Conditions Générales d’Utilisation du site Abritel.fr pour Propriétaires ou Gérants immobiliers

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1 Introduction

1.1 HomeAway (telle que définie ci-dessous) est une filiale de la société Expedia, Inc. (ci-après « Expedia ») sise aux Etats-Unis. Le Groupe HomeAway (tel que défini ci-dessous) fournit une plateforme en ligne ainsi que différents outils, services et fonctions qui permettent aux propriétaires de référencer des biens immobiliers et aux vacanciers de réserver ces mêmes biens immobiliers (ensemble, les « Services »). Les Services sont fournis via des URL spécifiques à chaque pays, notamment, en France, via l’URL https://www.abritel.fr/  et également par le biais d’applications mobiles (pour téléphones portables, tablettes et autres appareils ou interfaces) (collectivement, le « Site »). Les activités de HomeAway en Europe sont gérées par la société  HomeAway Sàrl, sise au 105, rue de Lyon, 1203 Genève, Suisse. Par pure commodité, lorsque nous utilisons le terme « Groupe HomeAway » dans les présentes conditions générales, nous faisons référence à Expedia, Inc., ses filiales et sociétés apparentées, y compris HomeAway.
    
1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation pour propriétaires ou gérants immobiliers (les « Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires »), avec la Politique de confidentialité, régissent la relation entre HomeAway et toute partie accédant au Site ou l’utilisant afin de proposer ou de référencer un bien immobilier aux fins de location, y compris les propriétaires de biens immobiliers, les locataires et les gestionnaires de biens immobiliers, (ci-après collectivement, les « Propriétaires » ou « vous ».)

1.3 Les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires constituent un accord juridiquement contraignant entre HomeAway France SARL, sise 47 bis rue des Vinaigriers 75010 Paris, France (ci-après « le Fournisseur », « nous », « nos » ou « notre ») et le Propriétaire. En utilisant ou en accédant au Site ou aux plateformes ou systèmes du Fournisseur en tant que Propriétaire, vous reconnaissez que vous acceptez et que vous êtes soumis aux Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires. Veuillez noter que les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires et notre Politique de confidentialité s’appliquent à tous les Propriétaires.  Si vous n’approuvez pas pleinement les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, vous n'êtes pas autorisé à accéder au Site ou à l’utiliser.

1.4 Si le Propriétaire est une société de capitaux, une société de personnes ou une autre entité, toute personne qui utilise le Site et/ou accepte les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, au nom de ce Propriétaire, déclare disposer du pouvoir de représentation nécessaire pour engager l’entité concernée à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.

1.5 Le Fournisseur n’autorise aucune personne à s'inscrire sur ce Site à moins qu'elle n’ait la personnalité et la capacité juridiques nécessaires de conclure des contrats juridiquement contraignants. Si vous vous enregistrez en tant que personne morale, vous déclarez que vous disposez du pouvoir nécessaire en vue d’engager cette personne dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires. Chaque Propriétaire déclare et s’engage à ce que toutes les informations communiquées au Fournisseur et au Site lors de l’enregistrement du Propriétaire sur le Site sont véridiques et correctes. Chaque Propriétaire accepte également d’avertir promptement le Site (via la fonctionnalité de contact) concernant toute modification de toute information de contact ayant été préalablement communiquée au Site par le Propriétaire.

1.6 Le Fournisseur est susceptible de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires à tout moment en en publiant une version actualisée sur cette page Internet. Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires les plus récentes, sur cette même page.

1.7 Les Propriétaires qui violent les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires pourront voir leur accès et leur utilisation du Site suspendus et leurs annonces retirées du Site, sans préjudice de tous autres droits et recours juridiques dont le Fournisseur peut se prévaloir en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ou d’un autre titre.  


2. Ce Site est uniquement une plateforme

2.1 Ce Site est une plateforme qui permet aux Propriétaires de référencer un ou plusieurs biens immobiliers disponibles à la location (ci-après « Location de vacances ») sous différents formats tarifaires auprès de vacanciers potentiels (et de toutes les personnes désignées sur la réservation) (ci-après « Vacancier » et, collectivement avec le Propriétaire, les « Utilisateurs »). Nous pouvons également proposer des réservations en ligne ou d'autres outils ou services afin de permettre aux Propriétaires et aux Vacanciers de communiquer entre eux et de conclure des contrats de location ou d'autres transactions entre eux.

2.2 Le Site fournit une plateforme permettant aux Utilisateurs d'interagir entre eux, et le Fournisseur n'est pas, et ne devient pas, partie aux relations contractuelles entre le Vacancier et le Propriétaire, et n'intervient pas en tant que médiateur entre le Vacancier et le Propriétaire en cas de litige entre eux. Cela reste vrai même si le Site facilite la réservation d'une Location de vacances ou l'utilisation d'autres outils, services ou produits, dans la mesure où le Fournisseur n’est partie à aucun contrat de location ou autre entre Vacanciers et Propriétaires.

2.3 Responsabilité quant au respect des lois, règles et règlementations applicables : les Propriétaires et les Vacanciers conviennent qu'ils sont responsables de, et acceptent de se conformer à, toutes les lois, règles et règlementations applicables à leur utilisation du Site, à leur utilisation de tout outil, produit ou service proposé sur le Site, et à toute transaction qu'ils effectuent sur le Site ou en relation avec leur utilisation du Site. Les Propriétaires conviennent en outre qu’ils sont responsables du respect de, et acceptent de se conformer à, toutes les lois, règles et règlementations applicables à leur annonce de leur Location de vacances et à l'exercice de leurs activités, notamment, à l'ensemble des lois, règles, règlements ou autres exigences relatives à la fiscalité, aux cartes de crédit, à la sécurité des données, aux données et à la confidentialité, aux autorisations et licences diverses, aux exigences de santé et de sécurité, à l’ensemble des dispositions en matière de non-discrimination,  de logement, de bail et toutes autres dispositions en matière de propriété. Veuillez noter que, même si le Fournisseur n’est pas partie aux transactions de location et décline toute responsabilité en matière de conformité légale ou réglementaire en ce qui concerne la location des Locations de vacances référencées sur le Site, il peut exister des circonstances dans lesquelles le Fournisseur est néanmoins légalement tenu (à son gré et à son entière discrétion) de fournir des informations relatives à toute annonce afin de répondre aux demandes des autorités dans le cadre d'enquêtes, de litiges ou de procédures administratives, et qu’il peut décider de respecter ou d'ignorer une telle obligation, à sa seule discrétion. Les Propriétaires qui reçoivent des informations de carte de crédit, les données bancaires ou autres informations de paiement des Vacanciers, acceptent de gérer et de protéger de manière adéquate toutes ces informations conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, aux règles d'exploitation applicables aux réseaux ou associations de cartes de paiement et/ou aux politiques et aux bonnes pratiques et/ou aux politiques de sécurité des données du  Fournisseur, et conviennent en outre de ne recueillir et utiliser ces informations de paiement que dans le cadre d'une réservation autorisée du Vacancier et à aucune autre fin.


3. Annonces

3.1 Les Propriétaires peuvent, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, convenir avec le Fournisseur de publier sur le Site une annonce concernant une Location de vacances particulière via une annonce en formule à la commission (« Annonce en Formule à la commission ») ou en souscrivant à un abonnement (« Annonce par Abonnement») (collectivement, une « Annonce »).

3.2 Lorsque le Propriétaire procède à son enregistrement et souscrit à un abonnement, le Fournisseur recueille les coordonnées du Propriétaire à l’occasion d’une prestation de service et conformément aux termes de la Politique Données Personnelles. Le Propriétaire peut à ce titre recevoir de la part du Fournisseur des communications commerciales concernant des offres de services. Le Propriétaire peut à tout moment s’opposer à la réception de telles communications en cliquant sur le lien de désinscription présent dans le lien en bas de chaque email : "Si vous ne souhaitez pas recevoir nos prochains messages, rendez-vous sur cette page", en utilisant le lien vers le Centre de préférences des communications, en nous contactant à l’adresse suivante privacy@abritel.fr ou en envoyant sa demande par courrier à HomeAway France SARL – Atrium 10.2 – 10 Place de la Joliette – CS 70201 – 13567 Marseille Cedex 02.

3.3 Éligibilité du Propriétaire à publier des Annonces

3.3.1 Pour créer une Annonce, le Propriétaire doit respecter les conditions décrites au présent article 3 (et se plier à toute autre exigence dont le Fournisseur l’aura informé à l’occasion).

3.3.2 Le paiement, par le Propriétaire, de l’Annonce au Fournisseur pourra se faire par prélèvement automatique, virement, chèque ou carte bancaire, ou tout autre mode de paiement autorisé au préalable. Tous les frais bancaires occasionnés par le paiement seront à la charge exclusive du Propriétaire. Tout paiement par carte bancaire sera effectué en utilisant la technologie de cryptage SSL (Secure Socket Layer) 128 bits nécessitant la saisie du nom d’utilisateur et de son mot de passe. Lorsque le Propriétaire renseigne les données relatives à sa carte bancaire sur le site, le Propriétaire peut autoriser le Fournisseur à les conserver de manière sécurisée, afin que le Fournisseur puisse procéder au renouvellement automatique de son abonnement. En cas de choix du prélèvement automatique, conformément aux normes de l’espace unique de paiement euros (SEPA), le Propriétaire mandate expressément le Fournisseur au moyen d’un document approprié « Mandat de prélèvement SEPA », conservé par le Fournisseur pour procéder au prélèvement du montant facturé sur le compte bancaire correspondant aux références transmises par le Propriétaire dans le cadre du mandat (« Autorisation de Prélèvement »). Le Propriétaire reste régi par l’Autorisation de Prélèvement tant qu'il ne modifie pas ses coordonnées bancaires. Chaque Prélèvement sera débité sur le compte bancaire du Propriétaire 1 (un) jour après la confirmation de sa commande.

3.3.3 Les Propriétaires remplissant les conditions de gérants immobiliers ont la possibilité de demander au Fournisseur de conclure un contrat d'abonnement séparé de gérant immobilier.

3.3.4 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser de publier une Annonce s'il considère,  que cette annonce est illicite.Dans le cas où une Annonce serait contraire aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, le Fournisseur pourra demander au Propriétaire de se conformer aux  Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires. A défaut pour le Propriétaire de rendre son Annonce conforme aux Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, le Fournisseur pourra retirer l’Annonce litigieuse.

3.3.5 Le Propriétaire s’engage à ne publier que des informations (et notamment relatives à la description de la propriété, aux tarifs de réservation, à la politique d’annulation, etc ...) exactes et actuelles sur son Annonce, et ne saurait appliquer aux Vacanciers des conditions de réservation ou de location différentes de celles décrites dans l’Annonce. En cas de non-respect des obligations incombant aux Propriétaires au titre des présentes conditions générales, le Fournisseur se réserve le droit de retirer les Annonces publiées par le Propriétaire du Site du Fournisseur ainsi que des sites de ses sociétés affiliées.

3.4 Autres conditions – Annonces en Formule à la commission

3.4.1 Les Propriétaires ont également la possibilité de choisir de publier leurs annonces avec la Formule à la commission qui leur permettra de publier leurs Annonces de façon sans frais à avancer, en contrepartie du paiement d’une commission (« la Commission »), au profit du Fournisseur et du prestataire de paiements en ligne, sur chaque réservation payée par le Vacancier. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier la Commission applicable, toute modification étant notifiée au Propriétaire au minimum 30 jours avant l’application de la nouvelle Commission. Le nouveau taux de Commission sera réputé accepté si le Propriétaire ne supprime pas son Annonce avant la date d’application de la nouvelle Commission.

3.4.2 Le montant de la Commission inclura les frais de traitement du paiement, applicables dans le cadre d’un paiement en ligne et dus au prestataire de paiement tiers, mais ne comprendra pas les montants facturés par le Fournisseur au titre des diverses  taxes et autres produits ou services achetés par le Vacancier (par exemple, des produits d’assurance). Le Propriétaire est responsable de détailler précisément les différents montants que le Propriétaire facture aux Vacanciers.

3.4.3 Les frais applicables à la publication d’une Annonce en Formule à la commission seront détaillés « sous ce lien » (accessible via le Site). Les gérants immobiliers par logiciel intégré peuvent faire l’objet d’exceptions. 

3.4.4 Le cas échéant,  les Annonces en Formule à la commission peuvent être soumises à des conditions et des modalités supplémentaires, qui sont proposées au cours de l’enregistrement de ladite Annonce (y compris celles de fournisseurs tiers).

3.4.5 A l’exception des Annonces des gérants immobiliers par logiciel intégré, toutes les Annonces en Formule à la commission nécessitent d’activer le système de réservation et de paiement en ligne. Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de paiement tiers et sont soumis aux conditions générales et politiques de confidentialité de ces prestataires. 

3.4.6 Le Propriétaire, à l’exclusion des gérants immobiliers par logiciel intégré, s’oblige en outre à ne gérer les communications, réservations et paiements que par le biais des outils mis à sa disposition sur la plateforme du Fournisseur, toute autre gestion à travers une plateforme externe ou paiement hors ligne étant interdite et entraînera le retrait immédiat de(s) (l’)Annonce(s) concernée(s).

3.4.7 La collecte et le traitement des sommes payées par les Vacanciers au titre de leur réservation, ainsi que le transfert de ces sommes au Propriétaire après déduction de la Commission et, le cas échéant, de toute TVA ou tout autre impôt indirect équivalent facturé par le Fournisseur, sont gérés par le prestataire de paiement tiers et généralement effectués (i) pour le premier paiement, dans un délai de 30 jours après le premier jour du séjour réservé par le Vacancier et (ii) pour les paiements suivants, dans un délai de 24 heures suivant le premier jour du séjour réservé par le Vacancier. Le Propriétaire reconnaît et accepte que le Fournisseur n’intervient à aucun moment  dans le processus de paiement et le dégage par conséquent de toute responsabilité eu égard au paiement effectué.

3.4.8 Le Propriétaire est informé et accepte que, dans le cadre de la Formule à la commission, les Annonces puissent apparaître sur d’autres sites du groupe du Fournisseur ainsi que sur d’autres pages de partenaires avec lesquels le Fournisseur a conclu un accord de distribution, dans la mesure où ces  sites proposent l’outil de paiement en ligne. Cependant, le Fournisseur ne donne aucune garantie sur la visibilité des Annonces d’un Propriétaire sur des sites autre que celui sur lequel l’annonce a été créée, et sous réserve du droit concédé au Fournisseur de décider de la publication ou non d’une quelconque Annonce.

3.4.9 L’accord donné par le Propriétaire pour la publication d’une Annonce en Formule à la Commission est valable pour une durée indéterminée. Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer une Annonce à n’importe quel moment, après notification préalable au Propriétaire. Le Propriétaire a la possibilité de suspendre ou de retirer son annonce à tout moment, depuis son Espace Propriétaire ou en contactant le service client.  

3.4.10 La conversion d’une Annonce de la Formule Abonnement à la Formule à la Commission n’est possible que sous réserve que la période d’abonnement en cours soit expirée. En revanche, la conversion de la Formule à la Commission à la Formule Abonnement est possible à tout moment, sous réserve du paiement des frais d’abonnement pour l’Annonce en vigueur ; cependant les réservations déjà effectuées sur une Annonce en Formule à la Commission restent soumises aux frais applicables y relatifs.

3.5 Dispositions complémentaires relatives aux Annonces par Abonnement

3.5.1 Pour publier une Annonce par Abonnement sur le Site, le Propriétaire doit procéder à son enregistrement sur le Site, puis souscrire un abonnement pour la durée souhaitée, à travers le formulaire mis à sa disposition à cet effet et régler les frais auprès du Fournisseur pour l’Annonce concernée (« Frais d'Annonce par Abonnement »). Le prix d’un abonnement est précisé dans la liste des tarifs présente sur le Site et dépendra du type d’abonnement choisi par le Propriétaire. Le Propriétaire lorsqu’il remplit les critères de la définition de consommateur (ci-après « Consommateur ») telle que précisée par la loi française, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation à l’aide de ce formulaire à télécharger et à imprimer qui doit être adressé au Service Client du Fournisseur à l’adresse mentionnée sur le formulaire. Le Fournisseur procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du formulaire de rétractation. En soumettant un formulaire de commande, le Propriétaire garantit que toutes les informations qu'il a fournies au Fournisseur sont exactes et conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.

3.5.2 Les Annonces par Abonnement sont vendues pour la durée choisie par le Propriétaire (« Période Initiale de l'Annonce »), qui commence à la date du paiement effectif des Frais d’Annonce par Abonnement (la « Date de souscription ») par le Propriétaire et expire le dernier jour de la durée de l'Abonnement choisie par le Propriétaire (la « Période d'Abonnement d'une Annonce »), à moins qu’elle soit renouvelée automatiquement en vertu des dispositions de la clause 3.5.3 suivante. Par exemple, pour un abonnement d'une durée d'un an, si la Date de souscription pour un abonnement d’une durée de 12 mois est le 1er juillet, l'abonnement expirera le 30 juin de l'année suivante (sauf si prolongé en accord avec la clause 3.5.3.

3.5.3 Avec l’autorisation du Propriétaire, tout abonnement d'une durée de 12 mois réglé par carte de crédit pourra être renouvelé automatiquement et indéfiniment pour la même période que celle choisie initialement (ci-après la « Période de Renouvellement de l’Annonce »), ou pour une durée de douze mois, si la période initiale souscrite était plus longue que douze mois. Toute souscription par le Propriétaire à un service payant supplémentaire réglé par carte bancaire et susceptible d’un renouvellement automatique, pourra être automatiquement renouvelée à l’expiration de la période de souscription initiale de l’abonnement principal et pour une période maximale de 12 mois au prix en vigueur au moment du renouvellement dudit service payant supplémentaire. Les remises et offres spéciales accordées pendant la période en cours ne sont pas applicables à la période prolongée. Le renouvellement automatique de l’abonnement peut être désactivé à tout moment avant la fin de la Période Initiale de l’Annonce grâce à la page d’aide sous le lien suivant « Désactiver le renouvellement automatique » ou en communiquant cette volonté au Fournisseur à travers formulaire de contact. La désactivation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
 
Lorsque le Propriétaire agit en tant que Consommateur, l’abonnement ne sera susceptible de renouvellement que dans les conditions prévues aux articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation :
 
L.215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

 

L. 215-2 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

 

L. 215-3 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

 

L. 241-3 du Code de la consommation :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

 
3.5.4 Lorsqu'un Propriétaire souscrit un abonnement pour une Annonce, mais ne finalise pas la création de cette Annonce, ou cette Annonce n'apparaît pas sur le Site, le Fournisseur procèdera au remboursement de l'abonnement sur demande du Propriétaire exprimée à travers le formulaire de contact dans les trois mois suivant le paiement effectif (les « 3 Premiers Mois ») et sous réserve que (i) l'Annonce ne soit pas parue sur le Site au cours des trois Premiers Mois de l’abonnement en cours, (ii) l’absence de publication de l'Annonce sur le Site ne soit pas due au non-respect par le Propriétaire des indications fournies par le Fournisseur pour compléter son Annonce.

3.5.5 Les Frais d’Annonce par Abonnement ne sont pas remboursables dans l’hypothèse où le Propriétaire souhaiterait faire dé-publier son Annonce avant la fin de la durée de son abonnement initialement choisie.


4. Utilisation du service

4.1 Lors de son inscription, chaque Propriétaire se voit attribuer un profil d’utilisateur sur lequel sont enregistrées toutes les données et informations sur la Location de vacances fournies dans l’offre du Propriétaire (Espace Propriétaire).
 
4.2 L’Espace Propriétaire propose au Propriétaire différents outils pour gérer sa Location de vacances; il est ainsi possible, pour le Propriétaire, de gérer les différentes demandes d'informations et de réservation envoyées par les Vacanciers, de leur envoyer divers documents (contrat de bail, devis, conditions d'annulation, conditions particulières de location, etc ...), ou encore de gérer les paiements effectués ou dus. Ces fonctions ainsi que l’Espace Propriétaire sont mis à disposition en l'état, et le Fournisseur ne peut garantir que l’Espace Propriétaire et ses fonctions soient complets et sans aucune erreur.

4.3 Dans son Espace Propriétaire, le Propriétaire dispose d'un gestionnaire de réservation, qui lui permet de suivre les différentes étapes de la réservation. Le Propriétaire peut alors choisir les modes de réservation et de paiement qu'il souhaite appliquer à ses Annonces. Si le Propriétaire décide d’activer uniquement le système de paiement en ligne, proposé par un prestataire de paiement tiers, le Vacancier pourra, une fois reçue la confirmation de disponibilité par le Propriétaire, procéder au paiement sécurisé en ligne. Si le Propriétaire décide d’activer le système de réservation en ligne, un bouton « Réserver » sera placé sur son Annonce, permettant au Vacancier de réserver et de payer la location de propriété du Propriétaire, qui dispose de 24 heures pour confirmer la réservation. La réservation et le paiement seront annulés à défaut de confirmation par le Propriétaire sous 24 heures. Le service de paiement en ligne étant proposé par un prestataire de paiement tiers (entité encaissant les sommes directement versées par le Vacancier lors d’un Paiement en ligne, et ce à l’exception des Frais de Services Vacancier), le Propriétaire désirant activer le service de paiement en ligne devra préalablement avoir accepté les conditions générales d'utilisation du prestataire de paiement tiers, et le Propriétaire accepte que le Fournisseur n'ait aucun contrôle ni aucune responsabilité concernant les services du prestataire de paiement tiers. Le Propriétaire peut également choisir le service de « réservation en ligne », qui n’impose pas nécessairement le service de « paiement en ligne » (tel que décrit ci-dessus), mais qui donne la possibilité aux Vacanciers d'effectuer néanmoins leur réservation de Location de vacances en ligne.

4.4 Dans son Espace Propriétaire, le-Propriétaire peut également accéder aux Appréciations des Vacanciers sur ses Locations de vacances, ainsi qu'aux éventuelles Appréciations d’autres Propriétaires concernant les séjours d’un Vacancier qui a contacté le Propriétaire.

4.5 Les Vacanciers et les Propriétaires ont également la possibilité de publier des Appréciations sur le Site : (i) les Vacanciers ont la possibilité de publier leurs propres appréciations sur la propriété du Propriétaire ("Appréciations des Vacanciers "). Le Propriétaire recevra une notification par email à chaque fois qu'une appréciation sera déposée sur son Annonce, et aura la possibilité d'y répondre ("Réponse du Propriétaire"), plus de détails concernant les appréciations des Vacanciers et les réponses des Propriétaires sont disponibles sous ce lien ; (ii) les Propriétaires ont également la possibilité  de publier une appréciation sur le séjour du Vacancier (« Appréciations des Propriétaires »). Le Propriétaire  garantit expressément que toute appréciation ainsi rédigée par ses soins est conforme à nos Recommandations relatives au contenu. Plus de détails concernant le processus des Appréciations des Propriétaires sont disponibles sous ce lien. Le Propriétaire est informé et accepte que le Fournisseur se réserve le droit (mais pas l’obligation) de divulguer les appréciations rédigées par les Propriétaires au sujet du séjour d’un Vacancier aux autres Propriétaires contactés par ce Vacancier via le Site. Les Propriétaires ne peuvent pas divulguer à leur tour ou faire un autre usage ou toute référence aux appréciations rédigées par des Propriétaires au sujet du séjour d’un Vacancier, sans obtenir au préalable le consentement exprès de ce Vacancier à cet effet. Veuillez prendre note du fait que le Fournisseur ne vérifie pas l'exactitude et la véracité des appréciations des Vacanciers et des Propriétaires et n'a pas la capacité de le faire. Les appréciations des Propriétaires ne peuvent pas être utilisées en vue d’exclure ou de discriminer un quelconque individu. La seule possibilité pour le Propriétaire, proposée par le Fournisseur, dans le cadre des appréciations des Vacanciers est celle de publier une réponse à l'appréciation objet de la controverse, étant précisé que le Fournisseur décline expressément toute responsabilité quant aux appréciations des Vacanciers et des Propriétaires.
En publiant une appréciation, l'auteur de l’appréciation accorde au Fournisseur et à ses sociétés affiliées une autorisation, dans le monde entier, irrévocable, non exclusive, libre de redevance et entièrement libérée pour utiliser, copier, accorder une licence, une sous-licence (à plusieurs niveaux), adapter, distribuer, afficher, rendre public, reproduire, transmettre, modifier, transformer et autrement exploiter le commentaire en relation avec le Location de vacances, et notre activité ou l'activité de nos filiales, et ce en toute langue et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique telle que définie par les conventions internationales et lois actuelles et futures, françaises et étrangères.

4.6 Le Fournisseur exige que tous les Appréciations des Vacanciers, Réponses des Propriétaires, Appréciations des Propriétaires et autres contenus respectent les Lignes directrices relatives au contenu, et peut refuser de publier ceux qui, selon le Fournisseur, ne s'y conforment pas. Dans l’hypothèse où ne Appréciation d’un Vacancier, une Réponse de Propriétaire, une Appréciation d’un Propriétaire ou tout autre contenu apparaît sur le Site en violation des Lignes directrices relatives au contenu, le Fournisseur est habilité, sans porter préjudice à tout autre recours, à retirer immédiatement du Site, selon le cas, l’Appréciation du Vacancier, la Réponse du Propriétaire, l’Appréciation du Propriétaire ou tout autre contenu non conforme.

4.7 Les demandes de réservation adressées via le système du Fournisseur peuvent être visibles par le Vacancier qui les a initialement envoyées et par les partenaires du Groupe du Fournisseur, qui ont été interrogés par des membres ou autres personnes afin d’obtenir des informations sur des demandes de renseignements antérieures ou sur des séjours antérieurs. Le Fournisseur pourra également consulter de manière ponctuelle les messages qui sont envoyés au travers de sa plateforme. Le Fournisseur peut également utiliser ponctuellement des serveurs d’e-mail tiers pour envoyer et suivre la réception des messages de demandes de renseignements et analyser le schéma de l’utilisation des demandes de renseignements fourni par ces systèmes de suivi tiers. Le système du Fournisseur ne conserve pas les messages indéfiniment et ils peuvent ne plus être accessibles après que le message ait été adressé à son destinataire. Tout(e) numéro de téléphone ou adresse email figurant dans une conversation/demande de réservation adressée par un Vacancier ou bien dans les messages envoyés via le Site ou le système du Fournisseur sera supprimé(e), l’adresse email étant alors remplacée par « -------------@.---.---». Les Propriétaires devront conserver une copie des documents relatifs aux réservations passées par le Vacanciers.

4.8 Les messages envoyés par l'intermédiaire des systèmes du  Fournisseur doivent uniquement concerner de véritables demandes de réservation. Nous ne tolérons pas les spams ou les communications électroniques commerciales non sollicitées de quelque nature que ce soit. Il est interdit d'abuser des systèmes du Fournisseur, comme par l'envoi de communications commerciales non sollicitées (spam) ou de divulguer les données personnelles des utilisateurs à des tiers sans l'autorisation expresse de l'utilisateur concerné. L’envoi des courriers électroniques et des recommandations du Site via la fonction « Recommander ce site » doit être effectué uniquement avec le consentement du destinataire. Le Propriétaire s’engage à protéger les données personnelles des autres utilisateurs, conformément aux lois et règlementations en vigueur et en tout état de cause, à prendre toutes les mesures nécessaires raisonnables, et supporte toute responsabilité en cas d'utilisation abusive, de perte ou d’un transfert non autorisé de ces données.

4.9 Le Fournisseur décline toute responsabilité ou implication dans les communications entre le Propriétaire et le Vacancier. 

4.10 A compter du 14 juin 2016, des frais de service (ci-après Frais de Services) sont facturés par le Fournisseur au Vacancier qui réserve en ligne une propriété sur le Site, pour l'utilisation du Site et des fonctionnalités attachées (telles que le service client Vacanciers disponible 24/7). Les Frais de Service correspondent à un pourcentage du montant total de la réservation en ligne (ce montant total peut inclure les frais additionnels – tels que les frais de ménage, facturés par le Propriétaire, dépôts de garantie et taxes). En fonction du droit applicable dans le pays de résidence du Vacancier et/ou du Propriétaire, la TVA ou toute autre taxe indirecte équivalente applicable en vertu du droit localement applicable peut être appliquée aux Frais de Service, et dont le taux applicable correspondrait à l’adresse de facturation déclarée par le Vacancier (sauf si cela a été déclaré de manière erronée). Le Vacancier est informé du montant spécifique des Frais de Service mis à sa charge tels qu’affichés sur le Site lors de sa réservation en ligne et le Vacancier sera tenu de confirmer le paiement du montant de ces Frais de Service avant de procéder à la réservation. Les Frais de Service (majorés de la TVA le cas échéant) seront débités, lorsque le Propriétaire et le Vacancier confirmeront la réservation en ligne. Le Propriétaire s’engage à ne pas encourager ni conseiller le Vacancier à contourner le paiement des Frais de Service au bénéfice du Fournisseur.


5. Détails et Services relatifs aux Annonces

5.1 Jusqu’au 11 juillet 2016, le Fournisseur offre 5 types d’abonnements (Classique, Bronze, Argent, Or et Platinium) en fonction du niveau de visibilité souhaité. Une description des différents types d’abonnement, leurs tarifs et les avantages qu’ils proposent sont affichés sur la page générale d’abonnement. Après le 11 juillet 2016, le Fournisseur ne proposera plus qu’un seul type d’abonnement, qui se décline, au choix du Propriétaire, soit pour une durée de trois (3) mois, soit pour une durée de douze (12) mois.

5.2 Une Annonce ne concerne qu’une seule (1) Location de vacances. Dans le cas où le Propriétaire choisit d’afficher une « Annonce Plusieurs Logements », il s’agira de Locations de vacances situées à la même adresse physique.

5.3 Le tarif normal inclut la possibilité de publier jusqu'à 24 photographies. Toutes les Annonces apparaissent sur le Site sur une page de résultat donnée, sous la forme d’une vignette avec une photographie de la propriété qui renvoie à une Annonce en pleine page.

5.4 Fournisseur a mis en place le service Google Traduction sur certains des sites associés au Site. Ce service traduit tout ou partie du contenu de l’Annonce du Propriétaire quand cette Annonce est diffusée sur les sites associés au Site. Néanmoins, le Propriétaire reconnait et accepte que ce service soit un système de traduction automatique statique qui fait fréquemment des erreurs. Le Propriétaire devra vérifier la traduction afin de s’assurer que le contenu a été correctement traduit, en sera le seul responsable et aura la possibilité de publier ses propres traductions depuis son Espace Propriétaire. Le Propriétaire reconnaît que Google Traduction  est régi par les conditions générales de Google Service et que le Propriétaire doit lire ces conditions avant d’utiliser Google Translate.

5.5 Le Fournisseur requiert que les Propriétaires procèdent à la localisation de leur Location de Vacances dans leur Espace Propriétaire. Ceci implique de vérifier les informations provenant de Google Maps afin de localiser correctement une Location de vacances sur une carte et au travers d’une identification par région. Le Propriétaire reconnaît que Google Maps est régi par les conditions générales de Google et que le Fournisseur ne sera pas responsable du fonctionnement, de l’exactitude des données et toute autre information de Google Maps. Le Propriétaire reconnait et accepte que le service Google Maps ne soit pas infaillible. Le Propriétaire s’assurera que la localisation de sa Location de vacances soit correcte sur le site de Google Maps.

5.6 Le Fournisseur utilise également Google Analytics (et d’autres plateformes analytiques) pour obtenir des statistiques sur l’utilisation des sites. Ceci est expliqué de manière détaillée dans la Politique Données Personnelles du Fournisseur et dans la page Confidentialité publiée sur le site Google. Google peut agréger des données collectées au travers de ses différents services incluant Google Analytics, Google Translate, Google Maps et YouTube. Les Propriétaires reconnaissent et acceptent que le Groupe du Fournisseur ne maîtrise pas la collecte des données effectuée par Google.

5.7 Le Propriétaire peut activer un service de SMS gratuit qui l’informe des demandes de réservation et de location reçues. Le Fournisseur propose ce service gratuitement mais ne sera en aucun cas responsable pour tous coûts ou frais que pourrait supporter le Propriétaire par l’utilisation de ce service. Le Propriétaire reconnait et accepte que la technique d’envoie et de réception de SMS ne soit pas infaillible et soit dépendant de la connexion et d’autres facteurs qui ne sont pas sous le contrôle du Fournisseur. De plus, l’utilisation de messages SMS, notamment lors de voyages à l’étranger, peut être facturée en supplément au Propriétaire par les fournisseurs d’accès au réseau téléphonique, ce que le Propriétaire reconnaît et accepte lors de la souscription au service de SMS. Le Propriétaire reconnaît et accepte que les messages SMS envoyés au Propriétaire ou au Vacancier via le portail du Fournisseur puissent être visionnés par les membres habilités du Fournisseur selon les modalités prévues par la Politique Données Personnelles publiée sur le Site.


6.  Apparition dans les Résultats de Recherche

Le Fournisseur ne peut pas garantir le classement de l’Annonce dans les résultats de recherche sur le Site. Les résultats de recherche varient selon plusieurs critères : les paramètres de recherche, la formule choisie, la qualité de l’Annonce, la fréquence de mise à jour du calendrier, les préférences du Vacancier, les délais de réponse du Propriétaire, la conformité à nos règles de publication d’annonces, l’historique de location, la possibilité de réservation en ligne, ainsi que tous autres facteurs que le Fournisseur peut à tout moment juger importants pour assurer la satisfaction des utilisateurs (ci-après « Tri par Pertinence »). Si vous avez souscrit à une Annonce par Abonnement, les résultats de recherche peuvent également varier en fonction des critères de recherche utilisés par un Vacancier particulier. Le Fournisseur se réserve le droit d’appliquer différents algorithmes de recherche ou d’utiliser des méthodes visant à optimiser les résultats du Tri par Pertinence pour maximiser la satisfaction des Vacanciers et du marché en général. Il est possible que des Annonces en Formule à la commission, prises sur une base de non-abonnement, telle que le paiement à la commission, n’apparaissent pas dans les résultats de recherche. Nous n’offrons aucune garantie que les Annonces distribuées sur des sites tiers soient bien affichées, ou le soient selon un classement particulier. Les résultats et l’ordre de recherche peuvent apparaître sur l’application mobile du Fournisseur dans un ordre différent que sur son Site internet. Afin d’optimiser l’expérience de recherche, tant pour les Propriétaires que pour les Vacanciers, et d’améliorer le processus d’établissement du Tri par Pertinence, le Fournisseur se réserve le droit d‘effectuer occasionnellement des tests qui seront de durée limitée mais pourraient modifier la manière dont les Annonces sont affichées ainsi que les rèsultats de recherche.


7. Gérants immobiliers

Les Propriétaires qui souhaiteraient publier des annonces pour plus de dix (10) locations de vacances (ci-après « Gérants immobiliers ») pourront bénéficier de conditions spéciales applicables aux Gérants immobiliers. Les Gérants immobiliers peuvent solliciter l’application de ces conditions en contactant le Fournisseur à travers la page qui leur est dédiée. Les annonces publiées par des Gérants immobiliers sont signalées par une icône spécifique sur les pages de résultat de recherche.


8. Services payants supplémentaires

8.1 Le Fournisseur propose aux Propriétaires la possibilité de souscrire à des services payants supplémentaires (ci-après "Services payants supplémentaires") soumis au droit de rétractation tel que défini à la clause 3.5.1 et ce dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription au Service payant supplémentaire. Ces services incluent actuellement:

8.1.1 Le service « Annonce Plusieurs Logements » qui permet aux Propriétaires d’un ensemble de locations de les publier sur la même annonce, à condition que celles-ci aient toutes la même adresse et fassent partie de la même unité d'habitation.

8.1.2 En plus du service Google Traduction, le Fournisseur offre également la possibilité de faire traduire l’annonce par une agence de traduction professionnelle. Ce service est payant et le Propriétaire devra supporter tous les frais occasionnés par le travail de l’agence de traduction. Le Propriétaire reconnaît et accepte que le travail de l’agence de traduction doit être revu par ses soins avant publication, et que le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de la qualité de la traduction effectuée par un tiers.

8.2 Pour plus d’informations sur les services payants supplémentaires, veuillez consulter le Site. Chaque service payant supplémentaire peut-être sujet à ses propres conditions générales, qui seront mises à disposition du Propriétaire préalablement à la souscription de ces services.


9. Résiliation du contrat

9.1 Si le Fournisseur détermine, ou allégation est faite d’un cas mentionné ci-dessous, intervenant en violation des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires:

(a) Non-respect par une Annonce ou tout autre contenu associé à un Propriétaire des Conditions de validation des Appréciations, de la loi, de la réglementation applicable ou des droits de toute personne physique ou morale,
(b) Publication par le Propriétaire d’un contenu inapproprié ou résultant d’une mauvaise utilisation du Site par un Propriétaire,
(c) Publication d’une Annonce d'un Propriétaire ou exécution par le Propriétaire de pratiques locatives inacceptables ou déloyales (par exemple, notamment, si un Propriétaire effectue une double réservation pour une même propriété à différents Vacanciers pour la même date, ou si un Propriétaire, alors que la réservation en ligne est activée sur son Annonce, refuse une réservation alors que la location est disponible ou annule des réservations qu’il a précédemment acceptées, ou commet des actions pouvant être qualifiées de déloyales ou impropres selon les usages de l'industrie de la location touristique),
(d) Non-respect par le Propriétaire des présentes conditions générales (y compris, pour éviter tout incident, toute violation de la clause 12 « Droits et obligations du Propriétaire » ou de la clause 13 « Interdictions »)  ou de toute autre obligation envers le Fournisseur, ses sociétés affiliées ou les Vacanciers,
(e) Un Propriétaire est ou a été offensant ou s’est comporté de manière abusive envers un quelconque employé ou représentant du Fournisseur,
(f) Utilisation par un Propriétaire d’une fausse identité,
(g) Utilisation frauduleuse ou abusive par le Propriétaire des systèmes ou plateformes de communication du Fournisseur, ou d’une de ses sociétés affiliées,
(h)  un quelconque comportement similaire qui se serait produit envers un affilié du Fournisseur;

alors toute Annonce concernée voire toutes les Annonces associées au Propriétaire concerné (incluant tout Service payant supplémentaire sur ces Annonces) peuvent faire l’objet d’une (i) suspension ou d’une (ii) résiliation, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire, agissant en tant que consommateur, restée infructueuse sept (7) jours après son envoi, et ce sans que les Frais d’Annonce ou tout autres frais ou charges payés par le Propriétaire lui soient remboursés.

9.2 En plus de son droit de résiliation de l’abonnement ou de la formule souscrite par le Propriétaire, dans les conditions décrites ci-dessus, le Fournisseur se réserve le droit de répondre à toute violation des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ou à toute utilisation abusive du Site, notamment en limitant au Propriétaire son utilisation du Site, en retirant l’Annonce des résultats de recherche ou en impactant d’une quelconque manière les résultats de recherche de l’Annonce, en affichant la mention « indisponible » sur le profil du Propriétaire, et en retirant ou en modifiant toute information se révélant fausse ou trompeuse.

9.3 Le Fournisseur n'assume aucune obligation d'investigation des plaintes.


10. Droits et obligations du  Fournisseur

10.1 Le Fournisseur se réserve le droit, sans encourir une quelconque responsabilité à cet effet, de modifier, suspendre ou mettre fin à n’importe quel aspect du Site, y compris la mise en page ou la disponibilité d’une fonctionnalité, d’une base de données ou d’un contenu quelconque du Site à tout moment et sans en prévenir le Propriétaire à l’avance, à condition que ces changements n’affectent pas l’objet ou la fonction du portail nécessaire à la protection des intérêts du Fournisseur et ne portent aucun préjudice important aux intérêts du Propriétaire.

10.2 Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour que les photographies transmises sous forme de fichier ou imprimée soient reproduites dans les Annonces aussi fidèlement que possible à l’original. Le Propriétaire reconnaît toutefois avoir, par les présentes, été informé par le Fournisseur que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaître lors de la numérisation d’images non numériques ou selon les différents réglages des écrans, et que le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de ces modifications.
 
10.3 Pour que le Site soit maintenu à jour du point de vue technique, le Fournisseur peut être amené à réaliser une maintenance occasionnelle qui peut conduire à des restrictions d’accès au Site. Dans la mesure du possible, le Fournisseur prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts du Propriétaire.

10.4 Si le Fournisseur, en particulier dans l’éventualité d’un signalement de la part d’un Vacancier, soupçonne que les données saisies par le Propriétaire sont erronées, il se réserve le droit de vérifier l’identité des Propriétaires et demander la preuve de l’existence d’une propriété et/ou leur titre de propriété; le cas échéant, le Propriétaire s’engage à fournir dans les meilleurs délais à au Fournisseur (et dans tous les cas, dans le délai imparti par celle-ci) la preuve sollicitée. Le Propriétaire reconnaît que le refus de se conformer à une telle demande constitue une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.

10.5 Le Fournisseur se conformera aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Propriétaire accepte que ses coordonnées, en particulier ses numéros de téléphone et ses adresses de courriel, soient transmises aux Vacanciers qui se renseignent sur sa ou ses propriété(s). Si cela s’avère nécessaire (notamment pour empêcher d’éventuels actes frauduleux commis par un tiers), le Fournisseur peut communiquer les coordonnées d’un Propriétaire à un Vacancier. Le Propriétaire reconnaît avoir lu et accepté la Politique Données Personnelles ainsi que la Politique sur les Cookies et accepte en conséquence le traitement des données tel que décrit dans ces politiques.

10.6 Le Fournisseur se réserve le droit de transférer les présentes conditions générales, et de céder ou de sous-traiter à un tiers ou à toute autre entité appartenant au groupe du Fournisseur tout ou partie de ses droits et obligations en accord avec les présentes conditions générales, mais ne le fera en aucun cas de façon à réduire les garanties concédées aux Propriétaires aux termes des présentes conditions générales.

10.7 Le Fournisseur pourra de temps en temps fournir ou faciliter certains services au Propriétaire, afin de créer ou d'améliorer la qualité de ses Annonces. Les systèmes automatisés du fournisseur pourront également, de temps en temps, créer une nouvelle ou changer la localisation ou la description géographique, utilisées aux fins d’identification des locations dans les Annonces et dans les résultats de recherche. Toutefois, le Fournisseur n’est responsable ni de la vérification du contenu de l’Annonce ni de la précision de la localisation de la propriété. Le Propriétaire est seul responsable de l'exactitude du contenu de l’Annonce et notamment de l’adresse indiquée sur l’Annonce qui doit correspondre à l’adresse réelle du bien immobilier; et accepte de procéder promptement à toute correction (ou bien de contacter le Fournisseur en vue de la correction) des inexactitudes.


11. Propriété intellectuelle

11.1 HomeAway a la propriété exclusive du Site. Tout contenu apparaissant sur le Site est protégé par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale du Site, y compris la copie de textes, éléments visuels ou designs, est interdite.

11.2 Les Propriétaires ont le droit de télécharger, afficher ou imprimer certaines pages du Site pour justifier de leur accord avec le Fournisseur. La mention « © Copyright 2016 – HomeAway Sàrl - tous droits réservés » doit alors clairement figurer dans le fichier en question ou sur l’impression concernée.

11.3 Lorsqu’il publie ou transmet des contenus de quelque nature que ce soit, y compris des textes ou des images, par l’intermédiaire du Site ou de la plateforme ou systèmes du  Fournisseur, le Propriétaire s’engage à avoir le droit de le faire, et à avoir obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires du ou des propriétaires des logements référencés sur le Site (« Autorisation du propriétaire »).

11.4 Si des marques commerciales ou autres appellations ou noms exclusifs figurent dans des Appréciations ou autres contenus qu’il publie, le Propriétaire s’engage à avoir obtenu tous les consentements et autorisations juridiquement nécessaires à leur utilisation sur le Site.

11.5 En publiant des contenus sur le Site (et sur l’Espace Propriétaire) (notamment tous les textes, descriptions, avis, photographies et autres), le Propriétaire autorise le Fournisseur, dans les limites des dispositions applicables au contenu protégé par le droit d’auteur, à les utiliser sur le Site ainsi que dans toute autre forme de publication, et accorde à Expedia Inc., au Fournisseur et chacune de leur filiale ou société affiliée un droit non exclusif, gratuit, cessible, irrévocable et pouvant être entièrement concédé en licence d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, diffuser ou publier ces contenus, ou de créer des œuvres  dérivées de ceux-ci, ou de les afficher ou de les produire en public, dans le monde entier, quel que soit le média utilisé, qu’il soit connu aujourd’hui ou inventé ultérieurement pour quelque usage que ce soit, et ce en toute langue, tout lieu, et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique telle que définie par les conventions internationales et lois actuelles et futures, françaises et étrangères.

11.6 Lorsque des marques commerciales figurent dans ses Annonces ou autres contenus, le Propriétaire certifie avoir le droit de les utiliser, y compris le droit d’en concéder la licence d’utilisation.


12. Droits et obligations du Propriétaire

12.1 Le Propriétaire doit fournir des renseignements exacts sur son identité personnelle, ses informations de paiement, sa Location de vacances proposée dans l’Annonce et dans ses autres communications réalisées au moyen des systèmes du groupe du Fournisseur, et ne peut publier d’Annonces de Location de vacances que pour les biens immobiliers qu’il a le droit de louer. Toute information illicite sera supprimée de l’Annonce.

12.2 Le Propriétaire déclare et certifie à titre permanent que tant qu’une Location de vacances est référencée sur le Site, (i) il possède et/ou détient tous les droits et pouvoirs requis pour la proposer à la location et accepter de prendre des réservations le concernant, (ii) il ne conservera pas indûment un dépôt de garantie en violation du contrat de location conclu avec le Vacancier, (iii) que toutes les informations fournies au Fournisseur sont à jour et conformes à la réalité, y compris, à titre non limitatif, toutes les déclarations relatives aux Locations de vacances, à leurs équipements, leur localisation, leur loyer ou leur disponibilité à une certaine date ou à une certaine période, (iv) chaque Annonce doit concerner une Location de vacances précise et unique, (v) il ne refusera pas indûment à des Vacanciers l’accès à une Location de vacances, (vi) il effectuera tout remboursement exigible conformément à la politique d’annulation applicable ou au contrat de location en cause.

12.3 Le Propriétaire fournira, pour toute la durée de publication de l’Annonce sur le Site, des informations exactes, complètes et à jour concernant la propriété, et, notamment et, (a) si le Propriétaire fournit une traduction, il doit garantir que son contenu est exact et reflète fidèlement le texte en langue originale, et (b) le Propriétaire se conformera au «Guide de rédaction d’une annonce»   lors de la rédaction de son Annonce. Le Propriétaire assumera la responsabilité entière et exclusive de toute erreur ou information trompeuse contenue dans l’Annonce.

12.4 Le Propriétaire s’engage à ce que le calendrier de réservation publié sous sa propre Annonce soit exact et à jour afin de refléter la disponibilité réelle de la Location de vacances concernée au moment de la réservation. Dans l’hypothèse où le calendrier de réservation relatif à l’Annonce du Propriétaire ne serait pas régulièrement mis à jour, le Fournisseur éliminera l’Annonce dont le calendrier n’aurait pas été mis à jour depuis plus de 60 jours, des résultats des recherches effectuées par les Vacanciers.  

12.5 Le Propriétaire a la responsabilité de veiller à ce que ses Annonces n’enfreignent pas la loi ou les droits d’une personne morale ou physique quelconque. Les Annonces ne doivent contenir aucune fausse information, aucune insulte, aucun élément calomnieux ou diffamatoire ni aucun autre élément qui serait en infraction aux droits d’auteur ou de la législation relative à la protection des données. Conformément à l’article L.324-2-1 du Code du Tourisme, le Propriétaire d’un bien localisé sur le territoire français et mentionné sur le Site est informé qu’il lui appartient de se soumettre aux obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de toute autre règlementation qui lui serait applicable. En acceptant les présentes conditions, le Propriétaire déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location de propriété qui pourrait être réalisée au travers du Site.

12.6 Les photographies incluses dans l’Annonce doivent donner une image fidèle de la Location de vacances ; elles ne doivent être ni fausses ni trompeuses et aucune personne ne doit y figurer ; elles ne doivent pas porter atteinte à la confidentialité des données personnelles, aux droits de la propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers.

12.7 Si une Annonce enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire agissant en tant que consommateur restée infructueuse sept (7) jours après son envoi,  l’Annonce en question ou toutes les Annonces du Propriétaire conformément à la clause 9 des présentes.

12.8 Il est difficile d’'identifier un Utilisateur sur Internet et le Fournisseur ne peut supporter l’entière responsabilité de confirmer la prétendue identité de tous les Utilisateurs. Le Fournisseur  recommande au Propriétaire d'échanger directement avec le Vacancier en utilisant les outils mis à sa disposition sur le Site, même si cela ne garantit pas l'authenticité de son identité.
Le Fournisseur recommande également au Propriétaire de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'identifier ses Vacanciers potentiels et, pour les Vacanciers, en vue de vérifier les informations communiquées sur une propriété ainsi que le détail d'une réservation confirmée ou proposée. Le Propriétaire accepte de (i) garder strictement confidentielles et sécurisées les informations de connexion de son compte (mot de passe, identifiant) ainsi que son compte de messagerie personnelle (mot de passe, identifiant), et de ne les divulguer qu’à des tiers autorisés, (ii) donner les instructions nécessaires à toute personne, à qui il confie ses identifiant et mot de passe, afin que ladite personne ne les divulgue pas à des tiers non autorisés, (iii)  notifier immédiatement le Fournisseur et créer de nouveaux identifiant et mot de passe pour chacun de ses comptes et messagerie personnelle s’il estime que des tiers non autorisés aient pu avoir accès à ceux-ci (iv) informer immédiatement le Fournisseur si le Propriétaire est contacté par tout tiers sollicitant ses identifiant et mot de passe. En outre, si le Fournisseur suspecte tout accès non autorisé au compte du Propriétaire, le Propriétaire accepte, sur simple demande du Fournisseur, de procéder sans délai au changement de ses identifiant et mot de passe, et à prendre toute action nécessaire requise par le Fournisseur dans ce cadre. Le Fournisseur déconseille vivement au Propriétaire de donner accès à ses identifiant et mot de passe de son compte ou de sa messagerie personnelle. Toutefois, si le Propriétaire donne accès à ses identifiant et mot de passe, ou manque à ses obligations de conservation de ces informations de manière sécurisée, le Propriétaire est responsable de toute transaction effectuée par le tiers utilisant ses identifiant et mot de passe de son compte et de sa messagerie personnelle, même dans l’hypothèse où ces transactions sont frauduleuses et/ou que le Propriétaire n’a pas souhaité les effectuer.

12.9 Transfert d’Annonce à des tiers : Aucune annonce ne peut être transférée par le Propriétaire à des tiers. En cas de mise en vente du bien proposé à la location de vacances, le Fournisseur s’engage à conseiller le vendeur ainsi que l’acheteur, en vue de la création d’une nouvelle Annonce.

12.10 Le Propriétaire assume la responsabilité de tous les frais se rapportant à la Location de vacances et aux Annonces et reste redevable aux autorités concernées de tous les impôts applicables (y compris, le cas échéant, la TVA) sur les revenus qu'il perçoit.

12.11 Si le Propriétaire est enregistré à la TVA dans son pays faisant partie de l’Union Européenne, il doit transmettre un numéro de TVA intracommunautaire valide au Fournisseur. Ce numéro doit être validé à travers VIES http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/ . Le Fournisseur appliquera l’auto-liquidation de la TVA au Propriétaire, en vertu de l’article 196 de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque l’article 196 s’applique, la facture de Propriétaire ne comportera pas de TVA. Le Propriétaire peut être assujetti à la TVA dans son État membre de résidence. Le Propriétaire devra transmettre immédiatement un numéro de TVA valide, et au plus tard trente jours (30) après l'enregistrement. Si le numéro de TVA est transmis après les 30 premiers jours, le Propriétaire n'effectuera aucun remboursement de TVA. Si le Propriétaire est basé en France, le Fournisseur facturera la TVA française.

12.12 Si, à sa seule discrétion, dans le cadre de l’un de ses programmes de garantie ou d’assurance, le Fournisseur indemnise un Vacancier pour une perte causée par des actes ou des omissions imputables à un Propriétaire, le Fournisseur se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de ce-dernier pour le montant versé ou contribué par le Fournisseur en compensation de la perte.

12.13 Le Propriétaire s’engage à se conformer aux obligations légales définies aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation français concernant les informations relatives au bien mis en location devant être fournies au Vacancier, dans la mesure où ces articles s’appliquent au Propriétaire.

12.14 Le Propriétaire se conformera à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne son obligation de répondre aux demandes d’accès, de rectification ou de suppression de données personnelles qui lui sont adressées par les Vacanciers au Fournisseur et de se conformer à toute législation et disposition légale relatives à la collecte, au stockage et à l’utilisation des données.


13. Interdictions

13.1 Le Propriétaire n’est pas autorisé à, directement ou indirectement :

13.1.1 Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler le Site, son contenu, toute base de données intégrée au Site, ou tout autre élément similaire, de quelque manière que ce soit, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles ;

13.1.2 Surveiller le contenu sur le Site ou les communications avec les Vacanciers à l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques ; sous réserve, cependant, qu’une exception à ce qui précède soit prévue à la fois en ce qui concerne les moteurs de recherche généralistes sur Internet (à l’exclusion de tout site Internet, moteur de recherche ou autre service proposant des petites annonces ou faisant de la publicité concernant des Locations de vacances, ou tout autre sous-ensemble de ce qui précède ou dont l’activité consiste à fournir des services de location immobilière de courte durée et d’autres services concurrents à ceux du Site ou du  Fournisseur), et en ce qui concerne les archives publiques non-commerciales utilisant des outils de collecte d’informations dans le but exclusif d’afficher des liens hypertextes vers le Site, sous réserve, cependant, que chacun d’eux l’effectue à partir d’une adresse IP ou d’une série d’adresses IP stable en utilisant un agent facilement identifiable et compatible avec le fichier robots.txt du  Fournisseur;

13.1.3 Utiliser le Site, la plateforme, les systèmes du Fournisseur, ou toute information fournie par un Vacancier à des fins autres que celles autorisées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ;

13.1.4 Utiliser le Site ou les outils et services disponibles sur le Site afin de réserver ou de solliciter la location d’un bien immobilier autre que celui affiché dans une Annonce valable ;

13.1.5 Reproduire toute portion du Site sur un autre site Internet ou autrement, à l’aide de quelque appareil que ce soit, notamment, en utilisant un cadre ou une bordure entourant le Site ou en employant toute autre technique d’encadrement permettant d’encercler toute portion ou tout aspect du Site, ou en reproduisant à l’identique ou en dupliquant toute portion du Site ;

13.1.6 Transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui pourrait endommager le système et réseau, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables;

13.1.7 Publier un contenu qui constitue une violation de la législation ou règlementation pénale ou de toute autre législation ou règlementation en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée, ou inciter quiconque à les enfreindre ;

13.1.8 Utiliser ou consulter le Site, la plateforme ou les systèmes du Fournisseur d’une manière susceptible de nuire à un système ou réseau informatique, y compris en important un virus (le terme « virus » désignant, aux fins des présentes, tout programme délibérément introduit dans un système sans objectif fonctionnel et/ou à des fins destructives, tel que pour afficher un message irritant ou systématiquement remplacer les données résidant sur le disque dur d’un utilisateur) ;

13.1.9 Afficher ou transmettre des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses de quelque manière que ce soit, ou commettre tout acte susceptible d’être considéré comme du hameçonnage (phishing) (qu’il soit primaire, secondaire ou autre) et qui engagerait une responsabilité pénale ou civile ;

13.1.10 Afficher ou transmettre tout contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, diffamant, obscène, vulgaire, indécent, inflammatoire, explicitement sexuel, pornographique ou profane ;

13.1.11 Faire référence au Fournisseur ou à ses affiliés, de quelque façon que ce soit, qui puisse faire croire que le Propriétaire, la propriété, l'annonce ou le site web est sponsorisé, affilié, partenaire ou approuvé par le Fournisseur ou ses affiliés.

13.1.12 Dans une Annonce, remplacer une Location de vacances par une autre sans l’autorisation préalable du Fournisseur. Les activités de substitution prohibées comprennent notamment:

13.1.12.1 Les Annonces de Locations multiples : utiliser une seule Annonce pour proposer plusieurs Locations de vacances dans le même bâtiment ;

13.1.12.2 Les Substitutions : modifier une Location de vacances présentée dans une Annonce alors même que celui-ci est en cours de réservation ;

13.1.12.3 La tromperie: proposer au Vacancier qui adresse une demande d’information par le biais du Site une Location de vacances différente de celle affichée dans l’Annonce concernée.

13.1.13 Lorsque la fonction de réservation en ligne est activée, retarder ses réponses aux demandes de réservation ou le processus de paiement des Vacanciers (les Propriétaires ayant activé la fonction de réservation en ligne feront leurs meilleurs efforts en vue de répondre à toutes les demandes de réservation des Vacanciers dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la demande réservation et d’engager tous les paiements de Vacanciers, devant être effectués, dans un délai de 24 heures à compter de l’autorisation du Vacancier à procéder à ce paiement).

13.2 En cas d’infraction à la présente clause par un Propriétaire, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire agissant en tant que consommateur restée infructueuse sept (7) jours après son envoi,  l’Annonce concernée ou l’ensemble des Annonces associées à un tel Propriétaire, conformément à la clause 9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.


14. Affichage des Annonces sur les sites de tiers

Le Propriétaire est informé et accepte qu’afin de permettre au Propriétaire de bénéficier d’une distribution élargie de son Annonce, le Fournisseur peut publier les informations ou le contenu de son Annonce, ou publier son Annonce elle-même sur le site de tiers. Dans ce cas, des conditions supplémentaires s’appliqueront à cette distribution élargie, ce dont le Fournisseur informera le Propriétaire par courrier électronique ou via l’Espace Propriétaire.  


15. Responsabilité du Propriétaire

15.1 Nous ne fournissons aucune protection en responsabilité civile aux Propriétaires ou Gérants immobiliers ou aux Vacanciers, même si un Utilisateur a contracté une police d’assurance par le biais de l’un de nos prestataires tiers. Les Utilisateurs assument exclusivement la responsabilité de contracter une police d’assurance suffisante pour protéger leurs Locations de vacances, leurs locataires ou leur voyage, selon le cas. Les Propriétaires attestent avoir ou conviennent de contracter, avant l’arrivée de leur premier Vacancier, une police d’assurance appropriée et suffisante pour couvrir la location des Locations de vacances qu’ils ont publiées sur le Site, et ils conserveront une assurance adéquate jusqu’à la date de départ de tout Vacancier découvert par le biais de l’un de nos Sites.

15.2 Le Propriétaire sera entièrement et exclusivement responsable de l’intégralité des conséquences financières résultant des dommages subis par le Fournisseur du fait d’un contenu ou d’un programme transmis ou envoyé par le Propriétaire et qui endommagerait le matériel du Fournisseur, notamment en endommageant le Site, son système ou ses données ou en causant la panne dudit système ou des défaillances dans celui-ci. Les conséquences financières mentionnées ci-dessus comprendront les honoraires d'avocats et d'experts.
 

16. Indemnisation

Sauf dans le cas où le Propriétaire remplit les critères de la définition de consommateur telle que précisée par la loi française, le Propriétaire convient de défendre, d’indemniser et de dégager de leur responsabilité Expedia, le Fournisseur et l’ensemble de leurs filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés et agents respectifs, en cas de plaintes, causes d'action, réclamations, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres charges ou frais de tous types et de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, tous frais juridiques et de comptabilité raisonnables facturés ou occasionnés par des tiers en rapport aux éléments suivants, résultant de ceux-ci ou en lien avec ceux-ci : (a) tout contenu ou matériel que le Propriétaire soumet ou fournit, de manière fautive ou illicite, afin qu’il soit ajouté au Site ; (b) tout usage fautif du Site par le Propriétaire ; (c) tout manquement de la part du Propriétaire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ; et (d) toute faute commise par le Propriétaire dans la fourniture de services et/ou d’équipements lors du séjour du Vacancier.


17. Comment nous contacter

17.1 Toute communication du Propriétaire avec le Fournisseur devra être envoyée à HomeAway France SARL, Les Docks - Atrium 10.2 - 10 place de la Joliette, 13567 MARSEILLE Cedex 02, France, en utilisant le formulaire de contact sur le portail ou par courrier.
 
17.2 Les notifications concernant les violations d’un droit de propriété intellectuelle doivent comporter les éléments suivants :

(a) l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse du courriel de l’expéditeur de l’avis ;

(b) des informations détaillées sur le contenu concerné (joindre l’image ou citer le texte), ainsi qu’un lien vers le site ;

(c) une déclaration formelle attestant que :

(i) le Propriétaire est le propriétaire ou le titulaire d'une licence exclusive pour les droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’œuvre concernée ;

(ii) le Propriétaire n’a pas autorisé l’utilisation des documents concernés dans le cadre du Site.


18. Responsabilité limitée de HomeAway

Ni le Groupe HomeAway ni aucun de ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, consultants, agents et/ou salariés ou tous autres fournisseurs tiers d’un outil proposé sur le site d’un membre du Groupe HomeAway ne pourront être tenus responsables d’une perte de profits ou de tout autre préjudice, indirect, spécial, accessoire  ou dommages et intérêts liés ou résultant du Site, de l’utilisation du Site par le Propriétaire et/ou de toutes transactions réalisées entre des Utilisateurs, ce même si le Fournisseur a été informé de l’éventualité de tels dommages et intérêts. Ces limitations et exclusions s’appliqueront même si les dommages et intérêts en question résultent d’une rupture de contrat, d’une négligence ou de toute autre cause d’action. En toutes circonstances, notre responsabilité et la responsabilité du Groupe HomeAway envers vous-mêmes ou toute partie tierce, en toutes circonstances résultant ou en connexion avec le Site, se limitera au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant des Commissions que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant l’action à l’origine du différend engageant notre responsabilité, et (b) un montant global de 100 euros. Rien dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne saurait exclure ni limiter la responsabilité du Groupe HomeAway en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d’une négligence de sa part, de même qu’en cas de fraude ou de représentation frauduleuse de la part du Groupe HomeAway.

Le présent article n’est pas applicable lorsque le Propriétaire agit en tant que Consommateur.


19. Droit applicable et compétence

19.1 Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le droit français.

19.2 La résolution d’un quelconque litige entre le Fournisseur et le Propriétaire relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français  


20. Généralités

20.1 Si une disposition des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires devait être déclarée invalide par un tribunal compétent, ceci n’affectera aucunement la validité des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, qui demeureront en vigueur et de plein effet, sauf si la nullité est relative à une obligation essentielle des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, ou à des stipulations liées par un lien d’interdépendance. Les intitulés des clauses des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne servent qu’à des fins de référence et ils ne peuvent affecter l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires. Aucune renonciation à une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition. De plus, tout manquement de la part du Fournisseur à faire appliquer une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne constitue pas une renonciation à une telle disposition et n’affectera aucunement la capacité du  Fournisseur à faire appliquer une telle disposition dans le futur. Sauf stipulation expresse dans une convention additionnelle, les modalités supplémentaires concernant certaines parties du Site, y compris la Politique de Données Personnelles et les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, constituent l’intégralité de l’accord entre le Fournisseur et le Propriétaire concernant l’utilisation du Site. Aucun changement ne pourra être apporté aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, excepté par l’affichage d’une version révisée de la présente page.

20.2 Le Fournisseur conseille au Propriétaire de conserver une copie des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires dans un dossier spécifique sur son ordinateur ou sur papier.

20.3 La plateforme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible sur : http://ec.europa.eu/odr.

Le Fournisseur adhère au service de Médiation du e-commerce (60 rue La Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com).

La présente clause 20.3 n’est pas applicable lorsque le Propriétaire agit en tant que professionnel.

Date de mise à jour : 29 septembre 2016