilisation des Services et conformĂ©ment Ă  notre Politique de confidentialitĂ©, vous demander de fournir des informations pouvant raisonnablement ĂȘtre requises pour vous identifier, suivre certaines procĂ©dures visant Ă  confirmer l’exactitude et/ou le caractĂšre exhaustif des informations que vous nous communiquez, et/ou vĂ©rifier vos informations sur des bases de donnĂ©es tierces ou par d’autres moyens afin de vous fournir les Services. Ces informations pourront inclure votre nom, adresse, date de naissance, numĂ©ro national d’identification, numĂ©ro d’identification fiscale, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, adresse e-mail et autres donnĂ©es pouvant nous permettre de vous identifier. Nous pourrons Ă©galement vous demander de fournir diverses documentations, notamment votre passeport, votre permis de conduire ou toute autre piĂšce d’identitĂ© avec photo dĂ©livrĂ©e par l’État. Nous pourrons enfin vous contacter si nous avons besoin de complĂ©ments d’information. Hyperwallet se rĂ©serve le droit de fermer, suspendre, limiter ou refuser l’accĂšs aux Services si nous ne sommes pas en mesure d’obtenir ces informations, avec ou sans raison, et Ă  notre entiĂšre discrĂ©tion.
Vous consentez expressĂ©ment Ă  la divulgation de vos informations auprĂšs d’un ou plusieurs prestataires de service de vĂ©rification tiers, Partenaires du rĂ©seau, organismes publics et autres tiers Ă  des fins de vĂ©rification d’identitĂ©, de conformitĂ© aux obligations en matiĂšre de lutte contre le blanchiment d’argent, de lutte contre le financement des activitĂ©s terroristes, de surveillance des transactions et de signalement des activitĂ©s suspectes, ou conformĂ©ment Ă  toute autre exigence attachĂ©e Ă  la prestation des Services. Vous consentez Ă  ce que les informations concernant la localisation de l’appareil Ă  partir duquel vous accĂ©dez au Portail de paiement soient utilisĂ©es pour Ă©tablir votre localisation, puissent ĂȘtre obtenues Ă  tout moment dĂšs lors que vous ĂȘtes connectĂ© au Portail de paiement, et puissent ĂȘtre utilisĂ©es ou divulguĂ©es dans le cadre des Services et au titre de votre Ă©ligibilitĂ© Ă  l’utilisation des Services. Toute tierce partie Ă  laquelle vos informations sont transmises est tenue de prĂ©server votre confidentialitĂ© et ne peut pas utiliser les informations fournies Ă  des fins autres que la vĂ©rification de votre identitĂ©, la conformitĂ© Ă  nos obligations juridiques, rĂ©glementaires ou liĂ©es Ă  la gestion des risques, la fourniture des Services, ou conformĂ©ment aux autres exigences Ă©dictĂ©es dans notre Politique de confidentialitĂ©.

7. Vos responsabilités.

Il vous appartient d’assurer une sĂ©curitĂ© et un contrĂŽle adĂ©quats sur l’ensemble des identifiants, noms d’utilisateur, mots de passe, codes PIN ou tout autre code utilisĂ© par vos soins pour accĂ©der au Portail de paiement ou aux Services, ou dans le cadre de vos activitĂ©s associĂ©es aux Services. Vous reconnaissez et acceptez expressĂ©ment qu’un manquement de votre part Ă  assurer la sĂ©curitĂ© de ces Ă©lĂ©ments serait susceptible d’entraĂźner des transactions non autorisĂ©es et/ou des pertes vous affectant, pour lesquelles Hyperwallet dĂ©clinerait toute obligation de remboursement ou autre compensation financiĂšre. Vous vous engagez Ă  informer immĂ©diatement Hyperwallet en cas d’utilisation non autorisĂ©e de votre Portail de paiement ou de quelque autre violation de sĂ©curitĂ©. Vous assumez la responsabilitĂ© de toute demande de transfert de fonds reçue par l’intermĂ©diaire de votre Portail de paiement, Ă  moins que nous soyons informĂ©s d’une utilisation non autorisĂ©e conformĂ©ment aux modalitĂ©s visĂ©es aux prĂ©sentes Conditions d’utilisation. Il vous est instamment recommandĂ© de prendre des mesures de prĂ©caution appropriĂ©es avant de tĂ©lĂ©charger des informations Ă  partir du Portail de paiement. Nous dĂ©clinons toute responsabilitĂ© en cas de dommage causĂ© Ă  votre matĂ©riel informatique ou Ă  d’autres biens pouvant rĂ©sulter de l’utilisation du Portail de paiement ou du tĂ©lĂ©chargement de quelque Ă©lĂ©ment depuis ce dernier.
Nonobstant ce qui prĂ©cĂšde, vous assumez la responsabilitĂ© de l’ensemble des activitĂ©s, actes ou omissions survenant en rapport avec votre Portail de paiement, cela incluant le contenu de vos transmissions effectuĂ©es dans le cadre des Services. Il vous appartient de veiller au bon Ă©tat de votre connexion Internet ou de quelque autre mĂ©thode utilisĂ©e pour vous connecter au Portail de paiement. Vous dĂ©clarez que votre compte e-mail et l’ensemble des informations envoyĂ©es vers et depuis votre compte e-mail sont sĂ©curisĂ©s, et que personne ne peut accĂ©der Ă  votre compte e-mail Ă  part vous-mĂȘme. Vous reconnaissez Ă©galement que le fait d’autoriser une tierce partie Ă  prendre des mesures spĂ©cifiques en votre nom ne vous dispense d’aucune de vos responsabilitĂ©s en vertu du prĂ©sent Accord. Vous reconnaissez et acceptez par ailleurs que vous indemniserez et dĂ©gagerez de toute responsabilitĂ© Hyperwallet en cas de rĂ©clamations dĂ©coulant de quelques actions ou inactions de ladite tierce partie qui seraient en lien avecles autorisations accordĂ©es par vos soins.
Nonobstant toute autre modalitĂ© ou condition visĂ©e aux prĂ©sentes Conditions d’utilisation, vous n’ĂȘtes pas autorisĂ© Ă  cĂ©der ou transfĂ©rer votre droit Ă  utiliser le Portail de paiement Ă  une tierce partie, ou Ă  accorder Ă  une tierce partie quelque intĂ©rĂȘt, que cela soit en droit ou en Ă©quitĂ©, sur le Portail de paiement.

8. Conduite de l’utilisateur.

Vous acceptez que vous ne pouvez pas, et vous vous engagez à ne pas, utiliser les Services :
  1. Ă  des fins illĂ©gales, frauduleuses, trompeuse, malhonnĂȘtes ou Ă©tant de quelque maniĂšre, directement ou indirectement, associĂ©es Ă  des activitĂ©s illĂ©gales, contraires Ă  l’éthique ou moralement douteuses ;
  2. si vous ĂȘtes basĂ©, rĂ©sidez, travaillez ou menez vos affaires dans un pays visĂ© par l’une des restrictions suivantes (celles-ci Ă©tant susceptibles d’ĂȘtre occasionnellement mises Ă  jour par Hyperwallet, sans prĂ©avis) : Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales (Canada), Loi sur les Nations Unies (Canada), Loi sur le blocage des biens de dirigeants Ă©trangers corrompus (Canada), liste des nationaux spĂ©cifiquement dĂ©signĂ©s et des personnes bloquĂ©es [
  3. Ă  des fins illĂ©gales, cela incluant, sans limitation, la fraude et le blanchiment d’argent. Nous signalerons toute activitĂ© suspecte Ă  l’agence compĂ©tente pour l’application des lois en vigueur :
  4. en cas de tentative d’abus, d’exploitation ou de contournement d’une loi ou d’un rùglement ;
  5. en cas de tentative de falsification, piratage, modification, encadrement, établissement de « liens invisibles » [
  6. en cas de tentative, directe ou indirecte, survenant sĂ©parĂ©ment ou dans le cadre d’un autre service, de revendre le Service ; ou
  7. en cas d’action prohibĂ©e par Hyperwallet (Ă  sa seule discrĂ©tion) ou Ă©tant autrement interdite par les Conditions de Service.

9. Frais.

Les frais applicables aux Services (ci-aprĂšs les « Frais ») sont Ă©tablis conformĂ©ment Ă  un accord conclu entre votre Payeur et Hyperwallet. En acceptant les Conditions d’utilisation, vous consentez Ă  payer l’ensemble des frais associĂ©s au Portail de paiement et Ă  l’ensemble des ModalitĂ©s de paiement mises Ă  votre disposition ou sĂ©lectionnĂ©es par vos soins. Les Frais payables par vos soins seront soit : i) dĂ©duits du montant transfĂ©rĂ© pour la transaction Ă  laquelle les frais s’appliquent spĂ©cifiquement, au moment de l’exĂ©cution de la transaction (par exemple : si vous nous demandez de recevoir un paiement de la part de votre Payeur sur votre compte bancaire, via le Portail de paiement, alors le montant transfĂ©rĂ© sur votre compte bancaire correspondra au montant que vous aurez spĂ©cifiĂ©, moins les frais applicables pour le Transfert de fonds vers le Compte bancaire local) ; soit ii) dĂ©duits automatiquement des fonds disponibles indiquĂ©s dans votre Portail de paiement. Vous nous autorisez par les prĂ©sentes Ă  dĂ©duire l’ensemble des Frais des montants transfĂ©rĂ©s et/ou indiquĂ©s dans votre Portail de paiement, selon le cas. Tous les frais sont calculĂ©s en dollars amĂ©ricains, sauf indication contraire.
Les Partenaires du rĂ©seau et autres tierces parties facilitant les Services pourront par ailleurs imposer des frais additionnels sur les transactions, qui seront alors dĂ©duits des fonds disponibles indiquĂ©s dans le solde de votre Portail de paiement. Dans l’éventualitĂ© oĂč vous fourniriez des informations de paiement inexactes entraĂźnant le refus d’une transaction, Hyperwallet pourrait ĂȘtre facturĂ© des frais pour refus de paiement par la banque ou l’institution financiĂšre ayant reçu la demande de transaction. Ces frais de refus de paiement seront Ă  votre charge et pourront ĂȘtre dĂ©duits par Hyperwallet des fonds disponibles indiquĂ©s dans votre Portail de paiement. Les frais de traitement bancaire, les frais de change ou les frais d’intermĂ©diation pouvant ĂȘtre facturĂ©s par votre banque ou quelque autre prestataire de services de paiement n’étant pas directement associĂ© Ă  Hyperwallet relĂšvent de votre seule responsabilitĂ©. Vous ĂȘtes Ă©galement responsable des frais associĂ©s aux SMS, services de donnĂ©es et autres services tĂ©lĂ©phoniques ou Internet similaires entrant dans le cadre de votre utilisation des Services Ă  partir d’un ordinateur, d’un appareil mobile ou autre.
Hyperwallet se rĂ©serve le droit de modifier ou d’ajuster autrement les frais sur instruction de votre Payeur ou Ă  sa seule discrĂ©tion. Nous publierons les frais ainsi mis Ă  jour sur le Portail de paiement. La mise Ă  jour des frais prendra effet immĂ©diatement, sauf indication contraire.

10. Suspension ou résiliation des services.

Hyperwallet peut, Ă  tout moment, suspendre ou rĂ©silier tout ou partie des Services, cela incluant l’accĂšs au Portail de paiement, pour quelque raison que ce soit, selon ce qui sera dĂ©terminĂ© par Hyperwallet et/ou sur instruction de votre Payeur, chacun agissant Ă  son entiĂšre discrĂ©tion. Si un tel Ă©vĂ©nement survient, votre accĂšs et/ou votre droit Ă  utiliser les Services concernĂ©s sera immĂ©diatement suspendu ou rĂ©siliĂ©, selon le cas.

11. ClĂŽture de votre Portail de paiement.

Vous pouvez clĂŽturer votre Portail de paiement Ă  tout moment en utilisant la section Nous contacter. À la clĂŽture de votre Portail de paiement, nous annulerons toutes les transactions en attente et vous disposerez d’une durĂ©e limitĂ©e (telle qu’elle sera dĂ©terminĂ©e par Hyperwallet) pour transfĂ©rer les fonds ou le solde restants, pĂ©riode pendant laquelle votre Portail de paiment sera accessible aux fins de transfert des fonds ou solde restantsvers vos ModalitĂ©s de paiement. Vous reconnaissez que si vous maintenez une relation avec votre Payeur et choisissez de fermer votre Portail de paiement, vous ne serez pas en mesure de recevoir d’autres paiements de la part de votre Payeur, Ă  moins qu’un Portail de paiement existant soit rouvert ou qu’un nouveau portail soit ouvert.
Vous ne pourrez pas clĂŽturer votre Portail de paiement pour Ă©chapper Ă  une investigation. Si vous essayez de clĂŽturer votre Portail de paiement alors que nous sommes en train de mener une investigation, nous pourrons bloquer tout montant ou solde jusqu’à concurrence de 180 jours afin de protĂ©ger Hyperwallet, ses EntitĂ©s affiliĂ©es, les Partenaires du rĂ©seau ou une tierce partie contre un risque de redressement, rĂ©tro-facturation, rĂ©clamation, frais, amende, pĂ©nalitĂ© ou autre engagement de responsabilitĂ©. Vous consentez Ă  coopĂ©rer Ă  toute investigation portant sur quelque soupçon d’activitĂ© illĂ©gale ou frauduleuse, et vous demeurerez responsable de toutes les obligations associĂ©es Ă  votre Portail de paiement, y compris aprĂšs la fermeture de ce dernier.

12. Déshérence.

Si vous n’accĂ©dez pas Ă  votre Portail de paiement ou si votre Portail de paiement reste inactif pendant trois (3) ans ou plus, Hyperwallet pourra fermer votre Portail de paiement, dont le solde Ă©ventuel sera transmis au propriĂ©taire des fonds, tel qu’il sera dĂ©terminĂ© en vertu des Conditions relatives aux services de paiement. Si le propriĂ©taire des fonds est votre Payeur, ils seront renvoyĂ©s Ă  ce dernier ou, le cas Ă©chĂ©ant, tomberont en dĂ©shĂ©rence conformĂ©ment aux lois applicables rĂ©gissant le traitement des biens non rĂ©clamĂ©s. Si vous ĂȘtes le propriĂ©taire des fonds, ceux-ci seront envoyĂ©s Ă  votre adresse principale ou, le cas Ă©chĂ©ant, tomberont en dĂ©shĂ©rence conformĂ©ment aux lois applicables rĂ©gissant le traitement des biens non rĂ©clamĂ©s (cf. tableau dans le document Conditions relatives aux EntitĂ©s affiliĂ©es et au Droit applicable). Hyperwallet dĂ©terminera votre lieu de rĂ©sidence sur la base des informations contenues dans votre Profil créé sur le Portail de paiement. Nous dĂ©ploierons tous les efforts raisonnablement nĂ©cessaires pour vous contacter avant de faire tomber en dĂ©shĂ©rence les fonds vous appartenant. Si vos fonds sont dĂ©jĂ  tombĂ©s en dĂ©shĂ©rence et si vous souhaitez les rĂ©clamer, vous devez contacter l’instance d’administration des biens non rĂ©clamĂ©s du pays concernĂ©. Nous serons en mesure de vous indiquer si des fonds sont tombĂ©s en dĂ©shĂ©rence. Il vous suffit pour cela d’utiliser la section: Nous contacter.
Nonobstant ce qui précÚde, la mise en déshérence de fonds crédités sur des Cartes Hyperwallet (le cas échéant) sera gérée conformément aux modalités décrites dans la Convention avec le détenteur de carte.

13. Résolution des litiges.

Les informations concernant les paiements reçus, les transferts effectuĂ©s Ă  partir de votre Portail de paiement, l’activitĂ© de la carte Hyperwallet et d’autres activitĂ©s associĂ©es aux Services sont affichĂ©es dans la section « Historique » du Portail de paiement. Vous devez consulter rĂ©guliĂšrement votre historique de transactions et signaler toute opĂ©ration non autorisĂ©e, activitĂ© suspecte, erreur, irrĂ©gularitĂ© ou autre rĂ©clamation dans les meilleurs dĂ©lais. Il vous suffit pour cela d’utiliser la section: Nous contacter.
Pour signaler une transaction non autorisĂ©e ou exĂ©cutĂ©e de façon incorrecte, vous devez nous informer le plus tĂŽt possible aprĂšs la date de ladite transaction. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, mĂȘme aprĂšs un tel signalement, nous ne serons pas nĂ©cessairement en mesure d’inverser ou de corriger ladite transaction non autorisĂ©e ou incorrecte. En cas de transaction portant sur une carte Hyperwallet, vous devez vous conformer aux instructions et respecter les dĂ©lais stipulĂ©s dans la Convention avec le dĂ©tenteur de carte.
Une fois que vous aurez pris contact avec nous (Nous contacter), nous dĂ©ploierons, conjointement avec vous et votre Payeur, les efforts nĂ©cessaires pour rĂ©soudre votre plainte dans les meilleurs dĂ©lais possible compte tenu des circonstances. Dans certaines situations, la rĂ©solution de votre plainte pourra prendre jusqu’à 8 semaines. Il pourra vous ĂȘtre demandĂ© de nous transmettre les dĂ©tails de votre plainte par Ă©crit et de fournir des complĂ©ments d’information pour mener l’investigation nĂ©cessaire. Si vous ĂȘtes rĂ©sident d’un État amĂ©ricain rĂ©pertoriĂ© dans la section Autorisations et rĂ©clamations et avez recours Ă  des services de transmission de fonds de la part de HSI USA, Inc. sociĂ©tĂ© rĂ©pertoriĂ©e dans le document Conditions relatives aux services de paiement, et si vous estimez que votre question ou problĂšme reste non rĂ©solu aprĂšs nous avoir ContactĂ©, vous pouvez Ă©galement contacter directement ces États en suivant les indications stipulĂ©es dans la section Autorisations et rĂ©clamations

14. Convention d’arbitrage (et interdiction des recours collectifs/reprĂ©sentatifs et voies de recours non individualisĂ©es).

LA CONVENTION D’ARBITRAGE SUIVANTE S’APPLIQUE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS ET AUX UTILISATEURS DE SERVICES RÉGIS PAR LES LOIS DES ÉTATS-UNIS CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS RELATIVES AUX ENTITÉS AFFILIÉES ET AU DROIT APPLICABLE.
La prĂ©sente Convention d’arbitrage inclut des dispositions rĂ©gissant la rĂ©solution des diffĂ©rends juridiques pouvant Ă©merger entre vous et nous. Elle stipule notamment que vous devez soumettre toute rĂ©clamation Ă  notre encontre Ă  un arbitrage obligatoire et dĂ©finitif, Ă  moins que vous notifiiez votre refus de la Convention d’arbitrage dans un dĂ©lai de 30 jours Ă  compter de la date de votre premiĂšre acceptation des Conditions de Service.
VOUS CONSENTEZ PAR LES PRÉSENTES À VOUS SOUMETTRE À LA DÉCISION D’UN ARBITRE UNIQUE POUR L’ENSEMBLE DES REVENDICATIONS. L’ARBITRE SERA CHOISI ET L’ARBITRAGE SERA EFFECTUÉ EN VERTU DES RÈGLES D’ARBITRAGE ET DES PROCÉDURES DE MÉDIATION DE L’AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION (« AAA »). AUCUN ARBITRAGE COLLECTIF OU PROCÉDURE SIMILAIRE NE SERA PERMIS. TOUTES LES AUDIENCES ARBITRALES OU PROCÉDURES SIMILAIRES SE TIENDRONT À AUSTIN, TEXAS, ÉTANT TOUTEFOIS ENTENDU QUE VOUS AVEZ LA POSSIBILITÉ D’OPTER POUR UNE PROCÉDURE PAR TÉLÉPHONE OU D’ANNULER UNE AUDIENCE.
LES RÈGLES D’ARBITRAGE ET PROCÉDURES DE MÉDIATION COMMERCIALES DE L’AAA PEUVENT ÊTRE CONSULTÉES SUR : HTTPS://WWW.ADR.ORG/AAA/FACES/RULES (CLIQUEZ SUR « RULES », PUIS SUR « COMMERCIAL ARBITRATION RULES AND MEDIATION PROCEDURES »). EN CONSENTANT À ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DE SERVICE, SOIT (A) VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CES RÈGLES, SOIT (B) VOUS RENONCEZ À L’OPPORTUNITÉ DE LIRE CES RÈGLES ET À TOUTE POSSIBILITÉ DE RÉCLAMATION REVENDIQUANT, POUR QUELQUE RAISON, LE CARACTÈRE INJUSTE OU INAPPLICABLE DE CES RÈGLES.
TOUTE DÉCISION ARBITRALE SERA DÉFINITIVE ET JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE, ET POURRA ÊTRE APPLIQUÉE PAR TOUT TRIBUNAL JURIDIQUEMENT COMPÉTENT.
VOUS COMPRENEZ QUE, EN CONTREPARTIE DE VOTRE CONSENTEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION, NOUS SOMMES EN MESURE D’ASSURER POUR VOUS LE SERVICE CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS STIPULÉES, ET QU’IL CONSTITUE UNE CONSIDÉRATION INDISPENSABLE DU PRÉSENT ACCORD.
VOUS RECONNAISSEZ ET COMPRENEZ ÉGALEMENT QUE, EU ÉGARD À QUELQUE RÉCLAMATION :
  1. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY;
  2. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À SOLLICITER LA RÉSOLUTION DU LITIGE PAR UN TRIBUNAL ; et
  3. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À AGIR EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, À EXERCER TOUTE AUTRE CAPACITÉ REPRÉSENTATIVE, OU À PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D’UN COLLECTIF DE PLAIGNANTS, DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE OU D’UNE PROCÉDURE DE POURSUITE PORTANT SUR LEDIT LITIGE.
Sauf refus de votre part concernant la Convention d’arbitrage : (1) vous ne pouvez intenter des poursuites Ă  l’encontre de Hyperwallet qu’à titre individuel, et non en tant que membre d’une action ou procĂ©dure collective, et (2) vous ĂȘtes uniquement autorisĂ© Ă  demander rĂ©paration (cela incluant les rĂ©parations financiĂšres, les mesures provisoires et conservatoires et les jugements dĂ©claratoires) Ă  titre individuel.
Si un litige survient entre vous et Hyperwallet, nous mĂšnerons l’investigation nĂ©cessaire et nous prendrons en compte vos prĂ©occupations et, si vous estimez que ces mesures ne sont pas satisfaisantes, nous vous proposerons une rĂ©solution neutre et rentable dans les meilleurs dĂ©lais. Les litiges survenant entre vous et Hyperwallet concernant les Services peuvent ĂȘtre signalĂ©s en utilisant la section Nous contacter et conformĂ©ment aux dispositions ci-dessus en matiĂšre de rĂ©solution des litiges.
Vous et Hyperwallet reconnaissez que tout litige ou rĂ©clamation survenant, ou pouvant survenir, entre vous et Hyperwallet, cela incluant, sans limitation, les revendications statutaires (au niveau fĂ©dĂ©ral ou des États pour les États-Unis), celles relevant de la common law et celles engageant notre responsabilitĂ© pour des motifs contractuels, dĂ©lictuels, de fraude ou de fausse dĂ©claration ou sur la base de quelque autre thĂ©orie juridique, sera exclusivement soumis Ă  un arbitrage dĂ©finitif et exĂ©cutoire, et non Ă  l’apprĂ©ciation d’un tribunal, Ă©tant toutefois entendu que vous pouvez faire valoir vos rĂ©clamations auprĂšs du tribunal pour les petites crĂ©ances, si vos rĂ©clamations y sont recevables et restent soumises Ă  l’apprĂ©ciation dudit tribunal et cela uniquement Ă  titre individuel (n’entrant donc pas dans le cadre d’une procĂ©dure collective ou reprĂ©sentative). La prĂ©sente Convention d’arbitrage doit ĂȘtre interprĂ©tĂ©e de maniĂšre large.
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Vous pouvez choisir de refuser la prĂ©sente Convention d’arbitrage en nous transmettant par voie postale un avis de refus Ă©crit et signĂ©, incluant le nom, l’adresse, le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et la ou les adresse(s) e-mail utilisĂ©s pour vous connecter sur le Portail de paiement concernĂ©. L’avis de refus d’arbitrage doit ĂȘtre soumis au plus tard 30 jours Ă  compter de la date de votre premiĂšre acceptation des Conditions de Service, le cachet de la poste faisant foi. L’avis de refus d’arbitrage doit ĂȘtre adressĂ© Ă  HSI USA Inc., Attention: Legal Department, 11401 Century Oaks Terrace, Suite 400, Austin, TX 78758, USA. La prĂ©sente Section concerne les transactions relatives au commerce entre États amĂ©ricains et sera rĂ©gie et appliquĂ©e conformĂ©ment au Federal Arbitration Act, 9 U.S.C.1-16.

15. Politique de confidentialité.

En acceptant les prĂ©sentes Conditions d’utilisation, vous reconnaissez et acceptez que la Politique de confidentialité de Hyperwallet est susceptible d’ĂȘtre occasionnellement rĂ©visĂ©e, par publication d’une version rĂ©visĂ©e de ladite Politique de confidentialitĂ©. La version rĂ©visĂ©e entrera en vigueur au moment de sa publication. La Politique de confidentialité peut ĂȘtre consultĂ©e en cliquant sur le lien Politique de confidentialitĂ©, ainsi que sur le site hyperwallet.com.

16. Politique en matiÚre de signature et livraison des communications électroniques.

La prĂ©sente Politique en matiĂšre de signature et livraison des communications Ă©lectroniques dĂ©crit la façon dont Hyperwallet communique avec vous par voie Ă©lectronique. Dans toute la mesure autorisĂ©e, vous consentez Ă  recevoir l’ensemble des communications, accords, politiques, annexes, addenda, dĂ©clarations et historiques, ainsi que des informations, documents, avis juridiques et rĂ©glementaires et divulgations relatifs aux transactions, informations, et autres contenus, quel qu’en soit le type ou la nature (ci-aprĂšs, collectivement, les « Communications »), fournis par nos soins dans le cadre du Portail de paiement et des Services par voie Ă©lectronique plutĂŽt qu’en format papier. Cette politique peut ĂȘtre consultĂ©e en cliquant sur le lien : Politique en matiĂšre de signature et livraison des communications Ă©lectroniques.

17. Vous contacter.

En complĂ©ment des communications Ă©lectroniques dĂ©crites ci-dessus, vous comprenez et acceptez que nous pourrons vous contacter au moyen de messages (vocaux ou SMS) automatiques ou prĂ©enregistrĂ©s au(x) numĂ©ro(s) de tĂ©lĂ©phone que vous nous avez fourni(s) pour (i) communiquer des notifications au sujet des Services, de votre Portail de paiement ou de votre activitĂ© sur ledit Portail de paiement ; (ii) rĂ©pondre Ă  vos demandes de renseignement ; et/ou (iii) mener des investigations ou prendre des mesure de prĂ©vention en matiĂšre de lutte contre la fraude. Des frais standard sont susceptibles de s’appliquer aux appels tĂ©lĂ©phoniques et SMS.
Vous reconnaissez et acceptez que nous pourrons, sans autre notification ou mise en garde supplĂ©mentaire et Ă  notre discrĂ©tion, Ă©couter ou enregistrer nos conversations tĂ©lĂ©phoniques avec vous ou quiconque agissant en votre nom. Vous reconnaissez et vous comprenez que vos communications avec Hyperwallet sont susceptibles d’ĂȘtre Ă©coutĂ©es, surveillĂ©es ou enregistrĂ©es sans notification ou avertissement.

18. Nous contacter.

Si vous avez des questions Ă  propos des Services, de votre Portail de paiement ou d’une transaction, et/ou si vous avez besoin d’une assistance technique, nous vous invitons à contacter directement votre Payeur. Votre Payeur pourra alors nous contacter si une assistance supplĂ©mentaire est requise.
Toutes les notifications adressĂ©es Ă  Hyperwallet doivent ĂȘtre envoyĂ©s par courrier postal Ă  l’adresse de rĂ©ception des notifications juridiques utilisĂ©e par l’EntitĂ© affiliĂ©e Hyperwallet avec laquelle vous ĂȘtes contractuellement engagĂ© pour les Services, conformĂ©ment au document Conditions relatives aux EntitĂ©s affiliĂ©es et au Droit applicable.

19. Droit d’auteur et autres droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle.

Le Portail de paiement inclut des matĂ©riaux protĂ©gĂ©s par le droit d’auteur, des marques ainsi que d’autres informations couvertes par des droits voire, dans certaines circonstances, confidentielles appartenant Ă  Hyperwallet et Ă  d’autres parties (ci-aprĂšs, collectivement, les « MatĂ©riaux exclusifs »), cela pouvant inclure, sans limitation, des textes, documents, informations, donnĂ©es, articles, images, photographies, graphiques, logiciels, applications, enregistrements vidĂ©o, enregistrements audio, sons, designs, fonctionnalitĂ©s et autres matĂ©riaux (ci-aprĂšs, collectivement avec les MatĂ©riaux exclusifs, le « Contenu »). L’ensemble des MatĂ©riaux exclusifs appartient Ă  Hyperwallet, Ă  ses concĂ©dants de licence et Ă  diverses tierces parties, et est protĂ©gĂ© par les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle applicables, s’agissant notamment de la lĂ©gislation et des traitĂ©s relatifs au droit d’auteur, aux brevets et aux marques de commerce. Vous vous engagez Ă  ne pas modifier, publier, copier, transmettre, enregistrer ou revendiquer comme propriĂ©tĂ© tout ou partie des MatĂ©riaux exclusifs, Ă  ne pas participer Ă  leur transfert ou vente, Ă  ne pas crĂ©er des Ɠuvres dĂ©rivĂ©es et Ă  ne les exploiter d’aucune façon, sauf Ă  des fins de copie pour des besoins entrant dans le cadre normal de la navigation sur Internet et des copies personnelles d’informations issues du Portail de paiement pour votre usage personnel, notamment pour vos besoins d’archivage. Vous vous engagez Ă  respecter les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets et autres droits exclusifs contenus dans des MatĂ©riaux exclusifs sur le Portail de paiement. Les seuls droits dont vous pouvez vous prĂ©valoir eu Ă©gard aux MatĂ©riaux exclusifs, en dehors des Conditions de Service, sont ceux accordĂ©s par Ă©crit par Hyperwallet ou par des autres dĂ©tenteurs de droits sur des MatĂ©riaux exclusifs.

20. Liens et contenu.

Les liens inclus au sein du Portail de paiement peuvent vous amener Ă  quitter ce dernier pour accĂ©der Ă  d’autres sites Web, cela incluant les sites associĂ©s Ă  des Services tiers (ci-aprĂšs les « Sites associĂ©s »). Les Sites associĂ©s ne sont pas sous le contrĂŽle de Hyperwallet, qui dĂ©cline toute responsabilitĂ© quant au contenu de quelque Site associĂ©, aux services assurĂ©s Ă  partir de quelque Site associĂ©, aux liens proposĂ©s par un Site associĂ©, ou Ă  toute modification ou mise Ă  jour desdits sites, sauf indication contraire mentionnĂ©e sur ces derniers. Nous vous communiquons ces liens Ă  titre de commoditĂ© uniquement. Nous sommes susceptibles de modifier, d’ajouter ou de supprimer des liens sur le Portail de paiement conformĂ©ment Ă  ce que nous jugerons appropriĂ©, Ă  notre entiĂšre discrĂ©tion. L’inclusion d’un lien vers des Sites associĂ©s au sein de notre Portail de paiement, ou d’un lien vers notre Portail de paiement au sein d’un site tiers, ne saurait constituer une approbation de notre part, et n’implique pas nĂ©cessairement une association avec les opĂ©rateurs concernĂ©s. Vous accĂ©dez Ă  ces Sites associĂ©s Ă  vos propres risques.
Les Contenus sont proposĂ©s Ă  des fins d’information uniquement. Bien que nous dĂ©ployions les efforts raisonnablement nĂ©cessaires pour assurer leur qualitĂ© et leur prĂ©cision, ceux-ci sont susceptibles de comporter des erreurs, et les informations qu’ils contiennent sont susceptibles de ne pas ĂȘtre complets, Ă  jour ou applicables Ă  votre situation particuliĂšre. Nous dĂ©clinons toute responsabilitĂ© en cas d’erreur ou d’omission. Il vous appartient d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivitĂ© et l’utilitĂ© de tous avis, conseils, recommandations ou autres contenus mis Ă  disposition via le Portail de paiement ou obtenus Ă  partir d’un Site associĂ©.

21. Exonérations de responsabilité.

VOUS UTILISEZ LES SERVICES ET LE PORTAIL DE PAIEMENT À VOS PROPRES RISQUES. LE PORTAIL DE PAIEMENT ET LES INFORMATIONS, CONTENUS ET/OU MATÉRIAUX LUI ÉTANT ASSOCIÉS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. HYPERWALLET DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CELA INCLUANT, SANS LIMITATION : GARANTIES DE TITRE OU GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ; APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ; ABSENCE DE CONTREFAÇON ; GARANTIES RÉSULTANT D’UNE DISPOSITION LÉGALE OU RELEVANT DE PRATIQUES HABITUELLES OU D’USAGES COMMERCIAUX ; GARANTIES AUTRES QUE LES GARANTIES IMPOSÉES ET NE POUVANT FAIRE L’OBJET D’EXCLUSIONS, DE RESTRICTIONS OU DE MODIFICATIONS EN VERTU DES LOIS APPLICABLES AU PRÉSENT CONTRAT. LES EXONÉRATIONS DE GARANTIES ET LIMITES DE RESPONSABILITE S’APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.
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  5. toute interruption de service, cela incluant, sans limitation, les défaillances de systÚme, les pannes de courant ou les autres interruptions pouvant avoir une incidence sur les procédures de traitement, rÚglement, acceptation ou décaissement associées aux Services ; et/ou,
  6. une incapacité à nous acquitter de nos obligations en raison de facteurs échappant à notre contrÎle.

22. Limitation de responsabilité.

LA RESPONSABILITÉ DE HYPERWALLET OU DE SES ENTITÉS AFFILIÉES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, REPRÉSENTANTS OU PARTENAIRES DE RÉSEAU, AINSI QUE DE VOTRE PAYEUR, NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE ENVERS VOUS OU QUELQUE AUTRE PARTIE, ET VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DONT VOUS POURRIEZ VOUS PRÉVALOIR POUR ENGAGER DES POURSUITES À L’ENCONTRE DE L’UNE DES ENTITÉS CI-DESSUS CONCERNANT QUELQUE PERTE, BLESSURE OU DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, IMMATÉRIEL, ACCESSOIRE OU AUTRE (CELA INCLUANT, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS OU D’ÉCONOMIES) ÉTANT DE QUELQUE MANIÈRE LIÉ À : (A) VOTRE UTILISATION DU PORTAIL DE PAIEMENT OU DES SERVICES ; (B) QUELQUE ERREUR, MANQUEMENT OU RETARD, CELA INCLUANT, SANS LIMITATION, L’UTILISATION DES SERVICES, D’UNE FONCTIONNALITÉ DES SERVICES, OU D’UN ÉLÉMENT DU PORTAIL DE PAIEMENT (OU L’INCAPACITE À LES UTILISER), QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON ; (C) LA MISE À DISPOSITION DE PRODUITS, SERVICES OU SITES ASSOCIÉS PAR HYPERWALLET OU SES AGENTS, SOUS-TRAITANTS OU PARTENAIRES DE RÉSEAU, OU PAR QUELQUE PAYEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES TIERS OU SITES ASSOCIES (OU LE MANQUEMENT À LES METTRE À DISPOSITION) ; (D) TOUTE OPÉRATION NON AUTORISÉE OU FRAUDULEUSE VOUS AFFECTANT ; OU (E) TOUT ÉVÉNEMENT RÉSULTANT DE L’UTILISATION, PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES TIERS, D’INFORMATIONS PARTAGÉES, CELA MÊME SI LADITE PARTIE A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES RESULTANT DE L’UN QUELCONQUE DES ÉLÉMENTS CI-DESSUS . CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA BASE DE LA REVENDICATION, QU’IL S’AGISSE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, POUR NÉGLIGENCE, SANS FAUTE OU AUTRE.
LA RESPONSABILITÉ DE HYPERWALLET, DE SES ENTITÉS AFFILIEES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS OU EMPLOYÉS, OU DE VOTRE PAYEUR, NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE EN CAS DE QUELQUE ACTE OU OMISSION D’UNE TIERCE PARTIE, CELA INCLUANT, SANS LIMITATION, LES AGENTS, SOUS-TRAITANTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU PARTENAIRES DE RÉSEAU, LES AUTRES UTILISATEURS DU PORTAIL DE PAIEMENT, LES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS ET LES FOURNISSEURS DE SITES ASSOCIÉS, OU EN CAS DE QUELQUE CIRCONSTANCE ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE HYPERWALLET.
LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE HYPERWALLET (CELA INCLUANT L’ENSEMBLE DES FILIALES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, REPRÉSENTANTS ET PARTENAIRES DE RÉSEAU) ENVERS VOUS POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES AU TITRE D’UNE OU PLUSIEURS CAUSES D’ACTION NE PEUT EN AUCUN CAS EXCÉDER, SOIT LE MONTANT EFFECTIF DES DOMMAGES DIRECTS ENCOURUS PAR VOUS, SOIT LE MONTANT DES FRAIS DÉBOURSÉS PAR VOS SOINS POUR LES SERVICES AFFECTÉS MOTIVANT VOTRE PLAINTE OU VOTRE CAUSE D’ACTION VISANT À OBTENIR RÉPARATION (LE MONTANT APPLICABLE ÉTANT LE MOINS IMPORTANT DES DEUX).
CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS INDIQUÉES CI-DESSUS SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE LIMITÉES PAR LA LOI APPLICABLE AUX CONDITIONS DE SERVICE DANS VOTRE JURIDICTION. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE RÉGISSANT LES CONDITIONS DE SERVICE VOUS ETANT APPLICABLES LIMITE LES RESTRICTIONS CONTENUES AUX CONDITIONS DE SERVICE (OU INTERDIT L’UNE QUELCONQUE DE LEURS LIMITES) , ALORS DANS LA MESURE DE LADITE LIMITATION OU INTERDICTION, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE HYPERWALLET (CELA INCLUANT L’ENSEMBLE DES FILIALES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, REPRÉSENTANTS ET PARTENAIRES DE RÉSEAU) ENVERS VOUS CORRESPONDRA AU MONTANT NÉCESSAIRE POUR COMPLÉTER LA RÉALISATION DE LA TRANSACTION AFFECTÉE ET N’AYANT PU ÊTRE EXÉCUTÉE EN RAISON DE LA NON-RÉALISATION DES SERVICES DE HYPERWALLET.
VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DONT VOUS POURRIEZ VOUS PRÉVALOIR POUR ENGAGER QUELQUE PLAINTE OU PROCÉDURE À L’ENCONTRE DU PORTAIL DE PAIEMENT AU-DELÀ DE UN (1) AN APRÈS LA PREMIÈRE SURVENANCE DU TYPE D’ACTION, ÉVÉNEMENT, CONDITION OU OMISSION SUR LAQUELLE LADITE PLAINTE OU PROCÉDURE EST FONDÉE.
Rien dans le prĂ©sent Accord ne saurait exclure l’engagement de notre responsabilitĂ© si cela n’est pas permis par le droit applicable. Les parties reconnaissent que l’autre partie s’est engagĂ©e dans le prĂ©sent Accord en se fondant sur les limitations de responsabilitĂ© Ă©noncĂ©es Ă  la prĂ©sente section, et que ces limites constituent une base essentielle de la nĂ©gociation entre lesdites parties.

23. Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser et de dĂ©gager de toute responsabilitĂ© Hyperwallet, ses actionnaires, ses filiales, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employĂ©s, en cas de perte, rĂ©clamation, exigence ou dommages (directs et indirects) de quelque nature, qu’ils soient connus et inconnus, soupçonnĂ©s ou non, divulguĂ©s ou non, cela incluant les rĂ©clamations de tiers, engagements de responsabilitĂ©, dettes, pertes, frais, dommages, intĂ©rĂȘts, amendes et pĂ©nalitĂ©s (y compris pour des montants de rĂ©paration octroyĂ©s par dĂ©cision de justice ou par rĂšglement Ă  l’amiable, en incluant les honoraires d’avocat raisonnablement encourus), rĂ©sultant d’un manquement de votre part aux dispositions du prĂ©sent Accord, de votre relation ou de vos affaires avec votre Payeur, ou de votre utilisation des Services ou du Portail de paiement. Vous vous engagez par ailleurs Ă  indemniser Hyperwallet en cas de pertes rĂ©sultant d’actions engagĂ©es de notre part sur la base de vos instructions ou de celles de votre Payeur (sauf nĂ©gligence grave, faute intentionnelle ou fraude de notre part). Vous vous engagez Ă©galement Ă  nous indemniser en cas de pertes subies par nous rĂ©sultant de quelque erreur de votre part ayant trait Ă  la transmission d’informations ou d’instructions Ă  Hyperwallet, que cela soit verbalement, par Ă©crit ou sur le Portail de paiement (sauf nĂ©gligence grave, faute intentionnelle ou fraude de notre part).

24. Droit de compensation.

Vous reconnaissez que nous pouvons, Ă  tout moment, utiliser les fonds dĂ©posĂ©s chez nous en compensation de vos Ă©ventuelles dettes ou obligations Ă  notre Ă©gard. Nous sommes susceptibles d’exercer ce droit de compensation sans prĂ©avis.

25. Absence d’approbation.

Le Portail de paiement n’exprime, que cela soit explicitement ou implicitement, aucune approbation vis-à-vis de quelque tierce partie ou de ses recommandations, opinions, informations, produits ou services, cela incluant, sans limitation, les approbations de quelque Payeur ou autre tierce partie.

26. Juridiction.

Les Conditions de Service seront rĂ©gies et interprĂ©tĂ©es conformĂ©ment au droit correspondant Ă  votre pays d’implantation, tel qu’il est identifiĂ© dans le document Conditions relatives aux entitĂ©s affiliĂ©es et au droit applicable, sans que les dispositions relatives aux conflits de lois ne s’appliquent. Si les lois des États-Unis s’appliquent, alors l’ensemble des rĂ©clamations et litiges Ă©tant de quelque maniĂšre liĂ©s aux Conditions de Service feront l’objet d’un arbitrage exĂ©cutoire et seront soumis aux autres conditions gĂ©nĂ©rales visĂ©es Ă  la Convention d’arbitrage ci-dessus. Si les lois d’Angleterre et du Pays de Galles s’appliquent, alors les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront compĂ©tence exclusive pour rĂ©gler tout litige ou rĂ©clamation Ă©tant de quelque maniĂšre liĂ© aux Conditions de Service, Ă  son objet ou Ă  sa formation (cela incluant les litiges ou revendications non contractuels). Si les lois du Canada s’appliquent, les litiges Ă©tant de quelque maniĂšre liĂ©s aux Conditions de Service seront soumis Ă  la compĂ©tence des tribunaux de la province de Colombie-Britannique, et vous reconnaissez et vous soumettez par les prĂ©sentes Ă  la compĂ©tence exclusive des tribunaux de la province de Colombie-Britannique eu Ă©gard au rĂšglement final de quelque poursuite, action ou procĂ©dure Ă©tant de quelque maniĂšre liĂ©e aux Services ou au Portail de paiement.
DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LE DROIT APPLICABLE, ET CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ACCORD RELATIVES AUX PROCÉDURES D’ARBITRAGE APPLICABLES AUX CONDITIONS DE SERVICE, LES PARTIES RENONCENT INCONDITIONNELLEMENT À LEURS DROITS RESPECTIFS À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À UN RECOURS COLLECTIF PORTANT SUR UNE RÉCLAMATION OU UNE CAUSE D’ACTION ÉTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LIÉE AUX CONDITIONS DE SERVICE, À L’UN QUELCONQUE DES DOCUMENTS LEUR ÉTANT ASSOCIÉS, ET/OU AUX AFFAIRES MENÉES ENTRE ELLES AYANT TRAIT À L’OBJET DES CONDITIONS DE SERVICE.

27. Tiers bénéficiaires.

Vous reconnaissez et convenez que : (i) vous n’ĂȘtes pas un tiers bĂ©nĂ©ficiaire d’un quelconque contrat entre Hyperwallet et un quelconque tiers, et (ii) si vous utilisez les Services pour recevoir des paiements d’un Payeur, ce dernier est exclusivement responsable de vous payer, et tout diffĂ©rend relatif Ă  une quelconque absence de paiement par le Payeur sera un diffĂ©rend exclusivement entre vous et un tel Payeur. Quiconque n’est pas partie aux Conditions de Service ne sera investi d’aucun droits aux termes de la loi britannique de 1999 sur les contrats (Droits des tierces parties) [Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 of the United Kingdom], ni d’aucun droits de faire appliquer les Conditions de Service. Nonobstant toute indication contraire dans les prĂ©sentes, HomeAway Holdings, Inc. et ses EntitĂ©s affiliĂ©es sont les tiers bĂ©nĂ©ficiaires prĂ©vus des prĂ©sentes Conditions de Service, sont habilitĂ©s Ă  exercer les droits et privilĂšges qui leur ont Ă©tĂ© concĂ©dĂ©s aux termes des prĂ©sentes, et sont en droit de faire appliquer les dispositions des prĂ©sentes comme si elles Ă©taient parties aux prĂ©sentes.

28. Renonciation.

Toute absence d’action ou d’intervention de notre part en cas de manquement, que ce soit par vous-mĂȘme ou par d’autres, Ă  l’une quelconque de vos obligations aux termes des Conditions de Service ne signifie en aucun cas que nous renonçons Ă  notre droit Ă  agir ou intervenir en cas d’infractions ultĂ©rieures ou similaires.

29. Cessibilité.

Vous vous engagez Ă  ne jamais cĂ©der, nover ou autrement transfĂ©rer de quelconques droits ou obligations qui sont les vĂŽtres aux termes des Conditions de Service avant d’avoir obtenu l’accord Ă©crit de Hyperwallet. Nous sommes en droit de cĂ©der sans votre accord de quelconques droits ou obligations aux termes des Conditions de Service.

30. Divers.

Au cas oĂč l’une quelconque des dispositions des Conditions de Service serait jugĂ©e non-valable ou inapplicable au regard du droit applicable, y compris mais sans y ĂȘtre limitĂ©, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilitĂ© stipulĂ©s ci-avant dans les prĂ©sentes, les autres dispositions des Conditions de Service demeureront applicables avec plein effet. Sauf indication contraire dans les prĂ©sentes, les Conditions de Service constituent l’intĂ©gralitĂ© de l’accord entre vous et Hyperwallet concernant les Services et le Portail de paiement et remplacent toutes communications et offres antĂ©rieures ou contemporaines, que ce soit sous forme Ă©lectronique, orale ou Ă©crite, entre vous et Hyperwallet concernant les Services et le Portail de paiement. Les en-tĂȘtes des paragraphes des Conditions de Service sont exclusivement employĂ©s Ă  des fins de commoditĂ© et n’ont aucune signification juridique ou contractuelle. Les parties souhaitent expressĂ©ment que les Conditions de Service ainsi que tous documents connexes soient rĂ©digĂ©s en anglais. Si vous lisez les Conditions de Service dans une langue autre que l’anglais, veuillez noter que la version anglaise [CR2] prĂ©vaut systĂ©matiquement en cas de contradiction entre les diverses langues.

31. Définitions.

Les termes suivants, lorsqu’ils ne sont pas dĂ©finis autrement ailleurs dans les Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, ont le sens qui leur est assignĂ© ci-dessous :
« ACH » dĂ©signe le systĂšme de virement Ă©lectronique utilisĂ© par les institutions financiĂšres aux États-Unis employĂ© par l’association Automated Clearing House.
« EntitĂ© affiliĂ©e » dĂ©signe toute entitĂ© qui, Ă  un quelconque moment, contrĂŽle Hyperwallet ou votre Payeur, est contrĂŽlĂ©e par Hyperwallet ou votre Payeur ou est sous contrĂŽle commun de Hyperwallet ou de votre Payeur, selon le cas. Le verbe « contrĂŽler », tel qu’employĂ© dans la prĂ©sente dĂ©finition, signifie ĂȘtre propriĂ©taire en titre, propriĂ©taire bĂ©nĂ©ficiaire ou propriĂ©taire en Ă©quitĂ©, directement ou indirectement, de plus de 50 % de l’ensemble des titres de participation d’une telle entitĂ© affiliĂ©e assortis d’un droit de vote.
« BACS » désigne la méthode de virement électronique utilisée par les institutions financiÚres au Royaume-Uni employée par la société Bacs Payment Schemes Limited.
« Jour ouvré » dĂ©signe un quelconque jour de la semaine, de lundi Ă  vendredi inclus, de 6 heures Ă  17 heures, heure de la cĂŽte Pacifique des États-Unis, hors jours fĂ©riĂ©s aux États-Unis, en Colombie-Britannique (Canada) et au Royaume-Uni.
« Carte » dĂ©signe une carte de dĂ©bit en plastique, sans contact, Ă  piste magnĂ©tique et Ă  code confidentiel, ou une carte de dĂ©bit virtuelle prĂ©payĂ©e, Ă©mise par une institution financiĂšre ou toute autre institution agréée Ă  laquelle un paiement peut ĂȘtre effectuĂ© par le biais des Services.
« EEE » dĂ©signe l’Espace Ă©conomique europĂ©en, qui inclut les pays suivants : l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la RĂ©publique tchĂšque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la GrĂšce, les Pays-Bas, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la NorvĂšge, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la SlovĂ©nie, l’Espagne, la SuĂšde et le Royaume-Uni.
« Hyperwallet Systems Europe Limited User » dĂ©signe tout bĂ©nĂ©ficiaire d’un virement dans l’EEE recevant directement des fonds transfĂ©rĂ©s par Hyperwallet Systems Europe Limited par voie Ă©lectronique [E-Money] ou conventionnelle.
« Émetteur » dĂ©signe une institution financiĂšre, ou toute autre institution agréée Ă©mettant des Cartes.
« Partenaires du réseau » désigne diverses tierces parties, telles que des banques membres du réseau, des prestataires de services monétaires, des associations de cartes, des émetteurs de cartes, des sociétés de traitement de paiements, des services de paiement immédiat en espÚces et autres prestataires de services ou organisations similaires.
« Modalité de paiement » désigne une ou plusieurs modalités de paiement, y compris le virement bancaire ou électronique, le paiement par carte prépayée ou de débit, le chÚque, le paiement immédiat en espÚces, ou toutes autres modalités compatibles avec le systÚme Hyperwallet le cas échéant.
« Profil » désigne votre Identifiant, ainsi que vos préférences telles que spécifiées sur le Portail de paiement [Pay Portal].
« SEPA » [Single Euro Payments Area] dĂ©signe l’Espace unique de paiement en euros, Ă  savoir une initiative d’intĂ©gration des systĂšmes de paiements de l’Union europĂ©enne visant Ă  simplifier les virements bancaires en euros.
« Conditions de Service » dĂ©signe les conditions gĂ©nĂ©rales rĂ©gissant Ă  la fois l’accĂšs Ă  l’Application, telle que fournie et occasionnellement mise Ă  jour par Hyperwallet, et son utilisation.

ENTITÉS AFFILIÉES ET DISPOSITIONS DU DROIT APPLICABLE

Le prĂ©sent document concernant les EntitĂ©s affiliĂ©es et les dispositions du droit applicable constitue une annexe aux Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation et spĂ©cifie quelle entitĂ© affiliĂ©e Ă  Hyperwallet vous fournit les Services, Ă  savoir l’entité auprĂšs de laquelle vous contractez ces Services compte tenu de votre pays d’implantation, ce qui dĂ©termine quel droit rĂ©git les Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation et leur interprĂ©tation, tel qu’indiquĂ© dans le tableau ci-dessous.
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VOTRE PAYS
PRESTATAIRE DE SERVICES AFFILIÉ
STATUT
DROIT RÉGISSANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES
ADRESSE POSTALE À LAQUELLE ENVOYER TOUTES NOTIFICATIONS OFFICIELLES OU JURIDIQUES
États-Unis
HSI USA Inc.
HSI USA, Inc., un prestataire de services de transmission de fonds agréé dans certains États des États-Unis HSI USA, Inc., une sociĂ©tĂ© de droit de l’État de l’Utah (constituĂ©e sous le n° 8753167-0142) dont le siĂšge social est sis Ă  The New York Times Building, 620 Eighth Avenue, New York, NY 10018, États-Unis
Droit amĂ©ricain, État du Texas[1]
A l’attention de: Legal Department, 11401 Century Oaks Terrace, Suite 400, Austin, TX 78758, États-Unis
Royaume-Uni et les pays de l’Espace Économique EuropĂ©en, Ă  savoir : Autriche Belgique Bulgarie Croatie Chypre RĂ©publique TchĂšque Danemark Estonie Finlande France Allemagne GrĂšce Pays-Bas Hongrie Islande Irlande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte NorvĂšge Pologne Portugal Roumanie Slovaquie SlovĂ©nie Espagne SuĂšde
Hyperwallet Systems Europe Limited
Une institution de transfert électronique de fonds agréée par la Autorité de Conduite FinanciÚre [Financial Conduct Authority (FCA)] du Royaume-Uni ; société n° 900698) Hyperwallet Systems Europe Limited est une société de droit anglais et gallois (société n° 10215249) dont le siÚge social est sis au 2nd Floor, 3 Hardman Square, Spinningfields, Manchester, Royaume-Uni, M3 3EB
Angleterre et Pays de Galles
A l’attention de : Legal Department, Suite 211, 63 St Mary Axe, London, EC3A 8LE Angleterre
Canada, ou tout autre pays desservi par Hyperwallet
Hyperwallet Systems Inc.
Un prestataire de services monétaires agréé par FINTRAC. Hyperwallet Systems Inc. est une société de droit fédéral canadien (constituée sous le n° 373895-7), dont le siÚge social est sis à Suite 2400, 745 Thurlow Street, Vancouver B.C. V6E 0C5, Canada
Province de Columbie-Britannique, Canada[2]
A l’attention de : Legal Department, 300-950 Granville Street, Vancouver, BC V6Z 1L2, Canada
[1] Sous réserve exclusivement des lois relatives aux biens immobiliers non réclamés spécifiques dans votre pays ou état de résidence.
[2] Sous réserve exclusivement des lois relatives aux biens immobiliers non réclamés spécifiques dans votre province de résidence.
CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT
Les Conditions d’utilisation des Services de paiement reprĂ©sentent une annexe des Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation et Ă©noncent les conditions d’utilisation additionnelles applicables Ă  certains services et fonctions de paiement Ă©ventuellement disponibles par le biais des Services et du Portail de paiement et tels que fournis par certaines des EntitĂ©s affiliĂ©es Ă  Hyperwallet.
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1. Description des Services de paiement

Les Services vous permettent de recevoir des paiements de votre Payeur selon l’une des options de ModalitĂ©s de paiement proposĂ©es. GĂ©nĂ©ralement parlant, votre Payeur fixe quelles ModalitĂ©s de paiement vous pouvez utiliser. Ces diffĂ©rentes ModalitĂ©s de paiement proposĂ©es pourraient vous permettre de recevoir des paiements par :
transfert sur votre compte bancaire via les réseaux de compensation locaux ou par virement télégraphique ;
transfert sur votre Carte Hyperwallet (telle que définie ci-aprÚs) ;
transfert sur votre carte de débit personnelle ;
ouverture d’un compte de monnaie Ă©lectronique (si une telle option existe) ;
chĂšque ;
paiement immĂ©diat en espĂšces auprĂšs d’un comptoir de tiers prestataires de services de transfert de fonds (Western Union ou MoneyGram, par exemple) ; et
toutes autres ModalitĂ©s de paiement compatibles proposĂ©es par Hyperwallet, Ă  l’occasion.
Si vous ĂȘtes habilitĂ© Ă  utiliser les Services conformĂ©ment aux Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, et une fois que vous avez ou votre Payeur a fourni les informations nĂ©cessaires (les coordonnĂ©es de votre compte bancaire, par exemple) pour rĂ©aliser des transferts conformĂ©ment aux ModalitĂ©s de paiement que vous prĂ©fĂ©rez utiliser, ainsi que vos prĂ©fĂ©rences de paiement, alors, si et dĂšs que Hyperwallet a reçu les fonds et des instructions de paiement complĂštes de la part de votre Payeur, vous serez en droit de recevoir de tel fonds selon les ModalitĂ©s de paiement sĂ©lectionnĂ©es et conformĂ©ment aux instructions du Payeur. Vous pourriez avoir Ă  sĂ©lectionner des ModalitĂ©s de paiement lors de chaque paiement, ou ĂȘtre en mesure de sĂ©lectionner des ModalitĂ©s de paiement par dĂ©faut applicables Ă  tous vos paiements. Les ModalitĂ©s de paiement sĂ©lectionnĂ©es impliqueront soit un virement, par Hyperwallet, de fonds transfĂ©rĂ©s par le Payeur ou au nom de celui-ci selon vos ModalitĂ©s de paiement, soit, en cas d’instructions exprĂšs Ă  cet Ă©gard, que de tels fonds seront dĂ©tenus par Hyperwallet en votre nom Ă  titre de fonds en dĂ©pĂŽt, soit, enfin, une Ă©mission de fonds Ă©lectroniques [E-money], tel qu’indiquĂ© ci-aprĂšs.

2. Conditions générales de paiement

Compte bancaire
En nous instruisant et/ou en instruisant votre Payeur (selon le cas) de rĂ©aliser un transfert sur votre compte bancaire, vous dĂ©clarez que vous ĂȘtes le titulaire du compte bancaire en question, que vous avez vĂ©rifiĂ© l’exactitude des coordonnĂ©es bancaires que vous nous avez communiquĂ©es et que vous ĂȘtes habilitĂ© Ă  rĂ©aliser des transactions sur ce compte bancaire. Hyperwallet effectuera des dĂ©pĂŽts et des dĂ©bits Ă©lectroniques par le biais de rĂ©seaux de compensation bancaires et/ou rĂ©alisera des virements tĂ©lĂ©graphiques au bĂ©nĂ©fice de votre compte bancaire, dont les montants seront spĂ©cifiĂ©s par le Payeur, sauf si les fonds disponibles ne sont pas suffisants pour rĂ©aliser de tels transferts. Vous convenez que toute demande, de votre part, de transfert sur votre compte bancaire constitue l’autorisation que vous accordez Ă  Hyperwallet de rĂ©aliser un tel transfert vers et en provenance du compte-chĂšques ou compte d’épargne que vous avez dĂ©signĂ© Ă  cet effet ou Ă  partir de celui-ci, ainsi que tous ajustements nĂ©cessaires en cas de quelconques transactions crĂ©ditĂ©es ou dĂ©bitĂ©es par erreur. Nous pourrions vous autoriser Ă  employer, et pourrions nous-mĂȘmes utiliser, d’autres mĂ©thodes, tel qu’un virement tĂ©lĂ©graphique, pour rĂ©aliser un quelconque transfert. Une fois que vous avez autorisĂ© un transfert, un tel transfert Ă©lectronique ne peut pas ĂȘtre annulĂ©, sauf d’une maniĂšre fournissant Ă  Hyperwallet et Ă  votre banque une possibilitĂ© raisonnable de procĂ©der Ă  une telle annulation.
Un dĂ©lai de deux Ă  cinq jours ouvrĂ©s pourrait ĂȘtre nĂ©cessaire avant que les fonds d’un quelconque virement ne soient crĂ©ditĂ©s sur votre compte bancaire. Dans certains cas, nous pourrions vous indiquer le dĂ©lai approximatif de traitement de votre transaction sur votre Portail de paiement. Cependant, mĂȘme si nous vous indiquons dans quel dĂ©lai les fonds seront disponibles auprĂšs de la banque que vous avez dĂ©signĂ©e, nous ne pouvons en aucun cas ĂȘtre tenus responsables d’un quelconque retard causĂ© par un quelconque rĂ©seau de compensation bancaire ou par le traitement de la transaction par votre banque, et nous ne pouvons en aucun cas garantir que votre banque crĂ©ditera les fonds sur votre compte le jour auquel elle reçoit de tels fonds.
Il est impĂ©ratif que vous nous fournissiez les coordonnĂ©es exactes du compte bancaire sur lequel vous souhaitez que les fonds transfĂ©rĂ©s soient crĂ©ditĂ©s. Au cas oĂč de telles coordonnĂ©es bancaires serait inexactes, vous convenez que vous ne pouvez en aucun cas tenir Hyperwallet responsable en cas de quelconques rĂ©clamations ou pertes si une transaction n’est pas proprement exĂ©cutĂ©e, y compris mais sans y ĂȘtre limitĂ©, si des fonds sont crĂ©ditĂ©s sur un compte bancaire par erreur ou autrement. Votre banque et/ou une banque membre d’un rĂ©seau de compensation bancaire pourrait facturer des frais de renvoi ou tous autres frais en lien avec la tentative de transfert. Au cas oĂč de tels frais seraient facturĂ©s ou autrement imposĂ©s Ă  Hyperwallet, de tels frais seront reportĂ©s sur vous et prĂ©levĂ©s soit sur votre solde sur le Portail de paiement, soit sur des fonds autrement qui vous reviennent.
Nous ne pourrons en aucun cas ĂȘtre tenus responsables si : vos fonds sont insuffisants pour rĂ©aliser un transfert ; votre compte bancaire est fermé ; le montant de la transaction en dollars ou la frĂ©quence de celle-ci est supĂ©rieur aux limites fixĂ©es par Hyperwallet ou votre banque ; votre banque refuse d’honorer la transaction ou de participer Ă  une opĂ©ration de paiement Ă©lectronique ; la transaction n’a pas Ă©tĂ© traitĂ©e ; la transaction a Ă©tĂ© rejetĂ©e par votre banque ; ou vous avez Ă©tĂ© autrement informĂ© par nous que votre demande ne sera pas traitĂ©e. Nous ne pouvons en aucun cas ĂȘtre tenus responsable d’une quelconque dĂ©cision ou action de votre banque concernant un tel transfert sur votre compte bancaire, y compris tout prĂ©lĂšvement de quelconques montants dus Ă  votre banque sur un tel transfert en raison d’un quelconque dĂ©couvert sur votre compte ou de quelconques frais impayĂ©s, ou pour tout autre motif.
Carte Hyperwallet
Vous pourriez bĂ©nĂ©ficier de l’émission d’une carte prĂ©payĂ©e VisaÂź ou MasterCardÂź en relation avec les Services (la « Carte Hyperwallet »). Cette Carte Hyperwallet pourrait comporter le nom et le logo « Hyperwallet » ou le nom et le logo de votre Payeur, et pourrait ĂȘtre une carte physique ou virtuelle. Votre Carte Hyperwallet sera Ă©mise par une institution financiĂšre (l’ « Émetteur »), et votre usage de la Carte Hyperwallet sera rĂ©gi par les Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation des Conventions de titulaires de cartes d’Emetteur, qui peuvent ĂȘtre consultĂ©es en cliquant sur le lien Documents juridiques ; vous pouvez Ă©galement recevoir un exemplaire de telles Conventions de titulaires de cartes d’émetteur en utilisant la section: Nous contacter.
La Carte Hyperwallet n’est ni une carte de crĂ©dit ni une carte de compte-chĂšques, de compte d’épargne, de compte de dĂ©pĂŽt ou d’un autre compte bancaire Ă  votre nom. Vous seul ĂȘtes habilitĂ© Ă  employer la Carte Hyperwallet dans le cadre de votre utilisation des Services, et cette Carte Hyperwallet n’est liĂ©e Ă  aucun autre compte que vous pourriez dĂ©tenir. Tous fonds transfĂ©rĂ©s sur votre Carte Hyperwallet ne sont plus dĂ©tenus par Hyperwallet et sont, Ă  la place, dĂ©tenus par l’Émetteur. Tout solde existant sur une Carte Hyperwallet est dĂ©tenu par l’Émetteur sur un compte prĂ©vu Ă  cet effet auprĂšs de la FDIC [Federal Deposit Insurance Corporation (l’administration fĂ©dĂ©rale amĂ©ricaine responsable de garantir les dĂ©pĂŽts bancaires aux États-Unis)] ou sur un type de compte Ă©quivalent du gouvernement amĂ©ricain.
Si vous nous instruisez ou votre Payeur nous instruit de transférer des fonds sur votre Carte Hyperwallet, vous nous autorisez ce faisant à, réguliÚrement et sans aucune autre instruction ou action de votre part, transférer des fonds sur votre Carte Hyperwallet sous réserve du plafond éventuellement applicable à votre Carte Hyperwallet. Nous nous réservons le droit de retarder ou limiter autrement les montants transférés sur votre Carte Hyperwallet le cas échéant, à tout moment et à notre seule et entiÚre discrétion, et/ou de vous demander de nous fournir des documents supplémentaires avant de transférer de quelconques fonds.
Les fonds transfĂ©rĂ©s sur votre Carte Hyperwallet sont gĂ©nĂ©ralement disponibles dans un dĂ©lai de un (1) Jour ouvrĂ© (tel que ce terme est dĂ©fini ci-dessus) suivant la date Ă  laquelle nous avons reçu l’ordre d’opĂ©ration associĂ©. La devise des fonds transfĂ©rĂ©s sur votre Carte Hyperwallet est dĂ©terminĂ©e par les fonds transfĂ©rĂ©s par votre Payeur ainsi que les critĂšres de l’Émetteur, et peut en outre dĂ©pendre de Visa ou MasterCard (selon le cas).
Les Cartes Hyperwallet n’offrent aucune possibilitĂ© de crĂ©dit et n’autorisent aucun dĂ©couvert, et Hyperwallet ne peut valider aucune transaction par carte prĂ©payĂ©e lorsque les fonds sont insuffisants ou indisponibles sur la carte en question. En cas de transaction forcĂ©e par un commerçant, le dĂ©calage entre les diffĂ©rentes procĂ©dures de rĂšglement ou d’éventuelles erreurs causeront un dĂ©couvert sur la carte, mais Hyperwallet ne vous facturera aucuns frais en raison d’un tel dĂ©couvert.
Carte de débit personnelle
Dans certains cas, votre Payeur pourrait vous permettre de transfĂ©rer vos paiements sur une carte de dĂ©bit VisaÂź or MasterCardÂź existante associĂ©e avec votre compte bancaire aux États-Unis (la « Carte de dĂ©bit »). Pour ce faire, votre Carte de dĂ©bit doit avoir Ă©tĂ© activĂ©e par la banque qui l’a Ă©mise. Toute utilisation de votre Carte de dĂ©bit et toutes informations connexes, y compris son solde, son historique de transactions, ses frais et commissions et toutes autres limitations ou restrictions, sont rĂ©gis par les conditions gĂ©nĂ©rales Ă©tablies par votre banque.
En nous instruisant et/ou en instruisant votre Payeur (selon le cas) de rĂ©aliser un transfert sur votre Carte de dĂ©bit, vous dĂ©clarez ĂȘtre le propriĂ©taire de cette Carte de dĂ©bit ainsi que du compte bancaire associĂ©, et vous confirmez Ă  la fois l’exactitude des informations que vous nous avez fournies concernant cette Carte de dĂ©bit et que vous ĂȘtes habilitĂ© Ă  initier des transactions en rapport avec cette Carte de dĂ©bit. Hyperwallet rĂ©alisera des crĂ©dits et dĂ©bits Ă©lectroniques via VisaÂź, MasterCardÂź ou d’autres rĂ©seaux bancaires, les crĂ©dits et dĂ©bits seront d’un montant que vous spĂ©cifierez, sauf si les fonds disponibles sont insuffisants. Vous convenez que toute demande de transfert de fonds sur votre Carte de dĂ©bit de votre part constitue une autorisation accordĂ©e Ă  Hyperwallet de rĂ©aliser un tel transfert sur la Carte de dĂ©bit que vous avez dĂ©signĂ©e ou Ă  partir de celle-ci, ainsi que tous ajustements nĂ©cessaires en rapport avec de quelconques transactions crĂ©ditĂ©es ou dĂ©bitĂ©es par erreur. Il est interdit de rĂ©aliser un quelconque transfert au bĂ©nĂ©fice d’une Carte de dĂ©bit dont vous n’ĂȘtes pas le titulaire, ou au bĂ©nĂ©fice d’une carte de crĂ©dit, que vous en soyez ou non le titulaire.
Une fois les fonds transférés sur votre Carte de débit, de tels fonds ne sont plus détenus par Hyperwallet mais sont détenus par la banque émettrice de la Carte de débit. Si vous nous instruisez ou votre Payeur nous instruit de transférer des fonds sur votre Carte de débit, vous nous autorisez ce faisant à, réguliÚrement et sans aucune autre instruction ou action de votre part, transférer des fonds sur votre Carte de débit, sous réserve du plafond éventuellement applicable à votre Carte de débit. Nous nous réservons le droit de limiter les montants transférés sur votre Carte de débit à notre seule et entiÚre discrétion, et/ou de vous demander de nous fournir des documents supplémentaires avant de transférer de quelconques fonds.
Les fonds transfĂ©rĂ©s sur votre Carte de dĂ©bit sont gĂ©nĂ©ralement disponibles dans un dĂ©lai de un (1) Jour ouvrĂ© (tel que ce terme est dĂ©fini ci-dessus) suivant la date Ă  laquelle nous avons reçu l’ordre d’opĂ©ration associĂ©. Nous ne pouvons en aucun cas ĂȘtre tenus responsables d’un quelconque retard causĂ© par VisaÂź ou MasterCardÂź, un quelconque rĂ©seau ou service de traitement tiers, ou la procĂ©dure de traitement de votre banque concernant de telles transactions, ou tout Ă©chec ou retard de cette procĂ©dure, et nous ne pouvons en aucun cas garantir que votre banque crĂ©ditera les fonds sur votre compte le jour oĂč elle reçoit le transfert sur votre Carte de dĂ©bit. La devise des fonds transfĂ©rĂ©s sur votre Carte de dĂ©bit sera basĂ©e sur la devise des fonds transfĂ©rĂ©s par votre Payeur, ainsi que sur les critĂšres de la banque Ă©mettrice de votre Carte de dĂ©bit, mais la devise de tels fonds pourrait finalement ĂȘtre dĂ©cidĂ©e par VisaÂź ou MasterCardÂź (selon le cas).
Il est impĂ©ratif que vous nous fournissiez les rĂ©fĂ©rences exactes de la Carte de dĂ©bit Ă  laquelle vous souhaitez que les fonds transfĂ©rĂ©s soient crĂ©ditĂ©s. Au cas oĂč de telles rĂ©fĂ©rences seraient incorrectes, vous convenez que vous ne pouvez en aucun cas tenir Hyperwallet responsable en cas de quelconques rĂ©clamations ou pertes si une transaction n’est pas proprement exĂ©cutĂ©e, y compris mais sans y ĂȘtre limitĂ©, si des fonds sont crĂ©ditĂ©s sur une carte de dĂ©bit diffĂ©rente par erreur ou autrement. Votre banque pourrait facturer des frais de renvoi ou tous autres frais en lien avec la tentative de transfert. Au cas oĂč de tels frais seraient facturĂ©s ou autrement imposĂ©s Ă  Hyperwallet, de tels frais vous seront refacturĂ©s et prĂ©levĂ©s soit sur votre solde disponible sur le Portail de paiement, soit sur des fonds autrement payables en votre faveur.
Nous ne pourrons en aucun cas ĂȘtre tenus responsables si : vos fonds sont insuffisants pour effectuer un transfert ; votre Carte de dĂ©bit et le compte bancaire associĂ© ont Ă©tĂ© fermĂ©s ; le montant de la transaction demandĂ©e est supĂ©rieur Ă  la limite en dollars autorisĂ©e ou la frĂ©quence de transaction est supĂ©rieure Ă  la limite autorisĂ©e par nous, VisaÂź, MasterCardÂź, un quelconque rĂ©seau ou service de traitement tiers ou votre banque ; votre banque refuse d’honorer la transaction ou de participer Ă  une opĂ©ration de paiement Ă©lectronique ; la transaction n’a pas Ă©tĂ© traitĂ©e ; la transaction a Ă©tĂ© rejetĂ©e par votre banque ; ou vous avez Ă©tĂ© autrement informĂ© par nous que votre demande ne sera pas traitĂ©e. Nous ne pouvons en aucun cas ĂȘtre tenus responsable d’une quelconque dĂ©cision ou action de votre banque concernant un tel transfert sur votre Carte de dĂ©bit, y compris tout prĂ©lĂšvement de quelconques montants dus Ă  votre banque sur un tel transfert en raison d’un quelconque dĂ©couvert sur votre compte ou de quelconques frais impayĂ©s, ou pour tout autre motif.
ChĂšque
Si vous nous instruisez de transfĂ©rer des fonds et que vous avez choisi de recevoir le paiement par chĂšque, vous ĂȘtes responsable de confirmer l’exactitude de l’adresse postale que vous nous avez communiquĂ©e Ă  cette fin. Aucun chĂšque ne sera envoyĂ© Ă  une boĂźte postale. Les chĂšques pourront exclusivement ĂȘtre rĂ©digĂ©s Ă  votre ordre, en qualitĂ© de bĂ©nĂ©ficiaire habilitĂ© d’un Payeur, et ne peuvent ĂȘtre Ă©mis au bĂ©nĂ©fice d’un quelconque tiers.
En cas de fonds transfĂ©rĂ©s sur un chĂšque, celui-ci vous sera gĂ©nĂ©ralement expĂ©diĂ© par courrier ordinaire dans les cinq (5) Jours ouvrĂ©s suivant la date de rĂ©ception de votre demande et de votre confirmation de l’exactitude de l’ensemble des informations de paiement et d’expĂ©dition. Les dĂ©lais de livraison varient d’un pays Ă  l’autre. Hyperwallet ne propose aucun service de livraison express. Hyperwallet est habilitĂ©e Ă  plafonner le montant des fonds transfĂ©rĂ©s par chĂšque et/ou Ă  rejeter une quelconque adresse ou un quelconque pays auquel le chĂšque doit ĂȘtre envoyĂ©. Au cas oĂč votre chĂšque ne serait pas dĂ©posĂ© dans les 90 jours de sa date d’émission, il sera annulĂ© et nous restituerons les fonds au Portail de paiement, ce qui entraĂźnera la facturation de frais.
Paiement immédiat en espÚces
Si vous nous instruisez de transfĂ©rer des fonds pour paiement immĂ©diat en espĂšces auprĂšs d’un comptoir de tiers prestataires de services de paiement immĂ©diat en espĂšces partenaire de Hyperwallet, tel Western Union ou MoneyGram, vous nous autorisez ce faisant Ă  transfĂ©rer de tels fonds accompagnĂ©s d’instructions de virement Ă  un tel tiers, sachant que Hyperwallet ne contrĂŽle aucunement ce tiers. Les services de paiement immĂ©diat en espĂšces sont soumis aux conditions gĂ©nĂ©rales Ă©tablies par de telles entitĂ©s, incluant les frais applicables de Western Union ou MoneyGram (selon le cas), tel qu’expliquĂ© à www.westernunion.com ou www.moneygram.com, en fonction du service que vous avez sĂ©lectionnĂ© (sous rĂ©serve qu’il soit proposĂ©).
Le versement et la disponibilitĂ© des fonds dĂ©pendent de certains facteurs, y compris le type de service que vous avez sĂ©lectionnĂ©, les dĂ©lais de livraison sĂ©lectionnĂ©s, le montant envoyĂ©, le pays de destination, la ou les devises disponibles, les questions rĂ©glementaires, les enjeux de protection du consommateur, les critĂšres d’identification, les restrictions en matiĂšre de livraison, les heures d’ouverture de la succursale de paiement concernĂ©e, et les Ă©carts entre fuseaux horaires.
Si vous ne vous rendez pas auprĂšs de Western Union ou MoneyGram pour encaisser les fonds ou si vous annulez le virement dans les dĂ©lais fixĂ©s par Western Union ou MoneyGram (selon le cas), lesquels dĂ©lais courent Ă  compter de la date de transfert des fonds, des frais administratifs et/ou de change pourraient vous ĂȘtre facturĂ©s et/ou des pertes pourraient ĂȘtre enregistrĂ©es, lesquels pourraient ĂȘtre prĂ©levĂ©s sur le montant transfĂ©rĂ©.
Devises
Dans certaines circonstances, des fonds provenant du Payeur et qui vous sont destinĂ©s pourront ĂȘtre crĂ©ditĂ©s en plusieurs devises diffĂ©rentes, telles que proposĂ©es par nous de temps Ă  autre. Les devises proposĂ©es varient en fonction des critĂšres de transfert de votre Payeur. Vous n’ĂȘtes pas autorisĂ© Ă  convertir des fonds sur votre Portail de paiement dans le but de dĂ©tenir ces fonds dans une autre devise (sauf en rapport avec un quelconque paiement effectuĂ© selon des ModalitĂ©s de paiement proposant un tel choix de devises), et vous convenez de ne jamais tenter d’utiliser plusieurs devises pour rĂ©aliser des opĂ©rations de change spĂ©culatives. Vous pouvez demander Ă  recevoir dans une devise diffĂ©rente des fonds reflĂ©tĂ©s sur votre Portail de paiement uniquement au moment de soumettre votre demande de paiement sur la base des ModalitĂ©s de paiement que vous avez sĂ©lectionnĂ©es, et exclusivement en rapport avec ladite demande de paiement. Si vous demandez un paiement dans une devise autre que celle avec laquelle votre Portail de paiement a Ă©tĂ© crĂ©ditĂ©, le taux de change, qui inclura des frais d’opĂ©ration, sera calculĂ© au moment du traitement de votre transaction et prĂ©levĂ© sur le montant transfĂ©rĂ©. Les frais de change et le taux de change applicables Ă  votre transaction vous seront communiquĂ©s sur le Portail de paiement au moment oĂč vous effectuez la transaction. Vous ĂȘtes responsable de l’ensemble des risques de paiement Ă©ventuellement associĂ©s avec une quelconque devise.
Services facultatifs supplémentaires
Hyperwallet pourrait vous proposer des services facultatifs supplĂ©mentaires de temps Ă  autre. De tels services pourraient inclure l’option d’acheter, ou une incitation Ă  acheter, des biens ou services auprĂšs de votre Payeur Ă  partir de votre Portail de paiement (« Achats de rĂ©investissement [Spendback] » et « Incitations d’Achat de rĂ©investissement [Spendback Incentive] »), de transfĂ©rer vos propres fonds sur votre Portail de paiement Ă  titre de « Dollars-produits » que vous pouvez utiliser pour des Achats de rĂ©investissement au travers des succursales des agents de rechargement PayNearMe, de transfĂ©rer des fonds sur votre compte bancaire Ă  partir d’une Carte Hyperwallet, de bĂ©nĂ©ficier de services d’assistance pour remplir et produire les formulaires de l’administration fiscale amĂ©ricaine destinĂ©s aux bĂ©nĂ©ficiaires de transferts de fonds rĂ©sidant aux États-Unis ou Ă  l’étranger, et de bĂ©nĂ©ficier de tous autres services ou fonctions tels que proposĂ©s et fournis par nous le cas Ă©chĂ©ant. Hyperwallet sera en droit de proposer, limiter, restreindre ou rĂ©silier de tels services sans prĂ©avis.
QualitĂ© d’agent des EntitĂ©s affiliĂ©es
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Restrictions supplémentaires
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Vous n’ĂȘtes pas autorisĂ© Ă  ajouter des fonds Ă  votre Portail de paiement ni a envoyer/transfĂ©rer de quelconques fonds Ă  quiconque autre que vous-mĂȘme par le biais des Services. Utiliser les Services pour rĂ©aliser des transferts de personne Ă  personne est strictement interdit, et vous n’ĂȘtes pas autorisĂ© Ă  utiliser les Services pour gĂ©rer diverses devises ou opĂ©rations au comptant, ni pour crĂ©er des contrats Ă  terme. Nous nous rĂ©servons le droit de refuser ou limiter tout paiement Ă  tout moment Ă  notre seule et entiĂšre discrĂ©tion, y compris mais sans y ĂȘtre limitĂ©s, en cas de risque de blanchiment d’argent ou dans le cadre de notre gestion des risques. Nous demeurons Ă  tout moment pleinement habilitĂ©s Ă  rejeter un quelconque utilisateur, ainsi qu’à refuser de suivre de quelconques instructions d’un Payeur ou de vous concernant la rĂ©alisation de quelconques opĂ©rations de paiement Ă  l’aide des Services.
Rejet de transaction
Nous nous rĂ©servons le droit, Ă  notre seule et entiĂšre discrĂ©tion, de rejeter une quelconque demande de transfert ou toute autre demande. Les motifs d’un tel rejet pourraient inclure, sans y ĂȘtre limitĂ©s, un niveau de fonds insuffisant, des informations inexactes ou obsolĂštes, ou une opĂ©ration jugĂ©e suspecte. En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, nous tenterons de vous notifier en cas de rejet d’un ordre de transfert en vous contactant aux coordonnĂ©es que nous dĂ©tenons Ă  votre sujet ou dans votre profil, en indiquant (si possible) les motifs d’un tel rejet et si le problĂšme peut ĂȘtre rectifiĂ©. Aucune notification de rejet ne vous sera envoyĂ©e si ce type de notification est illĂ©gal ou autrement interdit par la loi.
Les Services pourraient Ă©galement ĂȘtre soumis Ă  un plafond de transfert. Ce plafond pourrait varier d’une opĂ©ration Ă  l’autre en fonction du type de documents d’identification que vous nous fournissez, ainsi que d’un certain nombre d’autres critĂšres que vous devez satisfaire le cas Ă©chĂ©ant. Nous pourrions notamment exiger que vous nous fournissiez des informations nous permettant de vĂ©rifier votre identitĂ© et votre adresse, ainsi que d’autres donnĂ©es, avant d’autoriser un quelconque retrait ou transfert de fonds. Vous convenez de coopĂ©rer avec nous lors de telles demandes d’informations de notre part.
Comment annuler une transaction
Vous ĂȘtes en droit d’annuler une quelconque demande d’Achat de rĂ©investissement ou d’Incitation d’Achat de rĂ©investissement et demander Ă  ĂȘtre remboursĂ©, dĂ©duction faite de tous frais de transaction applicables, (a) dans les 30 minutes de l’autorisation de votre demande de transfert ; ou (b) Ă  tout moment par la suite uniquement si nous n’avons pas encore engagĂ© l’opĂ©ration conformĂ©ment Ă  vos instructions. En raison des critĂšres et rĂšgles particuliers rĂ©gissant les traitements de transferts rĂ©alisĂ©s selon certaines ModalitĂ©s de paiement, tel que les transferts tĂ©lĂ©graphiques, aucun transferts ni aucun remboursements rĂ©alisĂ©s selon de telles ModalitĂ©s de paiement ne peuvent ĂȘtre annulĂ©s. Si vous estimez qu’une erreur a Ă©tĂ© commise en rapport avec un quelconque transfert, veuillez nous en informer immĂ©diatement en utilisant la section: Nous contacter.
Responsabilité des erreurs de virement
Veuillez toujours vĂ©rifier que les donnĂ©es de paiement relatives aux fonds Ă  transfĂ©rer sont exactes et complĂštes. Si vous fournissez Ă  Hyperwallet des informations inexactes, vous en serez seul responsable. Nous ne serons responsables d’aucune dĂ©cision ou action de votre part nous instruisant de transfĂ©rer des fonds et serons habilitĂ©s Ă  nous fonder sur les informations que vous nous avez fournies. Nous ne pourrons en aucun cas ĂȘtre tenus responsables en cas de fond retirĂ©s envoyĂ©s sur une ModalitĂ© de paiement incorrecte parce que les donnĂ©es de paiement que vous avez fournies sont inexactes. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VÉRIFIER QUE TOUTES LES INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE PORTAIL DE PAIEMENT, Y COMPRIS MAIS SANS Y ÊTRE LIMITÉS, TOUT NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE, TOUTES PRÉFÉRENCES D’UNE QUELCONQUE INSTITUTION BANCAIRE, TOUTES DONNÉES RELATIVES À UNE CARTE DONNÉE, TOUTES DEVISES SÉLECTIONNÉES, ETC., SONT EXACTES À LA DATE DE LEUR COMMUNICATION. AU CAS OÙ DE TELLES INFORMATIONS SERAIENT INEXACTES, VOS FONDS POURRAIENT ÊTRE DÉBITÉS D’UN COMPTE, D’UNE CARTE OU DE TOUTE SOURCE QUI NE VOUS APPARTIENT PAS, OU CRÉDITÉS À UN TEL COMPTE OU CARTE OU TRANSFÉRÉS VERS UNE QUELCONQUE DESTINATION INCORRECTE, ET ILS POURRAIENT POUR CETTE RAISON NE PAS ÊTRE RECOUVRABLES PAR LA SUITE. Si vous estimez qu’une erreur a Ă©tĂ© commise en rapport avec un transfert, veuillez nous en informer immĂ©diatement en utilisant la section: Nous contacter.
3. Conditions gĂ©nĂ©rales annexes applicables aux utilisateurs au Canada et aux États-Unis
Aux États-Unis et au Canada, sauf accord explicite contraire de la part de Hyperwallet au travers des prĂ©sentes Conditions d’utilisation relatives aux Services de paiement, Hyperwallet a qualitĂ© d’agent du Payeur en ce sens qu’il est chargĂ© de suivre les instructions de paiement et de transfĂ©rer les fonds du Payeur Ă  leur bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©signĂ©. Étant donnĂ© que Hyperwallet est l’agent d’un Payeur, le solde sur votre Portail de paiement ne reprĂ©sente pas un montant officiel qui vous appartient. De tels fonds appartiennent au Payeur jusqu’à ce que vous les ayez effectivement reçus selon les ModalitĂ©s de paiement que vous avez sĂ©lectionnĂ©es, nonobstant toute autre option dont vous pourriez disposer de nous instruire de rĂ©aliser de quelconques versements de fonds reflĂ©tĂ©s sur votre Portail de paiement selon vos ModalitĂ©s de paiement, et/ou de vous fournir tous autres Services facultatifs supplĂ©mentaires, y compris mais sans y ĂȘtre limitĂ©s, des services de paiement d’Achats de rĂ©investissement ou d’Incitation d’Achat de rĂ©investissement.
Dans certaines circonstances limitĂ©es, et uniquement avec l’autorisation exprĂšs de Hyperwallet au travers des prĂ©sentes Conditions d’utilisation relatives aux Services de paiement ou Portail de paiement, le solde sur votre Portail de paiement pourrait ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un montant officiel qui vous appartient. Dans un tel cas, vous ne serez pas requis de maintenir un solde positif minimum sur votre Portail de paiement pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier des Services. Si votre Portail de paiement affiche un solde positif, un tel solde reprĂ©sente une crĂ©ance non garantie de Hyperwallet, ce qui signifie qu’une telle crĂ©ance n’est pas assurĂ©e et que le solde sur votre Portail de paiement n’est couvert par aucune assurance, qu’elle soit publique ou financĂ©e par les pouvoirs publics. Vous reconnaissez que les Services et le Portail de paiement ne sont pas des comptes bancaires et que Hyperwallet n’est pas une institution financiĂšre. Les fonds rĂ©sidant ou transfĂ©rĂ©s sur ou Ă  partir de votre Portail de paiement ne seront pas rĂ©munĂ©rĂ©s. Hyperwallet combinera votre solde Ă  ceux d’autres utilisateurs et assurera la protection de tels fonds conformĂ©ment aux lois applicables aux transferts de fonds de l’État des États-Unis concernĂ©. De tels soldes groupĂ©s seront dĂ©tenus dans des comptes intĂ©gralement distincts des comptes dĂ©tenant les fonds de notre sociĂ©tĂ©, et nous n’utiliserons jamais aucun fonds d’utilisateur pour financer nos frais gĂ©nĂ©raux ou Ă  toute autre fin au profit de notre sociĂ©tĂ©. En cas d’insolvabilitĂ© d’un utilisateur, nous ne communiquerons pas volontairement son solde Ă  ses crĂ©anciers.

4. Conditions de paiement additionnelles applicables aux Utilisateurs Hyperwallet Systems Europe Limited

Conditions générales des Comptes en monnaie électronique
Introduction
Les prĂ©sentes Conditions de paiement additionnelles applicables aux Utilisateurs des Services de paiement de Hyperwallet Systems Europe Limited sont convenues entre vous et Hyperwallet Systems Europe Limited en sa qualitĂ© d’EntitĂ© affiliĂ©e responsable des prĂ©sentes Conditions de paiement additionnelles ainsi que des services de transfert Ă©lectronique et de transmission de fonds Ă  partir d’une telle EntitĂ© affiliĂ©e. Aux termes des prĂ©sentes Conditions de paiement additionnelles, nous (si le Payeur le permet et tel qu’expressĂ©ment indiquĂ© sur le Portail de paiement) vous ouvrirons un compte en monnaie Ă©lectronique Hyperwallet que vous ĂȘtes en droit d’utiliser pour recevoir des paiements en provenance d’autres titulaires d’un compte en monnaie Ă©lectronique autorisĂ©s, et /ou de rĂ©aliser des paiements au bĂ©nĂ©fice d’autres utilisateurs, d’acheter des biens et des services auprĂšs de Payeurs, ou d’obtenir le remboursement de fonds selon les ModalitĂ©s de paiement sĂ©lectionnĂ©es.
Tel qu’indiquĂ© dans les Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, nous pourrions ĂȘtre dans l’obligation, dans certaines circonstances, de vĂ©rifier votre identitĂ© avant de vous autoriser Ă  utiliser votre compte de monnaie Ă©lectronique ou Ă  obtenir le remboursement de fonds selon vos ModalitĂ©s de paiement.
Nous pourrions vous demander des informations supplĂ©mentaires si nous avons raisonnablement besoin de telles informations pour nous permettre d’effectuer nos contrĂŽles ou rĂ©aliser un paiement ou remboursement selon vos ModalitĂ©s de paiement.
Comment utiliser votre compte de monnaie électronique
Vous pouvez utiliser votre compte de monnaie Ă©lectronique pour recevoir des fonds Ă©lectroniques envoyĂ©s Ă  titre de paiement par un Payeur rĂ©alisant des paiements Ă  votre bĂ©nĂ©fice par notre intermĂ©diaire. Vous ĂȘtes en droit d’utiliser le solde en monnaie Ă©lectronique pour :
  • obtenir un remboursement de fonds selon l’une ou plusieurs des ModalitĂ©s de paiement disponibles, sous rĂ©serve de certaines dispositions, conditions et restrictions ; et/ou
  • acheter des biens ou service proposĂ©s et fournis par votre Payeur.
Vous ne pouvez en aucun cas transfĂ©rer des fonds sur votre compte de monnaie Ă©lectronique (que ce soit Ă  l’aide d’une carte ou d’espĂšces). Seul le Payeur peut transfĂ©rer des fonds sur votre compte de monnaie Ă©lectronique. Tout paiement effectuĂ© Ă  partir de ce compte doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© sur la base du montant de votre solde en monnaie Ă©lectronique (Ă  savoir le montant des fonds reçus par d’autres utilisateurs Hyperwallet). Nous mettons Ă  jour votre Portail de paiement quotidiennement, et vous pouvez y consulter tous vos remboursements et achats.
Comment protéger votre compte de monnaie électronique
Tel qu’indiquĂ© dans les Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, vous ĂȘtes tenu de prendre toutes mesures que vous estimez ĂȘtre raisonnablement Ă  votre portĂ©e pour garantir et contrĂŽler de façon adĂ©quate la sĂ©curitĂ© de tous vos noms d’utilisateur, mots de passe, identifiants [personal identification numbers (PIN)] et autres codes que vous utilisez pour vous connecter Ă  votre Portail de paiement, pour bĂ©nĂ©ficier de Services ou en conjonction avec des Services, ce afin que personne d’autre ne puisse les utiliser pour se connecter Ă  votre Portail de paiement/votre compte de monnaie Ă©lectronique. Si vous pensez que quelqu’un utilise votre compte de monnaie Ă©lectronique sans votre permission, veuillez nous en informer immĂ©diatement en utilisant la section: Nous contacter.
Restrictions applicables aux comptes de monnaie électroniques
Plafond de dépense
Vous convenez que nous sommes habilitĂ©s Ă  fixer un plafond de dĂ©penses Ă  votre compte Hyperwallet, et dans ce cas Hyperwallet s’engage Ă  vous en informer.
Interruption de paiement
Nous sommes en droit d’interrompre un paiement si :
  • les fonds en dĂ©pĂŽt sur votre compte de monnaie Ă©lectronique sont insuffisants pour rĂ©aliser l’opĂ©ration en question ;
  • l’opĂ©ration de paiement en question, si elle Ă©tait rĂ©alisĂ©e, vous ferait franchir le plafond de dĂ©pense que nous avons fixé ;
  • nous estimons et avons dĂ©couvert raisonnablement que le paiement pourrait ne pas ĂȘtre autorisĂ©, que vous agissez illĂ©galement ou que nous enfreindrions la loi si nous autorisions le traitement d’un tel paiement ; et/ou
  • l’opĂ©ration de paiement en question constituerait une infraction aux Conditions de Service ou les violerait d’une autre maniĂšre.
Transmission de fonds
En fonction du statut de votre Payeur, certaines des ModalitĂ©s de paiement mentionnĂ©es dans les prĂ©sentes pourraient constituer une forme de service de transmission de fonds rĂ©glementĂ©e au Royaume-Uni. Il n’est pas nĂ©cessaire que vous dĂ©teniez un compte de dĂ©pĂŽt ou de monnaie Ă©lectronique auprĂšs de nous ou auprĂšs d’une quelconque entitĂ© affiliĂ©e Ă  Hyperwallet. Dans un tel cas, la Partie 5, ainsi que les paragraphes 54(1), 55(3), (4), 60, 62, 63, 64, 67, 75, 76 et 77 de la rĂ©glementation britannique sur les services de paiement, ne s’appliqueront pas Ă  la prĂ©sente convention.
5. Informations réglementaires
HSI USA Inc. est une sociĂ©tĂ© de droit de l’État de l’Utah dont le siĂšge social est sis au 620 Eighth Avenue, New York, NY, 10018. Sa direction gĂ©nĂ©rale est sise au 11401 Century Oaks Terrace, Suite 401, Austin, TX, 78758.
HSI USA Inc. est un prestataire de services de transmission de fonds agréé dans certains États des États-Unis. Pour une liste complĂšte, voir Licences et RĂ©clamations.
Hyperwallet Systems Europe Limited est une société de droit anglais et gallois (société n° 10215249) dont le siÚge social est sis au 2nd Floor, 3 Hardman Square, Spinningfields, Manchester, Royaume-Uni, M3 3EB. Sa direction générale est sise à Suite 211, 63 St. Mary Axe, London, EC3A 8LE.
Hyperwallet Systems Europe Limited est un prestataire de services financiers en monnaie Ă©lectronique agréé par l’AutoritĂ© de dĂ©ontologie financiĂšre du Royaume-Uni [United Kingdom’s Financial Conduct Authority] en vertu de la RĂ©glementation de 2011 sur la monnaie Ă©lectronique (rĂ©fĂ©rence n° 900698 au sein du Registre des services financiers [Financial Services Register], qui peut ĂȘtre consultĂ© à www.fca.gov.uk/register) applicables Ă  l’émission de monnaies Ă©lectroniques et aux transmissions de fonds Ă©lectroniques.
Hyperwallet Systems Inc. est une société de droit fédéral canadien dont le siÚge social est sis à Suite 2400, 745 Thurlow Street, Vancouver, British Columbia, Canada, V6E 0C5. Sa direction générale est sise à Suite 300, 950 Granville Street, Vancouver, British Columbia, Canada, V6Z 1L2.
Hyperwallet Systems Inc. est un prestataire de services monĂ©taires agréé par FINTRAC en vertu de la loi canadienne sur les recettes criminelles (blanchiment d’argent) et le financement du terrorisme [Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act] (rĂ©fĂ©rence M08905000) applicable aux transferts de fonds et aux opĂ©rations de change.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Notre Politique de confidentialité peut ĂȘtre consultĂ©e en cliquant sur Politique de confidentialitĂ©, ou sur hyperwallet.com. Toute version rĂ©visĂ©e prendra effet dĂšs le moment oĂč nous l’affichons sur Internet.

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ; POLITIQUE DE LIVRAISON DE COMMUNICATIONS

La présente politique indique comment Hyperwallet communiquera avec vous électroniquement. Dans toute la mesure autorisée, vous convenez et acceptez de recevoir sous forme électronique et non sur papier de notre part toutes communications, ainsi que toutes conventions, politiques, annexes, addenda, extraits de compte, historiques et informations transactionnelles, documents, notifications et divulgations juridiques et réglementaires, et tous autres contenus de toutes sortes ou natures (collectivement ci-aprÚs les « Communications »), que nous vous enverrons en rapport avec votre Portail de paiement et les Services. Ces Communications électroniques vous seront fournies par affichage sur votre Portail de paiement et/ou par e-mail envoyé à la principale adresse électronique figurant dans votre Profil sur votre Portail de paiement.
Pendant toute la durĂ©e d’ouverture de votre compte sur le Portail de paiement ou pendant toute la pĂ©riode pendant laquelle vous utilisez autrement les Services ou avez autrement accĂšs Ă  ceux-ci, vous convenez de nous fournir et de conserver une adresse Ă©lectronique valide Ă  laquelle nous pourrons vous envoyer toutes nos Communications Ă©lectroniques, ainsi que de nous notifier rapidement en cas d’un quelconque changement d’adresse Ă©lectronique. Vous comprenez que notre capacitĂ© Ă  vous fournir ces informations dĂ©pend de votre capacitĂ© Ă  conserver une adresse Ă©lectronique valide. Vous ĂȘtes responsable de vĂ©rifier que les coordonnĂ©es indiquĂ©es pour vous contacter dans votre Profil sur le Portail de paiement, y compris votre adresse Ă©lectronique et votre adresse postale, sont Ă  jour et opĂ©rationnelles en toutes circonstances, et vous serez tenu responsable de toute perte rĂ©sultant de votre manquement Ă  nous informer ou notifier d’un quelconque changement apportĂ© Ă  vos coordonnĂ©es. Vous pouvez mettre Ă  jour vos coordonnĂ©es personnelles Ă  tout moment sur votre Portail de paiement.
Si vous ĂȘtes un utilisateur rĂ©sidant aux États-Unis ou tout autre utilisateur des Services partout oĂč les Services sont rĂ©gis par le droit amĂ©ricain, vous reconnaissez et convenez en outre que votre consentement Ă  recevoir des Communications Ă©lectroniques est fourni en rapport avec une transaction affectant le commerce entre États amĂ©ricains, laquelle transaction est donc soumise aux dispositions de la loi fĂ©dĂ©rale amĂ©ricaine sur les signatures Ă©lectroniques dans le commerce mondial et national [US federal Electronic Signatures in Global and National Commerce Act], et que vous et nous avons collectivement l’intention que cette loi s’applique dans toute la mesure possible pour valider notre capacitĂ© Ă  gĂ©rer notre relation d’affaires avec vous par voie Ă©lectronique.
Vous acceptez, comprenez et convenez que : (i) les Conditions de Service seront conclues entre les parties par voie Ă©lectronique, (ii) vous satisfaites les critĂšres minimum d’accĂšs spĂ©cifiĂ©s ci-dessous, et (iii) votre consentement sera valable jusqu’à ce que vous le retiriez, ce que vous pouvez faire Ă  tout moment en utilisant la section: Nous contacter. Si vous prĂ©fĂ©rez ne pas consentir Ă  ceci ou si vous retirez votre consentement Ă  un quelconque moment, vous ne serez pas autorisĂ© Ă  vous connecter Ă  votre Portail de paiement ni Ă  utiliser les Services.
Vous ĂȘtes Ă©galement en droit de recevoir une copie sur papier de toutes Communications Ă©lectroniques (y compris une copie du prĂ©sent accord) dans les 180 jours de la date Ă  laquelle vous avez reçu de telles Communications, ce en adressant votre demande Ă©crite à : Hyperwallet Systems Inc., Suite 300, 950 Granville Street, Vancouver, British Columbia, Canada, V6Z 1L2. Veuillez inclure vos nom, identifiant de Portail de paiement et adresse. Des frais de production de documents seront facturĂ©s, majorĂ©s des frais d’expĂ©dition, si vous demandez Ă  recevoir par voie postale de telles copies papier ; alternativement, vous pouvez tĂ©lĂ©charger et imprimer gratuitement ces documents directement Ă  partir de votre Portail de paiement.
Pour recevoir des Communications électroniques, vous devez avoir au minimum le matériel informatique et les logiciels suivants :
  1. Un ordinateur personnel ;
  2. Microsoft Windows 2000, Microsoft Windows XP avec les Packs de service 1 et 2, Microsoft Vista, Microsoft Windows 7, Microsoft Windows 10, ou Mac OS 10.X ou plus ;
  3. Un navigateur Internet sécurisé (chiffré) (Firefox 3.6 ou plus, Internet Explorer 8.0 ou plus, Chrome 4.0 ou plus, Safari 4.0 (Mac) ou plus) ;
  4. Une tablette ou un téléphone portable, avec connexion à Internet ;
  5. Connexion Internet par un prestataire de service d’accùs à Internet ; et
  6. Une adresse électronique valable.
Toute Communication Ă©lectronique sera rĂ©putĂ©e avoir Ă©tĂ© reçue par vous dans les 24 heures suivant l’heure Ă  laquelle elle a Ă©tĂ© affichĂ©e sur notre site Internet ou vous a Ă©tĂ© envoyĂ©e par e-mail. Toute Communication qui vous a Ă©tĂ© envoyĂ©e par courrier postal sera rĂ©putĂ©e avoir Ă©tĂ© reçue par vous trois (3) Jours ouvrĂ©s suivant la date Ă  laquelle nous l’avons expĂ©diĂ©e. Toutes Communications que nous vous envoyons, qu’elles soient dans un format Ă©lectronique ou sur papier, seront rĂ©putĂ©es ĂȘtre des Communications « Ă©crites ». Nous vous recommandons d’imprimer ou de tĂ©lĂ©charger, pour vos archives ou dossiers, une copie des Conditions de Service, ainsi que de toutes autres Communications que vous jugez importantes.
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