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CONTRAT DE PERCEPTION DE FRAIS DâHĂBERGEMENT
DerniÚre mise à jour : 8 mai 2025
Le prĂ©sent Contrat de perception de frais dâhĂ©bergement (le « Contrat ») est Ă©tabli et conclu entre :
(1) vous ou la société que vous représentez (« Vous » ou le « Client »); et
(2) la sociĂ©té HomeAway indiquĂ©e dans le tableau ci-dessous qui correspond Ă la devise que Vous sĂ©lectionnez pour dĂ©finir vos tarifs et dans laquelle vous ĂȘtes payĂ© (« Nous », « Notre » ou « Nos »). Si Vous sĂ©lectionnez plusieurs devises, Vous concluez des contrats sĂ©parĂ©s avec chacune des entitĂ©s HomeAway respectives.
Votre devise de paiement (chacune une « Devise proposée ») | Cocontractant Vrbo |
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Dollar singapourien | HomeAway Emerging Markets Pte Ltd
Constituée et enregistrée à Singapour sous le numéro 201114875K sise 38 Beach Road, South Beach Tower #09-13, Singapore 189767. |
Dollar américain | HomeAway.com, Inc.
Une sociĂ©tĂ© du Delaware sise 11920 Alterra Parkway, Austin 78758, Ătats-Unis. |
Livre sterling, euro, dollar canadien | EG Vacation Rentals Ireland Limited
Une sociĂ©tĂ© immatriculĂ©e sous le numĂ©ro 673084, et ayant son siĂšge social au 25 St. Stephenâs Green, 3rd floor, Dublin 2, D02 XF99, Irlande |
Dollar australien | Stayz Pty Ltd
Constituée et enregistrée en Australie sous le numéro ABN 41 102 711 599 , sise Level 17, 1 Martin Place, Sydney NSW 2000 Australie. |
Dollar néo-zélandais | Bookabach Ltd
Constituée et enregistrée en Nouvelle-Zélande sous le numéro 2067690 , sise Suite 18.2, 1 Albert St, Auckland 1010, Nouvelle-Zélande. |
Yen japonais | HomeAway KK
Constituée et enregistrée au Japon, sise Kamiyacho Trust Tower, Level 24, 4-1-1, Toranomon, Minato-ku, Tokyo, Japon 105-6924. |
Le prĂ©sent Contrat prend effet Ă la date Ă laquelle Vous indiquez votre acceptation comme dĂ©crit ci-dessous (« Date de prise dâeffet »). Veuillez lire attentivement toutes les dispositions. Les dispositions constituent un accord juridiquement contraignant entre Vous et Nous. Toute obligation que Vous ĂȘtes tenu de respecter en vertu du prĂ©sent Contrat sont cumulatives, sans prĂ©judice de toute autre obligation contractuelle que Vous auriez Ă notre Ă©gard par ailleurs, nos sociĂ©tĂ© affiliĂ©es ou des prestataires de services de paiement tiers travaillant avec Nous Vous nâĂȘtes pas autorisĂ© Ă utiliser ces Services (tels que dĂ©finis ci-dessous) si Vous nâĂȘtes pas ĂągĂ©(e) dâau moins dix-huit (18) ans, si Vous nâavez pas la capacitĂ© de conclure des contrats juridiquement contraignants et, le cas Ă©chĂ©ant, si Vous nâĂȘtes pas autorisĂ©e Ă conclure de tels contrats au nom de la sociĂ©tĂ© pour laquelle Vous acceptez les conditions gĂ©nĂ©rales Ă©noncĂ©es dans le prĂ©sent contrat. EN CLIQUANT SUR « JâACCEPTE » VOUS ACCEPTEZ DâĂTRE LIĂ(E) PAR LE PRĂSENT CONTRAT.
Contexte:
- Vous possĂ©dez/ou gĂ©rez un ou des biens immobiliers affichĂ©s sur les sites Internet des sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es dâHomeAway (« Bien immobilier » ou « Biens immobiliers », et chacune de ses sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es est une « SociĂ©tĂ© affiliĂ©e »); et
- En faisant appel Ă des prestataires de services de paiement tiers avec lesquels Vous avez conclu des accords sĂ©parĂ©s et directs, nous facilitons lâencaissement et le versement des Paiements (tels que dĂ©finis ci-dessous) des personnes (les « Vacanciers ») qui ont rĂ©servĂ© le Bien immobilier via les sites Internet des SociĂ©tĂ© affiliĂ©e (cette facilitation de lâencaissement et du versement via des tiers ci-aprĂšs dĂ©signĂ©e les « Services »); et
- Ă la suite d'un contrat conclu entre Vous et le Vacancier et dans le cadre duquel des Frais d'hĂ©bergement vous sont dus, Vous souhaitez que Nous, par l'entremise de prestataires de services tiers, encaissions les Frais dâhĂ©bergement dus selon les conditions gĂ©nĂ©rales Ă©noncĂ©es dans le prĂ©sent Contrat.
Vous convenez avec Nous de ce qui suit:
1. SERVICES DE PAIEMENT
1.1 Encaissement des Frais d'hĂ©bergement. Pendant la durĂ©e du prĂ©sent Contrat, Vous Nous autorisez, par l'intermĂ©diaire de prestataires de services tiers, Ă encaisser les Frais dâhĂ©bergement et autres montants de transaction connexes par Carte de CrĂ©dit, Carte de DĂ©bit, Transfert Ă©lectronique de fonds et toute autre forme de paiement que Nous pouvons de temps Ă autre accepter (collectivement les « Paiements ») de la part des Vacanciers. Ce faisant, les paiements que Nous encaissons Ă©teignent toute dette que les Vacanciers pourraient avoir envers Vous.
« Frais dâhĂ©bergement » dĂ©signe les montants qui Vous sont dus par un Vacancier en contrepartie du sĂ©jour de ce Vacancier dans un Bien immobilier, y compris les dĂ©pĂŽts de garantie, frais, taxes de sĂ©jour, assurances et tout autre montant convenu entre Vous et le Vacancier et selon ce qui figure sur le site Internet de la SociĂ©tĂ© affiliĂ©e.
HomeAway fournit les Services en Ă©change des frais (y compris les Frais de refacturation) qui Nous sont dus en vertu du prĂ©sent Contrat (chacun dâeux des « Frais »).
Pour utiliser les Services, Vous devez ĂȘtre membre et ĂȘtre liĂ© par les conditions gĂ©nĂ©rales dĂ©finies sur le site Internet d'une SociĂ©tĂ© affiliĂ©e.
1.2 Autorisation des DĂ©bits et CrĂ©dits. Vous dĂ©clarez que Vous ĂȘtes en droit d'autoriser, et, par le prĂ©sent contrat, Vous Nous autorisez ou autorisez, un prestataire de services tiers agissant pour notre compte Ă accĂ©der Ă Votre compte bancaire tel que renseignĂ© sur le formulaire dâinscription en ligne (le « Formulaire dâinscription ») aux fins suivantes:
(a) Verser tous Paiements qui Vous sont dus ou Vous créditer autrement tous montants qui Vous sont dus;
(b) DĂ©biter tout montant qui Nous est dĂ» ou qui est dĂ» Ă nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es aux termes du prĂ©sent Contrat ou Ă d'autres contrats avec nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, le cas Ă©chĂ©ant, y compris des Frais dâutilisation, des Refacturations ou des Revirements; et
(c) Débiter tout montant dû à des Vacanciers aux termes du présent Contrat.
1.3 Droit Ă compensation. Pour chaque montant que Vous Nous devez ou que Vous devez Ă nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es ou aux Vacanciers, Vous Nous autorisez Ă dĂ©duire (compenser) ces montants des versements de Frais d'hĂ©bergement. De mĂȘme, Nous pouvons compenser toute obligation de paiement que Nous pouvons avoir envers Vous aux termes du prĂ©sent Contrat par (1) des Frais que Vous devez; (2) tous montants excessifs qui Vous ont Ă©tĂ© payĂ©s; et (3) tout autre montant que Vous Nous devez ou que Vous devez Ă nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es aux termes du prĂ©sent Contrat ou de tout autre contrat.
1.4 Erreurs de traitement. Si une erreur se produit lors du traitement dâune transaction ou que cette derniĂšre est rejetĂ©e, Vous Nous autorisez ou autorisez un prestataire de services tiers agissant pour notre compte Ă dĂ©biter ou crĂ©diter, le cas Ă©chĂ©ant, Votre compte bancaire dĂ©signĂ© sur le Formulaire dâinscription, afin de corriger lâerreur en question. Sâil Nous est impossible de dĂ©biter le compte bancaire que Vous avez indiquĂ© pour quelque raison que ce soit, Vous nous autorisez Ă effectuer de nouveau le dĂ©bit, majorĂ© du montant de tous frais applicables, sur tout autre compte bancaire ou instrument de paiement que Vous Nous avez indiquĂ©. Si la rĂ©solution de lâincident de paiement nâa pu ĂȘtre effectuĂ©e dans un dĂ©lai raisonnable, Vous serez priĂ©(e) dâeffectuer le paiement au moyen dâune autre mĂ©thode de paiement acceptable.
1.5 Fourniture dâinformations. Vous consentez Ă Nous fournir toutes les autorisations requises par Nous ou par un prestataire de services tiers agissant pour notre compte pour accĂ©der Ă Votre compte bancaire indiquĂ© sur le Formulaire dâinscription en vertu du prĂ©sent Contrat. Vous consentez en outre Ă (i) tenir Ă jour et actualiser les donnĂ©es bancaires que Vous Nous avez fournies, et Ă (ii) tenir Ă jour et actualiser auprĂšs de Votre banque les autorisations bancaires qui Nous sont accordĂ©es. En cas de manquement Ă ces obligations, les Paiements pourraient ĂȘtre incorrectement acheminĂ©s, retenus par Nous en attendant confirmation, ou retournĂ©s aux Vacanciers. Nonobstant toute disposition contraire au prĂ©sent Contrat, Vous ne serez pas autorisĂ©(e) Ă recevoir les Paiements en question, aux termes du prĂ©sent Contrat, tant que Vous ne Nous aurez pas fourni des informations exactes et Ă jour, comme indiquĂ© dans le prĂ©sent article. Nous ne pourrons pas ĂȘtre tenus responsables de tout Paiement mal acheminĂ© ou retournĂ© si Vos donnĂ©es bancaires ne sont pas tenues Ă jour. Nous pouvons suspendre ou rĂ©silier le prĂ©sent Contrat sans prĂ©avis si Vous omettez de tenir ces informations Ă jour ou si Vous nous empĂȘchez dâune quelconque maniĂšre que ce soit de dĂ©biter ou de crĂ©diter Votre compte bancaire.
Outre ces obligations en matiĂšre de donnĂ©es bancaires, Vous devez Nous fournir toutes les informations que Nous sommes susceptible dâexiger lĂ©galement afin dâexĂ©cuter sans dĂ©lai et correctement les Services, y compris fournir des formulaires fiscaux pertinents. Vous devez Nous aviser sans dĂ©lai en cas dâinexactitude ou de modification des informations fournies par Vous sur le Formulaire dâinscription. Nous ne serons en aucun cas tenus responsable dâune quelconque dommage direct ou indirect rĂ©sultant dâun manquement de Votre part au prĂ©sent article 1.5. Vous garantissez sans rĂ©serve que toutes les informations que Vous Nous fournissez sont correctes, exactes et Ă jour, et reconnaissez que Nous nous basons sur ces informations pour Ă©tablir le prĂ©sent Contrat et fournir les Services.
1.6 Fraude, Ă©valuation des risques et calendrier de rĂšglement. Vous Nous autorisez Ă recueillir et Ă vĂ©rifier de temps Ă autre les informations que Vous fournissez sur le Formulaire dâinscription ou par dâautres moyens. Nous utilisons ces informations pour vĂ©rifier notre clientĂšle, et en particulier pour vĂ©rifier Votre identitĂ© et que Vous ĂȘtes effectivement le propriĂ©taire du Bien immobilier, pour nous assurer que Vous ne faites pas lâobjet de sanctions commerciales ainsi que pour effectuer des contrĂŽles Ă Votre sujet en matiĂšre de fraude ou de risque et surveiller les transactions effectuĂ©es dans le cadre des Services, et ce afin de protĂ©ger lâintĂ©gritĂ© de nos systĂšmes et de notre sociĂ©tĂ©. Vous nous autorisez en outre (ainsi quâĂ nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es) Ă demander Ă une agence dâĂ©tude de la consommation de nous fournir un rapport sur Vous. Un tel rapport sera demandĂ© et utilisĂ© conformĂ©ment au droit applicable, y compris le Fair Credit Reporting Act. Sur la base de ce rapport, Nous dĂ©terminerons Ă notre seule discrĂ©tion si Nous sommes en mesure de Vous offrir les Services et de quelle maniĂšre les Paiements seront rĂ©glĂ©s. Si le contrĂŽle requis sâavĂšre probant, et sauf en cas de rĂ©serve liĂ©e Ă une quelconque fraude ou un quelconque risque Ă notre seule discrĂ©tion, le calendrier de rĂšglement suivant Vous sera proposĂ©:
Nous procĂ©derons au transfert de la portion des Frais d'hĂ©bergement qui Vous revient (moins (1) les Frais ou toute autre commission ou montant dĂ» au site Internet de la SociĂ©tĂ© affiliĂ©e concernant la rĂ©servation, et (2) tout montant de taxes de sĂ©jour que Nous reverseront aux autoritĂ©s fiscales compĂ©tentes) sur Votre compte bancaire dans la plupart des cas dans un dĂ©lai de 1 Ă 2 jours Ă compter de la date dâarrivĂ©e du Vacancier dans Votre Bien immobilier, et, en ce qui concerne tout montant liĂ© Ă un dĂ©pĂŽt de garantie, dans la plupart des cas dans un dĂ©lai de 1 Ă 2 jours Ă compter de la date de lâautorisation accordĂ©e via le site Internet sur lequel le Bien immobilier a Ă©tĂ© rĂ©servĂ©, Ă sa seule discrĂ©tion; Ă condition et pour autant toutefois que, dans lâhypothĂšse oĂč le Vacancier a notifiĂ© en bonne et due forme le site Internet de la SociĂ©tĂ© affiliĂ©e sur lequel le Bien immobilier a Ă©tĂ© rĂ©servĂ©, dans les 24 heures suivant lâentrĂ©e dans les lieux prĂ©vue, que le Bien immobilier nâest pas conforme Ă la description qui en est donnĂ©e ou que le Bien immobilier pose problĂšme dâune quelconque autre maniĂšre, Vous Nous autorisez Ă retourner les Frais dâhĂ©bergement au Vacancier.
Conformément à la politique d'annulation que Vous avez sélectionné et qui est indiquée dans l'Annonce de Location concernée, nous pourrions rembourser au Vacancier la partie des Frais d'hébergement indiquée dans la politique d'annulation en vigueur. Si Vous faites partie d'un programme de remboursement automatique du dépÎt de garantie, Vous nous autorisez ou autorisez nos Sociétés affiliées à effectuer un remboursement du dépÎt de garantie en Votre nom, ou à ordonner le versement du dépÎt de garantie à Votre profit en cas de réception d'une réclamation valide, conformément aux conditions du programme de dépÎt de garantie.
Le temps requis pour recevoir les Paiements aprĂšs quâils aient Ă©tĂ© Ă©mis peut varier. En outre, Votre paiement initial pourrait ĂȘtre retardĂ© jusquâĂ trente (30) jours pour des raisons de gestion des risques, retardĂ© de maniĂšre indĂ©finie ou encore annulĂ© en cas de fraude.
Vous ne pouvez utiliser les Services que dans la mesure autorisĂ©e par la lĂ©gislation en vigueur dans le pays ou territoire oĂč Vous rĂ©sidez et par toutes autres lois applicables. Notamment, mais sans sây limiter, les Services ne peuvent pas ĂȘtre utilisĂ©s pour envoyer ou recevoir des fonds (i) de (ou dâun rĂ©sident de) Cuba, dâIrak, de Lybie, de CorĂ©e du Nord, dâIran, de Syrie ou de tout autre pays auquel les Ătats-Unis ont imposĂ© des sanctions commerciales, ou (ii) de quiconque figurant sur la liste des Ressortissants SpĂ©cialement DĂ©signĂ©s du DĂ©partement amĂ©ricain du TrĂ©sor (United States Treasury Departmentâs List of Specially Designated Nationals) ou sur le Tableau du DĂ©partement amĂ©ricain du Commerce dâOrdres de DĂ©nĂ©gation (United States Commerce Departmentâs Table of Deny Orders). En utilisant le site Internet, Vous dĂ©clarez et garantissez que Vous ne rĂ©sidez pas dans lâun de ces pays, nâĂȘtes pas sous le contrĂŽle de lâun de ces pays, nâĂȘtes ni ressortissant ni rĂ©sident de lâun de ces pays et ne figurez pas sur une telle liste.
1.7 ConfidentialitĂ© et sĂ©curitĂ© des donnĂ©es. Vous acceptez dâagir conformĂ©ment aux pratiques Ă©noncĂ©es dans la politique de confidentialitĂ© de la SociĂ©tĂ© affiliĂ©e (la « Politique de confidentialité »), telle que modifiĂ©e de temps Ă autre par la SociĂ©tĂ© affiliĂ©e et qui est incorporĂ©e au prĂ©sent Contrat par renvoi. Vous convenez que Vous avez Ă©tabli et maintiendrez, ou que Vous Ă©tablirez ou maintiendrez, des procĂ©dures et des mesures de sĂ©curitĂ© appropriĂ©es afin de prĂ©venir toute divulgation non-intentionnelle de toutes donnĂ©e ou informations Ă caractĂšre personnel de tout Vacancier, tout accĂšs non autorisĂ© Ă celles-ci et tout dĂ©tournement de celles-ci. Vous convenez que Vous traiterez, conserverez, transmettrez et accĂšderez Ă toutes donnĂ©es concernant un Vacancier conformĂ©ment au droit applicable (y compris notamment toutes lois sur la protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et la sĂ©curitĂ© applicables dans toute juridiction concernĂ©e). Vous acceptez que, dans la mesure oĂč votre traitement de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel entre dans le champ d'application du RĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »), Vous agirez en tant que responsable du traitement indĂ©pendant de ces donnĂ©es Ă caractĂšre personnel. Vous acceptez dâutiliser les donnĂ©es personnelles dâun Vacancier uniquement aux fins de traiter la rĂ©servation de ce Vacancier, et Ă lâexclusion de toute autre fin. Nous ne saurions ĂȘtre tenus responsables de lâutilisation ou de lâaccĂšs non autorisĂ© par Vous, par Vos employĂ©s ou par toute autre partie qui Vous est associĂ©e aux donnĂ©es Ă caractĂšre personnel ou aux donnĂ©es financiĂšres du Vacancier, sauf dans la mesure oĂč une telle utilisation ou un tel accĂšs rĂ©sulte dâune faute grave de notre part. Nous et nos SociĂ©tĂ© affiliĂ©es pouvons utiliser toute information recueillie dans le cadre de lâexĂ©cution des Services conformĂ©ment Ă nos politiques de confidentialitĂ© respectives. En outre, Vous acceptez que nous puissions utiliser ces informations Ă toute fin licite, y compris le marketing et la constitution de statistiques concernant nos Services.
1.8 Droits de propriĂ©tĂ©. En ce qui concerne Vos relations avec nous, nous possĂ©dons et conservons tous les droits de propriĂ©tĂ© relatifs aux Services, Ă lâinterface de programmation applicative (API) et Ă tout autre Ă©lĂ©ment que nous pourrions utiliser ou fournir en lien avec la mise en Ćuvre et lâexploitation des Services. Vous ne dĂ©tenez aucun droit, titre ou intĂ©rĂȘt sur les Services. Vous acceptez de ne pas modifier, adapter, traduire, produire des travaux dĂ©rivĂ©s, dĂ©compiler, rĂ©tro-concevoir, dĂ©monter, ou tenter de toute autre maniĂšre de recrĂ©er le code source Ă partir de tout site Internet dâHomeAway, de lâAPI ou des Services.
1.9 Suggestions. Si Vous Nous soumettez ou soumettez Ă nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es ou Ă nos prestataires de services tiers des suggestions pour lâamĂ©lioration de nos Services (« Suggestions »), nous possĂ©derons tous les droits, titres et intĂ©rĂȘts sur ces Suggestions, mĂȘme si Vous avez indiquĂ© que vos Suggestions sont confidentielles. Nous et nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es aurons le droit dâutiliser les Suggestions sans restriction. Vous nous cĂ©dez irrĂ©vocablement par le prĂ©sent Contrat tout droit, titre et intĂ©rĂȘt sur les Suggestions, et acceptez de nous fournir toute lâassistance que nous pourrions exiger afin de documenter, assurer et maintenir nos droits rattachĂ©s aux Suggestions.
1.10 Refacturations et Revirements. Tout Paiement effectuĂ© par un Vacancier est soumis Ă un droit de (i) « Revirement » (le droit d'un titulaire dâun compte bancaire de demander le remboursement (parfois appelé ACH Return) dâune transaction qui a Ă©tĂ© financĂ©e par un compte bancaire, par exemple Ă la suite d'une utilisation non autorisĂ©e prĂ©sumĂ©e d'un compte bancaire ou en raison de fonds insuffisants), ou de (ii) « Refacturation » (le droit des titulaires de carte de crĂ©dit Ă demander un remboursement auprĂšs de leur Ă©metteur de carte de crĂ©dit, par exemple en cas de fraude ou d'une insatisfaction concernant un achat). Ces droits existent entre le Vacancier et, respectivement, sa banque ou lâĂ©metteur de sa carte de crĂ©dit. Vous reconnaissez et convenez que Vous ĂȘtes responsable de tout Revirement ou Refacturation d'un Paiement, en plus des frais applicables au Revirement ou Ă la Refacturation, quelle que soit la raison du Revirement ou de la Refacturation, et que nous ne serons aucunement tenus d'engager des actions en recouvrement auprĂšs dâaucun Vacancier. Dans le cas oĂč un paiement fait lâobjet dâune Refacturation ou dâun Revirement par le Vacancier, nous exerceront automatiquement notre droit de compensation dĂ©crit Ă lâarticle 1.3. Puis, moyennant la rĂ©ception de toutes les informations qui Vous ont Ă©tĂ© demandĂ©es Ă cet Ă©gard, nous dĂ©ploierons des efforts commerciaux raisonnables pour examiner la validitĂ© de la Refacturation ou du Revirement. Vous convenez de coopĂ©rer avec nous et de fournir toute information que nous pourrions raisonnablement demander pendant cet examen. Vous reconnaissez que les dĂ©cisions de Refacturation et de Revirement sont prises par la banque Ă©mettrice ou par les RĂ©seaux de cartes de crĂ©dit concernĂ©s, et que toute opinion Ă©mise quant Ă la validitĂ© dâune Refacturation ou dâun Revirement est faite Ă la seule discrĂ©tion de la banque Ă©mettrice ou du RĂ©seau de cartes de crĂ©dit concernĂ©.
1.11 Modification des Services. Nous sommes susceptibles de modifier de temps en temps les Services et le prĂ©sent Contrat pour certaines raisons, telles que des Ă©volutions techniques, des changements dâactivitĂ© commerciale, lâintroduction, la modification ou lâarrĂȘt de produits ou outils, ou en raison de changements de la lĂ©gislation applicable. Vous recevrez un prĂ©avis de quinze (15) jours avant tout changement apportĂ© aux conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation des Services ou du prĂ©sent Contrat, ou si nous dĂ©cidons de les rĂ©silier. Nous Vous informerons de tels changements via votre adresse mail. En outre, le mĂȘme mĂ©canisme s'applique Ă la modification des Frais et, Ă la suite de ce prĂ©avis, les Frais modifiĂ©s s'appliqueront immĂ©diatement aux rĂ©servations que Vous avez acceptĂ©es.
1.12 Paiement des Services. En contrepartie des Services, Vous acceptez de nous payer des Frais d'un montant Ă©gal Ă 3 % de tout montant de transaction traitĂ©e en Votre nom par tout mode de paiement que nous offrons dans une Devise de Paiement autre que le Dollar australien, le Dollar nĂ©o-zĂ©landais et le Yen japonais. Ces Frais deviendront exigibles Ă lâissue du traitement du paiement et indĂ©pendamment de toute annulation subsĂ©quente.
Les Frais qui nous sont dus ne comprennent pas la TVA, ni aucune autre taxe Ă la consommation indirecte retenue Ă la source, ou tout autre impĂŽt reposant sur les transactions dans tout pays, Ătat ou territoire. Dans l'Ă©ventualitĂ© oĂč il Vous est demandĂ© de faire une telle dĂ©duction ou retenue, Vous acceptez que la compensation ne sera pas infĂ©rieure Ă la compensation que nous aurions reçue si aucune dĂ©duction ou retenue n'avait Ă©tĂ© demandĂ©e.
Des taxes Ă la consommation applicables pourraient ĂȘtre perçues, le cas Ă©chĂ©ant, sur les Frais et charges qui nous sont dus aux termes du prĂ©sent Contrat.
Vous nous autorisez par le prĂ©sent Contrat Ă dĂ©duire automatiquement des Paiements que nous percevons tous les Frais dus, ainsi que les Frais liĂ©s aux Refacturations et aux Comptes Insuffisamment ProvisionnĂ©s (CIP), ce avant le rĂšglement sur Votre compte bancaire. Dans le cas oĂč nous ne serions dans lâincapacitĂ© de recouvrir les Frais pour quelle que raison que ce soit, Vous acceptez de payer tous frais raisonnables liĂ©s au recouvrement, y compris les frais dâavocats raisonnables que nous encourrons Ă cet Ă©gard. En outre, Vous ĂȘtes Ă©galement responsable de tous frais ou amendes qui Vous sont imposĂ©s ou nous sont imposĂ©s par tout RĂ©seau de cartes ou NACHA rĂ©sultant de Votre utilisation des Services d'une maniĂšre non autorisĂ©e par le prĂ©sent Contrat, le RĂšglement d'exploitation ou les rĂšgles et rĂšglements y affĂ©rant. Vous ĂȘtes entiĂšrement responsable de la gestion de Votre compte et dâassurer le versement dans les dĂ©lais impartis de tous les montants que Vous nous devez. Nous sommes en droit de Vous facturer toutes pĂ©nalitĂ©s toutes charges que nous encourons du fait dâune demande de recouvrement infructueuses en raison dâun approvisionnement insuffisant du compte ou en raison dâun ordre dâopposition Ă une telle demande de Votre part. Vous nous autorisez Ă recouvrir de tels frais en dĂ©bitant Votre compte bancaire indiquĂ© sur le Formulaire dâinscription ou en exerçant nos droits de compensation dĂ©crits Ă lâarticle 1.3.
Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, les Frais relatifs aux Services ne sont pas remboursables.
1.13 Taxes. Vous assumez la responsabilitĂ© du paiement de toutes taxes applicables, y compris la taxe de vente, toutes taxes relatives Ă lâutilisation, aux biens personnels, Ă la valeur ajoutĂ©e, dâaccise, douaniĂšres, de sĂ©jour et hĂŽteliĂšre, et tous droits sur lâimportation, droits de timbre ou autres droits, de quelque nature que ce soit, imposĂ©s par les autoritĂ©s sur les transactions effectuĂ©es en vertu du prĂ©sent Contrat, y compris toutes pĂ©nalitĂ©s et intĂ©rĂȘts, Ă lâexclusion expresse de tous impĂŽts dus par nous ou qui nous sont rĂ©clamĂ©s ou rĂ©clamĂ©s Ă nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es concernant notre chiffre dâaffaires net ou celui de nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es. Nous sommes susceptibles de devoir soumettre un rapport sur tout Paiement effectuĂ© en Votre faveur Ă des autoritĂ©s fiscales nationales, Ă©tatiques et/ou locales, y compris lâInternal Revenue Service des Ătats-Unis et dâautres autoritĂ©s fiscales. Nous ne saurions ĂȘtre tenus responsables de la collecte de toutes taxes, et ne sommes pas lâentitĂ© responsable de la collecte de la taxe de vente ou de lâimpĂŽt sur le revenu ou dâautres taxes relatifs aux Paiements. Vous nous fournirez sans dĂ©lai les informations et/ou la documentation exigĂ©es par lâentitĂ© administrative concernĂ©e afin que nous puissions traiter les paiements dus aux termes du prĂ©sent Contrat (y compris, notamment, un certificat valable Ă©mis par lâentitĂ© administrative autorisĂ©e attestant que Vous ĂȘtes exemptĂ©(e) du paiement de taxes), et nous sommes en droit de retenir tout Paiement ou partie dâun tel Paiement jusquâĂ ce que Vous ayez fourni la documentation requise. Vous ĂȘtes responsable de calculer toutes taxes et droits imposĂ©s que Vous avez encourus ou qui sont exigĂ©s, ou qui doivent ĂȘtre perçus, payĂ©s ou retenus pour quelque raison que ce soit en rapport avec la vente ou lâachat de tout produit ou service liĂ© Ă une transaction, ou dâune autre maniĂšre en rapport avec toute action, inaction ou omission de Votre part ou de la part dâune sociĂ©tĂ© qui Vous est affiliĂ©e, ou par lâun de Vos ou de leurs employĂ©s, reprĂ©sentants, travailleurs indĂ©pendants ou reprĂ©sentants (« Taxes »). Vous ĂȘtes en outre responsable de lâencaissement, du prĂ©lĂšvement, de la dĂ©claration et du versement du montant prĂ©cis des Taxes Ă lâautoritĂ© fiscale concernĂ©e. Si nous en faisons la demande, Vous nous fournirez sans dĂ©lai des factures fiscales valables concernant toute transaction conclue en vertu du prĂ©sent Contrat lorsque des Taxes sont percevables en vertu des lois applicables. Nous ou nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es pourrions Vous fournir des moyens pour calculer et appliquer toutes taxes applicables Ă Vos transactions, mais nous et nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es ne sommes pas obligĂ©s de dĂ©terminer si des taxes sont applicables et nous ne sommes pas responsables du calcul, de lâencaissement, de la dĂ©claration ou du versement de taxes aux autoritĂ©s fiscales, quelles quâelles soient, en relation avec une quelconque transaction. Nonobstant ce qui prĂ©cĂšde, nous et toute SociĂ©tĂ© affiliĂ©e concernĂ©e nous rĂ©servons le droit, Ă notre seule discrĂ©tion, de collecter et de verser aux entitĂ©s administratives concernĂ©es les Taxes liĂ©es aux Paiements. Au cas oĂč nous exercerions ce droit, Vous acceptez de coopĂ©rer avec nous en vue dâun tel encaissement et dâun tel versement, y compris en fournissant toutes informations et toute assistance que nous pourrions raisonnablement demander en vue dâun tel encaissement et dâun tel versement, ce qui inclut Ă©galement de nous fournir la documentation Ă©tayant les transactions avec les Vacanciers et Ă©tayant lâenregistrement auprĂšs des autoritĂ©s fiscales concernĂ©es et/ou le versement des Taxes Ă ces derniĂšres.
Nous traiterons tous les paiements relatifs aux Taxes perçues et versées par nous ou par une Société affiliée dans le respect des dispositions du présent Contrat.
Le cas Ă©chĂ©ant, le montant des Taxes perçues et versĂ©es sera visible et Vous sera indiquĂ©, ainsi qu'aux Vacanciers, sur des documents de transaction sĂ©parĂ©s. Vous n'ĂȘtes pas autorisĂ©(e) Ă percevoir les Taxes que nous percevons par ailleurs.
Comme convenu sĂ©parĂ©ment entre Vous et EG Vacation Rentals Ireland Limited par le biais des Conditions GĂ©nĂ©rales PropriĂ©taires et GĂ©rants immobiliers, dans certains pays ou territoires, EG Vacation Rentals Ireland Limited peut dĂ©cider, Ă sa seule discrĂ©tion, de faciliter la collecte et le reversement des taxes de sĂ©jour auprĂšs des Vacanciers et/ou pour le compte des PropriĂ©taires (selon le pays ou territoire, il peut s'agir d'un montant fixe par jour calculĂ© en fonction du nombre de vacanciers ou d'autres facteurs, parfois appelĂ© « taxe de sĂ©jour transitoire », « taxes d'hĂŽtel », « taxe hĂŽteliĂšre », « taxes municipales », « taxe dâhĂ©bergement » ou « taxes touristiques » (les « Taxes de SĂ©jour ») si ce pays ou territoire dĂ©clare que EG Vacation Rentals Ireland Limited ou que les PropriĂ©taires doivent encaisser et reverser une Taxe de SĂ©jour.
Le traitement des Taxes de SĂ©jour, qui est intĂ©grĂ© aux Frais dâhĂ©bergement, sera effectuĂ© par EG Vacation Rentals Ireland Limited conformĂ©ment au prĂ©sent Contrat.
Le montant des Taxes de SĂ©jour, le cas Ă©chĂ©ant, collectĂ© et reversĂ© par EG Vacation Rentals Ireland Limited, sera consultable et indiquĂ© sĂ©parĂ©ment aux PropriĂ©taires et aux Vacanciers dans leurs documents de transaction respectifs. Lorsque HomeAway effectue la collecte et le reversement de la Taxe de sĂ©jour, les PropriĂ©taires ne sont pas autorisĂ©s Ă encaisser de nouveau cette mĂȘme Taxe de SĂ©jour pour les sĂ©jours effectuĂ©s dans leurs propres propriĂ©tĂ©s situĂ©es sur le territoire oĂč la Taxe de SĂ©jour sâapplique. Lorsque HomeAway effectue, sur une base volontaire, la collecte et le reversement de la Taxe de SĂ©jour sur un pays ou territoire pour la premiĂšre fois, EG Vacation Rentals Ireland Limited en informe les PropriĂ©taires dâune propriĂ©tĂ© situĂ©e dans ledit pays ou territoire.
1.14 Limitation de lâutilisation des Services/du site Internet. Vous ne pouvez pas utiliser les Services que pour lâencaissement des Paiements. Vous ne pouvez pas utiliser, et Vous dĂ©clarez et garantissez que Vous nâutiliserez pas, les Services Ă toute autre fin, y compris, notamment, le paiement de toute activitĂ©, bien ou service qui serait illĂ©gal. Vous acceptez de respecter toutes nos politiques et toute autre limitation concernant lâutilisation de nos sites Internet et Services et des sites Internet et Services de nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, tels que mis Ă jour par nous ou nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es de temps Ă autre, y compris, mais sans sây limiter: (i) nos exigences en matiĂšre de sĂ©curitĂ© des donnĂ©es; et (ii) les rĂšgles dâexploitation et/ou les politiques des associations ou rĂ©seaux exploitant des cartes de crĂ©dit qui sont utilisĂ©s pour le traitement des Paiements (lesquelles rĂšgles peuvent ĂȘtre mises Ă jour de temps Ă autre). Nonobstant toute autre disposition du prĂ©sent Contrat, nous et nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es avons le droit (a) de modifier, suspendre ou interrompre les Services et de fermer leurs sites Internet, en tout ou en partie, et (b) dâimposer des limites concernant certaines fonctionnalitĂ©s, et de restreindre lâaccĂšs Ă des parties ou Ă la totalitĂ© des Services ou de leurs sites Internet, sans prĂ©avis et sans engager notre responsabilitĂ© ou celle de nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es au cas oĂč nous ou nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, Ă notre seule discrĂ©tion, dĂ©terminons quâil est nĂ©cessaire de protĂ©ger lâintĂ©gritĂ© de nos sites Internet et opĂ©rations afin dâempĂȘcher de causer des torts Ă dâautres personnes, ou pour toute autre raison. Nous pourrions refuser de traiter tout paiement en raison, notamment, dâactivitĂ©s de prĂ©vention de fraudes, du droit applicable ou de nos politiques. Sans limiter ce qui prĂ©cĂšde, Vous ne pouvez pas agir Ă titre dâintermĂ©diaire de paiement, dâentreprise dâachat groupĂ© ou de bureau de services, ni revendre dâune autre maniĂšre le Service pour le compte dâun tiers, y compris, notamment, le maniement, le traitement ou la transmission de fonds pour le compte de tiers.
1.15 RĂ©seaux de cartes; AcquĂ©reur. Pendant la durĂ©e du prĂ©sent Contrat, nous fournirons les Services en association avec un acquĂ©reur commerçant, un fournisseur de services eCheck ou ACH (ou acquĂ©reur de dĂ©bit avec code NIP â « PIN debit acquirer ») (ou tout autre tiers Ă©quivalent) et leurs banques membres dĂ©signĂ©es respectives. Vous acceptez de respecter toutes nos politiques relatives aux Services et tous les rĂšglements dâexploitation et autres rĂšgles dâexploitation de Visa U.S.A., Inc., Visa International, MasterCard International Incorporated, Discover Financial Services, Inc., American Express Travel Related Services Company Inc. (« American Express ») (collectivement dĂ©nommĂ©s les « RĂ©seaux de cartes ») et les rĂšglements dâexploitation de la National Automated Clearing House Association (« NACHA »), et toutes autres rĂšgles (collectivement dĂ©nommĂ©s les « RĂšglements dâexploitation »), ainsi que toute loi, rĂšgle, rĂšglement applicables aux niveaux fĂ©dĂ©ral, national ou local, ainsi que tous avis de nature rĂ©glementaire relatifs Ă la conduite de Votre entreprise. En date du 1er novembre 2018, les RĂšglements d'exploitation des RĂ©seaux de cartes et de la NACHA sont disponibles sur: (i) Visa: https://usa.visa.com/support/small-business/regulations-fees.html#3; (ii) MasterCard: https://www.mastercard.us/en-us/about-mastercard/what-we-do/rules.html; (iii) Discover, disponible sur demande sur: https://www.discover.com/credit-cards/help-center/contact-us/ ; (iv) American Express : www.americanexpress.com/merchantopguide (et les Condition gĂ©nĂ©rales d'American Express), et (v) NACHA : https://www.nacha.org/rules. Vous acceptez et reconnaissez que les RĂ©seaux de cartes et NACHA se rĂ©servent le droit dâamender les RĂšglements dâexploitation sans Vous en notifier. Si Vous choisissez dâaccepter uniquement certains types de cartes de paiement, Vous ĂȘtes responsable dâindiquer, de maniĂšre appropriĂ©e, les cartes de paiement acceptĂ©es.
1.16 Devise sĂ©lectionnĂ©e par les Vacanciers. HomeAway permet aux vacanciers dâafficher les prix sur ses sites dans la devise de leur choix et peut Ă©galement permettre aux vacanciers de payer dans la devise de leur choix. La devise de paiement des vacanciers nâaffecte pas le montant que vous recevez pour une rĂ©servation, ni le montant que nous vous facturons, ni la façon dont une rĂ©servation sâaffiche dans lâEspace PropriĂ©taire HomeAway, tous ces Ă©lĂ©ments Ă©tant dĂ©terminĂ©s par la devise dans laquelle vous paramĂ©trez vos tarifs.
2. EXCLUSION DE GARANTIES
2.1 Absence de garantie. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU SITE INTERNET EST SOUMISE Ă LâEXONĂRATION DE RESPONSABILITĂ SUIVANTE: Ă LâEXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES CONTENUES AU PRĂSENT CONTRAT, LES SERVICES ET SITES INTERNET (Y COMPRIS TOUS CONTENUS, LOGICIELS, TRANSMISSIONS DE DONNĂES, FONCTIONNALITĂS, ĂLĂMENTS ET INFORMATIONS FOURNIS EN RELATION AVEC LE SERVICE OU ACCESSIBLES AU MOYEN DU SERVICE) SONT FOURNIS « EN LâĂTAT », ET NOUS, NOS SOCIĂTĂS AFFILIĂES ET NOS FOURNISSEURS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE DâAUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Ă LâĂGARD DES SITES INTERNET OU DES SERVICES FOURNIS EN VERTU DU PRESENT CONTRAT, ET DĂCLINONS EXPRESSĂMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITĂ MARCHANDE, DâADĂQUATION Ă UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION, DANS LES LIMITES AUTORISĂES PAR LA LOI.
2.2 Utilisation du World Wide Web (www). Nous, nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es et nos fournisseurs n'accordons aucune garantie en matiĂšre de qualitĂ©, de fiabilitĂ©, dâactualitĂ© ou de sĂ©curitĂ© du world wide web, de lâInternet et des autres rĂ©seaux informatiques mondiaux, ou des sites Internet qui y sont Ă©tablis, y compris leurs propres sites Internet, ou quâils seront disponibles sans interruption ou exempts dâerreurs.
2.3 Paiements. Vous reconnaissez et convenez que: (i) toutes rĂ©servations effectuĂ©es en relation avec Votre Bien immobilier sont des transactions uniquement entre Vous et le Vacancier concernĂ©, et non avec nous ou l'une de nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es; (ii) les Paiements que nous encaissons effacent toute dette correspondante des Vacanciers Ă Votre Ă©gard; (iii) nous ne sommes pas responsables du versement et nâavons aucun contrĂŽle sur le versement, par un Vacancier, des Frais dâhĂ©bergement; (iv) nos obligations de Vous payer sont conditionnĂ©es Ă la rĂ©ception valide des Frais dâhĂ©bergements associĂ©s versĂ©s par les Vacanciers; (v) nous ne sommes pas une banque ni une institution de dĂ©pĂŽt agréée; et (vi) les fonds que nous ou que nos prestataires de services (y compris les prestataires de services bancaires) traitons dans le cadre de lâencaissement de Frais dâhĂ©bergement ne constituent pas des obligations de dĂ©pĂŽt et ne sont pas garantis en Votre faveur par une quelconque entitĂ© gouvernementale.
Notre rĂŽle. à l'exception de notre rĂŽle limitĂ© dans le cadre du traitement des paiements que Vous autorisez ou initiez, nous ne sommes impliquĂ©s dans aucune transaction sous-jacente entre Vous et les Vacanciers. Pour Ă©viter toute ambiguĂŻtĂ©, nous ne fournissons et ne revendons aucun hĂ©bergement ni aucune dĂ©pense ou service liĂ© Ă un hĂ©bergement. En outre, nous ne saurions ĂȘtre tenus responsables de Vos actes ou omissions.
2.4 Lois sur la propriĂ©tĂ© non rĂ©clamĂ©e. En notre qualitĂ© de tiers traitant des paiements pour Vous, nous nâassumons aucune responsabilitĂ© en matiĂšre de respect des lois, de quelque juridiction que ce soit, sur les biens non rĂ©clamĂ©s ou sur la dĂ©shĂ©rence. Vous ĂȘtes tenu(e) de dĂ©terminer si le bien que Vous mettez Ă disposition dâun Vacancier ou dâun tiers est assujetti Ă une telle loi, et le cas Ă©chĂ©ant Vous reconnaissez et convenez que Vous assumez lâentiĂšre responsabilitĂ© du respect de telles lois.
3. LIMITATION DE RESPONSABILITĂ/INDEMNITĂS
3.1 NOUS NE SAURIONS EN AUCUN CAS ĂTRE TENUS RESPONSABLES Ă VOTRE ĂGARD DE TOUTES INTERRUPTIONS DE SERVICE OU DE TOUTE INDISPONIBILITĂ DES SERVICES OU DES SITES INTERNET PENDANT LESQUELLES DES VACANCIERS NâONT PAS LA POSSIBILITĂ DâACCĂDER AUX SERVICES OU AUX SITES INTERNET, NI DE TOUTE DĂFAILLANCE POUVANT AFFECTER LA RĂCEPTION, LE TRAITEMENT, LâACCEPTATION, LA RĂALISATION OU LE RĂGLEMENT DâUN PAIEMENT OU DES SERVICES. NOUS NâASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITĂ EN CAS DE QUELCONQUE DĂCLARATION ERRONĂE, ERREUR OU DĂLAI DE PAIEMENT, OU PAIEMENT REFUSĂ PAR VOTRE BANQUE, OU SI VOUS N'AYEZ PAS FOURNI DES INFORMATIONS EXACTES ET/OU VALABLES.
3.2 EN AUCUN CAS UNE QUELCONQUE PARTIE, SES SOCIĂTĂS AFFILIĂES OU SES FOURNISSEURS, NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS LâAUTRE PARTIE OU TOUT TIERS, DE DOMMAGES CONSĂCUTIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, SPĂCIAUX OU INCIDENTS, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTES PERTES DE PROFITS, MĂME SI LA PARTIE QUI SERAIT AUTREMENT TENUE RESPONSABLE A ĂTĂ AVISĂE DE LA POSSIBILITĂ DâUN TEL PRĂJUDICE. NOTRE RESPONSABILITĂ TOTALE EN VERTU DU PRĂSENT CONTRAT NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCĂDER LE MONTANT DES FRAIS QUE NOUS AVONS REĂUS ET RETENUS EN VERTU DU PRĂSENT CONTRAT AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRĂCĂDANT IMMĂDIATEMENT LA DATE Ă LAQUELLE LA RĂCLAMATION SURVIENT. LES LIMITATIONS QUI PRĂCĂDENT S'APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT Ă L'OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITĂ. Chacune des parties reconnaĂźt que lâautre partie a conclu le prĂ©sent Contrat en se fondant sur les limitations de responsabilitĂ©s Ă©noncĂ©es dans le prĂ©sent paragraphe, et que ces limitations constituent des Ă©lĂ©ments essentiels du Contrat conclu entre elles.
3.3 Indemnisation
Vous nous indemniserez, dĂ©fendrez et dĂ©gagerez notre responsabilitĂ©, ainsi que celle de nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es et nos et leurs administrateurs, dirigeants, employĂ©s et reprĂ©sentants (les « Parties indemnisĂ©es dâHomeAway »), eu Ă©gard Ă toute rĂ©clamation, obligation, perte et dĂ©pense (y compris tout octroi de dommages-intĂ©rĂȘts, tous accords amiables et tous frais de justice, dans des limites raisonnables) de tiers qui pourraient ĂȘtre rĂ©clamĂ©es aux Parties indemnisĂ©es dâHomeAway et qui dĂ©coulent de ou sont liĂ©es Ă (i) Votre utilisation des Services ou des sites Internet, et/ou (ii) toute violation ou non-respect du prĂ©sent Contrat par Vous. Les Parties indemnisĂ©es dâHomeAway pourraient participer Ă la dĂ©fense, avec lâavocat de leur choix et Ă leurs propres frais. Les obligations en matiĂšre dâindemnisation dĂ©crites dans le prĂ©sent article ne sâappliqueront Ă aucune rĂ©clamation, perte, obligation, demande ou dĂ©pense rĂ©sultant dâune faute lourde ou dâune faute intentionnelle commise par la partie indemnisĂ©e. Les obligations en matiĂšre dâindemnisation dĂ©crites dans le prĂ©sent article impliquent que (1) nous devons Vous informer sans dĂ©lai par Ă©crit de telles rĂ©clamation(s), perte(s), obligation(s), action(s), demande(s) ou dĂ©pense(s) (toutefois, Votre obligation dâindemniser en vertu du prĂ©sent Contrat ne sera levĂ©e que dans la mesure oĂč notre manquement Ă Vous en informer Vous porte prĂ©judice,); et (2) Vous exercez seul le contrĂŽle de la dĂ©fense ou du rĂšglement de telles rĂ©clamation(s), perte(s), obligations(s), action(s), demande(s) ou dĂ©pense(s), pour autant que tout accord amiable exigeant un autre rĂšglement que le paiement de sommes dâargent soit soumis Ă notre consentement, lequel ne doit pas ĂȘtre refusĂ© de maniĂšre non raisonnable. Ă Votre demande et Ă Vos frais, nous coopĂ©rerons dans le cadre de c lâenquĂȘte, la dĂ©fense et le rĂšglement de telle(s) rĂ©clamation(s), perte(s), obligations(s), action(s), demande(s) ou dĂ©pense(s).
4. DURĂE ET RĂSILIATION
4.1 DurĂ©e. Le prĂ©sent Contrat prend effet Ă la Date de prise dâeffet et reste en vigueur jusquâĂ sa rĂ©siliation par lâune ou lâautre des parties, conformĂ©ment Ă lâarticle 4.2 ci-dessous.
4.2 RĂ©siliation. Chacune des parties peut rĂ©silier le prĂ©sent Contrat Ă tout moment et Ă sa convenance, moyennant un prĂ©avis Ă©crit envoyĂ© par la poste Ă lâadresse indiquĂ©e ci-dessous. Pour Ă©viter toute ambiguĂŻtĂ©, toute rĂ©siliation du prĂ©sent Contrat ne mettra pas fin en elle-mĂȘme aux autres accords conclus entre Vous et Nous ou l'une de nos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es.
4.3 Effet de la rĂ©siliation. La rĂ©siliation du prĂ©sent Contrat ne libĂ©rera aucune des parties dâune quelconque obligation de payer Ă lâautre partie quelque montant que ce soit, Frais ou autre compensation que ce soit, dĂ» Ă lâautre partie et exigible par celle-ci en vertu de ce Contrat prĂ©alablement Ă cette rĂ©siliation. Nous finaliserons tous les paiements qui sont en cours de traitement au moment de la rĂ©siliation et dĂ©duirons tous Frais exigibles au mĂȘme moment. Toutefois, Vous demeurerez responsable de toute Refacturation et de tout Revirement, frais et obligation Ă Votre charge que nous traiterons aprĂšs lâexpiration ou la rĂ©siliation de ce Contrat, et Vous nous autorisez Ă dĂ©duire automatiquement, sans Vous donner de prĂ©avis, tout montant sur Votre compte bancaire. Ă compter de la rĂ©siliation du Contrat, nous dĂ©sactiverons Votre accĂšs aux Services (Ă l'exception de l'accĂšs nĂ©cessaire pour effectuer tout Paiement encore en cours de traitement).
4.4 Clause de survie. Sauf disposition contraire, les paragraphes 1.2 (b), 1.2 (c),1.3, 1.4, 1.7, 1.8, 1.9, 1.10, 1.12, 1.13, 2, 3, 4 et 5 survivront en cas de rĂ©siliation ou dâexpiration du prĂ©sent Contrat.
5. DIVERS
5.1 Effet contraignant envers les successeurs et ayants-droit. Le prĂ©sent Contrat est contraignant et prend effet Ă lâĂ©gard des parties, de leurs successeurs et des ayants-droit autorisĂ©s. Ni le Contrat ni un quelconque droit, licence, privilĂšge ou obligation Ă©noncĂ© dans le prĂ©sent Contrat ne peut ĂȘtre cĂ©dĂ© ou transfĂ©rĂ© par Vous sans notre consentement Ă©crit prĂ©alable, et toute tentative de cession ou de transfert Ă dĂ©faut de ce consentement sera nulle. Nous pourrions cĂ©der le prĂ©sent Contrat Ă tout moment, mais nous ne le ferons pas dâune maniĂšre qui rĂ©duit une quelconque garantie qui Vous est fournie en vertu du prĂ©sent Contrat.
5.2 Force majeure. Nous ne saurions ĂȘtre tenus responsables de tout retard, erreur, manquement dâexĂ©cution, interruption ou perturbation des Services ou des sites Internet causĂ©s par ou rĂ©sultant de tout acte, omission ou condition Ă©chappant Ă notre contrĂŽle raisonnable, que cela ait Ă©tĂ© ou non prĂ©visible ou identifiĂ©, y compris, notamment, tout cas de force majeure, grĂšve, lockout, Ă©meute, acte de guerre, rĂšglementation gouvernementale, incendie, panne dâĂ©lectricitĂ©, tremblement de terre, intempĂ©ries, inondation ou autre dĂ©sastre naturel, et tout cas de dĂ©faillance de Votre matĂ©riel informatique, logiciel ou Ă©quipement ou installation de communication, ou de ceux de Vos Vacanciers ou de tout autre tiers.
5.3 IntĂ©gralitĂ© du Contrat. Le prĂ©sent Contrat contient lâensemble des accords et ententes conclus entre les parties concernant son objet, et il remplace toute dĂ©claration ou entente et tout autre accord antĂ©rieur ou actuel, quâil soit oral ou Ă©crit, Ă©ventuellement conclu entre les parties concernant son objet. Pour Ă©viter toute ambiguĂŻtĂ©, ce qui prĂ©cĂšde ne limite aucune obligation distincte envers les RĂ©seaux de cartes ou autres prestataires de services tiers.
5.4 DivisibilitĂ©. Si une disposition du prĂ©sent Contrat ou son application est dĂ©clarĂ©e invalide ou inapplicable, ladite disposition sera modifiĂ©e de maniĂšre Ă avoir autant que possible le mĂȘme effet Ă©conomique que la disposition originale, et le reste de ce Contrat demeurera pleinement en vigueur.
5.5 Modifications. Vous ne pouvez pas modifier, amender, complĂ©ter, rĂ©silier ou mettre fin, ou modifier de toute autre maniĂšre, le prĂ©sent Contrat, sauf par le biais dâune dĂ©claration Ă©crite signĂ©e par nous. Nous aurons le droit de changer, de modifier et dâamender toute partie de ce Contrat conformĂ©ment aux dispositions Ă©noncĂ©es ci-dessus, y compris, notamment les conditions de paiements dĂ©crites Ă lâarticle 1.5. Si Vous vous opposez Ă un tel changement, modification ou amendement, Vous devez rĂ©silier le prĂ©sent Contrat conformĂ©ment Ă l'article 4.2. Dans le cas contraire, Vous serez soumis aux conditions ainsi changĂ©es, modifiĂ©es ou amendĂ©es.
5.6 Renonciation. Toute renonciation dâune partie Ă tout droit accordĂ© par le prĂ©sent Contrat, tout dĂ©faut dâexĂ©cution et toute violation de toute disposition de ce Contrat ne constitueront en aucun cas, et ne seront pas interprĂ©tĂ©s comme constituant une renonciation Ă tout autre droit accordĂ© par le prĂ©sent Contrat ou comme une quelconque autorisation de toute autre violation ou tout autre manquement de nature similaire ou autre.
5.7 Avis. Tous les avis et autres communications requis ou autorisĂ©s en vertu du prĂ©sent Contrat seront sous forme Ă©crite. Les avis qui Vous sont adressĂ©s seront envoyĂ©s Ă lâadresse Ă©lectronique indiquĂ©e sur le Formulaire dâinscription. Les avis qui nous sont destinĂ©s doivent ĂȘtre adressĂ©s Ă HomeAway.com, Inc., Attn: Legal Department, 11920 Alterra Parkway, Austin TX 78758, Ătats-Unis, ou Ă EG Vacation Rentals Ireland Limited, Attn: Legal Department, 25 St. Stephenâs Green, 3rd floor, Dublin 2, D02 XF99, Irlande.
5.8 Mise Ă jour de Vos donnĂ©es. Il Vous incombe de veiller Ă ce que Vos coordonnĂ©es bancaires, y compris Vos nom officiel, adresse et pays de rĂ©sidence soient exacts et Ă jour. Il Vous incombe Ă©galement de Vous assurer que toute information ou documentation demandĂ©e en vertu de lâarticle 1.13 relatif aux Taxes ci-dessus est exacte et Ă jour.
5.9 Prestataires de services tiers. Dans le cadre de la prestation des Services, nous utiliserons des prestataires de services tiers pour faciliter et traiter les Paiements. Vous Ă©tendez tous les droits dont nous bĂ©nĂ©ficions aux termes du prĂ©sent Contrat Ă tout prestataire de services tiers autorisĂ© par nous Ă nous assister dans le cadre de la prestation des Services prĂ©vus dans le prĂ©sent Contrat. Toute obligation qui nous est due aux termes du prĂ©sent Contrat sâajoute Ă toute obligation contractuelle distincte, et ne sây limite pas, Ă lâĂ©gard des prestataires de services tiers auxquels nous avons recours dans le cadre de la prestation des Services, y compris toute obligation relative Ă des frais additionnels pouvant ĂȘtre facturĂ©s par de tels prestataires de services tiers. Veuillez noter que les prestataires de services tiers peuvent imposer ou dĂ©duire des frais de traitement de devises Ă©trangĂšres en rapport avec tout paiement ou rĂšglement impliquant une opĂ©ration de change.
5.10 Conditions applicables Ă la carte American Express. Vous convenez que, si Vous acceptez les cartes American Express, Vous ĂȘtes tenu(e) de respecter le RĂšglement sur les opĂ©rations des commerçants dâAmerican Express (American Express Merchant Operation Regulations) (disponibles sur: www.americanexpress.com/merchantopguide) et les conditions gĂ©nĂ©rales dâAmerican Express jointes au prĂ©sent Contrat.
5.11 Droit applicable et juridiction compĂ©tente. Si Vous rĂ©sidez aux Ătats-Unis, le prĂ©sent Contrat est rĂ©gi par le Federal Arbitration Act (Loi fĂ©dĂ©rale sur lâarbitrage), le droit fĂ©dĂ©ral applicable aux arbitrages et les lois de lâĂtat de Votre adresse postale de facturation, sans Ă©gard aux principes de conflit de lois.
Si Vous ne rĂ©sidez pas aux Ătats-Unis, et sous rĂ©serve que Vous ne soyez pas un particulier ne rĂ©sidant pas en Irlande, le prĂ©sent Contrat est rĂ©gi par les lois de votre pays de rĂ©sidence et soumis Ă la compĂ©tence non exclusive des tribunaux irlandais. Si Vous ĂȘtes un particulier rĂ©sidant dans un autre pays que l'Irlande, le prĂ©sent Contrat est rĂ©gi par les lois de votre pays de rĂ©sidence et soumis Ă la juridiction du pays dans lequel Vous rĂ©sidez.
5.12. Litiges; arbitrage
Si Vous rĂ©sidez aux Ătats-Unis, Vous convenez de ce qui suit:
Nous nous engageons Ă toujours satisfaire nos clients, et en cas de problĂšme ou de diffĂ©rend, nous chercherons Ă trouver une solution qui tienne compte de Vos prĂ©occupations. Si nous nây parvenons pas, Vous pouvez soumettre une rĂ©clamation selon les dispositions du prĂ©sent article. Vous acceptez de nous permettre de rĂ©soudre tout litige ou rĂ©clamation liĂ© dâune quelconque maniĂšre aux Services, Ă toute affaire traitĂ©e avec notre service clients, Ă tout service ou produit fourni, Ă toute dĂ©claration faite par nous ou Ă notre Politique de confidentialitĂ© (« RĂ©clamations ») en contactant le Service client dâHomeAway ou le numĂ©ro 1-877-228-3145 aux Ătats-Unis. Si nous ne parvenons pas Ă rĂ©soudre Vos RĂ©clamations dans un dĂ©lai de soixante (60) jours, Vous pouvez recourir Ă une procĂ©dure dâarbitrage ou Vous adresser Ă un tribunal des petites crĂ©ances (small claims court), comme indiquĂ© ci-dessous.
Toutes RĂ©clamations soumises seront tranchĂ©es par arbitrage obligatoire, plutĂŽt que devant un tribunal. Toutefois Vous pouvez faire valoir des RĂ©clamations sur une base individuelle devant un tribunal des petites crĂ©ances (small claims court), si ce tribunal est compĂ©tent. Cela sâapplique Ă toutes Vos RĂ©clamations Ă notre encontre, Ă lâencontre de nos filiales, des utilisateurs ou des sociĂ©tĂ©s offrant des produits et services par notre biais (lesquels sont des bĂ©nĂ©ficiaires de la convention d'arbitrage). Cela sâapplique Ă©galement Ă Vos RĂ©clamations nĂ©es avant Votre acceptation du prĂ©sent Contrat, que lâarbitrage ait ou non Ă©tĂ© imposĂ© par des versions antĂ©rieures du Contrat.
Dans une procĂ©dure dâarbitrage, il nây a pas de juge ni de jury, et les tribunaux judiciaires nâont quâun contrĂŽle limitĂ© des sentences arbitrales. Toutefois, un arbitre peut accorder au cas par cas les mĂȘmes dommages-intĂ©rĂȘts et rĂ©parations quâun tribunal judiciaire (y compris des dommages-intĂ©rĂȘts et le remboursement des frais dâavocats et des dĂ©pens), et il doit respecter et exĂ©cuter le prĂ©sent Contrat comme le ferait un tribunal judiciaire.
Les arbitrages seront rĂ©alisĂ©s par lâAmerican Arbitration Association (AAA) et rĂ©gis par ses rĂšgles, y compris les rĂšgles sur la consommation (AAA Consumer Rules). Sauf disposition contraire dans le prĂ©sent article, les coĂ»ts relatifs au dĂ©pĂŽt de la demande, les frais de gestion et les honoraires de lâarbitre seront rĂ©gis par les rĂšgles de lâAAA. Si le montant total de Vos RĂ©clamations est infĂ©rieur Ă 10 000 USD, Nous Vous rembourserons les frais de dĂ©pĂŽt de la demande auprĂšs de lâAAA, ainsi que les honoraires de lâarbitre. Vous pouvez choisir une procĂ©dure dâarbitrage tĂ©lĂ©phonique, fondĂ©e sur des arguments Ă©crits, ou Vous pouvez vous prĂ©senter en personne dans Votre Ătat de rĂ©sidence ou dans un lieu mutuellement convenu.
Pour engager une procĂ©dure dâarbitrage, Vous devez adresser un courrier exposant Votre RĂ©clamation et demandant un arbitrage Ă Â : « HomeAway Legal: Arbitration Claim Manager », Ă lâadresse suivante : Expedia, Inc., 1111 Expedia Group Way W Seattle, WA 98199, Ătats-Unis. Si nous demandons un arbitrage Ă Votre encontre, Nous Vous notifierons Ă lâadresse Ă©lectronique ou postale que Vous avez indiquĂ©e. Les rĂšgles de lâAAA et les instructions relatives au dĂ©pĂŽt de la demande sont disponibles sur www.adr.org, ou par tĂ©lĂ©phone au 1-800-778-7879.
Toutes les procĂ©dures visant Ă rĂ©soudre des RĂ©clamations seront menĂ©es sur une base individuelle et non au moyen dâun recours collectif ou reprĂ©sentatif. Si, pour quelque raison que ce soit, une RĂ©clamation est soumise Ă un tribunal judiciaire plutĂŽt quâĂ un arbitrage, les deux parties renoncent Ă tout droit Ă un procĂšs devant jury. Le Federal Arbitration Act et le droit fĂ©dĂ©ral sur lâarbitrage sâappliquent au prĂ©sent Contrat. Une sentence arbitrale peut ĂȘtre confirmĂ©e par toute juridiction compĂ©tente.
Si Vous résidez en France, Vous convenez de ce qui suit:
En cas de litige entre Vous et nous, Vous avez la possibilitĂ© de recourir Ă une procĂ©dure de mĂ©diation conventionnelle ou Ă tout autre mode alternatif de rĂšglement des litiges tels que dĂ©finis par la loi, et notamment par lâarticle 1528 du Code de procĂ©dure civile français. Le mĂ©diateur des affaires deconsommation dont nous dĂ©pendons est le Service du mĂ©diateur du ecommerce de la FĂ©dĂ©ration des Entreprises de Vente Ă Distance (FEVAD) (http://www.fevad.com/mediation). AprĂšs nous avoir saisis par Ă©crit, et Ă dĂ©faut de rĂ©ponse satisfaisante de notre part dans un dĂ©lai de soixante (60) jours, Vous pourrez soumettre Votre litige au mĂ©diateur selon les conditions Ă©noncĂ©es sur le site Internet du mĂ©diateur. Vous pouvez contacter le mĂ©diateur Ă lâadresse suivante :
Service de Médiation du e-commerce
60 rue La BoĂ©tie â 75008 Paris
relationconso@fevad.com
Alternativement, pour les rĂ©sidents de l'Union EuropĂ©enne, Vous pouvez aussi soumettre Vos litiges nous concernant Ă la plateforme de rĂšglement en ligne des litiges de la Commission europĂ©enne, qui est disponible Ă lâadresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Nonobstant les dispositions de lâarticle ci-dessus intitulĂ© « Modifications » concernant les modifications des Dispositions du prĂ©sent Contrat, si nous modifions le prĂ©sent article intitulĂ© « Litiges; arbitrage » aprĂšs la date Ă laquelle Vous avez acceptĂ© les conditions gĂ©nĂ©rales Ă©noncĂ©es dans ce Contrat (ou acceptĂ© toute modification aux conditions gĂ©nĂ©rales Ă©noncĂ©es dans ce Contrat), Vous pouvez contester une telle modification en nous le notifiant par Ă©crit (y compris par mail) dans les trente (30) jours Ă compter de la date de prise dâeffet de cette modification, tel quâindiquĂ© par la date de la « DerniĂšre mise Ă jour » ci-dessus. En rejetant une quelconque modification, Vous acceptez de soumettre Ă lâarbitrage tout Litige entre Vous et nous conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle « Litige; arbitrage », tel quâen vigueur Ă la date de Votre premiĂšre acceptation desdites conditions gĂ©nĂ©rales (ou Ă la date de Votre acceptation de toute modification subsĂ©quente des conditions gĂ©nĂ©rales).
5.13 Conditions supplémentaires applicables aux HÎtes dont les hébergements sont situés en Italie.
Sous rĂ©serve dâautres clauses relatives aux retenues Ă la source, Abritel est en droit dâaccĂ©der aux paiements aux PropriĂ©taires pour faciliter le respect des lois sur les retenues Ă la source. Par consĂ©quent, pour certains paiements qui vous ont Ă©tĂ© versĂ©s, le cas Ă©chĂ©ant, en lien avec les Locations de vacances situĂ©es en Italie, Abritel percevra des montants qui seront soumis Ă une retenue Ă la source afin de faciliter le respect du dĂ©cret lĂ©gislatif italien ná” 50 du 24 avril 2017.
Conditions gĂ©nĂ©rales dâAmerican Express
Le client accepte le RĂšglement sur les opĂ©rations des commerçants dâAmerican Express (American Express Merchant Operation Regulations) (disponible sur : www.americanexpress.com/merchantopguide), ainsi que les conditions gĂ©nĂ©rales dâAmerican Express contenues dans le prĂ©sent Contrat (les « Conditions gĂ©nĂ©rales dâAmerican Express »). American Express est un tiers bĂ©nĂ©ficiaire aux fins du prĂ©sent Contrat et peut faire exĂ©cuter les dispositions du Contrat Ă lâencontre du Client. Le Client accepte et reconnaĂźt quâil nâest pas un tiers bĂ©nĂ©ficiaire en vertu de tout contrat que nous ou lâun de nos prestataires de services tiers peut avoir conclu avec American Express. Le Client convient dâaccepter les cartes American Express uniquement conformĂ©ment aux dispositions du Contrat et des Conditions gĂ©nĂ©rales dâAmerican Express. Sauf dans la mesure oĂč le droit applicable lâautorise expressĂ©ment, le Client ne doit pas traiter de transactions de cartes American Express ni recevoir des paiements pour le compte de toute autre partie, ni (sauf si cela est requis par la loi) rediriger des paiements vers toute autre partie.
Responsabilité limitée
Le Client, nous, American Express et leurs sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, successeurs ou ayants droit autorisĂ©s (et dans le cas dâAmerican Express, ses tiers titulaires de licences) ne sommes en aucun cas responsables Ă lâĂ©gard dâune autre partie de toute perte de profit ou de dommages incidents, indirects, Ă©ventuels, consĂ©cutifs, spĂ©ciaux, punitifs ou de dommages exemplaires de toute nature (quâil soient fondĂ©s sur la responsabilitĂ© contractuelle, dĂ©lictuelle, y compris toute nĂ©gligence, responsabilitĂ© sans faute, fraude ou autre, ou sur des lois, rĂšglements ou sur toute autre thĂ©orie) dĂ©coulant du Contrat ou en relation avec celui-ci, mĂȘme si avis a Ă©tĂ© donnĂ© de tels dommages potentiels. Ni le Client ni nous ni American Express ne seront tenus responsables Ă lâĂ©gard dâune autre partie de quelconques dommages liĂ©s Ă des dĂ©lais ou problĂšmes causĂ©s, par des prestataires de services de tĂ©lĂ©communication, au systĂšme bancaire, sauf que le droit dâAmerican Express de crĂ©er des rĂ©serves et dâeffectuer des refacturations ne sera en aucun cas limitĂ© par de tels Ă©vĂ©nements.
American Express ne sera en aucun cas responsable Ă lâĂ©gard du Client concernant toute rĂ©clamation, perte, obligation, action, demande ou dĂ©pense dĂ©coulant de (i) toute violation de la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es survenant en raison dâun acte ou dâune omission du Client, ou de (ii) la rĂ©clamation dâun employĂ© du Client selon laquelle American Express est responsable Ă titre dâemployeur ou de co-employeur dâun tel employĂ©.
Commerçants sponsorisés « High CV » (High CV Sponsored Merchant)
Si nous ou American Express en faisons la demande, le Client sera qualifiĂ© de High CV Sponsored Merchant (comme le dĂ©finit le RĂšglement sur les opĂ©rations dâAmerican Express alors en vigueur). DĂšs que cette qualification est attribuĂ©e, le Client entrera dans une relation contractuelle directe avec American Express et sera liĂ© par le contrat classique dâacceptation des cartes, et American Express pourra facturer des frais de traitement diffĂ©rents au Client. Dans ce cas, et sauf si le Client nous informe expressĂ©ment du contraire, le Client nous autorise Ă continuer de gĂ©rer le compte American Express du Client pour son compte et Ă faire en sorte que les fonds versĂ©s dans le cadre de transactions American Express soient dĂ©posĂ©s, soit directement sur un compte bancaire identifiĂ© par le Client, soit dans un compte bancaire que nous dĂ©tenons pour le Client.