COTTAGE EST COCO CANNELLE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet = Réservation en ligne d'un hébergement en location saisonnière auprès de la SARL Coco Cannelle®

Conditions applicables à toutes les réservations :
1 - Les parties au contrat =
Entre « le Vendeur » Coco Cannelle, sise Rue des abeilles, 97 126 Deshaies. SARL au capital de 87 600 €uros, n° de SIRET 813 738 333 00018
Et « le Client » désigne tout utilisateur du site www.villascococannelle.com qui réserve, commande et/ou achète tous Produits et Services proposés.
Vous ne pouvez utiliser ce Site que si Vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité.
Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le Vendeur
.
2 - Objet du contrat =
Le présent contrat a pour objet d'assurer à distance par voie électronique la réservation d'un séjour proposé par la SARL Coco Cannelle®.
Pour bloquer la réservation du séjour, le client doit régler par carte bancaire via le site internet qui offre un moyen de paiement sécurisé. Le montant de l'acompte demandé s'élève à 30% du montant total du séjour. L'acompte est remboursable si l'annulation intervient au plus tard 90 jours avant son arrivée.
 
3 - Réservation en ligne =
Le site www.villascococannelle.com permet d'effectuer une réservation en ligne. Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « réservez dès maintenant », le Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation.
Le Client est ensuite invité à compléter une page de données personnelles qu'il valide.
Un écran récapitule alors l'ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat.
En cliquant enfin sur le bouton « CONFIRMER », le Client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l'article relatif au droit de rétractation.
Les systèmes d'enregistrements automatiques mis en place par le Vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation.
Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement.
Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.
 
4 - Les moyens de paiement du prix de la prestation (solde du séjour)
Le solde du séjour , soit le montant total du séjour, moins l'acompte versé à la réservation est à payer trois mois avant le début du séjour . Il est recommandé de payer par virement bancaire. 
 
5 - Incessibilité du contrat =
Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.
 
6 - Capacité d'hébergement =
Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le Vendeur peut refuser les Clients supplémentaires.
Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du Client.
 
7 - Animaux domestiques =
Le contrat précise que le Client ne peut pas séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le Client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
 
8 - Annulation du fait du Client =
Pour toute annulation du fait du Client, le remboursement par le Vendeur, est effectué comme suit :
- Annulation jusqu'à trois mois avant le début du séjour  : les montants versés sont remboursés
- Annulation moins de trois mois avant le début du séjour, il ne sera procédé à aucun remboursement.
 
10 - Annulation du fait du Vendeur = 
Lorsque avant le début du séjour, le Vendeur annule ce séjour, il doit en informer le Client par écrit. Le Client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour proposer au Client un séjour de substitution.
 
11 - Modification d'un élément substantiel =
Lorsque avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'Acheteur peut, et après en avoir été informé par le Vendeur par écrit :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le Vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le Client et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.
 
12 - Responsabilité du Client =
Il appartient au Client de vérifier que les informations qu'il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de sa responsabilité de s'assurer que les coordonnées qu'il communique lors de sa réservation sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l'hypothèse où il ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Vendeur.
Pour le bon suivi de son dossier, Il doit informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.
 
13 - Responsabilité du Vendeur =
Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l'unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.
 
14 – L'Usage de la langue française et primauté du Français =
Conformément à la loi 94-664 du 04 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française.
Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.
 
15 - Propriété intellectuelle =
Engagement du Vendeur : L'édition d'informations en ligne est soumise au même régime juridique que l'édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le Vendeur et éditeur du présent site s'engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s'assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.
Engagement du Client : Le Client s'engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu'il s'engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l'autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support
Le non-respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
 
16 - Protection des données personnelles =
Les données nominatives vous concernant recueillies par la SARL Coco Cannelle font l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre réseau pour des produits ou services analogues à ceux commandés. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d'en faire la demande par courrier électronique. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au Vendeur.
 
17 - Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles : 
Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles. Pour tout litige relatif à ce contrat, le tribunal compétent sera celui de Basse-Terre en Guadeloupe.
18 – Preuve =
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
19 - Expression des réclamations – Règlement des litiges – Clients indélicats =
Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée au Vendeur.
Toute réclamation relative à l'état des lieux et /ou à l'état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au Vendeur dans les 24 heures à compter de l'entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par écrit.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure.