PDF

CONDITIONS GÉNÉRALES PROPRIÉTAIRES

Conditions Générales Propriétaires et Gérants immobiliers
Date d’entrée en vigueur : 29 octobre 2026
1. Introduction
1.1 Les Conditions Générales Propriétaires et Gérants immobiliers (ci-après, les « CG Propriétaires ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre EG Vacation Rentals Ireland Limited et le Propriétaire. Les activités d’Abritel en Europe sont gérées par EG Vacation Rentals Ireland Limited, sise 25 St. Stephen’s Green, 4th floor, Dublin 2, D02 XF99, Irlande, numéro d’immatriculation 673084 (ci-après, « Abritel », « notre » ou « nous »). Abritel est une filiale indirecte de la société Expedia Group, Inc. (ci-après, « Expedia ») sise aux États-Unis. Abritel propose des sites Web, des applications et des services, notamment une assistance utilisateur, des fonctionnalités de recherche, de découverte, de réservation, de messagerie, de paiement, de gestion des annonces, de merchandising, de distribution, de personnalisation, de recommandations, ainsi que d’autres outils et services en ligne ou hors ligne, qu’ils soient mis à disposition via des sites Web, des applications mobiles, des API, des flux de données, des assistants vocaux, des plateformes de messagerie, des appareils connectés, des interfaces basées sur l’IA, des agents automatisés ou tout autre canal existant à ce jour ou développé ultérieurement (ci-après, « notre Service »), qui permettent (i) aux propriétaires et aux gérants immobiliers de publier leurs annonces et (ii) aux voyageurs de sélectionner des hébergements et d’interagir avec les propriétaires, les locataires principaux, les gérants immobiliers et toute autre personne qui publie des annonces sur notre Service, ainsi qu’avec toute personne agissant en leur nom (ci-après, le « Propriétaire » ou « vous » selon le cas). Les Services sont fournis via une URL spécifique à votre pays, ou ceux des filiales indirectes du Groupe Abritel et des tiers avec lesquels le Groupe Abritel a conclu des accords de distribution, (y compris via https://www.abritel.fr/) ou via les plateformes ou systèmes d’Abritel, ainsi que par le biais d’applications mobiles (pour téléphones portables, tablettes et autres appareils, quelle que soit leur interface) (ci-après, collectivement, le « Site »). Les Services de paiement permettant aux Voyageurs de payer les réservations effectuées par le biais du Site (les « Services de paiement ») sont gérés par des prestataires autorisés de services de paiement tiers qui se conforment à la loi et mettent en œuvre les meilleures pratiques en matière de sécurité des paiements, ou, dans le cas de certains Propriétaires Intégrés, par leurs propres prestataires de services de paiement tiers. En application d’un Contrat de Perception de Frais d’Hébergement dont vous acceptez également les termes, les sommes payées par les Voyageurs pour ces réservations (les « Paiements Abritel ») sont encaissées pour le compte des Propriétaires par des prestataires autorisés de services de paiement tiers qui se conforment à la loi et mettent en œuvre les meilleures pratiques en matière de sécurité des paiements. Toutefois, certains Propriétaires peuvent intégrer la Plateforme (ci-après, les « Partenaires Intégrés ») en gérant les paiements au travers de leurs propres prestataires de service de paiement. Dans ce cas, ils devront signer un contrat séparé prévoyant des engagements en matière de conformité à la loi et de sécurité des paiements. Par pure commodité (et pas autrement), lorsque nous utilisons le terme « Groupe Abritel » dans les présentes conditions générales, nous faisons référence à Expedia, ses filiales et sociétés affiliées, y compris Abritel.
1.2 Les présentes conditions générales (ci-après, les « CG Propriétaires ») régissent notre relation lorsque vous accédez à notre Service ou en faites l’utilisation, y compris pour offrir ou annoncer tout hébergement à louer.
1.3 Si le Propriétaire est une société de capitaux, une société de personnes ou une autre entité, toute personne utilisant le Site et/ou acceptant les CG Propriétaires au nom de ce Propriétaire déclare avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette entité à l’acceptation de ces CG Propriétaires.
1.4 Abritel n’autorise aucune personne à s’inscrire sur ce Site à moins qu’elle n’ait la capacité juridique nécessaire de conclure des contrats juridiquement contraignants. Si vous vous inscrivez en tant qu’entité morale, vous déclarez être habilité(e) à engager cette personne morale à accepter les CG Propriétaires. Chaque Propriétaire déclare et certifie que toutes les informations qu’il nous soumet ou qu’il soumet au Site dans le cadre de son inscription sur le Site en qualité de Propriétaire sont véridiques et exactes. En outre, chaque Propriétaire convient d’informer rapidement le Site (en cliquant sur « Nous contacter ») si ses coordonnées ont changé et diffèrent de celles précédemment fournies sur le Site.
1.5 Abritel est susceptible de modifier les présentes CG Propriétaires de temps en temps pour des raisons telles que des évolutions techniques, des changements d’activité commerciale, l’introduction, la modification ou l’arrêt de produits ou outils, ou lors de nouveautés législatives. Vous serez informé(e) dans le respect d’un préavis de 30 jours, de tout changement des CG Propriétaires ou de notre éventuelle décision d’y mettre fin. Nous vous informerons de tels changements via votre adresse e-mail. Veuillez visiter cette page périodiquement afin de prendre connaissance de la version la plus récente des CG Propriétaires.
1.6 Tout Propriétaire qui viole les CG Propriétaires peut voir suspendu son accès au Site et son utilisation, et ses Annonces pourraient être retirées du Site sous réserve d’une notification préalable, sans préjudice de tous autres droits et recours juridiques dont Abritel peut se prévaloir en vertu des présentes CG Propriétaires ou autrement. Vous pouvez faire appel d’une telle décision en contactant le Service Client.
1.7 Abritel ne tolère aucun acte de discrimination (notamment lié à la race, l’origine ethnique, la religion, la nationalité, le handicap, le sexe, l’identité sexuelle ou l’orientation sexuelle), de harcèlement ou de violence et nous retirerons du Site tout Voyageur et/ou Propriétaire/Gérant immobilier qui présenterait ou encouragerait un tel comportement. Abritel se réserve le droit d’appliquer cette politique sans préjudice des obligations d’Abritel liées à son statut d’hébergeur tel que consacré à l’article 6.I.2 de la LCEN en raison de l’existence d’un risque pour la sécurité ou l’hébergement des Propriétaires ou des Voyageurs.
2. Le Site est exclusivement une plateforme
2.1 Le Site est une plateforme permettant aux Propriétaires de publier un ou plusieurs hébergements proposés en location (ci-après, chacun étant dénommé une « Location de vacances ») sous différents formats tarifaires à des vacanciers potentiels (et à toute personne nommée sur la réservation) (ci-après, chacun étant dénommé un « Voyageur » et, collectivement avec le Propriétaire, les « Utilisateurs »). Nous pouvons également proposer un système de réservation en ligne et d’autres outils ou services permettant aux Propriétaires et Voyageurs de communiquer entre eux et de conclure des contrats de location ou d’autres transactions entre eux.
2.2 Le Site offre un espace permettant aux Utilisateurs d’interagir entre eux. Les contrats de location sont conclus entre le Voyageur et le Propriétaire exclusivement. Abritel n’est pas et ne deviendra pas partie aux relations contractuelles entre le Voyageur et le Propriétaire. De plus, Abritel, en son statut d’hébergeur Web, n’est pas tenu d’intervenir en qualité de médiateur entre le Voyageur et le Propriétaire en cas de quelconque différend entre eux. Vous reconnaissez et convenez que le Voyageur et le Propriétaire sont responsables de remplir leurs obligations en vertu de tels contrats, qu’Abritel n’étant aucunement partie à de tels contrats conclus entre le Propriétaire et le Voyageur, n’agit pas en tant qu’agent des Propriétaires et que, sans préjudice de ses obligations en vertu du Contrat de perception de frais d’hébergement, le Groupe Abritel (y compris toutes ses filiales) rejette toute responsabilité résultant de tels contrats ou relative à ceux-ci. Cela s’appliquera même si le Site facilite la réservation d’une Location de vacances ou l’utilisation d’autres outils, services ou produits étant donné qu’Abritel n’est partie à aucun contrat de location ou autre contrat entre un Voyageur et un Propriétaire et que les Propriétaires ne sont en aucun cas des prestataires de service d’Abritel. Abritel n’est pas un organisateur ou un détaillant de voyages à forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait.
2.3 Vous devez indiquer tous les frais et taxes de mention obligatoire, ainsi que les Services additionnels du Propriétaire, les conditions de réservation, le règlement intérieur, les conditions d’annulation, les restrictions et toute autre condition applicable à votre Annonce dans les champs prévus à cet effet sur notre Service. Vous ne devez en aucun cas percevoir ni tenter de percevoir auprès d’un Voyageur des frais ou des montants non inclus dans votre Annonce, à l’exception de certains Propriétaires qui sont des gérants immobiliers agréés et qui ont reçu l’autorisation expresse de percevoir ces montants auprès d’un Voyageur. Il vous incombe de vous assurer que toutes ces informations sont complètes, exactes, à jour et renseignées dans les champs et au format requis. Toutes les politiques ou conditions que vous incluez dans tout accord complémentaire conclu avec les Voyageurs doivent : (i) être conformes aux CG Propriétaires, à nos politiques et aux informations fournies dans votre Annonce, (ii) être clairement indiquées dans la description de votre Annonce ou dans les autres champs requis ; et (iii) ne pas restreindre, contredire ou limiter les droits des Voyageurs ou ceux d’Abritel décrits dans les CG Propriétaires.
2.4 Les Propriétaires peuvent être soit des propriétaires particuliers, agissant de consommateur à consommateur, soit des gérants immobiliers agissant de professionnel à consommateur. Si vous concluez un contrat de location avec un propriétaire particulier, sachez que le droit de la consommation ne s’appliquera pas à votre contrat de location conclu avec le Voyageur. Le Propriétaire est le seul responsable de déterminer s’il exerce ou non une activité professionnelle, ainsi que de toute éventuelle déclaration qu’il pourrait faire aux Voyageurs en ce qui concerne son statut.
2.5 Responsabilité quant au respect des lois, règles et réglementations applicables : les Propriétaires et les Voyageurs conviennent qu’ils sont responsables de se conformer à toutes lois, règles et réglementations applicables à leur utilisation du Site et de tous outils, services ou produits proposés sur le Site, ainsi qu’à toute transaction qu’ils effectuent sur le Site ou associée avec leur utilisation du Site, et ils conviennent de s’y conformer. En outre, les Propriétaires conviennent qu’ils sont responsables du respect de, et acceptent de se conformer à, à toutes lois, règles et réglementations applicables à la fois au placement d’Annonces concernant leurs Locations de vacances et à leur activité, y compris, mais sans s’y limiter, toutes lois, règles et réglementations ou autres obligations relatives à des impôts, des cartes crédits, la sécurité de données, des données et leur confidentialité, des autorisations, des obligations de planification ou de licence, des obligations imposées par de quelconques autorités locales, des obligations de conformité en matière de santé et de sûreté, et des obligations de conformité relatives à toute loi antidiscriminatoire ou législation relative au logement ou aux baux de location, ou relatives à toutes autres restrictions applicables en matière de logement. Veuillez noter que, même si nous ne sommes partie à aucune transaction de location et, dans la mesure autorisée par la loi, déclinons toute responsabilité pour la conformité à toutes lois ou réglementations applicables à la location d’une quelconque Location de vacances publiée sur le Site, il peut exister des circonstances dans lesquelles nous pourrions toutefois être légalement tenus de fournir des informations concernant une quelconque Annonce, et ce afin de nous conformer aux demandes d’autorités publiques et/ou réglementaires (y compris les autorités fiscales), telle que dans le cadre de quelconques procédures d’enquête, de litige ou administratives, (à un niveau national ou international) et nous aurons alors l’obligation légale de nous conformer à de telles obligations. Les Propriétaires sont responsables de l’exactitude des informations fournies à Abritel. En particulier, les Propriétaires s’engagent à s’assurer de manière proactive et rapide que les informations fournies à Abritel sont complètes, exactes et à jour à tout moment. Si Abritel constate que les informations fournies par le Partenaire sont inexactes, incomplètes ou qu’elles ne sont pas à jour, Abritel demandera au Partenaire de remédier à cette situation dans le délai prévu par la législation ou la réglementation applicable, et sans délai en l’absence de délai spécifié. Si le Propriétaire ne corrige pas ou ne complète pas ces informations, Abritel peut suspendre la fourniture de son service, suspendre les paiements et/ou prendre toute autre mesure prévue par la loi jusqu’à ce que cette demande soit satisfaite.
2.6 Les Propriétaires recevant des données de paiement par carte de crédit, par voie bancaire ou communiquées de toute autre manière par les Voyageurs s’engagent à gérer et à protéger ces informations de manière appropriée, conformément à l’ensemble des exigences légales et réglementaires applicables, ainsi qu’aux règles de fonctionnement applicables aux réseaux ou associations de prestataires de services de cartes de crédit et/ou à la réglementation, ainsi qu’aux bonnes pratiques et/ou aux politiques de sécurité des données d’Abritel ; ils s’engagent en outre à collecter et à utiliser ces données de paiement exclusivement dans le cadre d’une réservation autorisée d’un Voyageur et à aucune autre fin.
2.7 Le Propriétaire reconnaît qu’il est, à tout moment, responsable de se conformer à l’ensemble des lois, réglementations ou règles applicables aux réductions, baisses de prix et autres messages à caractère promotionnel et/ou tarifaire qu’il publie dans les détails de son annonce sur le Site, tels qu’indiquées dans nos Conseils en matière de réductions sur les prix et autres remises. Le Propriétaire indemnisera Abritel de toute amende, tout dommage, tout coût, toute dette, tous frais, toute pénalité et toute dépense encourus par Abritel du fait d’une violation, par le Propriétaire, desdites lois, réglementations ou règles applicables aux messages tarifaires.
3. Confidentialité et sécurité des données.
3.1 Chaque Partie se conformera aux exigences de protection des données (ci-après, les « Exigences ») qui s’appliquent à elle, telles que définies dans l’accord « Location de vacances — Accord entre responsables du traitement » accessible à l’adresse suivante : https://legal.expediagroup.com/privacy/privacy-contract-terms/partner-data-processing-agreements/travel-suppliers/vacation-rental (et ses modifications successives, à condition qu’aucune modification des Exigences ne soit réputée prendre effet contre vous après la date de la dernière modification des CG Propriétaires conclues entre vous et nous sans préavis, dans la mesure où ces modifications (i) ne sont pas requises par les Lois applicables en matière de protection des données ; ou (ii) ont autrement des répercussions négatives importantes sur vous, à moins que vous ne les ayez acceptées, cette acceptation étant réputée donnée si aucune objection n’est soulevée dans les 30 jours suivant ladite notification). Les Exigences sont incorporées dans les CG Propriétaires par référence et toute violation substantielle de celles-ci constituera une violation substantielle des CG Propriétaires. Toutes les notifications relatives au présent article doivent être envoyées par courrier électronique à ERSSOC@expedia.com en plus de toute autre exigence de notification prévue dans les CG Propriétaires. Les termes non définis dans ce paragraphe auront la signification qui leur est donnée dans les Exigences. À moins d’avoir reçu préalablement le consentement du Voyageur ou de disposer d’une autre base légale appropriée, vous et vos affiliés vous engagez à ne pas effectuer, directement ou indirectement, d’opérations de marketing, de promotions ou de communications similaires, qu’elles soient sollicitées ou non, auprès d’un Voyageur ayant réservé une chambre par le biais de nos Services.
4. Annonces de Locations de vacances
4.1 Les Propriétaires peuvent, dans le respect des présentes CG Propriétaires, convenir avec Abritel de publier sur le Site une annonce concernant une Location de vacances particulière via une annonce en formule à la commission (« Annonce en Formule à la commission ») ou en souscrivant à un abonnement annuel (« Annonce par Abonnement Annuel ») (collectivement, une « Annonce »).
4.2 Si vous êtes inscrit(e) sur le Site en qualité de Propriétaire, vous recevrez automatiquement notre newsletter « Propriétaires », qui fait partie intégrante des services que nous fournissons. Nous sommes susceptibles de vous envoyer de temps à autre des newsletters destinées à présenter les services que nous proposons. Au moment de s’inscrire sur le Site, un Propriétaire a le choix de recevoir ou non nos communications par e-mail et peut à tout moment annuler son abonnement à ces newsletters via le Centre des préférences de communication ou bien en cliquant sur le lien de désinscription qui figure en bas de la newsletter. Toutes modifications de vos préférences de Propriétaire pourraient nécessiter un certain temps avant de prendre effet. Pour plus d’informations concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de données personnelles. Vous reconnaissez et acceptez également que nous puissions occasionnellement proposer des tarifs réduits pour votre Hébergement, à condition que (i) de telles offres soient disponibles pour un grand nombre d’Annonces et ne soient pas limitées à votre Hébergement ; (ii) nous vous informions de ces réductions par voie électronique ; et (iii) vous ayez la possibilité de refuser une offre spécifique. De plus, vous acceptez qu’Expedia puisse également proposer occasionnellement aux voyageurs des récompenses sur le prix de votre hébergement ; à condition que (i) ces offres soient disponibles eu égard à un grand nombre d’hébergements et pas exclusivement limitées à votre Hébergement, sur la base de critères algorithmiques sans rapport avec le contenu de vos Annonces ; (ii) le prix que vous fixez pour votre Hébergement sera toujours affiché sur votre Annonce en tant que prix de référence, à côté du montant de la récompense ; et (iii) sauf accord contraire eu égard à une quelconque offre spéciale, les récompenses ne réduiront pas le montant qui vous est normalement dû au titre de toute réservation.
4.3 Éligibilité du Propriétaire à publier des Annonces
4.3.1 Pour créer une Annonce, le Propriétaire doit respecter les conditions du présent article 4 (et toute autre exigence dont Abritel l’aura informé de temps à autre avec un préavis raisonnable).
4.3.2. Les réservations en ligne et les paiements en ligne sont requis pour toutes les Annonces. Le Propriétaire s’engage à gérer ses communications, ses demandes informations et l’ensemble de ses réservations par le biais des plateformes et outils d’Abritel.
4.3.3 Tout paiement dû à Abritel peut être effectué par prélèvement bancaire, virement bancaire, carte de crédit ou tout autre mode de paiement préalablement autorisé par Abritel. Lorsque le Propriétaire renseigne les données relatives à sa carte de crédit sur le site, le Propriétaire peut autoriser Abritel à les conserver de manière sécurisée, afin qu’Abritel puisse procéder au renouvellement automatique de son abonnement. La période de préavis concernant un quelconque paiement par débit direct de type SEPA a été abaissée à 1 jour. Tous frais bancaires ou autres relatifs à des paiements sont à la charge du Propriétaire.
4.3.4 Veuillez noter que tout Propriétaire ayant la qualité de Gérant immobilier peut demander à Abritel de conclure séparément un Contrat d’abonnement de Gérant immobilier.
4.3.5 Abritel se réserve le droit de refuser une quelconque Annonce susceptible de violer une quelconque disposition des présentes CG Propriétaires ou d’être associée à une telle violation.
4.3.6 Dans son Annonce, le Propriétaire s’engage à publier exclusivement des informations (descriptif de la Location de vacances, tarifs de location, taxes, et conditions d’annulation) exactes et à jour, et il ne saurait appliquer aux Voyageurs des conditions de réservation ou de location différentes de celles décrites dans l’Annonce. En cas de non-respect des obligations incombant au Propriétaire au titre des présentes CG Propriétaires, Abritel se réserve le droit d’exclure le Propriétaire de façon définitive du Site, ainsi que des sites affiliés, tel qu’indiqué dans les présentes. Vous pouvez faire appel d’une telle décision en contactant le Service Client ou en contactant l’Espace Propriétaire (tel que défini ci-dessous).
4.3.7 Tant qu’un Hébergement est proposé sur notre Service, vous fournirez à Abritel un Contenu et des Services additionnels du Propriétaire qui soient au moins aussi complets, exacts, à jour, détaillés et favorables que les informations, contenus, services, équipements, tarifs, politiques, règles, restrictions, disponibilités, conditions de réservation et autres éléments que vous mettez à disposition via vos propres sites Web, applications, moteurs de réservation, centres d’appels, réseaux sociaux, systèmes de gestion immobilière, API, flux de données ou tout autre canal tiers de réservation, de marketing, de publicité, de distribution, de métarecherche, d’agent basé sur l’IA, d’assistant, de service automatisé ou tout autre canal. Vous ne dissimulerez à Abritel aucune information importante concernant le Contenu, les Services additionnels du Propriétaire, les équipements, les conditions générales, les restrictions, la disponibilité ou toute autre information que vous mettez à disposition via l’un de ces canaux et qui serait raisonnablement pertinente pour la recherche, la comparaison, la réservation, le paiement, le séjour, l’annulation, le remboursement, le service client ou l’expérience post-séjour d’un Voyageur.
4.4 Autres conditions — Annonces en Formule à la commission
4.4.1 Les Annonces en Formule à la commission sont créées sans frais à avancer, mais seront, en contrepartie, facturées d’un montant incluant (i) une commission à payer à Abritel égale à un pourcentage du montant total de la location (y compris tous frais obligatoires facturés par le Propriétaire) payé par le Voyageur pour réservation réalisée via le Site, tel que décrit dans le processus d’abonnement (collectivement, la « Commission »), et (ii) des frais de traitement du paiement relatifs au paiement en ligne, lesquels frais sont dus au prestataire Abritel Payments ou tout autre prestataire tiers de traitement des paiements le cas échéant. Abritel se réserve le droit de modifier la Commission applicable, une telle modification devant être notifiée au Propriétaire au minimum 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Commission. Le nouveau taux de la Commission sera réputé accepté si le Propriétaire ne retire pas son Annonce avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Commission.
4.4.2 Le calcul de la Commission n’inclura aucun montant correspondant à diverses taxes ni à d’autres produits ou services achetés par le Voyageur et facturés par Abritel, tels que des produits d’assurance. Le Propriétaire est responsable de détailler avec précision les différents montants qu’il facture aux Voyageurs.
4.4.3 Les frais applicables à la publication d’une Annonce en Formule à la commission seront détaillés sous l’onglet « Déposer une Annonce » du Site (une fois qu’il sera généralement accessible). Les gérants immobiliers par logiciel intégré peuvent faire l’objet d’exceptions.
4.4.4 Les Annonces en Formule à la commission peuvent être soumises à des dispositions, des conditions et des obligations supplémentaires qui seront énoncées lors de l’enregistrement de ladite Annonce (y compris les conditions de fournisseurs tiers).
4.4.5 Les Services de Paiement, ainsi que les services mis en œuvre dans le cadre du Contrat de perception de frais d’hébergement afin d’encaisser les sommes payées par les Voyageurs et de les reverser aux Propriétaires sont gérés par nos prestataires autorisés de paiement tiers. Abritel s’assure de respecter et de faire respecter par ses prestataires la norme PCI DSS. Les Partenaires Intégrés reconnaissent qu’Abritel n’intervient à aucun moment dans le processus de traitement des paiements réalisé par leur propre fenêtre de paiement et décline par conséquent toute responsabilité à leur égard quant à l’exactitude du paiement de la réservation.
4.4.6 Les Annonces peuvent être publiées sur d’autres sites du groupe Abritel, ainsi que sur les sites Web d’autres sociétés avec lesquelles Abritel aurait conclu un accord de distribution, dans la mesure où de tels sites offrent un système de réservation en ligne. Cependant, Abritel ne donne aucune garantie quant à la publication d’une Annonce sur des sites autres que celui sur lequel le Propriétaire a initialement enregistré son Annonce, ce dans les limites du droit d’Abritel de publier ou non une quelconque Annonce.
4.4.7 Une Annonce en Formule à la commission sera affichée pendant une durée indéterminée. Cependant, Abritel se réserve le droit de retirer ou de ne pas publier une quelconque Annonce à tout moment sous réserve de notification préalable. Le Propriétaire a la possibilité de retirer ou suspendre son Annonce à tout moment, depuis son Espace Propriétaire ou en contactant notre service client.
4.4.8 La conversion d’une Annonce, à partir d’une Formule Abonnement en une Formule à la commission, n’est possible qu’à l’expiration de la période d’abonnement en cours. En revanche, toute conversion d’une Formule à la commission en une Formule Abonnement est interdite.
4.5 Dispositions complémentaires concernant les Annonces par Abonnement
4.5.1 Pour souscrire une Formule Abonnement, le Propriétaire doit passer commande à l’aide du formulaire de commande en ligne et régler à Abritel les frais de l’Annonce concernée, qu’Abritel peut accepter ou non (les « Frais d’Annonce par Abonnement »). Le prix d’un abonnement est précisé sur la liste des tarifs figurant sur le Site. Le Propriétaire lorsqu’il remplit les critères de la définition de consommateur (ci-après, « Consommateur ») telle que précisée par la loi française, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation à l’aide de ce formulaire à télécharger et à imprimer qui doit être adressé au Service Client d’Abritel à l’adresse mentionnée sur le formulaire. Abritel procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du formulaire de rétractation. Abritel n’accepte plus aucune nouvelle Annonce par Abonnement et se réserve le droit de ne pas autoriser le renouvellement des Annonces par Abonnement existantes.
En soumettant un formulaire de commande, le Propriétaire garantit que toutes les informations qu’il fournit à Abritel sont exactes et conformes aux présentes CG Propriétaires.
4.5.2 Les Annonces par Abonnement vendues par Abritel demeurent affichées pour la durée sélectionnée par le Propriétaire sur son formulaire de commande (la « Période Initiale de l’Annonce »), qui commence à la date du paiement intégral ou initial (selon le cas) des Frais d’Annonce par Abonnement (la « Date de souscription ») par le Propriétaire et expire le dernier jour de la période d’Abonnement sélectionnée par le Propriétaire (la « Période d’Abonnement d’une Annonce »), à moins que l’abonnement ne soit renouvelé tel que prévu ci-dessous. Par exemple, pour un abonnement d’une durée d’un an, si le Propriétaire achète son abonnement le 1er juillet, l’abonnement expirera le 30 juin de l’année suivante (sauf si prolongé tel que prévu ci-dessous).
4.5.3 Les abonnements peuvent être renouvelés automatiquement et de manière continue pour une durée identique à celle de Durée d’annonce initiale (chacune étant dénommée « Durée d’annonce renouvelée »). Les remises et offres spéciales accordées pendant la Période Initiale de l’Annonce ne sont pas applicables à la Période de Renouvellement de l’Annonce. Le renouvellement automatique de l’abonnement peut être désactivé à tout moment avant la fin de la Période Initiale de l’Annonce ou de la Période de Renouvellement de l’Annonce en cours en se rendant sur la page accessible par le lien suivant : « Désactiver le renouvellement automatique » ; ou en communiquant cette volonté à Abritel en contactant le Service Client. Pour éviter le moindre doute, veuillez noter qu’une telle désactivation prendra uniquement effet à la fin de la Période Initiale de l’Annonce ou de la Période de Renouvellement de l’Annonce au cours de laquelle une telle désactivation intervient. Nous vous facturerons automatiquement, selon les modalités de paiement que vous avez sélectionnées, tout renouvellement de votre annonce (et, par les présentes, vous nous autorisez expressément à le faire).
Lorsque le Propriétaire agit en tant que Consommateur, l’abonnement ne sera susceptible de renouvellement que dans les conditions prévues aux articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation :
L.215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
L. 215-2 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »
L. 215-3 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
L. 241-3 du Code de la consommation :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
4.5.4 Lorsqu’un Propriétaire souscrit aux Annonces par Abonnement, mais ne termine pas la création de cette Annonce, ou si cette Annonce ne s’affiche pas sur le Site pour toute autre raison, Abritel examinera toute demande de remboursement des Frais d’Annonce par Abonnement soumise par le Propriétaire en contactant le Service Client dans les trois (3) mois suivant la Date d’achat concernée (les « Trois Premiers Mois »), et sous réserve que (i) l’Annonce en question ne soit pas parue sur le Site au cours des Trois Premiers Mois, et (ii) l’absence de publication de l’Annonce sur le Site Web au cours des Trois Premiers Mois n’est pas due au non-respect, par le Propriétaire, des consignes requises par Abritel concernant la création de l’Annonce en bonne et due forme.
4.5.5 Les Frais d’Annonce par Abonnement ne sont pas remboursables si le Propriétaire résilie son Contrat ou souhaite retirer son Annonce avant la fin de la période d’abonnement concernée.
4.6 Réservations hors plateforme.
4.6.1 Toute réservation finalisée via nos Services ou initiée via ceux-ci sera réputée attribuable à Abritel et soumise à la Commission ou aux Frais d’Annonce par Abonnement, selon le cas. Une réservation sera considérée comme initiée via nos Services lorsque le Partenaire reçoit, par le biais de nos Services, une demande de renseignements, une demande de réservation ou tout autre contact de la part d’un Voyageur ou en son nom concernant une Annonce (ci-après, chacun étant dénommé une « Réservation potentielle Abritel ») et que, suite à cette Réservation potentielle Abritel et dans un délai de trente (30) jours, le Partenaire conclut une réservation pour cette Annonce directement avec le Voyageur ou son représentant, par téléphone ou e-mail par exemple (ci-après, chacune étant dénommée « Réservation hors plateforme »).
4.6.2 Pour les Annonces en Formule à la commission, Abritel percevra une Commission sur chaque réservation effectuée sur notre Service ainsi que sur chaque Réservation hors plateforme. Pour les Annonces par Abonnement, des frais s’appliqueront à chaque Réservation hors plateforme, à l’exception des réservations effectuées par le voyageur via nos Services ou lorsque le Voyageur s’acquitte des Frais de service voyageur correspondants auprès d’Abritel.
4.6.3 De plus, si le Propriétaire reçoit une Réservation potentielle Abritel concernant une Annonce qui est ou devient indisponible aux dates souhaitées par le Voyageur, et que dans les 30 jours suivant cette Réservation potentielle Abritel, il effectue une réservation avec le Voyageur pour un autre hébergement lui appartenant ou dont il a la gestion avec des dates et une destination identiques ou similaires, que cet hébergement de substitution soit ou non annoncé par la Propriétaire sur notre Service, Abritel percevra la Commission ou des frais de Réservation hors plateforme sur le montant total facturé pour la réservation de cet hébergement de substitution.
4.6.4 La Commission et les frais de Réservation hors plateforme correspondront généralement à un pourcentage du montant total hors taxes facturé par le Propriétaire pour le séjour concerné. Si le Propriétaire utilise les services de traitement des paiements intégrés à notre Service, les frais de traitement applicables seront également inclus dans le montant total de la réservation servant de base au calcul de ces commissions et frais. Tous les taux de pourcentage applicables à la Commission et aux frais de Réservation hors plateforme seront précisés dans le barème des taux, le relevé ou la confirmation fournis par Abritel au Propriétaire pour chaque Annonce ou groupe d’Annonces ; ces taux pourront être modifiés moyennant un préavis raisonnable adressé au Propriétaire.
4.6.5 Il incombe au Propriétaire de déclarer correctement toutes les Réservations hors plateforme à Abritel et de transmettre ces informations via l’Espace Propriétaire ou tout autre moyen de déclaration désigné par Abritel. Ces déclarations sont sujettes à vérification. Si Abritel détermine qu’une réservation d’Annonce a été initiée sur notre Service, mais n’a pas été correctement déclarée comme attribuable à une Réservation potentielle Abritel conformément à cet article, Abritel notifiera cette anomalie au Propriétaire et sera en droit de facturer la Commission ou des frais de Réservation hors plateforme sur le montant facturé pour le séjour, à moins que le Propriétaire ne fournisse des preuves raisonnables du contraire.
5. Utilisation du Service
5.1 Lors de son inscription, chaque Propriétaire se voit attribuer un profil d’utilisateur sur lequel sont enregistrées toutes les données et informations fournies par le Propriétaire et où figurent tous les hébergements publiés par ce Propriétaire (l’« Espace Propriétaire »). Lors de votre utilisation de nos Services et de notre Site, vous aurez accès aux informations fournies ou générées par vous, ainsi qu’aux informations relatives à votre Location de vacances collectées ou générées par Abritel dans la mesure où ces informations sont généralement disponibles dans l’Espace Propriétaire. A minima, les informations contenues dans l’Espace Propriétaire incluront des informations relatives à votre Location de vacances et aux séjours des Voyageurs dans la Location de vacances. Toutes ces informations seront également accessibles à Abritel. Abritel peut utiliser ces informations pour exploiter le Site, fournir les Services, et optimiser et améliorer nos Sites et Services. En outre, Abritel peut fournir ces informations à des tiers dans le cadre de l’utilisation continue des Services et du Site, et comme indiqué dans les présentes CG Propriétaires.
5.2 L’Espace Propriétaire propose différentes fonctions destinées à aider les Propriétaires à gérer leurs Locations de vacances sur le Site. Ces fonctions, ainsi que l’Espace Propriétaire, sont mis à disposition en l’état, et Abritel ne peut garantir que l’Espace Propriétaire et ses fonctions sont complets et exempts de quelconques erreurs.
5.3 La fonction « Réservation en ligne » des Annonces permet aux Voyageurs de faire des réservations en ligne pour l’Hébergement. Les Voyageurs qui effectuent une réservation en ligne peuvent régler leur réservation via une passerelle de paiement en ligne gérée par Abritel Payments (prise en charge par un fournisseur de services de paiement tiers) ou un fournisseur de paiement tiers choisi par le Propriétaire. Nous pouvons demander aux Propriétaires d’utiliser Abritel Payments pour accepter les paiements des Voyageurs concernant les réservations en ligne effectuées sur nos Services. Les paiements des Voyageurs aux Propriétaires acceptés via Abritel Payments seront versés au Propriétaire par virement bancaire sur le compte bancaire qu’il aura choisi et dont la validité aura été vérifiée par nos Services. Abritel n’est pas responsable de l’acceptation, du règlement ou du calendrier des paiements dus au Propriétaire qui n’accepte pas les paiements des Voyageurs via Abritel Payments.Le service de paiement en ligne est soumis aux conditions générales du prestataire de paiement tiers et/ou aux dispositions du Contrat de perception de frais d’hébergement, et le Propriétaire (à l’exception des obligations d’Abritel Payments en vertu du Contrat de perception de frais d’hébergement) reconnaît qu’Abritel n’exerce aucun contrôle sur les services de paiement en ligne fournis par le prestataire de paiement tiers et n’en est pas directement responsable. Les modes et options de paiement mis à la disposition des Voyageurs sont ceux décrits dans le présent document.
5.4 Dans son Espace Propriétaire, le Propriétaire peut également accéder aux Avis voyageurs concernant ses Locations de vacances, ainsi qu’aux éventuels Avis d’autres Propriétaires concernant un Voyageur ayant contacté le Propriétaire.
5.5 En soumettant du Contenu à notre Service, le Propriétaire, tout en conservant l’intégralité de ses droits de propriété sur le Contenu, accorde par les présentes à notre Groupe de sociétés, ainsi qu’à nos et à leurs sociétés affiliées, prestataires de services, partenaires de distribution, fournisseurs de technologies et autres tiers autorisés, un droit et une licence non exclusifs, libres de redevances, libres de droit, valables dans le monde entier, perpétuels, irrévocables, transférables et entièrement sous-licenciables (à plusieurs niveaux) sur les droits de propriété intellectuelle du Propriétaire, y compris les droits d’auteur, les droits sur les marques, les droits sur les bases de données, les droits de publicité et, le cas échéant, les droits moraux, sur le Contenu. Ces droits de licence comprennent le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, de modifier, d’adapter, de normaliser, de formater, de traduire, d’analyser, de traiter, d’ingérer, d’indexer, de classer, d’enrichir, de publier, d’afficher, de distribuer, de transmettre, de créer des œuvres dérivées, d’afficher publiquement, d’exécuter publiquement et d’utiliser de toute autre manière tout Contenu publié ou soumis par le Propriétaire sur notre Service dans le monde entier, à toutes fins et sous toutes formes et sur tous supports connus ou à venir, y compris sur les sites Web, les applications mobiles, les API, les flux de données, les interfaces basées sur l’IA, les agents automatisés, les assistants vocaux, les plateformes de messagerie, les appareils connectés, les produits de recherche, les outils de recommandation, les outils de personnalisation, les outils de merchandising, les outils de prévention de la fraude, les outils d’assistance client et les canaux de distribution partenaires ou tiers. Cette licence inclut le droit de traiter le Contenu à l’aide de systèmes automatisés, notamment l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique, les grands modèles de langage, le référencement, la recherche, la recommandation, la personnalisation, la traduction et d’autres systèmes algorithmiques, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de protection, de marketing, de distribution, de merchandising de notre Service, des Annonces, des Hébergements, ainsi que des produits et services associés.
5.5.1 Le terme « Contenu » désigne toutes les informations, tous les contenus, toutes les données et tous les documents de toute nature que vous, le Voyageur, ou toute tierce partie soumettez, fournissez, transmettez, téléchargez, saisissez ou mettez à disposition par le biais de notre Service, y compris les textes, les descriptions, les avis, les photographies, les images, les vidéos, les fichiers audio, les visites virtuelles, les médias immersifs, les fonctionnalités interactives, les attributs de l’hébergement, les commodités, les informations d’accessibilité, le règlement intérieur, les dispositifs de sécurité, les informations de localisation, la disponibilité, les tarifs, les réductions, les frais, les taxes, les conditions d’annulation, les conditions de réservation, les réponses du Propriétaire, les données structurées, le contenu lisible par machine, les métadonnées et tout autre contenu ou document vous concernant, concernant votre Annonce, votre Hébergement ou les services offerts en lien avec votre Hébergement.
5.5.2 Le terme « Services additionnels du Propriétaire » désigne tout service, produit, expérience, équipement, supplément, option payante ou avantage supplémentaire proposé par vous ou en votre nom, séparément ou en combinaison avec un séjour dans un Hébergement, qu’il soit fourni par vous-même ou par un tiers. Cela peut notamment inclure les éléments suivants : arrivée anticipée, départ tardif, options de ménage, parking, accès à la piscine ou aux équipements, frais ou services pour animaux de compagnie, location de matériel, approvisionnement en produits d’épicerie, expériences locales, transport, services de conciergerie, protection contre les dommages et tout autre produit, service, expérience, équipement ou tous les éventuels frais facultatifs ou obligatoires associés à une Annonce.
5.5.3 Les Voyageurs et les Propriétaires ont également la possibilité de publier des Avis sur le Site. Les Voyageurs qui ont réservé sur le Site ont la possibilité de publier leurs propres avis sur la Location de vacances du Propriétaire (les « Avis sur l’Hébergement ») sur le Site. Le Propriétaire a la possibilité de consulter de tels Avis sur l’Hébergement et d’y répondre (la « Réponse du Propriétaire »). Le Propriétaire a également la possibilité de publier son avis sur le séjour du Voyageur (les « Avis sur le Voyageur »). Le Propriétaire garantit expressément que tout avis ainsi rédigé par ses soins est conforme à nos Recommandations relatives au contenu. Nous nous réservons le droit (sans aucune obligation) de divulguer des Avis sur le Voyageur au sujet du séjour d’un Voyageur à d’autres Propriétaires contactés par ce Voyageur via le Site. Le Propriétaire ne peut pas divulguer à son tour ou faire un autre usage ou mention de tels Avis sur le Voyageur au sujet du séjour d’un Voyageur sans obtenir au préalable le consentement exprès de ce Voyageur à cet effet. Veuillez prendre note du fait qu’Abritel ne vérifie ni l’exactitude ni la véracité des Avis sur l’Hébergement et des Avis sur le Voyageur et n’a pas la capacité de le faire. En vertu de l’article 6.I.2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) Abritel, en tant qu’hébergeur, retirera tout contenu illicite dont l’existence lui serait notifiée de façon formelle. De plus, Abritel pourrait, sous réserve de notification préalable au Propriétaire, refuser de publier un contenu ou le retirer, s’il n’est pas conforme aux Recommandations relatives au Contenu. Le Propriétaire pourra faire appel de la décision de retirer du contenu en contactant le Service Client.
5.5.4 Pour plus de détails concernant le processus d’examen, veuillez consulter nos Recommandations relatives au Contenu.
Sous réserve de ses obligations en tant qu’hébergeur telles que prévues par l’article 6 de la LCEN (retrait d’un contenu notifié comme illicite par exemple), Abritel décline expressément toute responsabilité quant aux Avis sur l’Hébergement et sur le Voyageur. Nous n’éditons et ne modifions pas les Avis pour le compte du Propriétaire et du Voyageur. Les Voyageurs et les Propriétaires peuvent contacter le Service Client en vue de retirer l’Avis qu’ils ont publié.
5.5.5 Abritel exige que tous les Contenus (y compris les Avis sur l’Hébergement, les Réponses du Propriétaire, les Avis sur le Voyageur et autres communications) soient conformes aux Recommandations relatives au Contenu, et peut refuser de publier celles qui, selon Abritel, ne s’y conforment pas. Au cas où le Contenu, ou toutes autres communications apparaissent sur le Site en violation des Recommandations relatives au Contenu, Abritel est habilité, sans préjudice de tout autre recours, à retirer immédiatement du Site, selon le cas, tout Contenu ou autre communication non conforme. Le Propriétaire pourra faire appel de la décision de retirer du contenu en contactant le Service Client.
5.6 Toutes communications effectuées à l’aide du Site (ou de quelconques outils fournis sur le Site) peuvent être consultées par le Voyageur et le Propriétaire qui sont parties à de telles communications, et pourraient être vues par les employés et représentants du Groupe Abritel, pour satisfaire à ses obligations en sa qualité d’hébergeur. Il est recommandé aux Propriétaires d’imprimer une copie de tout message important (reçus de paiement et confirmations de réservation, par exemple) afin de les archiver.
5.7 Les messages envoyés par l’intermédiaire des systèmes Abritel doivent uniquement concerner de véritables demandes de réservation. Nous ne tolérons pas le spam ou les communications électroniques commerciales non sollicitées de quelque nature que ce soit. Il est interdit d’abuser des systèmes d’Abritel, tel que par l’envoi de communications commerciales non sollicitées (spam), et de divulguer les données personnelles d’utilisateurs à des tiers sans l’autorisation expresse de l’Utilisateur concerné. L’envoi de courriers électroniques et de recommandations du Site via la fonction « Recommander ce site » doit être effectué uniquement avec le consentement du destinataire. Vous vous engagez à protéger toutes données personnelles d’autres Utilisateurs conformément aux lois et réglementations en vigueur, et, en toutes circonstances, à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à cet égard, et vous serez seul(e) responsable en cas d’utilisation abusive, de perte ou de transfert non autorisé de telles données.
5.8 Seuls le Propriétaire et le Voyageur sont responsables du contenu de leurs communications.
5.9 Des frais de service peuvent être facturés aux Voyageurs (« Frais de Service Voyageurs » ou « FSV ») pour l’utilisation des outils, services et fonctionnalités en ligne variés disponibles via la plateforme, permettant aux Voyageurs de sélectionner et d’interagir avec les propriétaires ou gérants immobiliers publiant leur hébergement. Les frais de service aident Abritel à fournir une expérience de réservation plus sûre. Les avantages découlant de cette utilisation comprennent une communication sécurisée, notamment un compte Abritel, des résultats de recherche filtrés basés sur certains critères, des avis en ligne sur les hébergements conformément au statut d’hébergeur d’Abritel et des garanties variées telles que la « Garantie Réservation en toute Confiance ». Les FSV sont facturés aux Voyageurs qui réservent des annonces provenant de la plateforme Abritel à l’aide du système de traitement des paiements d’Abritel. Ils correspondent communément à un pourcentage du montant total de la location (ce montant total peut inclure des frais additionnels ou un dépôt de garantie susceptibles d’être facturés par le Propriétaire). Les FSV, plus les frais applicables éventuels facturés par la juridiction pertinente pour de tels FSV, s’afficheront, pour le Voyageur, au moment de la réservation et avant le paiement final. En fonction du droit applicable dans le pays de résidence du Voyageur et/ou du Propriétaire, la TVA, la taxe de séjour ou toutes autres taxes indirectes équivalentes applicables pourraient s’ajouter aux frais de service. Le Propriétaire s’engage à ne pas encourager ni conseiller le Voyageur à contourner les frais de service facturés par Abritel.
5.10 Abritel peut, à sa seule discrétion, adopter, modifier, suspendre ou supprimer, de temps à autre, les modes et options de paiement proposés aux Voyageurs pour payer leurs réservations. La disponibilité de chaque mode ou option de paiement peut varier selon l’Hébergement, le Voyageur, la juridiction, la devise ou la réservation, et Abritel ne garantit pas qu’un mode ou une option de paiement spécifique sera proposé ou continuera de l’être.
6. Détails et services relatifs aux Annonces
6.1 Présentement, Abritel propose un seul type d’abonnement annuel.
6.2 Une Annonce ne concerne qu’une seule (1) Location de vacances. Au cas où le Propriétaire choisit d’afficher une « Annonce d’Hébergements multiples », ces hébergements multiples devront impérativement être situés à la même adresse physique dans cette Annonce.
6.3 Sur l’Annonce, vous pouvez publier jusqu’à cinquante (50) photographies de votre Location de vacances. Une version miniature de l’Annonce s’affichera sur le Site sur la page de recherche, sous la forme d’une vignette comportant une photographie de la Location de vacances et un lien renvoyant à l’Annonce intégrale.
6.4 Abritel a mis en place le service Google Traduction sur le Site. Le Propriétaire peut utiliser ce service gratuitement pour traduire ses Annonces. Néanmoins, le Propriétaire reconnaît et accepte que ce service est un système de traduction automatique statique qui fait fréquemment des erreurs. Le Propriétaire devra vérifier la traduction de Google Traduction et corriger lui-même toutes erreurs éventuelles. Le Propriétaire reconnaît que Google Traduction est fourni conformément aux conditions générales d’utilisation de Google et que le Propriétaire doit lire ces conditions avant d’utiliser Google Traduction.
6.5 Abritel requiert que tous les Propriétaires vérifient la localisation de leur Location de vacances dans l’Espace Propriétaire. Cela signifie utiliser les informations de Google Maps pour localiser correctement leur Location de vacances sur une carte et au travers d’une recherche par région. Le Propriétaire reconnaît que Google Maps est fourni sous les conditions générales d’utilisation de Google et qu’Abritel n’est aucunement responsable du fonctionnement, de l’exactitude ou de tout autre aspect de Google Maps. Le Propriétaire reconnaît et accepte que le service Google Maps n’est pas infaillible, et le Propriétaire vérifiera que Google Maps localise correctement sa Location de vacances lors de l’utilisation du service.
6.6 Abritel utilise également Google Analytics (et d’autres plateformes analytiques) pour obtenir des statistiques sur l’utilisation du Site, ce qui est expliqué de manière plus détaillée dans la Politique de confidentialité d’Abritel, dans la Politique en matière de cookies et dans la politique de confidentialité de Google. Google peut agréger des données collectées au travers de ses différents services, y compris Google Analytics, Google Traduction, Google Maps et autres services Google tels que YouTube. Le Propriétaire reconnaît et accepte que le Groupe Abritel ne maîtrise pas la collecte de données effectuée par Google.
6.7 Le Propriétaire peut souscrire un service SMS gratuit qui l’informe des demandes d’information et de réservation reçues concernant ses Annonces. Le Propriétaire reconnaît et accepte qu’un système SMS n’est pas infaillible et dépend de la connexion et d’autres facteurs de blocage qui échappent au contrôle d’Abritel. De plus, l’utilisation de messages SMS, notamment lors de voyages, peut être facturée par les fournisseurs d’accès au réseau téléphonique en supplément au Propriétaire, ce que le Propriétaire reconnaît et accepte lors de sa souscription du service de SMS en question. Le Propriétaire reconnaît et accepte que tous messages SMS puissent être contrôlés et divulgués selon les modalités prévues par la Politique de confidentialité du Site.
7. Positionnement et affichage dans les Résultats de Recherche
Abritel ne peut pas garantir qu’une Annonce apparaîtra dans un ordre spécifique dans les résultats de recherche sur le Site. Votre positionnement sera déterminé par plusieurs facteurs, notamment la localisation, la pertinence de la recherche et les Avis voyageurs. Sur la page des résultats de la recherche, nous affichons notre ordre de tri par défaut, mais les Voyageurs peuvent choisir de trier les résultats et d’utiliser des options de filtrage pour hiérarchiser les résultats en fonction de leurs préférences, par exemple le prix, la note d’évaluation des Voyageurs ou d’autres critères. Pour en savoir plus sur la manière dont nous classons les résultats de recherche, cliquez ici. Dans les résultats de recherche, nous affichons parfois des options de voyage qui sont des locations de vacances commerciales payantes. Ces options de voyage sont clairement identifiées par la mention « Publicité » ou une mention équivalente, afin de les différencier des autres options de voyage.
8. Services payants supplémentaires
8.1 Abritel propose aux Propriétaires ou aux Voyageurs la possibilité de souscrire à des services payants supplémentaires (ci-après, les « Services payants supplémentaires »), soumis au droit de rétractation tel que défini à l’article 4.5.1 et ce dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription au Service payant supplémentaire, et peut ajouter ou retirer certains de ces services de temps à autre. Ces services payants supplémentaires peuvent inclure des services ou des produits liés à l’assurance, le service d’annonce d’hébergements multiples, ou d’autres services.
8.2 Pour plus d’informations sur les Services payants supplémentaires, veuillez consulter le Site. Chaque Service payant supplémentaire peut être soumis à des conditions générales d’utilisation additionnelles, qui seront communiquées au Propriétaire au moment où celui-ci choisit de souscrire aux Services payants supplémentaires en question.
9. Résiliation
9.1 Sans limiter aucun de ses droits énoncés ci-dessous, Abritel se réserve le droit de mettre fin à tout moment au présent Accord, du moment où le Propriétaire en reçoit l’information trente (30) jours à l’avance via e-mail à l’adresse e-mail enregistrée par le Propriétaire lui-même.
9.2 Si Abritel détermine ce qui suit ou allégation est faite d’un cas mentionné ci-dessous :
Non-respect, par une Annonce ou tout autre contenu associé à un Propriétaire, des Recommandations relatives au contenu des Annonces, des Conseils en matière de réduction sur les prix, de la loi, de la réglementation applicable ou des droits de toute personne physique ou morale ;
Publication par le Propriétaire d’un contenu inapproprié, ou utilisation abusive du Site par le Propriétaire ;
Publication d’une Annonce d’un Propriétaire, ou pratiques locatives inacceptables ou déloyales de la part d’un Propriétaire ou si nous prenons connaissance d’une plainte ou d’une série de plaintes émanant de tout Utilisateur ou de tout autre tiers concernant une Annonce d’un Propriétaire ou de pratiques de location qui justifieraient le retrait immédiat du site de cette Annonce (par exemple si un Propriétaire accepte plusieurs réservations de Voyageurs différents pour les mêmes dates pour une même Location de vacances, ou si un Propriétaire, alors que la réservation en ligne est activée pour son Annonce, refuse une réservation d’une Location de vacances disponible ou annule des réservations qu’il a déjà acceptées, ou a recours à des pratiques généralement jugées déloyales ou impropres dans l’industrie des locations de courte durée) ;
Non-respect, par le Propriétaire, des présentes CG Propriétaires (y compris, pour éviter tout malentendu, toute violation de l’article 5 [« Utilisation du Service »], de l’article 12 [« Droits et obligations du Propriétaire »], de l’article 14 [« Interdictions »]), ou de toute autre obligation envers le Groupe Abritel ou des Voyageurs ;
Comportement offensant ou abusif du Propriétaire envers un quelconque Voyageur ou un quelconque employé ou représentant d’Abritel ;
Utilisation, par un Propriétaire, d’une fausse identité ou a fourni des informations incorrectes ;
Toute autre utilisation frauduleuse ou abusive des systèmes ou plateformes de communication d’Abritel ; ou
Un comportement similaire à celui décrit dans le présent paragraphe envers l’une quelconque des sociétés du Groupe Abritel ; ou si un Propriétaire ne fournit pas, ne maintient pas, ne corrige pas ou ne met pas à jour un Contenu ou des Services additionnels du Propriétaire complets, exacts, à jour et correctement structurés, comme l’exigent les CG Propriétaires, ou s’il fournit un contenu nettement plus complet, exact, à jour, structuré, lisible par machine, consultable, réservable ou utile par un autre canal que notre Service, alors Abritel sera en droit, sous réserve de la fourniture d’une déclaration écrite des motifs, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : (i) suspendre ou (ii) annuler soit (a) toutes les Annonces concernées, soit (b) toutes les Annonces associées au Propriétaire en question (y compris, pour éviter toute ambiguïté, tout Service payant supplémentaire lié à ces Annonces), et ce sans aucun remboursement au Propriétaire des Frais d’annonce ou des éventuels autres frais payés par ce dernier.
9.3 En plus de son droit à annuler toute Annonce, Abritel se réserve tous droits de répondre à toute violation des Conditions et à toute utilisation abusive du Site, y compris, mais sans s’y limiter, en limitant la façon dont le Propriétaire peut utiliser le Site, en supprimant l’Annonce des résultats de recherche ou en l’impactant d’une quelconque manière dans les résultats de recherche, en affichant la mention « Indisponible » sur le profil du Propriétaire, et en retirant ou modifiant dans une Annonce toutes informations susceptibles d’être fausses ou trompeuses.
9.4 Avant d’exercer les droits énoncés dans cet article, Abritel informera le Propriétaire de son intention d’exercer ces droits et des motifs de cet exercice, et donnera au Propriétaire la possibilité de remédier à la ou aux violations concernées. Toutefois, si la ou les violations constituent une activité frauduleuse ou illégale, exposent Abritel à la responsabilité d’un tiers ou peuvent causer un préjudice à d’autres utilisateurs du Site, Abritel peut suspendre tout contenu sans préavis. Si Abritel prend l’une des mesures décrites ci-dessus dans le présent article, vous pouvez faire appel d’une telle décision en contactant le Service Client ou via l’Espace Propriétaire.
10. Droits et obligations d’Abritel
10.1 Abritel se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à tout moment à tout aspect du Site, y compris la mise en page et la disponibilité d’une quelconque fonctionnalité, base de données ou contenu du Site, et sans encourir une quelconque responsabilité à cet égard.
10.2 Vous reconnaissez qu’Abritel a l’obligation légale de recueillir certains documents justificatifs auprès de vous, et vous acceptez de fournir ces documents justificatifs à Abritel. Il est difficile de vérifier l’identité d’un Voyageur ou d’un Propriétaire sur Internet. Bien que nous demandions aux Partenaires de fournir des informations exactes et complètes, et que nous menions certains processus de vérification pour les Partenaires comme l’exige la loi, nous ne sommes pas responsables de l’exactitude de toute information concernant l’identité supposée d’un Voyageur ou d’un Partenaire. Abritel sera en droit de vérifier l’identité du Propriétaire et de lui demander des preuves permettant de confirmer l’existence, ou toute licence ou détails d’enregistrement, de sa Location de vacances et/ou du Propriétaire, et de vérifier que ce dernier est effectivement le Propriétaire de la Location de vacances proposée. Si Abritel soupçonne que les données saisies par le Propriétaire sont fausses, également à la suitd d’un signalement de la part d’un Voyageur, le Propriétaire reconnaît qu’Abritel est habilitée à vérifier l’identité du Propriétaire et de lui demander de soumettre une preuve de l’existence, une licence ou les détails d’enregistrement, de sa Location de vacances ; s’il en est fait la demande, le Propriétaire s’engage à fournir une preuve d’identité ou d’enregistrement à Abritel promptement (et dans tous les cas dans les délais impartis par Abritel). Le Propriétaire reconnaît que tout refus de répondre à une telle demande constituerait une violation des présentes CG Propriétaires.
10.3 Abritel est en conformité à sa Politique de confidentialité et à sa Politique en matière de Cookies. Le Propriétaire reconnaît avoir pris connaissance de la Déclaration sur la protection des données et de la Politique en matière de cookies applicables, et comprend que celles-ci fournissent des informations complémentaires sur la manière dont Abritel collecte, utilise, divulgue et traite de toute autre manière les données à caractère personnel lorsque le Propriétaire utilise notre Site et notre Service. Le Propriétaire autorise Abritel à transmettre ses coordonnées, notamment son numéro de téléphone, son nom et son adresse, aux Voyageurs dans le cadre de la réservation d’une Location de vacances. Pour des renseignements plus détaillés à ce sujet, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Si nécessaire (y compris afin de prévenir tout comportement frauduleux de la part d’un tiers, ainsi que dans le cas d’une plainte, d’une réclamation ou d’un litige potentiel), Abritel peut communiquer les coordonnées du Propriétaire à un Voyageur. Le Propriétaire consent en outre à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à tout autre traitement des données à caractère personnel, conformément à ce qui est décrit dans la Déclaration sur la protection des données et la Politique relative aux cookies du site. Si vous avez communiqué votre numéro de téléphone, veuillez noter que, conformément à votre législation locale, vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste d’opposition. Ainsi en France, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.
10.4 Abritel se réserve le droit de transférer les présentes CG Propriétaires et de céder ou sous-traiter ou concéder en sous-licence à un tiers ou à toute autre entité appartenant au Groupe Abritel tout ou partie de ses droits et obligations aux termes des présentes CG Propriétaires, mais ne le fera en aucun cas d’une façon qui limiterait de quelconques garanties fournies au Propriétaire en vertu des présentes CG Propriétaires.
10.5 Nous pouvons créer, améliorer, compléter, normaliser, classer, traduire, enrichir, reformater ou modifier de toute autre manière le Contenu, les Services additionnels du Propriétaire, les descriptions de la localisation, les équipements, les catégories, les attributs et toute autre information associée à une Annonce, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de protection, de marketing, de distribution, de merchandising, de référencement, de recommandation, de personnalisation ou de soutien de notre Service. Toutefois, Abritel n’est en aucun cas responsable de vérifier ni le contenu des Annonces ni l’exactitude de la localisation de votre Location de vacances. Le Propriétaire est le seul responsable de vérifier l’exactitude fournie à Abritel concernant le contenu de ses Annonces et de la localisation ou description géographique de sa Location de vacances, et le Propriétaire convient de rectifier promptement toute erreur éventuelle (ou de nous contacter à cette fin). Le Propriétaire assume en toutes circonstances la responsabilité des adresses communiquées et qui seront utilisées pour le calcul des taxes applicables. En particulier, l’adresse de facturation du Propriétaire sera utilisée pour calculer la TVA applicable, et l’adresse de l’Hébergement sera utilisée pour calculer la taxe de séjour applicable, conformément aux modalités détaillées visées aux articles 12.6 et 12.7. Si les adresses fournies sont inexactes ou incomplètes, le Propriétaire assumera l’ensemble des taxes supplémentaires éventuellement encourues.
10.6 Si un Voyageur nous signale sans délai que votre Hébergement ne correspond pas à la description figurant dans l’Annonce, qu’il n’a pas pu y accéder, ou qu’il n’a pas pu y séjourner ou achever son séjour en raison de problèmes de sécurité ou d’autres problèmes importants liés à votre Hébergement, vous vous engagez à rembourser toutes les sommes versées par le Voyageur au titre de cet Hébergement. De plus, si Abritel détermine à sa seule discrétion que le Voyageur a droit à un remboursement, vous acceptez qu’Abritel Payments puisse (sans y être tenu) rembourser ces montants, et que vous remboursiez à Abritel les montants engagés ainsi que de tous les coûts et dépenses associés à ce problème. Sans préjudice des droits d’Abritel prévus aux présentes, si un Propriétaire annule une réservation acceptée ou est responsable de cette annulation, Abritel lui facturera des frais d’annulation.
10.7 Données d’enregistrement obligatoire.
Vous reconnaissez qu’Abritel a l’obligation légale de collecter certaines informations et certains documents auprès de vous, et vous fournirez à Abritel des informations complètes, exactes et à jour pendant toute la durée des présentes. Vous fournirez en outre à Abritel toute information ou tout document justificatif connexe raisonnablement demandé, y compris pour permettre la validation des informations que vous avez fournies. Si vous ne respectez pas vos obligations en vertu du présent article dans un délai raisonnable, Abritel peut prendre des mesures à votre encontre, y compris suspendre votre accès aux Services, et/ou suspendre les paiements qui vous sont destinés, et/ou prendre toute autre mesure prévue par la loi jusqu’à ce que vous ayez rempli vos obligations. Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec Abritel pour respecter vos obligations de conformité, celles d’Abritel ou nos obligations partagées en matière de conformité.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Le Groupe Abritel détient le Site. Tout contenu apparaissant sur le Site est protégé par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale du site, y compris toute copie de textes, d’éléments visuels ou de graphismes, est interdite.
11.2 Les Propriétaires ont le droit de télécharger, d’afficher et d’imprimer certaines pages du Site à titre de preuve de leur contrat avec Abritel. La mention « © 2026 Abritel.com, Inc., une société d’Expedia Group. Tous droits réservés » doit clairement figurer dans le fichier en question ou sur l’impression concernée.
11.3 Le Groupe Abritel détient les marques commerciales et marques déposées VRBO, VRBO.COM, ABRITEL, ABRITEL.COM et EXPEDIA, entre autres (les « Marques commerciales »). Les Propriétaires ne sont pas autorisés à utiliser ou enregistrer les Marques commerciales ou tout(e) autre marque commerciale, nom ou identifier de quelque façon que ce soit, hormis dans le cadre permis dans le présent accord, sans l’autorisation écrite expresse d’Abritel.
11.4 Les Propriétaires ne sont pas autorisés à utiliser les Marques commerciales ou les noms ou marques commerciales utilisés par des membres du Groupe Abritel, y compris, mais sans s’y limiter, « vrbo », « Abritel.com », « hotels.com », « hotel.com », « vacationspot », « travelscape », « hotels.co.uk », « airasia », « condosavers.com », « orlando.com », « expedia », « hotwire.com », « travelocity », « orbitz », « cheaptickets », « ebookers » ou « wotif » ou toute variante régionale ou tout terme similaire pouvant porter à confusion (les « Termes protégés ») de quelque manière que ce soit. Ils ne sont pas autorisés à faire une offre sur de tels Termes protégés en vue d’un placement préférentiel dans un quelconque programme d’annonces à placement payant ou moteur de recherche au coût par clic, et n’utiliseront aucun Terme protégé au sein de marques commerciales, de noms de domaines ou de métadonnées sous forme de mots clés sans l’autorisation écrite expresse d’Abritel.
11.5 Le Propriétaire déclare et garantit qu’il détient tous les droits, licences, consentements, permissions, et autorisations nécessaires pour fournir le Contenu à Abritel et pour accorder les droits décrits dans les CG Propriétaires, y compris le droit pour notre Groupe de sociétés et les tiers autorisés d’utiliser, de traiter, de modifier, de distribuer, de concéder en sous-licence, d’afficher et de mettre à disposition le Contenu par le biais des canaux et des systèmes automatisés décrits dans les CG Propriétaires.
11.6 Si des marques commerciales ou autres appellations ou noms ou marques protégées figurent dans les Avis du Propriétaire ou dans d’autres contenus qu’il publie, le Propriétaire déclare avoir obtenu tous les accords et autorisations juridiquement nécessaires à l’utilisation de ces contenus sur le Site. Au cas où Abritel reçoit une plainte selon laquelle le Propriétaire enfreint une propriété intellectuelle ou d’autres droits tiers, le Propriétaire supprimera, moyennant avis, le contenu illicite, à moins que son droit de pouvoir utiliser ledit contenu ne puisse être établi.
11.7 En publiant des contenus sur le Site (et dans l’Espace Propriétaire) (y compris, sans s’y limiter, tous textes, descriptions, avis, photographies, vidéos, fichiers audio et autres), le Propriétaire autorise Abritel à les utiliser sur le Site ainsi que dans toute autre forme de publication, tel que stipulé dans l’article 5.5 ci-dessus.
11.8 Lorsque des marques commerciales figurent dans les Annonces du Propriétaire ou autres contenus, le Propriétaire certifie avoir le droit de les utiliser, y compris le droit de concéder leur licence.
11.9 En cas de réclamations, responsabilités, dommages, pertes, dettes, obligations et dépenses, notamment, de frais juridiques raisonnables, provenant ou découlant de réclamations selon lesquelles le Contenu Propriétaire enfreint un droit tiers ou viole l’un des éléments susdits, Abritel ne pourra être tenu responsable, sauf en cas de faute d’Abritel.
11.10 De temps à autre, vous pouvez nous soumettre des idées ou des suggestions concernant notre activité, telles que des idées concernant des nouveaux produits ou technologies ou des améliorations à apporter à ceux-ci, à notre site Web ou à nos outils, des processus, des supports, des plans marketing ou de nouveaux noms de produits. Nous ne sommes en aucun cas tenus de les examiner ni d’en tenir compte. Si vous choisissez de nous soumettre des idées, des œuvres créatives originales, des suggestions ou d’autres travaux (ci-après, les « Contributions ») sous quelque forme que ce soit, les conditions suivantes s’appliqueront, indépendamment de ce que vous dites, écrivez ou nous fournissez en relation avec vos Contributions. Le présent article 11.10 a pour seul objectif d’éviter tout malentendu ou litige éventuel au cas où une partie de nos activités, telle que nos produits, nos sites Web, nos technologies ou nos stratégies marketing, présenterait des similitudes avec l’une de vos Contributions. Si vous nous transmettez des Contributions, vous acceptez que : (i) votre Contribution et son contenu deviennent automatiquement la propriété d’Abritel, sans aucune compensation à votre égard, (ii) Abritel et chaque membre de notre Groupe de sociétés puissent utiliser ou rediffuser ces Contributions et leur contenu à toutes fins et de quelque manière que ce soit, (iii) Abritel ne soit pas tenue d’examiner les Contributions, et (iv) il n’y ait aucune obligation de préserver la confidentialité des Contributions. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires concernant de nombreux aspects de notre activité. Si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires, nous vous demandons simplement de nous les envoyer à l’aide du bouton de partage des commentaires disponible sur les pages de résultats de recherche, les pages de l’hébergement et/ou l’Espace Propriétaire. Veuillez ne fournir que des commentaires spécifiques sur notre Site et notre Service. Veuillez noter que nous n’assumons aucune obligation de préserver la confidentialité des commentaires que vous nous transmettez et que nous nous réservons le droit d’utiliser ou de divulguer ces informations de quelque manière que ce soit.
12. Droits et obligations du Propriétaire
12.1 Le Propriétaire est tenu de fournir des renseignements exacts en ce qui concerne son identité personnelle, son adresse de facturation, ses données de paiement, son statut fiscal et ses numéros de compte applicables, ses Locations de vacances telles que proposées dans ses Annonces, ainsi que dans toutes autres communications utilisant les plateformes et systèmes du Groupe Abritel. De plus, le Propriétaire s’engage à vérifier que les informations ci-dessus sont actualisées dès que nécessaire et demeurent en permanence à jour pendant toute la durée d’affichage de l’Annonce sur le Site. Le Propriétaire peut supprimer une Annonce à tout moment, mais honore les réservations effectuées antérieurement.
12.2 Le Propriétaire déclare et certifie à titre permanent que tant qu’une Location de vacances est publiée sur le Site, (i) il possède et/ou détient tous les droits et pouvoirs requis pour la proposer à la location et accepter de prendre des réservations la concernant, (ii) le cas échéant il ne conservera pas indûment un dépôt de garantie en violation du contrat de location conclu avec le Voyageur, (iii) que toutes les informations fournies à Abritel sont à jour et exactes, y compris, à titre non limitatif, toutes les déclarations relatives aux Locations de vacances, à leurs équipements, leur localisation, leur prix ou leur disponibilité à une certaine date ou à une certaine période, (iv) chaque Annonce doit concerner une Location de vacances précise et unique qui ne soit pas une chambre chez l’habitant, (v) il ne refusera pas indûment à des Voyageurs l’accès à une Location de vacances, (vi) il effectuera tout remboursement exigible conformément aux conditions d’annulation applicables ou au contrat de location en cause, sauf dans la mesure où cela concerne les Taxes de Séjour déjà collectées par Abritel.
12.3 Le Propriétaire s’engage à vérifier que les informations figurant dans son Annonce sont actualisées dès que nécessaire et demeurent en permanence à jour pendant toute la durée d’affichage de l’Annonce sur le Site, et (i) si le Propriétaire fournit une traduction, il doit vérifier que celle-ci est exacte et reflète fidèlement le texte en langue originale, et (ii) le Propriétaire se conformera au « Guide de rédaction d’une annonce » pour rédiger son Annonce. Le Propriétaire s’engage à ne jamais fournir des détails trompeurs concernant l’origine de quelconques informations, et à ne jamais inclure de détails susceptibles de dissimuler l’origine véritable de quelconques informations.
12.4 Le Propriétaire est tenu de respecter les Règles de la plateforme Abritel (y compris toutes les politiques mentionnées dans les articles d’aide d’Arbitel, mises à jour périodiquement). Outre les normes énoncées dans les Politiques de la plateforme Abritel ou dans toute autre section des CG Propriétaires, le Propriétaire s’engage à respecter les normes suivantes :
Le Propriétaire doit maintenir à jour le calendrier de réservations de sa Location de vacances ; le Propriétaire doit faire tous les efforts raisonnables pour répondre à toute demande de réservation de Voyageurs dans les 24 heures de la réception d’une demande de réservation ;
Le Propriétaire doit faire tous les efforts raisonnables pour que tous les paiements de Voyageurs soient traités dans les 24 heures de leur autorisation par le Voyageur ;
Le Propriétaire doit répondre et accepter un grand nombre de demandes d’information et demandes de réservation afin de favoriser l’expérience client ;
Le Propriétaire est dans l’interdiction d’annuler un grand nombre de réservations préalablement acceptées.
Le Propriétaire doit maintenir une note d’évaluation moyenne suffisante ;
Le Propriétaire doit répondre aux Voyageurs dans les meilleurs délais et communiquer avec clarté et respect ;
Le Propriétaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir un environnement sûr et propre et pour décrire avec exactitude les caractéristiques d’accessibilité d’une Annonce ;
Le Propriétaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les équipements essentiels mentionnés dans l’Annonce sont en état de marche et à la disposition des Voyageurs (sauf si le Voyageur en a été dûment informé au préalable) ; et
Le Propriétaire doit adopter un comportement de nature à garantir aux Voyageurs une expérience de voyage fiable et positive, notamment en évitant toute pratique susceptible de compromettre gravement la confiance des Voyageurs.
12.5 Le Propriétaire s’engage à vérifier que le calendrier de réservation de chaque Annonce est exact et actualisé afin de refléter la disponibilité réelle de la Location de vacances concernée.
12.6 Vous fournirez le Contenu et les Services additionnels du Propriétaire selon les critères, formats, taxonomie, structure, qualité, fréquence et méthodes techniques que nous exigeons raisonnablement, y compris via l’Espace Propriétaire, l’API, le flux de données, le fournisseur de connectivité, le système de gestion d’hébergement ou tout autre moyen automatisé ou électronique que nous aurons approuvé. Si nous vous demandons des corrections, des champs supplémentaires, des pièces justificatives, des données structurées, du contenu lisible par machine, des images, des vidéos ou tout autre élément nécessaire à l’affichage, à la diffusion, à la personnalisation, à la recommandation, au merchandising, à la réservation, à la prestation de services ou à l’assistance relative à votre Annonce, vous devrez nous les fournir dans les meilleurs délais et selon les modalités que nous vous indiquerons.
12.7 Vous ne fournirez, ne gérerez ni ne mettrez à disposition du Contenu ou des Services additionnels du Propriétaire par le biais d’un autre canal d’une manière qui soit sensiblement plus complète, précise, à jour, structurée, lisible par machine, consultable, réservables ou utiles pour les voyageurs que le Contenu et les Services additionnels du Propriétaire que vous fournissez à Abritel, sauf si la loi applicable l’exige expressément ou si Abritel vous y autorise par écrit.
12.8 Le Propriétaire est responsable de vérifier que ses Annonces ne violent pas ou n’enfreignent pas la loi ou les droits d’une quelconque entité morale ou physique. Ses Annonces ne doivent contenir aucune fausse information ou insulte et aucun élément calomnieux ou diffamatoires ni aucun autre élément qui le placerait en infraction aux lois relatives à la propriété intellectuelle ou à la protection des données. Conformément à l’article L.324-2-1 du Code du Tourisme, le Propriétaire d’un meublé de tourisme localisé sur le territoire français et mentionné sur le Site est informé qu’il lui appartient de se soumettre aux obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de toute autre réglementation qui lui serait applicable. En acceptant les présentes conditions, le Propriétaire déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus, et ce préalablement à toute location d’hébergement qui pourrait être réalisée au travers du Site.
12.9 Le Propriétaire convient de respecter toutes législations relatives aux exportations et aux embargos. En outre, le Propriétaire déclare qu’il ne figure sur aucune liste du gouvernement des États-Unis répertoriant des parties interdites sur le territoire américain, et qu’il a l’âge légal pour conclure des contrats avec Abritel.
12.10 Le Propriétaire déclare et certifie que la publication de sa Location de vacances ne viole aucun contrat existant avec des tiers (à savoir, le logeur du Propriétaire, une association de propriétaires, etc.). En outre, le Propriétaire déclare être en conformité à tous règlements de zonage, régimes fiscaux, obligations d’enregistrement, licences et autorisations locaux applicables à son Annonce. Plus précisément, le Partenaire confirme que l’utilisation des locaux pour la location de courte durée conformément à l’Annonce est autorisée ou approuvée par les autorités locales et que les locaux et l’utilisation sont conformes à toutes les conditions, exigences, lois et réglementations.
12.11 Les photographies incluses dans une Annonce doivent donner une image fidèle de la Location de vacances ; elles ne doivent être ni fausses ni trompeuses, et aucune personne ne doit y figurer. Elles ne doivent pas porter atteinte au droit à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers.
12.12 Si une Annonce enfreint les présentes CG Propriétaires, Abritel se réserve le droit d’exiger de la part du Propriétaire qu’il corrige l’infraction, qu’il supprime le contenu en infraction, ou qu’il suspende ou résilie l’Annonce en question, ou toutes les Annonces associées au Propriétaire, conformément à l’article 9 des présentes CG Propriétaires.
12.13 Il est difficile d’identifier un Utilisateur sur Internet, et Abritel ne peut assumer et décline l’entière responsabilité de vérifier la prétendue identité de chaque Utilisateur. Abritel demande aux Propriétaires d’échanger directement avec les Voyageurs en utilisant les outils mis à leur disposition sur le Site, même si cela ne permet aucunement de vérifier l’identité des personnes avec lesquelles ils échangent. Abritel demande également aux Propriétaires de prendre toutes autres mesures raisonnables pour vérifier l’identité de toutes les autres personnes et pour les Voyageurs de vérifier la Location de vacances, ainsi que le détail d’une réservation confirmée ou proposée. Le Propriétaire convient (i) de protéger la confidentialité de ses données de connexion au Site (identifiant et mot de passe) et à son compte de messagerie personnelle (identifiant et mot de passe) et de ne les divulguer qu’à des tiers autorisés, (ii) d’instruire adéquatement toute personne à laquelle le Propriétaire confie ses identifiant et mot de passe afin que ladite personne ne les divulgue à aucun tiers non autorisé, (iii) de nous contacter immédiatement et de sélectionner un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe en ligne si le Propriétaire pense qu’un tiers non autorisé a pris connaissance du mot de passe de son compte ou de son compte de messagerie auprès d’Abritel, et (iv) d’informer immédiatement Abritel si le Propriétaire est contacté par un quelconque tiers demandant de lui communiquer son identifiant et son mot de passe. En outre, si Abritel suspecte qu’un tiers non autorisé a accès au compte du Propriétaire, le Propriétaire convient, sur simple demande d’Abritel, de changer sans délai son identifiant et son mot de passe et de prendre toutes autres mesures requises par Abritel à cet égard. Abritel déconseille vivement au Propriétaire de communiquer à qui que ce soit son identifiant et son mot de passe concernant son compte ou sa messagerie personnelle. Toutefois, si le Propriétaire communique son identifiant et son mot de passe ou manque à ses obligations de protection de ces informations de manière sécurisée, le Propriétaire sera responsable de toute transaction effectuée par un tiers utilisant son identifiant et son mot de passe, de son compte ou de sa messagerie personnelle, même si cette transaction est frauduleuse et/ou si le Propriétaire ne cherchait pas à la réaliser ou à ce qu’elle soit exécutée.
12.14 Aucune Annonce ne peut être transférée par le Propriétaire à des tiers. En cas de mise en vente d’une Location de vacances ou en cas de changement de gestionnaire de la Location de vacances, Abritel donnera des informations sur les différentes options pour créer une nouvelle Annonce.
12.15 Si Abritel, à travers ses programmes de garantie et de protection, décide d’indemniser un Voyageur en cas de perte causée par des actes ou omissions imputables à un Propriétaire, Abritel se réserve le droit de demander à un tel Propriétaire de lui rembourser le montant versé par Abritel au regard de cette perte.
12.16 Le Propriétaire s’engage à se conformer aux obligations légales définies aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation français concernant les informations relatives au bien mis en location devant être fournies au Voyageur, dans la mesure où ces articles s’appliquent au Propriétaire.
13. Taxes
Taxes à la charge du Propriétaire
13.1 Sauf réglementation locale contraire, en qualité de Propriétaire, vous êtes seul(e) responsable de déterminer quelles sont vos obligations en termes de déclaration, de collecte, de versement ou d’inclusion à votre Annonce de toute TVA ou autres taxes à la consommation indirectes, taxes de séjour, taxes de tourisme, taxes sur le chiffre d’affaires brut, taxes foncières ou autres taxes facturées aux visiteurs et taxes sur le revenu applicables (les « Taxes »). Le Groupe Abritel ne fournit aucun conseil concernant les taxes, et le Propriétaire est encouragé à consulter un spécialiste dans ce domaine.
13.2 La réglementation fiscale peut nous imposer de recueillir des informations fiscales auprès des Propriétaires ou de prélever des taxes sur les montants versés aux Propriétaires, ou les deux. Si un Propriétaire ne nous fournit pas les documents que nous estimons utiles pour nous permettre de répondre à notre éventuelle obligation de prélever des taxes sur les montants qui sont versés au Propriétaire ou que ce Propriétaire manque de prélever de tels montants conformément à la loi, ou les deux, nous serions alors autorisés à prélever lesdites taxes jusqu’à ce que l’information nous ait été fournie.
Tous les montants que nous serons amenés à retenir en vertu de cet article seront considérés comme payés au Propriétaire. Le Propriétaire est le seul responsable de s’assurer que les informations fournies dans ses déclarations fiscales sont à jour, complètes et précises.
Taxes sur la Commission
13.3 Le Propriétaire est responsable de tous frais relatifs à ses Locations de vacances et ses Annonces, et doit rendre compte auprès de toute autorité concernée de toutes taxes applicables (y compris, le cas échéant, notamment la TVA) aux paiements qu’il reçoit de la part de Voyageurs. Abritel peut être dans l’obligation de collecter et de reverser des taxes (y compris la TVA, GST, des taxes à la consommation et d’autres taxes équivalentes) sur les Commissions facturées aux Propriétaires. S’il y est requis, Abritel enverra au Propriétaire une facture indiquant le montant des taxes facturées sur de telles Commissions. Si le Propriétaire est en droit de bénéficier d’une exonération de taxes sur les Commissions, il doit fournir à Abritel les justificatifs d’une telle exonération.
13.4 Si le Propriétaire a le statut de résident d’un État membre de l’Union européenne et est enregistré sous un numéro de TVA dans ce même État membre de l’UE, il doit fournir à Abritel son numéro de TVA valide afin qu’Abritel puisse appliquer un mécanisme d’autoliquidation (« reverse charge ») aux Commissions. Si le Propriétaire a le statut de résident en Irlande, le mécanisme de l’autoliquidation ne sera pas applicable et la TVA irlandaise sera appliquée.
13.5 Si le Propriétaire a le statut de résident d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne, et est enregistré sous un numéro de TVA ou toute autre taxe équivalente dans cet État, il devra fournir à Abritel son numéro de TVA valide ou un numéro d’enregistrement équivalent pour qu’Abritel puisse, si besoin, appliquer le mécanisme de l’autoliquidation aux Commissions. Si le Propriétaire est un résident de Suisse ou du Liechtenstein, le mécanisme d’autoliquidation n’est pas applicable, et des frais de TVA propres à la Suisse ou au Liechtenstein s’appliqueront respectivement aussi longtemps qu’Abritel sera assujettie à la TVA en Suisse/au Liechtenstein.
Taxe de séjour
13.6 Vous comprenez que tout organisme, administration et/ou autorité fiscal public compétent (les « Autorités fiscales ») dans la juridiction dans laquelle votre Location de vacances est située peut exiger la collecte de certaines taxes auprès des Voyageurs ou des Propriétaires en relation à cette Location de vacances, lesquelles taxes doivent ensuite être reversées aux Autorités fiscales concernées. Les lois varient d’une juridiction à l’autre, mais de telles taxes peuvent être collectées et reversées sur la base d’un pourcentage du montant de la location fixé par le Propriétaire, d’un montant journalier fixe, d’un montant basé sur le nombre de personnes du groupe occupant la Location de vacances ou d’une variante de ces montants, et ces taxes sont parfois appelées « taxe de séjour transitoire », « taxe hôtelière », « taxe d’hébergement », « taxe municipale », « taxe d’hébergement » ou « taxe de tourisme » (ci-après, la « Taxe de séjour »).
13.7 Dans certaines juridictions, Abritel peut décider, à sa discrétion, de faciliter la collecte et le reversement de la Taxe de séjour auprès ou pour le compte des Voyageurs ou des Propriétaires, conformément aux présentes CG Propriétaires (« Collecte et Reversement ») au cas où les autorités fiscales de la juridiction concernée décident qu’Abritel ou les Propriétaires sont assujettis à une obligation de collecter et de reverser la Taxe de séjour. Dans toute juridiction dans laquelle nous décidons de faciliter la Collecte et Reversement de la Taxe de séjour, vous instruisez et autorisez par les présentes Abritel à collecter la Taxe de séjour auprès des Voyageurs pour le compte du Propriétaire lors du versement du paiement initial en ligne effectué par le Voyageur, et de reverser une telle Taxe de séjour à l’Administration fiscale concernée.
La perception de cette de Taxe de séjour sera effectuée par Abritel Payments conformément au Contrat de perception de frais d’hébergement. Le montant de la Taxe de séjour, le cas échéant, collectée et reversée par Abritel devra figurer distinctement sur les documents transactionnels respectifs du Propriétaire et du Voyageur. Lorsqu’Abritel facilite une Collecte et Reversement, les Propriétaires sont dans l’interdiction de collecter une quelconque Taxe de séjour (qui est donc déjà collectée par Abritel) en rapport avec leurs Annonces dans cette juridiction. Lorsqu’Abritel facilite la Collecte et Reversement de la Taxe de séjour dans d’une juridiction pour la première fois, Abritel informera les Propriétaires ayant présentement des Locations de vacances dans cette juridiction.
13.8 Vous acceptez que toute réclamation ou cause d’action relative à la prestation par Abritel de services de Collecte et Reversement des taxes ne puisse en aucun cas concerner un fournisseur ou prestataire de services auquel Abritel pourrait faire appel dans le cadre de cette prestation de services de Collecte et Reversement, le cas échéant. Le Propriétaire convient que nous sommes en droit de lui demander de verser des montants supplémentaires au cas où la Taxe de séjour collectée et/ou reversée est insuffisante pour le libérer pleinement de ses obligations envers l’Administration fiscale concernée, et que son seul et unique recours concernant toute Taxe de séjour collectée consiste à obtenir, auprès de l’Administration fiscale concernée, le remboursement de la Taxe de séjour collectée par Abritel, conformément aux procédures applicables telles que fixées par cette Administration fiscale.
13.9 Vous acceptez expressément de dégager de toute responsabilité, de défendre, d’indemniser et de préserver de tout préjudice le Groupe Abritel ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires contre toute réclamation, toute responsabilité, tout préjudice, toute perte, toute dette, toute obligation et toute dépense, y compris, sans s’y limiter, tous les frais juridiques et/ou comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit au non-respect ou à la violation de toute loi relative aux Taxes de séjour, y compris, sans s’y limiter, l’applicabilité, le calcul, la collecte et le reversement des Taxes de séjour, quel qu’en soit le montant ou même s’il est égal à zéro, dans le cadre de vos transactions. Dans toute juridiction dans laquelle nous facilitons une telle Collecte et Reversement, les Propriétaires nous accordent le droit, sans autre forme de notification, d’enregistrer, de transférer et de divulguer à l’Administration fiscale concernée des données et d’autres informations à leur sujet ou relatives à leurs transactions, réservations, séjours ou Taxes de séjour, y compris, mais sans s’y limiter, des informations telles que le nom du propriétaire, l’adresse de la Location de vacances, les dates et montants des transactions, un ou des numéros d’identification fiscale, le montant de taxes collecté auprès des Voyageurs ou prétendument dû, les coordonnées personnelles et d’autres informations similaires, et ce afin de se conformer à une demande valide.
13.10 Abritel se réserve le droit, après en avoir informé au préalable le Propriétaire, de mettre fin à ce service de Collecte et Reversement dans toute juridiction, pour quelque raison que ce soit, auquel cas les Propriétaires seront à nouveau seuls responsables de la collecte et/ou du reversement de toutes les taxes pouvant s’appliquer à leurs Locations de vacances dans cette juridiction. Dans une quelconque juridiction dans laquelle nous n’avons pas envoyé de préavis ou ne facilitons pas ou plus la collecte ou le reversement de la Taxe de séjour par notre méthode habituelle ou par tout autre moyen ou méthode, dans votre juridiction, les Propriétaires demeurent exclusivement responsables de la collecte et/ou du reversement de quelconques et de toutes Taxes de séjour éventuellement applicables à leurs Locations de vacances dans cette juridiction.
13.11 Les Propriétaires reconnaissent et acceptent que, dans certaines juridictions, Abritel puisse décider de ne pas se charger de la collecte et du reversement de la Taxe de séjour et puisse ne pas être en mesure de se charger de la collecte et/ou du reversement de ladite taxe, et qu’aucune disposition des présentes CG Propriétaires ne constitue une déclaration ou une garantie selon laquelle Abritel facilitera la collecte et/ou le reversement de la Taxe de séjour, où que ce soit, y compris dans une juridiction particulière, ni qu’Abritel continuera à faciliter la collecte ou le reversement de la Taxe de séjour dans une juridiction particulière où ce service a pu être proposé. Abritel se réserve le droit, à sa discrétion, de cesser toute facilitation de tout collecte ou reversement de la Taxe de séjour (quelle que soit la méthode présentement employée ou qui sera employée à l’avenir), pour quelque motif que ce soit ou sans motif, à condition que, dans toute juridiction dans laquelle Abritel décide de cesser une telle facilitation, Abritel avertisse les Propriétaires à cet effet dans des délais raisonnables.
13.12 Vous convenez de vous conformer à toutes les lois fiscales applicables et d’aider à prévenir tout délit d’évasion fiscale tel que prévu par la loi britannique Criminal Finances Act du 2017 (dans sa version modifiée ou nouvelle, le cas échéant). Vous devez vous abstenir de toute action qui mettrait Abritel en situation d’infraction vis-à-vis de la loi fiscale applicable, et vous convenez d’indemniser Abritel en cas d’amendes, dommages et intérêts, frais et dépens divers (y compris et de manière non limitative, tous frais de justice, pertes, passifs et pénalités éventuellement encourus par Abritel du fait de votre non-respect du présent article.
14. Interdictions
14.1 Le Propriétaire n’est pas autorisé à, directement ou indirectement :
14.1.1 Exploiter, copier, diffuser, reproduire, modifier, traduire, rendre accessible au public ou décompiler le Site, son contenu et toute base de données intégrée au Site, sous quelque forme que ce soit, à l’aide de dispositifs automatiques ou par des procédures manuelles ;
14.1.2 Contrôler le contenu du Site ou les communications avec les Voyageurs à l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques ; sous réserve, cependant, qu’une exception à ce qui précède soit prévue à la fois en ce qui concerne les moteurs de recherche généralistes sur Internet (à l’exclusion de tout site Web, moteur de recherche ou autre service affichant des annonces classées ou de location immobilière, ou tout autre sous-ensemble de ce qui précède ou dont l’activité consiste à fournir des services de location immobilière de courte durée et d’autres services concurrents de ceux proposés sur le Site ou par Abritel), et en ce qui concerne tous systèmes d’archivage publics non-commerciaux utilisant des outils de collecte d’informations dans le but exclusif d’afficher des hyperliens vers le Site, sous réserve, cependant, que chacun d’eux l’effectue à partir d’une adresse IP ou d’une série d’adresses IP stable en utilisant un agent facilement identifiable et compatible avec le fichier robots.txt d’Abritel ; 13.1.3 Utiliser le Site, la plateforme, les systèmes d’Abritel ou toutes informations fournies par un Voyageur à des fins autres que celles autorisées par les présentes CG Propriétaires ; 13.1.4 Utiliser le Site ou les outils et services disponibles sur le Site pour réserver ou solliciter la location d’un hébergement autre que celui affiché dans une Annonce valide ;
14.1.5 Reproduire une quelconque portion du Site sur un autre site Web ou autrement à l’aide de quelque procédé que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en utilisant un cadre ou une bordure entourant le Site ou en employant toute autre technique d’encadrement permettant d’encercler une quelconque partie ou un quelconque aspect du Site, ou en reproduisant à l’identique ou en dupliquant toute portion du Site ;
14.1.6 Charger sur le Site ou envoyer sur le Site tous les contenus ou programmes qui, compte tenu de leur taille ou nature, pourraient endommager les systèmes informatiques et le réseau d’Abritel ;
14.1.7 Publier sur le Site, la plateforme ou les systèmes Abritel un contenu en violation d’une quelconque législation pénale, relative à la propriété intellectuelle, ou autre, applicable, ou inciter quiconque à commettre une telle violation ;
14.1.8 Utiliser ou consulter le Site, la plateforme ou les systèmes d’Abritel d’une manière susceptible de nuire à un système ou réseau informatique, y compris en important un virus (le terme « virus » désignant, aux fins des présentes, tout programme délibérément introduit dans un système informatique sans objectif fonctionnel et/ou à des fins destructives, tel que pour afficher un message irritant ou systématiquement remplacer les données résidant sur le disque dur d’un utilisateur) ;
14.1.9 Publier ou transmettre des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses de quelque manière que ce soit, ou commettre tout acte pouvant être considéré comme de l’hameçonnage (qu’il soit primaire, secondaire ou autre) et susceptible d’engager une responsabilité pénale ou civile ;
14.1.10 Publier ou transmettre tout contenu illégal, menaçant, injurieux, diffamatoire, calomnieux, obscène, vulgaire, indécent, provocateur, à caractère sexuel explicite, pornographique ou blasphématoire ;
14.1.11 Faire référence, de quelque manière que ce soit, à Abritel ou à de quelconques entités du Groupe Abritel susceptible de laisser croire que le Propriétaire, une quelconque Location de vacances, une quelconque Annonce ou un quelconque site Web est financé par Abritel, affilié à Abritel, partenaire d’Abritel ou approuvé par Abritel ou de quelconques entités du Groupe Abritel ; ou
14.1.12 Dans une Annonce, remplacer une Location de vacances par une autre sans l’autorisation préalable d’Abritel. De telles substitutions prohibées incluent notamment :
14.1.12.1 Une Annonce unique pour des Locations multiples : utiliser une seule Annonce pour proposer plusieurs hébergements dans le même bâtiment ;
14.1.12.2 Les Substitutions : substituer à l’hébergement proposé dans votre Annonce un hébergement différent lorsque cet hébergement est réservé ;
14.1.12.3 La tromperie : proposer une location de vacances sans aucun rapport à celle présentée dans votre Annonce à un Voyageur lorsqu’il s’informe au sujet de votre Annonce par le biais du Site.
14.1.13 Lorsque la fonction de réservation en ligne est activée, tarder à répondre aux demandes de réservation ou à traiter les paiements des Voyageurs (les Propriétaires ayant activé la fonction de réservation en ligne feront tout leur possible pour répondre à toutes demandes de réservation de Voyageurs dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la demande de réservation, ainsi que pour traiter tous les paiements de Voyageurs dans les 24 heures à compter de l’heure à laquelle le Voyageur a autorisé le traitement de son paiement).
14.2 En cas d’infraction au présent article par un Propriétaire, Abritel se réserve le droit de suspendre ou résilier l’Annonce concernée ou l’ensemble des Annonces associées à ce Propriétaire, conformément à l’article 9 des présentes CG Propriétaires.
15. Annonces distribuées sur des sites de tiers
Afin de permettre aux Propriétaires de bénéficier d’une diffusion plus large de leurs Annonces et aux Voyageurs de rechercher, comparer, réserver, gérer et bénéficier d’une assistance concernant leurs séjours et les hébergements, notre Groupe de sociétés peut fournir, transmettre, concéder en sous-licence, diffuser, copier, afficher, traiter ou mettre à disposition de toute autre manière votre Annonce, votre Contenu, vos Services additionnels du Propriétaire, vos disponibilités, vos tarifs, vos frais, vos taxes, vos politiques, vos conditions de réservation, ainsi que les informations et contenus associés, ou assurer de toute autre manière la diffusion de votre annonce sur ou via tout site Web, application, API, flux de données, plateforme, canal de distribution, agent basé sur l’IA, assistant, service automatisé, service de métarecherche ou tout autre canal en ligne ou hors ligne. Des conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer à de telles distributions ; nous pourrons vous en informer via votre Espace Propriétaire ou par e-mail.
16. Responsabilité du Propriétaire
16.1 Les Utilisateurs sont seuls responsables de souscrire une assurance suffisante pour protéger leurs Locations de vacances, ou leur voyage, selon le cas. Toutefois, lorsque les séjours au sein de leurs Locations de Vacances sont réglés sur la plateforme Abritel, les Propriétaires bénéficient sans frais supplémentaires d’une assurance responsabilité fournie par l’un de nos partenaires couvrant les dommages causés aux Voyageurs et aux tiers durant le séjour d’un Voyageur. Pour en savoir plus, veuillez consulter le récapitulatif de la police d’assurance de notre partenaire. Les Propriétaires sont libres de souscrire une assurance complémentaire pour protéger leurs locataires. Les Propriétaires attestent avoir contracté, ou conviennent de contracter avant l’arrivée de leur premier Voyageur, une police d’assurance adéquate et suffisante pour couvrir les Locations de vacances qu’ils proposent sur le Site, et ils conserveront une telle assurance adéquate jusqu’à la date de départ de tout Voyageur ayant loué leur Location de vacances par le biais de l’un de nos Sites.
16.2 Le Propriétaire sera entièrement et exclusivement responsable de l’intégralité des conséquences financières résultant de tout préjudice causé à Abritel du fait d’un contenu ou programme qui, en raison de sa transmission ou de son envoi par le Propriétaire, a endommagé le matériel informatique ou logiciels d’Abritel, cela comprenant tous les dommages causés au Site, à son système ou à ses données, et le Propriétaire sera pareillement responsable de toute panne du Site ou du système du Site et de toutes défaillances de ceux-ci causées par le Propriétaire. Les conséquences financières mentionnées ci-dessus incluent les honoraires d’avocats, dans des limites raisonnables.
17. Notifications et plaintes pour violation de Propriété intellectuelle
17.1 Le Groupe Abritel est soucieux du respect des droits de propriété intellectuelle d’autrui et en attend de même des Propriétaires. Abritel possède et applique une politique interdisant aux utilisateurs de publier tout Contenu qui porterait atteinte aux droits d’auteur ou droits des marques commerciales d’autrui, et se réserve le droit de supprimer tout Contenu pour lequel il reçoit une plainte relative à une infraction, sous réserve de son statut d’hébergeur. Le cas échéant, Abritel supprimera le compte des abonnés et titulaires de compte qui enfreindraient de manière répétée les droits précités. Les publications réitérées de contenus illicites pourront conduire à la résiliation du compte.
17.2 Plaintes relatives aux droits d’auteur. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (aux États-Unis), à la Directive sur le commerce électronique (dans l’Union européenne) et aux lois similaires relatives aux contenus en ligne protégés par le droit d’auteur, si vous avez des raisons de croire que votre œuvre protégée par le droit d’auteur fait l’objet d’une violation sur ou via le Site, veuillez établir une déclaration écrite pour violation des droits d’auteur Abritel (l’« Avis ») et l’envoyer à l’Agent responsable des Droits d’auteur désigné par Abritel et identifié ci-dessous. Sur réception d’un Avis, Abritel prendra les mesures appropriées, ceci pouvant inclure le retrait des contenus contestés du Site et/ou la résiliation du compte de l’utilisateur Abritel concerné, le cas échéant.
Veuillez inclure dans l’Avis les éléments suivants :
(1) Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur faisant l’objet d’une violation présumée ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sur un même site en ligne sont couvertes par un même Avis, une liste représentative desdites œuvres publiées sur ledit site.
(2) Identification des images ou éléments constituant une violation présumée de vos droits d’auteur ou une activité de contrefaçon et qui doivent, selon vous, être supprimés, en incluant suffisamment d’informations pour permettre à Abritel de localiser spécifiquement les images ou éléments concernés.
(3) Vos coordonnées, en incluant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse e-mail à laquelle vous pouvez être contacté(e).
(4) La déclaration suivante : J’ai, en toute bonne foi, des raisons de croire que l’utilisation des éléments selon les modalités décrites dans la plainte n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur, par son agent ou par le droit applicable.
(5) La déclaration suivante : Les renseignements contenus dans le présent Avis sont exacts et, sous peine de parjure, je déclare que (choisir l’option applicable) i) je suis le détenteur/la détentrice ou (ii) je suis autorisé(e) à agir au nom du détenteur/de la détentrice, d’un droit exclusif faisant l’objet d’une violation présumée.
(6) Et la signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du détenteur du droit exclusif faisant l’objet d’une violation présumée.
Remettez l’Avis à l’Agent responsable des Droits d’auteur désigné par Abritel :
IP Complaint Team, c/o Expedia, Inc Legal Department - copyrights 1111 Expedia Group W Seattle, Washington 98119 Verenigde Staten van Amerika
E-mail : CopyrightComplaints@expediagroup.com,
Téléphone : 206-481-7200
17.3 Contre-notification relative aux droits d’auteur. Si du matériel que vous avez publié a été désactivé sur la base d’une réclamation liée aux droits d’auteur, vous pouvez introduire un Contre-avis par e-mail ou par courrier ordinaire, reprenant les informations spécifiées ci-dessous. Vous pouvez éventuellement recourir à un conseil juridique a priori. Veuillez inclure les détails suivants :
(1) L’identification du contenu spécifique ayant été retiré ou désactivé, ainsi que l’emplacement du contenu sur le site Web d’Expedia. Veuillez fournir l’adresse URL si possible.
(2) Votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
(3) Une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence de la juridiction de la Cour fédérale de justice pour la circonscription judiciaire dans laquelle se situe votre adresse, ou, si votre adresse se situe en dehors des États-Unis, pour toute circonscription judiciaire dans laquelle Expedia, Inc. peut être trouvée, et que vous accepterez le service de procédure provenant de la partie ayant rapporté votre contenu, ou provenant du responsable de cette partie.
(4) La déclaration suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que j’ai tout lieu de croire que le contenu identifié ci-dessus a été retiré ou désactivé en résultat d’une erreur ou d’une identification erronée. »
Signez le document et envoyez la communication écrite à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail suivante : Responsable des droits d’auteur désigné par Abritel :
IP Complaint Team, c/o Expedia, Inc Legal Department 1111 Expedia Group W Seattle, Washington 98119 Etats-Unis
E-mail : copyrightcounternotice@expediagroup.com
Téléphone : 206-481-7200
17.4 Plaintes relatives aux marques commerciales. Si vous avez des raisons de croire que le Site ou une Annonce viole ou utilise à mauvais escient une Marque commerciale vous appartenant, veuillez remplir une réclamation écrite de mauvais usage de la marque commerciale Abritel (« Avis relatif aux marques commerciales ») et le remettre à l’Agent responsable des marques commerciales d’Abritel, identifié ci-dessous. Sur réception d’un tel Avis, Abritel prendra les mesures appropriées, notamment en informant le Propriétaire qui a publié l’élément constituant une violation présumée de la Plainte, en lui demandant d’examiner ladite Plainte et d’y répondre, de supprimer de l’annonce ou du Site les éléments constituant une infraction caractérisée, et/ou en résiliant le compte de l’utilisateur Abritel, le cas échéant.
Veuillez inclure dans l’Avis les éléments suivants :
(1) Identification de la Marque faisant l’objet d’une violation présumée.
(2) Identification du Site ou des annonces sur lesquels la Marque fait l’objet d’une utilisation abusive présumée.
(3) Vos coordonnées, en incluant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse e-mail à laquelle vous pouvez être contacté(e).
(4) La déclaration suivante : J’ai, en toute bonne foi, des raisons de croire que la désignation ci-dessus, selon les modalités décrites dans la plainte, n’est ni autorisée ni acceptable.
(5) La déclaration suivante : Les renseignements contenus dans le présent Avis sont exacts et, sous peine de parjure, je déclare que (choisir l’option applicable) (i) je suis le détenteur/la détentrice ou (ii) je suis autorisé(e) à agir au nom du détenteur/de la détentrice d’un droit exclusif faisant l’objet d’une violation présumée.
(6) Et la signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du détenteur du droit exclusif faisant l’objet d’une violation présumée.
Remettre l’Avis à :
Trademark Claims c/o Expedia, Inc Legal Department 1111 Expedia Group W Seattle, Washington 98119 Etats-Unis
E-mail : TrademarkComplaints@expediagroup.com
Téléphone : 425-679-7200
17.5 Notifications relatives aux brevets. Un ou plusieurs brevets que possèdent le Groupe Abritel et/ou les sociétés d’Expedia peuvent s’appliquer à ce site Web ainsi qu’aux fonctionnalités et services accessibles via le site Web. Des portions de ce site Web fonctionnent sous la licence d’un ou de plusieurs brevets. D’autres brevets sont en cours.
18. Responsabilité limitée d’Abritel
18.1 Abritel sera responsable dans la mesure où elle aura manqué aux devoirs liés à son statut d’hébergeur, tel que le devoir de retirer ou de rendre l’accès impossible à un contenu illicite dont elle aura eu connaissance, par exemple s’il lui a été signalé. Dans la mesure autorisée par la loi, Abritel est responsable des dommages que le Propriétaire pourrait subir et qui résulteraient de manière prévisible d’un non-respect des présentes Conditions de la part d’Abritel. Celle-ci ne saurait en revanche être tenue responsable des dommages imprévisibles. Un dommage est prévisible si, au moment de la conclusion de ces Conditions, il est évident qu’il se produira ou si, le Voyageur et Abritel savaient ou pouvaient savoir qu’il se produirait, par exemple si le Voyageur l’avait expressément signalé par écrit à Abritel. La responsabilité d’Abritel ne pourra être recherchée qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, et sera exclue en cas de force majeure.
18.2 Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité d’Abritel sera exclue en cas de plaintes, réclamations, actions en justice ou autres frais, y compris notamment tous frais juridiques, directs et indirects, résultant des éléments suivants : (a) tout contenu ou document que vous soumettez ou fournissez au Site ; (b) votre utilisation de tout contenu sur le Site ; (c) tout manquement de votre part aux CG Propriétaires ; et (d) votre utilisation de la Location de vacances. Abritel vous notifiera promptement, par courrier électronique ou autre moyen de communication individuel équivalent, de telles plaintes, réclamations ou actions, le cas échéant. Si vous n’êtes pas satisfait(e) du Site (ou de la plateforme ou des systèmes d’Abritel), ou si vous êtes en désaccord avec une partie des présentes CG Propriétaires, votre seul et unique recours contre Abritel consiste à cesser d’utiliser le Site. En toutes circonstances, notre responsabilité et la responsabilité du Groupe Abritel envers vous-même ou toute partie tierce, en toutes circonstances liées au Site ou en connexion avec le Site, se limitera au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant des frais que vous avez versés à Abritel au cours des 12 mois précédant l’action à l’origine du différend engageant la responsabilité, et (b) un montant global de 100 €. Rien dans les présentes CG Propriétaires ne saurait exclure ni limiter la responsabilité du Groupe Abritel en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d’une négligence de sa part, de même qu’en cas de fraude ou de fausses déclarations de la part du Groupe Abritel.
19. Droit applicable et compétence
Le Propriétaire convient que les relations entre les parties seront régies par le droit irlandais et soumises à la compétence non exclusive des tribunaux irlandais, sans préjudice de la loi applicable et de la compétence des tribunaux du lieu de résidence du Propriétaire, si ce dernier est un consommateur. À titre d’illustration, les dispositions impératives du droit français seront applicables et les juridictions françaises compétentes pour les propriétaires consommateurs résidant en France.
20. Conditions supplémentaires applicables aux Partenaires dont les hébergements sont situés en Italie.
Sous réserve d’autres articles relatifs aux retenues à la source, Abritel est en droit d’accéder aux paiements aux Propriétaires pour faciliter le respect des lois sur les retenues à la source. Par conséquent, pour certains paiements qui vous ont été versés, le cas échéant, en lien avec les Locations de vacances situées en Italie, Abritel percevra des montants qui seront soumis à une retenue à la source afin de faciliter le respect du décret législatif italien nᵒ 50 du 24 avril 2017.
21. Dispositions générales
21.1 Les intitulés des différents articles des présentes CG Propriétaires ne servent qu’à des fins de référence et ne peuvent en aucun cas affecter l’interprétation ou la construction des présentes CG Propriétaires. Aucune renonciation à l’une quelconque des dispositions des présentes CG Propriétaires ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition. De plus, tout manquement de la part d’Abritel à faire appliquer une disposition des présentes CG Propriétaires ne constituera pas une renonciation à une telle disposition et n’affectera aucunement la capacité d’Abritel à faire appliquer une telle disposition dans le futur. Sauf stipulation expresse dans une convention additionnelle et dans des conditions supplémentaires concernant certaines parties du Site, les présentes CG Propriétaires constituent l’intégralité de l’accord entre Abritel et le Propriétaire concernant l’utilisation du Site, et remplace toutes les négociations, discussions, ententes, déclarations, garanties ou accords antérieurs, écrits ou oraux, entre les parties. Toutefois, rien dans les présentes CG Propriétaires ne limite la responsabilité que l’une ou l’autre des parties peut avoir en rapport avec des déclarations ou d’autres communications (orales ou écrites) faites avant ou pendant la durée des présentes CG Propriétaires, lorsque cette responsabilité ne peut être exclue par l’effet de la loi. Aucun changement ne pourra être apporté aux présentes CG Propriétaires, excepté par l’affichage d’une version révisée de la présente page, et qui doivent être notifiés conformément à l’article 1.5.
21.2 Abritel conseille au Propriétaire de conserver une copie des présentes CG Propriétaires dans un dossier spécifique sur son ordinateur ou sur papier.
21.3 Si vous souhaitez déposer une plainte, vous pouvez la soumettre dans l’Espace Propriétaire ou via le Service Client.
21.4 Si vous êtes un consommateur résidant en France, vous convenez de ce qui suit :
En cas de litige entre vous et Abritel, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis par la loi. Le médiateur de la consommation dont dépend Abritel est le service de médiateur du e-commerce de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD). Après avoir saisi par écrit Abritel, et à défaut de réponse satisfaisante de la part d’Abritel dans un délai de 60 jours, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur selon les conditions énoncées sur le site Web du médiateur. Vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse suivante :
Service de médiation de la consommation
BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 -
relationconso@fevad.com
http://www.mediateurfevad.fr
Vous pouvez aussi soumettre vos litiges avec Abritel à la plateforme de la Commission européenne relative au règlement en ligne de litiges accessible à http://ec.europa.eu/odr. En outre, vous pouvez utiliser les services de médiation fournis par e-POM, disponibles à l’adresse https://e-pom.eu/.
21.5 Enfin, si vous êtes un professionnel, vous pouvez soumettre vos litiges avec Abritel au Médiateur des entreprises, disponible à l’adresse https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises ou CEDR disponible à l’adresse https://www.cedr.com/p2bmediation/ ou e-POM disponible à l’adresse https://e-pom.eu/.