CONDITIONS DE SERVICE HYPERWALLET

 

 

 

Les présentes Conditions de Service entrent en vigueur le 5 June 2017

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Hyperwallet est un prestataire mondial de services de paiement. Nous fournissons les services de paiement, ainsi que les fonctionnalités et technologies requises pour ceux-ci, tels que décrits aux présentes (ci-après, collectivement, les « Services ») pour nos clients (entreprises et clientèle commerciale) (chacun constituant un « Payeur ») désirant effectuer des paiements à leurs bénéficiaires désignés. Votre interface principale avec les Services est le portail technologique Hyperwallet, auquel on peut accéder à partir d’un site Web, d’une interface de programmation d’applications [API], intégrée au sein de la propre plateforme ou du système de votre Payeur, ou via une autre méthode (ci-après le « Portail de paiement »). Le Portail de paiement fait partie des Services.

En vous enregistrant pour l’utilisation des Services, en accédant au Portail de paiement ou en utilisant les Services à tout moment, vous signifiez votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que de chacune des annexes suivantes :

Les Conditions de Service constituent un contrat conclu entre vous et la ou les Entités affiliées Hyperwallet telles que décrites ci-dessous, et régissent votre utilisation et réception des Services. À ce titre, ce sont des documents importants que vous êtes tenu de lire et d’examiner attentivement. Veuillez imprimer ou sauvegarder une copie des présentes Conditions de Service pour vos dossiers.

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions de Service à tout moment, auquel cas la version révisée sera publiée sur le Portail de paiement. La version révisée entrera en vigueur au moment de sa publication sur le Portail de paiement. Il vous incombe de consulter régulièrement les Conditions de Service. En continuant à accéder au Portail de paiement et à utiliser les Services après la date d’un changement, quel qu’il soit, vous signifiez votre acceptation des Conditions de Service nouvelles ou modifiées. Si vous ne souhaitez pas accepter lesdites Conditions de Service nouvelles ou modifiées, vous devez cesser d’accéder au Portail de paiement et d’utiliser les Services.


En cas de conflit entre les Conditions d’utilisation et d’autres parties des Conditions de Service, les Conditions d’utilisation prévaudront. 

Les termes « vous », « votre » et « bénéficiaire » font référence aux utilisateurs des Services ou à tout autre utilisateur autorisé à accéder au Portail de paiement. Les termes « Hyperwallet », « nous », « notre » et autres termes similaires font référence à la partie avec laquelle vous vous engagez contractuellement conformément aux modalités visées aux présentes. Les autres termes commençant par une lettre majuscule mais non définis dans le corps des Conditions d’utilisation ont le sens visé à la section Définitions du présent document.

1. À propos de Hyperwallet.

Hyperwallet assure ses Services dans le monde entier par le biais d’entités affiliées locales (chacune constituant une « Entité affiliée »). Conjointement avec leurs sociétés mères, filiales et entités affiliées respectives, ces Entités affiliées sont individuellement et collectivement désignées par l’appellation « Hyperwallet ».

Vous vous engagez contractuellement avec (et vous recevez les Services de) l’Entité affiliée identifiée compte tenu de votre pays d’implantation, conformément aux Conditions relatives aux Entités affiliées et au Droit applicable. Ces Entités affiliées pourront être enregistrées dans différentes juridictions, et autorisées par les instances de réglementation compétentes conformément aux modalités visées à la section Autorisations et réclamations.

Nonobstant l’identité de l’Entité affiliée avec laquelle vous êtes contractuellement engagé compte tenu de votre pays d’implantation, Hyperwallet pourra déléguer à d’autres Entités affiliées, agents, fournisseurs et sous-traitants l’une quelconque de ses obligations imposées au titre des présentes, et pourra divulguer à ces parties toute information requise pour leur permettre de s’acquitter des tâches leur ayant été ainsi déléguées.

2. Les Services.

Les Services vous permettent de recevoir des paiements de la part de votre Payeur, et conformément à ses instructions, selon l’une des méthodes proposées et supportées par celui-ci, tel qu’un virement sur votre compte bancaire, un crédit sur une carte prépayée vous ayant été remise par un émetteur tiers (ci-après une « carte Hyperwallet »), un crédit sur une carte de débit existante, l’émission d’un compte de monnaie électronique (sous réserve de disponibilité), un chèque, un paiement immédiat en espèces auprès d’un comptoir de tiers prestataires de services de transfert de fonds (Western Union, par exemple) ou toutes autres méthodes de paiement (chacune constituant une « Modalité de paiement »), compatibles proposées par Hyperwallet à l’occasion. Les Services sont assurés par l’intermédiaire du Portail de paiement, des Entités affiliées et d’un réseau de banques et de prestataires de services financiers (ci-après les « Partenaires du réseau »), et sont soumis aux conditions générales complémentaires visées au document Conditions relatives aux services de paiement.

Dans certaines juridictions, les Services pourront inclure la remise/transmission de fonds, l’émission et la distribution ou la vente de monnaie électronique (« E-monnaie ») ou de réserve d’argent, et/ou la possibilité pour vous de recevoir des paiements de la part d’un Payeur dans votre devise locale. Ces services sont soumis aux conditions générales supplémentaires visées au document Conditions relatives aux services de paiement.

3. Restrictions relatives aux fins commerciales.

Les Services sont assurés sous réserve de certaines restrictions et de disponibilité, et tous les Services, Modalités de paiement, fonctionnalités ou possibilités d’accès aux Services, y compris le Portail de paiement, ne seront pas nécessairement mis à votre disposition. Les Services ne sont pas proposés aux particuliers : ils vous sont proposés uniquement dans le cadre de votre relation commerciale avec un Payeur, et au titre de votre qualité de bénéficiaire, nommément désigné d’un Payeur, de paiements transmis par votre Payeur.

Les Services sont conçus pour permettre le règlement de paiements liés à des activités commerciales non salariées, dans le cadre de votre relation avec votre Payeur. Ils ne sont pas destinés aux paiements effectués à des fins personnelles, familiales ou domestiques, et ne peuvent pas être utilisés dans un tel cadre. En vous enregistrant pour l’utilisation des Services, vous attestez que ces derniers sont utilisés par vos soins à des fins commerciales, en votre qualité de prestataire indépendant du Payeur, et non pas pour la perception de salaires soumis à des retenues pour prélèvements obligatoires ou pour le règlement de dépenses à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

Nonobstant les Services fournis dans le cadre des présentes, Hyperwallet décline toute responsabilité eu égard aux produits, services ou activités pour lesquels vous recevez des paiements par l’intermédiaire du Portail de paiement, ainsi que pour toute action ou inaction de quelque Payeur ou autre tiers que ce soit, cela incluant, sans limitation, tout litige portant sur un montant qui vous a été payé ou devrait l’être par ledit Payeur ou autrement. Les restrictions supplémentaires portant sur l’utilisation des Services sont énoncées dans le document Conditions relatives aux services de paiement.

4. Services tiers.

Dans le cadre du Service, il pourra vous être proposé de recevoir certains services de la part d’autres prestataires de Hyperwallet (chacun de ces services constituant un « Service tiers », et chacune de ces entités constituant un « Prestataire »). Hyperwallet décline toute responsabilité eu égard à ces Prestataires, aux Services tiers, ainsi qu’à tout matériel, information ou résultat mis à disposition dans le cadre desdits Services tiers. Les Prestataires concernés pourront vous demander de vous engager sur des conditions générales ou des accords portant sur la prestation des Services tiers vous étant fournis. Vous assumez l’entière responsabilité et l’ensemble des risques découlant de votre acceptation et utilisation d’un Service tiers, quel qu’il soit. Si vous décidez d’utiliser un Service tiers, vous autorisez Hyperwallet à soumettre au Prestataire concerné tout ou partie des documentations et informations concernant votre Payeur et vous-même, dans la mesure où elles sont nécessaires pour permettre audit Prestataire de vous fournir ledit Service tiers, cela incluant, sans limitation, les informations personnelles identifiables  requises par le Prestataire et que vous avez communiquées à Hyperwallet dans le cadre du présent Accord et au titre de votre acceptation du Service. Vous assumez la responsabilité de l’exactitude de toutes les informations que vous nous communiquez et vous consentez à ce qu’elles soient transmises aux Prestataires. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’ensemble des droits requis pour communiquer des informations à Hyperwallet, et que l’utilisation par Hyperwallet desdites informations conformément aux modalités envisagées aux présentes n’entraînera aucune violation de quelque droit à la vie privée ou d’autres droits exclusifs, ni de quelques lois, règlements, ordonnances ou règles locales, régionales ou nationales. Vous convenez qu’en choisissant de recevoir un Service tiers, et en autorisant Hyperwallet à transmettre vos informations à un Prestataire, vous renoncez à toute possibilité de réclamation à l’encontre de Hyperwallet portant sur l’utilisation de vos informations par un Prestataire. Hyperwallet décline toute responsabilité envers vous ou quelque tiers en cas de perte ou de dommages directs, indirects, immatériels ou punitifs, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle, de responsabilité délictuelle (notamment pour négligence), de responsabilité sans faute ou de quelque autre théorie ou forme d’action, et qu’il soit ou non établi que Hyperwallet avait, ou aurait dû avoir, connaissance de la possibilité de tels dommages, quelles que soient les circonstances.

5. Éligibilité.

Pour être éligible à l’utilisation des Services, vous devez être le bénéficiaire désigné d’un Payeur, avoir au moins l’âge de la majorité de votre pays d’implantation, et être basé dans un pays pris en charge par Hyperwallet. Pour bénéficier des Services, vous devez fournir des informations à jour, complètes et exactes en complétant le processus d’enregistrement sur le Portail de paiement, et vous devez accepter les Conditions de Service. Certaines informations d’enregistrement et d’identification pourront, à l’occasion, être directement communiquées à Hyperwallet par votre Payeur. Les inscriptions multiples sont interdites. Vous ne pouvez vous enregistrer qu’une seule fois, et chaque utilisateur doit être associé à un enregistrement distinct. Si nous détectons plusieurs enregistrements actifs pour un même utilisateur, nous nous réservons le droit de fusionner ou de résilier les inscriptions, et il pourra vous être refusé d’utiliser le Service sans notification. Si vous vous enregistrez pour les Services au nom d’une entreprise ou d’une entité commerciale, vous devez être légalement autorisé à accepter les Conditions de Service en son nom.

6. Vérification des identités et autorisations de tiers.

Vous reconnaissez et acceptez que Hyperwallet pourra, à l’occasion, à titre de condition d’utilisation des Services et conformément à notre Politique de confidentialité, vous demander de fournir des informations pouvant raisonnablement être requises pour vous identifier, suivre certaines procédures visant à confirmer l’exactitude et/ou le caractère exhaustif des informations que vous nous communiquez, et/ou vérifier vos informations sur des bases de données tierces ou par d’autres moyens afin de vous fournir les Services. Ces informations pourront inclure votre nom, adresse, date de naissance, numéro national d’identification, numéro d’identification fiscale, numéro de téléphone, adresse e-mail et autres données pouvant nous permettre de vous identifier. Nous pourrons également vous demander de fournir diverses documentations, notamment votre passeport, votre permis de conduire ou toute autre pièce d’identité avec photo délivrée par l’État. Nous pourrons enfin vous contacter si nous avons besoin de compléments d’information. Hyperwallet se réserve le droit de fermer, suspendre, limiter ou refuser l’accès aux Services si nous ne sommes pas en mesure d’obtenir ces informations, avec ou sans raison, et à notre entière discrétion.

Vous consentez expressément à la divulgation de vos informations auprès d’un ou plusieurs prestataires de service de vérification tiers, Partenaires du réseau, organismes publics et autres tiers à des fins de vérification d’identité, de conformité aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de lutte contre le financement des activités terroristes, de surveillance des transactions et de signalement des activités suspectes, ou conformément à toute autre exigence attachée à la prestation des Services. Vous consentez à ce que les informations concernant la localisation de l’appareil à partir duquel vous accédez au Portail de paiement soient utilisées pour établir votre localisation, puissent être obtenues à tout moment dès lors que vous êtes connecté au Portail de paiement, et puissent être utilisées ou divulguées dans le cadre des Services et au titre de votre éligibilité à l’utilisation des Services. Toute tierce partie à laquelle vos informations sont transmises est tenue de préserver votre confidentialité et ne peut pas utiliser les informations fournies à des fins autres que la vérification de votre identité, la conformité à nos obligations juridiques, réglementaires ou liées à la gestion des risques, la fourniture des Services, ou conformément aux autres exigences édictées dans notre Politique de confidentialité.

7. Vos responsabilités.

Il vous appartient d’assurer une sécurité et un contrôle adéquats sur l’ensemble des identifiants, noms d’utilisateur, mots de passe, codes PIN ou tout autre code utilisé par vos soins pour accéder au Portail de paiement ou aux Services, ou dans le cadre de vos activités associées aux Services. Vous reconnaissez et acceptez expressément qu’un manquement de votre part à assurer la sécurité de ces éléments serait susceptible d’entraîner des transactions non autorisées et/ou des pertes vous affectant, pour lesquelles Hyperwallet déclinerait toute obligation de remboursement ou autre compensation financière. Vous vous engagez à informer immédiatement Hyperwallet en cas d’utilisation non autorisée de votre Portail de paiement ou de quelque autre violation de sécurité. Vous assumez la responsabilité de toute demande de transfert de fonds reçue par l’intermédiaire de votre Portail de paiement, à moins que nous soyons informés d’une utilisation non autorisée conformément aux modalités visées aux présentes Conditions d’utilisation. Il vous est instamment recommandé de prendre des mesures de précaution appropriées avant de télécharger des informations à partir du Portail de paiement. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage causé à votre matériel informatique ou à d’autres biens pouvant résulter de l’utilisation du Portail de paiement ou du téléchargement de quelque élément depuis ce dernier.

Nonobstant ce qui précède, vous assumez la responsabilité de l’ensemble des activités, actes ou omissions survenant en rapport avec votre Portail de paiement, cela incluant le contenu de vos transmissions effectuées dans le cadre des Services. Il vous appartient de veiller au bon état de votre connexion Internet ou de quelque autre méthode utilisée pour vous connecter au Portail de paiement. Vous déclarez que votre compte e-mail et l’ensemble des informations envoyées vers et depuis votre compte e-mail sont sécurisés, et que personne ne peut accéder à votre compte e-mail à part vous-même. Vous reconnaissez également que le fait d’autoriser une tierce partie à prendre des mesures spécifiques en votre nom ne vous dispense d’aucune de vos responsabilités en vertu du présent Accord. Vous reconnaissez et acceptez par ailleurs que vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Hyperwallet en cas de réclamations découlant de quelques actions ou inactions de ladite tierce partie qui seraient en lien avecles autorisations accordées par vos soins. 

Nonobstant toute autre modalité ou condition visée aux présentes Conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer votre droit à utiliser le Portail de paiement à une tierce partie, ou à accorder à une tierce partie quelque intérêt, que cela soit en droit ou en équité, sur le Portail de paiement.

8. Conduite de l’utilisateur.

Vous acceptez que vous ne pouvez pas, et vous vous engagez à ne pas, utiliser les Services :

  1. à des fins illégales, frauduleuses, trompeuse, malhonnêtes ou étant de quelque manière, directement ou indirectement, associées à des activités illégales, contraires à l’éthique ou moralement douteuses ;
  2. si vous êtes basé, résidez, travaillez ou menez vos affaires dans un pays visé par l’une des restrictions suivantes (celles-ci étant susceptibles d’être occasionnellement mises à jour par Hyperwallet, sans préavis) : Loi sur les mesures économiques spéciales (Canada), Loi sur les Nations Unies (Canada), Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Canada), liste des nationaux spécifiquement désignés et des personnes bloquées [Specially Designated Nationals and Blocked Persons List] établie par l’OFAC (Office of Foreign Assets Controls), liste des organisations terroristes étrangères nommément désignées par le Département d’État américain, selon ce qui est applicable et telles que modifiées à l’occasion; ou (ii) toute sanction, directive ou autre action applicable émanant du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Canada), de l’OFSI, de l’OFAC ou des Nations Unies, ou de quelque autre autorité gouvernementale canadienne, américaine, australienne ou européenne compétente en matière de lutte contre le terrorisme ou le blanchiment d’argent ;
  3. à des fins illégales, cela incluant, sans limitation, la fraude et le blanchiment d’argent. Nous signalerons toute activité suspecte à l’agence compétente pour l’application des lois en vigueur :
  4. en cas de tentative d’abus, d’exploitation ou de contournement d’une loi ou d’un règlement ;
  5. en cas de tentative de falsification, piratage, modification, encadrement, établissement de « liens invisibles » [deep link] ou de contournement de la sécurité, de la fonctionnalité, des points d’entrée ou d’une autre caractéristique du Service ou du Portail de paiement ;
  6. en cas de tentative, directe ou indirecte, survenant séparément ou dans le cadre d’un autre service, de revendre le Service ; ou
  7. en cas d’action prohibée par Hyperwallet (à sa seule discrétion) ou étant autrement interdite par les Conditions de Service.

9. Frais.

Les frais applicables aux Services (ci-après les « Frais ») sont établis conformément à un accord conclu entre votre Payeur et Hyperwallet. En acceptant les Conditions d’utilisation, vous consentez à payer l’ensemble des frais associés au Portail de paiement et à l’ensemble des Modalités de paiement mises à votre disposition ou sélectionnées par vos soins. Les Frais payables par vos soins seront soit : i) déduits du montant transféré pour la transaction à laquelle les frais s’appliquent spécifiquement, au moment de l’exécution de la transaction (par exemple : si vous nous demandez de recevoir un paiement de la part de votre Payeur sur votre compte bancaire, via le Portail de paiement, alors le montant transféré sur votre compte bancaire correspondra au montant que vous aurez spécifié, moins les frais applicables pour le Transfert de fonds vers le Compte bancaire local) ; soit ii) déduits automatiquement des fonds disponibles indiqués dans votre Portail de paiement. Vous nous autorisez par les présentes à déduire l’ensemble des Frais des montants transférés et/ou indiqués dans votre Portail de paiement, selon le cas. Tous les frais sont calculés en dollars américains, sauf indication contraire.

Les Partenaires du réseau et autres tierces parties facilitant les Services pourront par ailleurs imposer des frais additionnels sur les transactions, qui seront alors déduits des fonds disponibles indiqués dans le solde de votre Portail de paiement. Dans l’éventualité où vous fourniriez des informations de paiement inexactes entraînant le refus d’une transaction, Hyperwallet pourrait être facturé des frais pour refus de paiement par la banque ou l’institution financière ayant reçu la demande de transaction. Ces frais de refus de paiement seront à votre charge et pourront être déduits par Hyperwallet des fonds disponibles indiqués dans votre Portail de paiement. Les frais de traitement bancaire, les frais de change ou les frais d’intermédiation pouvant être facturés par votre banque ou quelque autre prestataire de services de paiement n’étant pas directement associé à Hyperwallet relèvent de votre seule responsabilité. Vous êtes également responsable des frais associés aux SMS, services de données et autres services téléphoniques ou Internet similaires entrant dans le cadre de votre utilisation des Services à partir d’un ordinateur, d’un appareil mobile ou autre.

Hyperwallet se réserve le droit de modifier ou d’ajuster autrement les frais sur instruction de votre Payeur ou à sa seule discrétion. Nous publierons les frais ainsi mis à jour sur le Portail de paiement. La mise à jour des frais prendra effet immédiatement, sauf indication contraire.

10. Suspension ou résiliation des services.

Hyperwallet peut, à tout moment, suspendre ou résilier tout ou partie des Services, cela incluant l’accès au Portail de paiement, pour quelque raison que ce soit, selon ce qui sera déterminé par Hyperwallet et/ou sur instruction de votre Payeur, chacun agissant à son entière discrétion. Si un tel événement survient, votre accès et/ou votre droit à utiliser les Services concernés sera immédiatement suspendu ou résilié, selon le cas.

11. Clôture de votre Portail de paiement.

Vous pouvez clôturer votre Portail de paiement à tout moment en utilisant la section Nous contacter. À la clôture de votre Portail de paiement, nous annulerons toutes les transactions en attente et vous disposerez d’une durée limitée (telle qu’elle sera déterminée par Hyperwallet) pour transférer les fonds ou le solde restants, période pendant laquelle votre Portail de paiment sera accessible aux fins de transfert des fonds ou solde restantsvers vos Modalités de paiement. Vous reconnaissez que si vous maintenez une relation avec votre Payeur et choisissez de fermer votre Portail de paiement, vous ne serez pas en mesure de recevoir d’autres paiements de la part de votre Payeur, à moins qu’un Portail de paiement existant soit rouvert ou qu’un nouveau portail soit ouvert.

Vous ne pourrez pas clôturer votre Portail de paiement pour échapper à une investigation. Si vous essayez de clôturer votre Portail de paiement alors que nous sommes en train de mener une investigation, nous pourrons bloquer tout montant ou solde jusqu’à concurrence de 180 jours afin de protéger Hyperwallet, ses Entités affiliées, les Partenaires du réseau ou une tierce partie contre un risque de redressement, rétro-facturation, réclamation, frais, amende, pénalité ou autre engagement de responsabilité. Vous consentez à coopérer à toute investigation portant sur quelque soupçon d’activité illégale ou frauduleuse, et vous demeurerez responsable de toutes les obligations associées à votre Portail de paiement, y compris après la fermeture de ce dernier.

12. Déshérence.

Si vous n’accédez pas à votre Portail de paiement ou si votre Portail de paiement reste inactif pendant trois (3) ans ou plus, Hyperwallet pourra fermer votre Portail de paiement, dont le solde éventuel sera transmis au propriétaire des fonds, tel qu’il sera déterminé en vertu des Conditions relatives aux services de paiement. Si le propriétaire des fonds est votre Payeur, ils seront renvoyés à ce dernier ou, le cas échéant, tomberont en déshérence conformément aux lois applicables régissant le traitement des biens non réclamés. Si vous êtes le propriétaire des fonds, ceux-ci seront envoyés à votre adresse principale ou, le cas échéant, tomberont en déshérence conformément aux lois applicables régissant le traitement des biens non réclamés (cf. tableau dans le document Conditions relatives aux Entités affiliées et au Droit applicable). Hyperwallet déterminera votre lieu de résidence sur la base des informations contenues dans votre Profil créé sur le Portail de paiement. Nous déploierons tous les efforts raisonnablement nécessaires pour vous contacter avant de faire tomber en déshérence les fonds vous appartenant. Si vos fonds sont déjà tombés en déshérence et si vous souhaitez les réclamer, vous devez contacter l’instance d’administration des biens non réclamés du pays concerné. Nous serons en mesure de vous indiquer si des fonds sont tombés en déshérence. Il vous suffit pour cela d’utiliser la section: Nous contacter.

Nonobstant ce qui précède, la mise en déshérence de fonds crédités sur des Cartes Hyperwallet (le cas échéant) sera gérée conformément aux modalités décrites dans la Convention avec le détenteur de carte.

13. Résolution des litiges.

Les informations concernant les paiements reçus, les transferts effectués à partir de votre Portail de paiement, l’activité de la carte Hyperwallet et d’autres activités associées aux Services sont affichées dans la section « Historique » du Portail de paiement. Vous devez consulter régulièrement votre historique de transactions et signaler toute opération non autorisée, activité suspecte, erreur, irrégularité ou autre réclamation dans les meilleurs délais. Il vous suffit pour cela d’utiliser la section: Nous contacter.

Pour signaler une transaction non autorisée ou exécutée de façon incorrecte, vous devez nous informer le plus tôt possible après la date de ladite transaction. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, même après un tel signalement, nous ne serons pas nécessairement en mesure d’inverser ou de corriger ladite transaction non autorisée ou incorrecte. En cas de transaction portant sur une carte Hyperwallet, vous devez vous conformer aux instructions et respecter les délais stipulés dans la Convention avec le détenteur de carte.

Une fois que vous aurez pris contact avec nous (Nous contacter), nous déploierons, conjointement avec vous et votre Payeur, les efforts nécessaires pour résoudre votre plainte dans les meilleurs délais possible compte tenu des circonstances. Dans certaines situations, la résolution de votre plainte pourra prendre jusqu’à 8 semaines. Il pourra vous être demandé de nous transmettre les détails de votre plainte par écrit et de fournir des compléments d’information pour mener l’investigation nécessaire. Si vous êtes résident d’un État américain répertorié dans la section Autorisations et réclamations et avez recours à des services de transmission de fonds de la part de HSI USA, Inc. société répertoriée dans le document Conditions relatives aux services de paiement, et si vous estimez que votre question ou problème reste non résolu après nous avoir Contacté, vous pouvez également contacter directement ces États en suivant les indications stipulées dans la section Autorisations et réclamations

14. Convention d’arbitrage (et interdiction des recours collectifs/représentatifs et voies de recours non individualisées).

LA CONVENTION D’ARBITRAGE SUIVANTE S’APPLIQUE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS ET AUX UTILISATEURS DE SERVICES RÉGIS PAR LES LOIS DES ÉTATS-UNIS CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS RELATIVES AUX ENTITÉS AFFILIÉES ET AU DROIT APPLICABLE.

La présente Convention d’arbitrage inclut des dispositions régissant la résolution des différends juridiques pouvant émerger entre vous et nous. Elle stipule notamment que vous devez soumettre toute réclamation à notre encontre à un arbitrage obligatoire et définitif, à moins que vous notifiiez votre refus de la Convention d’arbitrage dans un délai de 30 jours à compter de la date de votre première acceptation des Conditions de Service.

VOUS CONSENTEZ PAR LES PRÉSENTES À VOUS SOUMETTRE À LA DÉCISION D’UN ARBITRE UNIQUE POUR L’ENSEMBLE DES REVENDICATIONS. L’ARBITRE SERA CHOISI ET L’ARBITRAGE SERA EFFECTUÉ EN VERTU DES RÈGLES D’ARBITRAGE ET DES PROCÉDURES DE MÉDIATION DE L’AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION (« AAA »). AUCUN ARBITRAGE COLLECTIF OU PROCÉDURE SIMILAIRE NE SERA PERMIS. TOUTES LES AUDIENCES ARBITRALES OU PROCÉDURES SIMILAIRES SE TIENDRONT À AUSTIN, TEXAS, ÉTANT TOUTEFOIS ENTENDU QUE VOUS AVEZ LA POSSIBILITÉ D’OPTER POUR UNE PROCÉDURE PAR TÉLÉPHONE OU D’ANNULER UNE AUDIENCE.

LES RÈGLES D’ARBITRAGE ET PROCÉDURES DE MÉDIATION COMMERCIALES DE L’AAA PEUVENT ÊTRE CONSULTÉES SUR : HTTPS://WWW.ADR.ORG/AAA/FACES/RULES (CLIQUEZ SUR « RULES », PUIS SUR « COMMERCIAL ARBITRATION RULES AND MEDIATION PROCEDURES »). EN CONSENTANT À ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DE SERVICE, SOIT (A) VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CES RÈGLES, SOIT (B) VOUS RENONCEZ À L’OPPORTUNITÉ DE LIRE CES RÈGLES ET À TOUTE POSSIBILITÉ DE RÉCLAMATION REVENDIQUANT, POUR QUELQUE RAISON, LE CARACTÈRE INJUSTE OU INAPPLICABLE DE CES RÈGLES.

TOUTE DÉCISION ARBITRALE SERA DÉFINITIVE ET JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE, ET POURRA ÊTRE APPLIQUÉE PAR TOUT TRIBUNAL JURIDIQUEMENT COMPÉTENT.

VOUS COMPRENEZ QUE, EN CONTREPARTIE DE VOTRE CONSENTEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION, NOUS SOMMES EN MESURE D’ASSURER POUR VOUS LE SERVICE CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS STIPULÉES, ET QU’IL CONSTITUE UNE CONSIDÉRATION INDISPENSABLE DU PRÉSENT ACCORD.

VOUS RECONNAISSEZ ET COMPRENEZ ÉGALEMENT QUE, EU ÉGARD À QUELQUE RÉCLAMATION :

  1. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY;
  2. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À SOLLICITER LA RÉSOLUTION DU LITIGE PAR UN TRIBUNAL ; et
  3. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À AGIR EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, À EXERCER TOUTE AUTRE CAPACITÉ REPRÉSENTATIVE, OU À PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D’UN COLLECTIF DE PLAIGNANTS, DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE OU D’UNE PROCÉDURE DE POURSUITE PORTANT SUR LEDIT LITIGE.

Sauf refus de votre part concernant la Convention d’arbitrage : (1) vous ne pouvez intenter des poursuites à l’encontre de Hyperwallet qu’à titre individuel, et non en tant que membre d’une action ou procédure collective, et (2) vous êtes uniquement autorisé à demander réparation (cela incluant les réparations financières, les mesures provisoires et conservatoires et les jugements déclaratoires) à titre individuel.

Si un litige survient entre vous et Hyperwallet, nous mènerons l’investigation nécessaire et nous prendrons en compte vos préoccupations et, si vous estimez que ces mesures ne sont pas satisfaisantes, nous vous proposerons une résolution neutre et rentable dans les meilleurs délais. Les litiges survenant entre vous et Hyperwallet concernant les Services peuvent être signalés en utilisant la section Nous contacter et conformément aux dispositions ci-dessus en matière de résolution des litiges.

Vous et Hyperwallet reconnaissez que tout litige ou réclamation survenant, ou pouvant survenir, entre vous et Hyperwallet, cela incluant, sans limitation, les revendications statutaires (au niveau fédéral ou des États pour les États-Unis), celles relevant de la common law et celles engageant notre responsabilité pour des motifs contractuels, délictuels, de fraude ou de fausse déclaration ou sur la base de quelque autre théorie juridique, sera exclusivement soumis à un arbitrage définitif et exécutoire, et non à l’appréciation d’un tribunal, étant toutefois entendu que vous pouvez faire valoir vos réclamations auprès du tribunal pour les petites créances, si vos réclamations y sont recevables et restent soumises à l’appréciation dudit tribunal et cela uniquement à titre individuel (n’entrant donc pas dans le cadre d’une procédure collective ou représentative). La présente Convention d’arbitrage doit être interprétée de manière large. 

Vous et Hyperwallet reconnaissez que chacune des parties peut uniquement soumettre une réclamation à l’encontre de l’autre sur une base individuelle, et non pas dans le cadre d’une quelconque procédure collective ou représentative. Sauf accord entre vous et Hyperwallet à cet effet, l’arbitre ou les arbitres ne sont pas habilités à consolider ou joindre les revendications de plus d’une personne ou partie, et ne peuvent statuer sur aucune procédure consolidée, collective ou représentative. Par ailleurs, l’arbitre ou les arbitres sont uniquement habilités à statuer sur une éventuelle réparation (cela incluant les réparations financières, les mesures provisoires et conservatoires et les jugements déclaratoires) en faveur de la partie individuelle plaignante, et cela uniquement dans la mesure requise par la ou les revendications spécifiques de ladite partie. Une réparation accordée ne saurait être étendue à aucun autre client Hyperwallet.

Vous pouvez choisir de refuser la présente Convention d’arbitrage en nous transmettant par voie postale un avis de refus écrit et signé, incluant le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la ou les adresse(s) e-mail utilisés pour vous connecter sur le Portail de paiement concerné. L’avis de refus d’arbitrage doit être soumis au plus tard 30 jours à compter de la date de votre première acceptation des Conditions de Service, le cachet de la poste faisant foi. L’avis de refus d’arbitrage doit être adressé à HSI USA Inc., Attention: Legal Department, 11401 Century Oaks Terrace, Suite 400, Austin, TX 78758, USA. La présente Section concerne les transactions relatives au commerce entre États américains et sera régie et appliquée conformément au Federal Arbitration Act, 9 U.S.C.1-16.

15. Politique de confidentialité.

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous reconnaissez et acceptez que la Politique de confidentialité de Hyperwallet est susceptible d’être occasionnellement révisée, par publication d’une version révisée de ladite Politique de confidentialité. La version révisée entrera en vigueur au moment de sa publication. La Politique de confidentialité peut être consultée en cliquant sur le lien Politique de confidentialité, ainsi que sur le site hyperwallet.com.

16. Politique en matière de signature et livraison des communications électroniques.

La présente Politique en matière de signature et livraison des communications électroniques décrit la façon dont Hyperwallet communique avec vous par voie électronique. Dans toute la mesure autorisée, vous consentez à recevoir l’ensemble des communications, accords, politiques, annexes, addenda, déclarations et historiques, ainsi que des informations, documents, avis juridiques et réglementaires et divulgations relatifs aux transactions, informations, et autres contenus, quel qu’en soit le type ou la nature (ci-après, collectivement, les « Communications »), fournis par nos soins dans le cadre du Portail de paiement et des Services par voie électronique plutôt qu’en format papier. Cette politique peut être consultée en cliquant sur le lien : Politique en matière de signature et livraison des communications électroniques.

17. Vous contacter.

En complément des communications électroniques décrites ci-dessus, vous comprenez et acceptez que nous pourrons vous contacter au moyen de messages (vocaux ou SMS) automatiques ou préenregistrés au(x) numéro(s) de téléphone que vous nous avez fourni(s) pour (i) communiquer des notifications au sujet des Services, de votre Portail de paiement ou de votre activité sur ledit Portail de paiement ; (ii) répondre à vos demandes de renseignement ; et/ou (iii) mener des investigations ou prendre des mesure de prévention en matière de lutte contre la fraude. Des frais standard sont susceptibles de s’appliquer aux appels téléphoniques et SMS.

Vous reconnaissez et acceptez que nous pourrons, sans autre notification ou mise en garde supplémentaire et à notre discrétion, écouter ou enregistrer nos conversations téléphoniques avec vous ou quiconque agissant en votre nom. Vous reconnaissez et vous comprenez que vos communications avec Hyperwallet sont susceptibles d’être écoutées, surveillées ou enregistrées sans notification ou avertissement. 

18. Nous contacter.

Si vous avez des questions à propos des Services, de votre Portail de paiement ou d’une transaction, et/ou si vous avez besoin d’une assistance technique, nous vous invitons à contacter directement votre Payeur. Votre Payeur pourra alors nous contacter si une assistance supplémentaire est requise.

Toutes les notifications adressées à Hyperwallet doivent être envoyés par courrier postal à l’adresse de réception des notifications juridiques utilisée par l’Entité affiliée Hyperwallet avec laquelle vous êtes contractuellement engagé pour les Services, conformément au document Conditions relatives aux Entités affiliées et au Droit applicable.

19. Droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

Le Portail de paiement inclut des matériaux protégés par le droit d’auteur, des marques ainsi que d’autres informations couvertes par des droits voire, dans certaines circonstances, confidentielles appartenant à Hyperwallet et à d’autres parties (ci-après, collectivement, les « Matériaux exclusifs »), cela pouvant inclure, sans limitation, des textes, documents, informations, données, articles, images, photographies, graphiques, logiciels, applications, enregistrements vidéo, enregistrements audio, sons, designs, fonctionnalités et autres matériaux (ci-après, collectivement avec les Matériaux exclusifs, le « Contenu »). L’ensemble des Matériaux exclusifs appartient à Hyperwallet, à ses concédants de licence et à diverses tierces parties, et est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables, s’agissant notamment de la législation et des traités relatifs au droit d’auteur, aux brevets et aux marques de commerce. Vous vous engagez à ne pas modifier, publier, copier, transmettre, enregistrer ou revendiquer comme propriété tout ou partie des Matériaux exclusifs, à ne pas participer à leur transfert ou vente, à ne pas créer des œuvres dérivées et à ne les exploiter d’aucune façon, sauf à des fins de copie pour des besoins entrant dans le cadre normal de la navigation sur Internet et des copies personnelles d’informations issues du Portail de paiement pour votre usage personnel, notamment pour vos besoins d’archivage. Vous vous engagez à respecter les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets et autres droits exclusifs contenus dans des Matériaux exclusifs sur le Portail de paiement. Les seuls droits dont vous pouvez vous prévaloir eu égard aux Matériaux exclusifs, en dehors des Conditions de Service, sont ceux accordés par écrit par Hyperwallet ou par des autres détenteurs de droits sur des Matériaux exclusifs.

20. Liens et contenu.

Les liens inclus au sein du Portail de paiement peuvent vous amener à quitter ce dernier pour accéder à d’autres sites Web, cela incluant les sites associés à des Services tiers (ci-après les « Sites associés »). Les Sites associés ne sont pas sous le contrôle de Hyperwallet, qui décline toute responsabilité quant au contenu de quelque Site associé, aux services assurés à partir de quelque Site associé, aux liens proposés par un Site associé, ou à toute modification ou mise à jour desdits sites, sauf indication contraire mentionnée sur ces derniers. Nous vous communiquons ces liens à titre de commodité uniquement. Nous sommes susceptibles de modifier, d’ajouter ou de supprimer des liens sur le Portail de paiement conformément à ce que nous jugerons approprié, à notre entière discrétion. L’inclusion d’un lien vers des Sites associés au sein de notre Portail de paiement, ou d’un lien vers notre Portail de paiement au sein d’un site tiers, ne saurait constituer une approbation de notre part, et n’implique pas nécessairement une association avec les opérateurs concernés. Vous accédez à ces Sites associés à vos propres risques.

Les Contenus sont proposés à des fins d’information uniquement. Bien que nous déployions les efforts raisonnablement nécessaires pour assurer leur qualité et leur précision, ceux-ci sont susceptibles de comporter des erreurs, et les informations qu’ils contiennent sont susceptibles de ne pas être complets, à jour ou applicables à votre situation particulière. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission. Il vous appartient d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivité et l’utilité de tous avis, conseils, recommandations ou autres contenus mis à disposition via le Portail de paiement ou obtenus à partir d’un Site associé.

21. Exonérations de responsabilité.

VOUS UTILISEZ LES SERVICES ET LE PORTAIL DE PAIEMENT À VOS PROPRES RISQUES. LE PORTAIL DE PAIEMENT ET LES INFORMATIONS, CONTENUS ET/OU MATÉRIAUX LUI ÉTANT ASSOCIÉS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. HYPERWALLET DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CELA INCLUANT, SANS LIMITATION : GARANTIES DE TITRE OU GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ; APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ; ABSENCE DE CONTREFAÇON ; GARANTIES RÉSULTANT D’UNE DISPOSITION LÉGALE OU RELEVANT DE PRATIQUES HABITUELLES OU D’USAGES COMMERCIAUX ; GARANTIES AUTRES QUE LES GARANTIES IMPOSÉES ET NE POUVANT FAIRE L’OBJET D’EXCLUSIONS, DE RESTRICTIONS OU DE MODIFICATIONS EN VERTU DES LOIS APPLICABLES AU PRÉSENT CONTRAT. LES EXONÉRATIONS DE GARANTIES ET LIMITES DE RESPONSABILITE S’APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez que Hyperwallet ne garantit ni ne déclare que :

  1. le fonctionnement des Services sera ininterrompu ou sans erreur, ni que les défauts seront corrigés ;
  2. le Service, ou les serveurs qui permettent sa mise à disposition, sont exempts de virus ou autres éléments nocifs ; et/ou,
  3. l’utilisation ou les résultats de l’utilisation du Service seront corrects, précis, à jour ou fiables de quelque autre manière.

Nous déployons les efforts raisonnablement nécessaires pour empêcher la présence de virus dans le Portail de paiement, mais ne sommes pas en mesure de garantir que le Portail de paiement sera systématiquement exempt de virus ou autres logiciels nocifs.

Vous acceptez en outre, sans limiter la généralité de ce qui précède, que la responsabilité de Hyperwallet envers vous ne peut être engagée pour :

  1. les actions d’un Payeur ou le manquement d’un Payeur à vous payer ;
  2. les produits ou services pour lesquels vous recevez, ou envisagez de recevoir, un paiement via le Portail de paiement ou les Services ;
  3. un accès ou une modification non autorisé de vos transmissions ou données, des matériaux ou données transmis ou reçus (ou non transmis ou reçus) ou des transactions conclues par l’intermédiaire du Service ;
  4. toute perte résultant d’erreurs sur l’identité des bénéficiaires de paiements en raison de la saisie, par vos soins, d’informations incorrectes, ou d’erreurs sur les montants des paiements ;
  5. toute interruption de service, cela incluant, sans limitation, les défaillances de système, les pannes de courant ou les autres interruptions pouvant avoir une incidence sur les procédures de traitement, règlement, acceptation ou décaissement associées aux Services ; et/ou,
  6. une incapacité à nous acquitter de nos obligations en raison de facteurs échappant à notre contrôle.

22. Limitation de responsabilité.

LA RESPONSABILITÉ DE HYPERWALLET OU DE SES ENTITÉS AFFILIÉES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, REPRÉSENTANTS OU PARTENAIRES DE RÉSEAU, AINSI QUE DE VOTRE PAYEUR, NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE ENVERS VOUS OU QUELQUE AUTRE PARTIE, ET VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DONT VOUS POURRIEZ VOUS PRÉVALOIR POUR ENGAGER DES POURSUITES À L’ENCONTRE DE L’UNE DES ENTITÉS CI-DESSUS CONCERNANT QUELQUE PERTE, BLESSURE OU DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, IMMATÉRIEL, ACCESSOIRE OU AUTRE (CELA INCLUANT, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS OU D’ÉCONOMIES) ÉTANT DE QUELQUE MANIÈRE LIÉ À : (A) VOTRE UTILISATION DU PORTAIL DE PAIEMENT OU DES SERVICES ; (B) QUELQUE ERREUR, MANQUEMENT OU RETARD, CELA INCLUANT, SANS LIMITATION, L’UTILISATION DES SERVICES, D’UNE FONCTIONNALITÉ DES SERVICES, OU D’UN ÉLÉMENT DU PORTAIL DE PAIEMENT (OU L’INCAPACITE À LES UTILISER), QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON ; (C) LA MISE À DISPOSITION DE PRODUITS, SERVICES OU SITES ASSOCIÉS PAR HYPERWALLET OU SES AGENTS, SOUS-TRAITANTS OU PARTENAIRES DE RÉSEAU, OU PAR QUELQUE PAYEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES TIERS OU SITES ASSOCIES (OU LE MANQUEMENT À LES METTRE À DISPOSITION) ; (D) TOUTE OPÉRATION NON AUTORISÉE OU FRAUDULEUSE VOUS AFFECTANT ; OU (E) TOUT ÉVÉNEMENT RÉSULTANT DE L’UTILISATION, PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES TIERS, D’INFORMATIONS PARTAGÉES, CELA MÊME SI LADITE PARTIE A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES RESULTANT DE L’UN QUELCONQUE DES ÉLÉMENTS CI-DESSUS . CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA BASE DE LA REVENDICATION, QU’IL S’AGISSE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, POUR NÉGLIGENCE, SANS FAUTE OU AUTRE.

LA RESPONSABILITÉ DE HYPERWALLET, DE SES ENTITÉS AFFILIEES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS OU EMPLOYÉS, OU DE VOTRE PAYEUR, NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE EN CAS DE QUELQUE ACTE OU OMISSION D’UNE TIERCE PARTIE, CELA INCLUANT, SANS LIMITATION, LES AGENTS, SOUS-TRAITANTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU PARTENAIRES DE RÉSEAU, LES AUTRES UTILISATEURS DU PORTAIL DE PAIEMENT, LES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS ET LES FOURNISSEURS DE SITES ASSOCIÉS, OU EN CAS DE QUELQUE CIRCONSTANCE ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE HYPERWALLET.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE HYPERWALLET (CELA INCLUANT L’ENSEMBLE DES FILIALES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, REPRÉSENTANTS ET PARTENAIRES DE RÉSEAU) ENVERS VOUS POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES AU TITRE D’UNE OU PLUSIEURS CAUSES D’ACTION NE PEUT EN AUCUN CAS EXCÉDER, SOIT LE MONTANT EFFECTIF DES DOMMAGES DIRECTS ENCOURUS PAR VOUS, SOIT LE MONTANT DES FRAIS DÉBOURSÉS PAR VOS SOINS POUR LES SERVICES AFFECTÉS MOTIVANT VOTRE PLAINTE OU VOTRE CAUSE D’ACTION VISANT À OBTENIR RÉPARATION (LE MONTANT APPLICABLE ÉTANT LE MOINS IMPORTANT DES DEUX).

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS INDIQUÉES CI-DESSUS SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE LIMITÉES PAR LA LOI APPLICABLE AUX CONDITIONS DE SERVICE DANS VOTRE JURIDICTION. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE RÉGISSANT LES CONDITIONS DE SERVICE VOUS ETANT APPLICABLES LIMITE LES RESTRICTIONS CONTENUES AUX CONDITIONS DE SERVICE (OU INTERDIT L’UNE QUELCONQUE DE LEURS LIMITES) , ALORS DANS LA MESURE DE LADITE LIMITATION OU INTERDICTION, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE HYPERWALLET (CELA INCLUANT L’ENSEMBLE DES FILIALES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, REPRÉSENTANTS ET PARTENAIRES DE RÉSEAU) ENVERS VOUS CORRESPONDRA AU MONTANT NÉCESSAIRE POUR COMPLÉTER LA RÉALISATION DE LA TRANSACTION AFFECTÉE ET N’AYANT PU ÊTRE EXÉCUTÉE EN RAISON DE LA NON-RÉALISATION DES SERVICES DE HYPERWALLET.

VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DONT VOUS POURRIEZ VOUS PRÉVALOIR POUR ENGAGER QUELQUE PLAINTE OU PROCÉDURE À L’ENCONTRE DU PORTAIL DE PAIEMENT AU-DELÀ DE UN (1) AN APRÈS LA PREMIÈRE SURVENANCE DU TYPE D’ACTION, ÉVÉNEMENT, CONDITION OU OMISSION SUR LAQUELLE LADITE PLAINTE OU PROCÉDURE EST FONDÉE.

Rien dans le présent Accord ne saurait exclure l’engagement de notre responsabilité si cela n’est pas permis par le droit applicable. Les parties reconnaissent que l’autre partie s’est engagée dans le présent Accord en se fondant sur les limitations de responsabilité énoncées à la présente section, et que ces limites constituent une base essentielle de la négociation entre lesdites parties.

23. Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Hyperwallet, ses actionnaires, ses filiales, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés, en cas de perte, réclamation, exigence ou dommages (directs et indirects) de quelque nature, qu’ils soient connus et inconnus, soupçonnés ou non, divulgués ou non, cela incluant les réclamations de tiers, engagements de responsabilité, dettes, pertes, frais, dommages, intérêts, amendes et pénalités (y compris pour des montants de réparation octroyés par décision de justice ou par règlement à l’amiable, en incluant les honoraires d’avocat raisonnablement encourus), résultant d’un manquement de votre part aux dispositions du présent Accord, de votre relation ou de vos affaires avec votre Payeur, ou de votre utilisation des Services ou du Portail de paiement. Vous vous engagez par ailleurs à indemniser Hyperwallet en cas de pertes résultant d’actions engagées de notre part sur la base de vos instructions ou de celles de votre Payeur (sauf négligence grave, faute intentionnelle ou fraude de notre part). Vous vous engagez également à nous indemniser en cas de pertes subies par nous résultant de quelque erreur de votre part ayant trait à la transmission d’informations ou d’instructions à Hyperwallet, que cela soit verbalement, par écrit ou sur le Portail de paiement (sauf négligence grave, faute intentionnelle ou fraude de notre part).

24. Droit de compensation.

Vous reconnaissez que nous pouvons, à tout moment, utiliser les fonds déposés chez nous en compensation de vos éventuelles dettes ou obligations à notre égard. Nous sommes susceptibles d’exercer ce droit de compensation sans préavis.

25. Absence d’approbation.

Le Portail de paiement n’exprime, que cela soit explicitement ou implicitement, aucune approbation vis-à-vis de quelque tierce partie ou de ses recommandations, opinions, informations, produits ou services, cela incluant, sans limitation, les approbations de quelque Payeur ou autre tierce partie.

26. Juridiction.

Les Conditions de Service seront régies et interprétées conformément au droit correspondant à votre pays d’implantation, tel qu’il est identifié dans le document Conditions relatives aux entités affiliées et au droit applicable, sans que les dispositions relatives aux conflits de lois ne s’appliquent. Si les lois des États-Unis s’appliquent, alors l’ensemble des réclamations et litiges étant de quelque manière liés aux Conditions de Service feront l’objet d’un arbitrage exécutoire et seront soumis aux autres conditions générales visées à la Convention d’arbitrage ci-dessus. Si les lois d’Angleterre et du Pays de Galles s’appliquent, alors les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation étant de quelque manière lié aux Conditions de Service, à son objet ou à sa formation (cela incluant les litiges ou revendications non contractuels). Si les lois du Canada s’appliquent, les litiges étant de quelque manière liés aux Conditions de Service seront soumis à la compétence des tribunaux de la province de Colombie-Britannique, et vous reconnaissez et vous soumettez par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Colombie-Britannique eu égard au règlement final de quelque poursuite, action ou procédure étant de quelque manière liée aux Services ou au Portail de paiement.

DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LE DROIT APPLICABLE, ET CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ACCORD RELATIVES AUX PROCÉDURES D’ARBITRAGE APPLICABLES AUX CONDITIONS DE SERVICE, LES PARTIES RENONCENT INCONDITIONNELLEMENT À LEURS DROITS RESPECTIFS À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À UN RECOURS COLLECTIF PORTANT SUR UNE RÉCLAMATION OU UNE CAUSE D’ACTION ÉTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LIÉE AUX CONDITIONS DE SERVICE, À L’UN QUELCONQUE DES DOCUMENTS LEUR ÉTANT ASSOCIÉS, ET/OU AUX AFFAIRES MENÉES ENTRE ELLES AYANT TRAIT À L’OBJET DES CONDITIONS DE SERVICE.

27. Tiers bénéficiaires.

Vous reconnaissez et convenez que : (i) vous n’êtes pas un tiers bénéficiaire d’un quelconque contrat entre Hyperwallet et un quelconque tiers, et (ii) si vous utilisez les Services pour recevoir des paiements d’un Payeur, ce dernier est exclusivement responsable de vous payer, et tout différend relatif à une quelconque absence de paiement par le Payeur sera un différend exclusivement entre vous et un tel Payeur. Quiconque n’est pas partie aux Conditions de Service ne sera investi d’aucun droits aux termes de la loi britannique de 1999 sur les contrats (Droits des tierces parties) [Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 of the United Kingdom], ni d’aucun droits de faire appliquer les Conditions de Service. Nonobstant toute indication contraire dans les présentes, HomeAway Holdings, Inc. et ses Entités affiliées sont les tiers bénéficiaires prévus des présentes Conditions de Service, sont habilités à exercer les droits et privilèges qui leur ont été concédés aux termes des présentes, et sont en droit de faire appliquer les dispositions des présentes comme si elles étaient parties aux présentes.

28. Renonciation.

Toute absence d’action ou d’intervention de notre part en cas de manquement, que ce soit par vous-même ou par d’autres, à l’une quelconque de vos obligations aux termes des Conditions de Service ne signifie en aucun cas que nous renonçons à notre droit à agir ou intervenir en cas d’infractions ultérieures ou similaires.

29. Cessibilité.

Vous vous engagez à ne jamais céder, nover ou autrement transférer de quelconques droits ou obligations qui sont les vôtres aux termes des Conditions de Service avant d’avoir obtenu l’accord écrit de Hyperwallet. Nous sommes en droit de céder sans votre accord de quelconques droits ou obligations aux termes des Conditions de Service.

30. Divers.

Au cas où l’une quelconque des dispositions des Conditions de Service serait jugée non-valable ou inapplicable au regard du droit applicable, y compris mais sans y être limité, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité stipulés ci-avant dans les présentes, les autres dispositions des Conditions de Service demeureront applicables avec plein effet. Sauf indication contraire dans les présentes, les Conditions de Service constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Hyperwallet concernant les Services et le Portail de paiement et remplacent toutes communications et offres antérieures ou contemporaines, que ce soit sous forme électronique, orale ou écrite, entre vous et Hyperwallet concernant les Services et le Portail de paiement. Les en-têtes des paragraphes des Conditions de  Service sont exclusivement employés à des fins de commodité et n’ont aucune signification juridique ou contractuelle. Les parties souhaitent expressément que les Conditions de Service ainsi que tous documents connexes soient rédigés en anglais. Si vous lisez les Conditions de Service dans une langue autre que l’anglais, veuillez noter que la version anglaise [CR2] prévaut systématiquement en cas de contradiction entre les diverses langues.

31. Définitions.

Les termes suivants, lorsqu’ils ne sont pas définis autrement ailleurs dans les Conditions générales d’utilisation, ont le sens qui leur est assigné ci-dessous :

« ACH » désigne le système de virement électronique utilisé par les institutions financières aux États-Unis employé par l’association Automated Clearing House.

« Entité affiliée » désigne toute entité qui, à un quelconque moment, contrôle Hyperwallet ou votre Payeur, est contrôlée par Hyperwallet ou votre Payeur ou est sous contrôle commun de Hyperwallet ou de votre Payeur, selon le cas. Le verbe « contrôler », tel qu’employé dans la présente définition, signifie être propriétaire en titre, propriétaire bénéficiaire ou propriétaire en équité, directement ou indirectement, de plus de 50 % de l’ensemble des titres de participation d’une telle entité affiliée assortis d’un droit de vote.

« BACS » désigne la méthode de virement électronique utilisée par les institutions financières au Royaume-Uni employée par la société Bacs Payment Schemes Limited.

« Jour ouvré » désigne un quelconque jour de la semaine, de lundi à vendredi inclus, de 6 heures à 17 heures, heure de la côte Pacifique des États-Unis, hors jours fériés aux États-Unis, en Colombie-Britannique (Canada) et au Royaume-Uni.

« Carte » désigne une carte de débit en plastique, sans contact, à piste magnétique et à code confidentiel, ou une carte de débit virtuelle prépayée, émise par une institution financière ou toute autre institution agréée à laquelle un paiement peut être effectué par le biais des Services.

« EEE » désigne l’Espace économique européen, qui inclut les pays suivants : l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, les Pays-Bas, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.

« Hyperwallet Systems Europe Limited User » désigne tout bénéficiaire d’un virement dans l’EEE recevant directement des fonds transférés par Hyperwallet Systems Europe Limited par voie électronique [E-Money] ou conventionnelle.

« Émetteur » désigne une institution financière, ou toute autre institution agréée émettant des Cartes.

« Partenaires du réseau » désigne diverses tierces parties, telles que des banques membres du réseau, des prestataires de services monétaires, des associations de cartes, des émetteurs de cartes, des sociétés de traitement de paiements, des services de paiement immédiat en espèces et autres prestataires de services ou organisations similaires.

« Modalité de paiement » désigne une ou plusieurs modalités de paiement, y compris le virement bancaire ou électronique, le paiement par carte prépayée ou de débit, le chèque, le paiement immédiat en espèces, ou toutes autres modalités compatibles avec le système Hyperwallet le cas échéant.

« Profil » désigne votre Identifiant, ainsi que vos préférences telles que spécifiées sur le Portail de paiement [Pay Portal].

« SEPA » [Single Euro Payments Area] désigne l’Espace unique de paiement en euros, à savoir une initiative d’intégration des systèmes de paiements de l’Union européenne visant à simplifier les virements bancaires en euros.

« Conditions de Service » désigne les conditions générales régissant à la fois l’accès à l’Application, telle que fournie et occasionnellement mise à jour par Hyperwallet, et son utilisation.

 

ENTITÉS AFFILIÉES ET DISPOSITIONS DU DROIT APPLICABLE

Le présent document concernant les Entités affiliées et les dispositions du droit applicable constitue une annexe aux Conditions générales d’utilisation et spécifie quelle entité affiliée à Hyperwallet vous fournit les Services, à savoir l’entité auprès de laquelle vous contractez ces Services compte tenu de votre pays d’implantation, ce qui détermine quel droit régit les Conditions générales d’utilisation et leur interprétation, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales d’utilisation à tout moment en affichant une version révisée sur le Portail de paiement. Une telle version révisée prendra effet à compter du moment où elle est affichée sur le Portail de paiement. Tous les termes commençant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis autrement dans les présentes ont le sens qui leur est assigné dans les Conditions générales d’utilisation.

VOTRE PAYS

PRESTATAIRE DE SERVICES AFFILIÉ

STATUT

DROIT RÉGISSANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES

ADRESSE POSTALE À LAQUELLE ENVOYER TOUTES NOTIFICATIONS OFFICIELLES OU JURIDIQUES

États-Unis

HSI USA Inc.

HSI USA, Inc., un prestataire de services de transmission de fonds agréé dans certains États des États-Unis

HSI USA, Inc., une société de droit de l’État de l’Utah (constituée sous le n° 8753167-0142) dont le siège social est sis à The New York Times Building, 620 Eighth Avenue, New York, NY 10018, États-Unis

Droit américain, État du Texas[1]

A l’attention de: Legal Department, 11401 Century Oaks Terrace, Suite 400, Austin, TX 78758, États-Unis

    Royaume-Uni et les pays de l’Espace Économique Européen, à savoir :
    Autriche
    Belgique
    Bulgarie
    Croatie
    Chypre
    République Tchèque
    Danemark
    Estonie
    Finlande
    France
    Allemagne
    Grèce
    Pays-Bas
    Hongrie
    Islande
    Irlande
    Italie
    Lettonie
    Liechtenstein
    Lituanie
    Luxembourg
    Malte
    Norvège
    Pologne
    Portugal
    Roumanie
    Slovaquie
    Slovénie
    Espagne
Suède 

Hyperwallet Systems Europe Limited

Une institution de transfert électronique de fonds agréée par la Autorité de Conduite Financière [Financial Conduct Authority (FCA)] du Royaume-Uni ; société n° 900698)

Hyperwallet Systems Europe Limited est une société de droit anglais et gallois (société n° 10215249) dont le siège social est sis au 2nd Floor, 3 Hardman Square, Spinningfields, Manchester, Royaume-Uni, M3 3EB

 

Angleterre et Pays de Galles

A l’attention de : Legal Department, Suite 211, 63 St Mary Axe, London, EC3A 8LE Angleterre

Canada, ou tout autre pays desservi par Hyperwallet

Hyperwallet Systems Inc.

Un prestataire de services monétaires agréé par FINTRAC.

Hyperwallet Systems Inc. est une société de droit fédéral canadien (constituée sous le n° 373895-7), dont le siège social est sis à Suite 2400, 745 Thurlow Street, Vancouver B.C. V6E 0C5, Canada

Province de Columbie-Britannique, Canada[2]

A l’attention de : Legal Department, 300-950 Granville Street, Vancouver, BC V6Z 1L2, Canada

[1] Sous réserve exclusivement des lois relatives aux biens immobiliers non réclamés spécifiques dans votre pays ou état de résidence.

[2] Sous réserve exclusivement des lois relatives aux biens immobiliers non réclamés spécifiques dans votre province de résidence.

 

CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT

Les Conditions d’utilisation des Services de paiement représentent une annexe des Conditions générales d’utilisation et énoncent les conditions d’utilisation additionnelles applicables à certains services et fonctions de paiement éventuellement disponibles par le biais des Services et du Portail de paiement et tels que fournis par certaines des Entités affiliées à Hyperwallet.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente annexe à tout moment en affichant une version révisée de celle-ci sur le Portail de paiement. Une telle version révisée prendra effet à compter du moment où elle est affichée sur le Portail de paiement. Tous les termes commençant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis autrement dans les présentes ont le sens qui leur est assigné dans les Conditions générales d’utilisation.

1. Description des Services de paiement

Les Services vous permettent de recevoir des paiements de votre Payeur selon l’une des options de Modalités de paiement proposées. Généralement parlant, votre Payeur fixe quelles Modalités de paiement vous pouvez utiliser. Ces différentes Modalités de paiement proposées pourraient vous permettre de recevoir des paiements par :

*     transfert sur votre compte bancaire via les réseaux de compensation locaux ou par virement télégraphique ;

*     transfert sur votre Carte Hyperwallet (telle que définie ci-après) ;

*     transfert sur votre carte de débit personnelle ;

*     ouverture d’un compte de monnaie électronique (si une telle option existe) ;

*     chèque ;

*     paiement immédiat en espèces auprès d’un comptoir de tiers prestataires de services de transfert de fonds (Western Union ou MoneyGram, par exemple) ; et

*     toutes autres Modalités de paiement compatibles proposées par Hyperwallet, à l’occasion.

Si vous êtes habilité à utiliser les Services conformément aux Conditions générales d’utilisation, et une fois que vous avez ou votre Payeur a fourni les informations nécessaires (les coordonnées de votre compte bancaire, par exemple) pour réaliser des transferts conformément aux Modalités de paiement que vous préférez utiliser, ainsi que vos préférences de paiement, alors, si et dès que Hyperwallet a reçu les fonds et des instructions de paiement complètes de la part de votre Payeur, vous serez en droit de recevoir de tel fonds selon les Modalités de paiement sélectionnées et conformément aux instructions du Payeur. Vous pourriez avoir à sélectionner des Modalités de paiement lors de chaque paiement, ou être en mesure de sélectionner des Modalités de paiement par défaut applicables à tous vos paiements. Les Modalités de paiement sélectionnées impliqueront soit un virement, par Hyperwallet, de fonds transférés par le Payeur ou au nom de celui-ci selon vos Modalités de paiement, soit, en cas d’instructions exprès à cet égard, que de tels fonds seront détenus par Hyperwallet en votre nom à titre de fonds en dépôt, soit, enfin, une émission de fonds électroniques [E-money], tel qu’indiqué ci-après.

2. Conditions générales de paiement

Compte bancaire

En nous instruisant et/ou en instruisant votre Payeur (selon le cas) de réaliser un transfert sur votre compte bancaire, vous déclarez que vous êtes le titulaire du compte bancaire en question, que vous avez vérifié l’exactitude des coordonnées bancaires que vous nous avez communiquées et que vous êtes habilité à réaliser des transactions sur ce compte bancaire. Hyperwallet effectuera des dépôts et des débits électroniques par le biais de réseaux de compensation bancaires et/ou réalisera des virements télégraphiques au bénéfice de votre compte bancaire, dont les montants seront spécifiés par le Payeur, sauf si les fonds disponibles ne sont pas suffisants pour réaliser de tels transferts. Vous convenez que toute demande, de votre part, de transfert sur votre compte bancaire constitue l’autorisation que vous accordez à Hyperwallet de réaliser un tel transfert vers et en provenance du compte-chèques ou compte d’épargne que vous avez désigné à cet effet ou à partir de celui-ci, ainsi que tous ajustements nécessaires en cas de quelconques transactions créditées ou débitées par erreur. Nous pourrions vous autoriser à employer, et pourrions nous-mêmes utiliser, d’autres méthodes, tel qu’un virement télégraphique, pour réaliser un quelconque transfert. Une fois que vous avez autorisé un transfert, un tel transfert électronique ne peut pas être annulé, sauf d’une manière fournissant à Hyperwallet et à votre banque une possibilité raisonnable de procéder à une telle annulation.

Un délai de deux à cinq jours ouvrés pourrait être nécessaire avant que les fonds d’un quelconque virement ne soient crédités sur votre compte bancaire. Dans certains cas, nous pourrions vous indiquer le délai approximatif de traitement de votre transaction sur votre Portail de paiement. Cependant, même si nous vous indiquons dans quel délai les fonds seront disponibles auprès de la banque que vous avez désignée, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables d’un quelconque retard causé par un quelconque réseau de compensation bancaire ou par le traitement de la transaction par votre banque, et nous ne pouvons en aucun cas garantir que votre banque créditera les fonds sur votre compte le jour auquel elle reçoit de tels fonds.

Il est impératif que vous nous fournissiez les coordonnées exactes du compte bancaire sur lequel vous souhaitez que les fonds transférés soient crédités. Au cas où de telles coordonnées bancaires serait inexactes, vous convenez que vous ne pouvez en aucun cas tenir Hyperwallet responsable en cas de quelconques réclamations ou pertes si une transaction n’est pas proprement exécutée, y compris mais sans y être limité, si des fonds sont crédités sur un compte bancaire par erreur ou autrement. Votre banque et/ou une banque membre d’un réseau de compensation bancaire pourrait facturer des frais de renvoi ou tous autres frais en lien avec la tentative de transfert. Au cas où de tels frais seraient facturés ou autrement imposés à Hyperwallet, de tels frais seront reportés sur vous et prélevés soit sur votre solde sur le Portail de paiement, soit sur des fonds autrement qui vous reviennent.

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables si : vos fonds sont insuffisants pour réaliser un transfert ; votre compte bancaire est fermé ; le montant de la transaction en dollars ou la fréquence de celle-ci est supérieur aux limites fixées par Hyperwallet ou votre banque ; votre banque refuse d’honorer la transaction ou de participer à une opération de paiement électronique ; la transaction n’a pas été traitée ; la transaction a été rejetée par votre banque ; ou vous avez été autrement informé par nous que votre demande ne sera pas traitée. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsable d’une quelconque décision ou action de votre banque concernant un tel transfert sur votre compte bancaire, y compris tout prélèvement de quelconques montants dus à votre banque sur un tel transfert en raison d’un quelconque découvert sur votre compte ou de quelconques frais impayés, ou pour tout autre motif.

Carte Hyperwallet

Vous pourriez bénéficier de l’émission d’une carte prépayée Visa® ou MasterCard® en relation avec les Services (la « Carte Hyperwallet »). Cette Carte Hyperwallet pourrait comporter le nom et le logo « Hyperwallet » ou le nom et le logo de votre Payeur, et pourrait être une carte physique ou virtuelle. Votre Carte Hyperwallet sera émise par une institution financière (l’ « Émetteur »), et votre usage de la Carte Hyperwallet sera régi par les Conditions générales d’utilisation des Conventions de titulaires de cartes d’Emetteur, qui peuvent être consultées en cliquant sur le lien Documents juridiques ; vous pouvez également recevoir un exemplaire de telles Conventions de titulaires de cartes d’émetteur en utilisant la section: Nous contacter.

La Carte Hyperwallet n’est ni une carte de crédit ni une carte de compte-chèques, de compte d’épargne, de compte de dépôt ou d’un autre compte bancaire à votre nom. Vous seul êtes habilité à employer la Carte Hyperwallet dans le cadre de votre utilisation des Services, et cette Carte Hyperwallet n’est liée à aucun autre compte que vous pourriez détenir. Tous fonds transférés sur votre Carte Hyperwallet ne sont plus détenus par Hyperwallet et sont, à la place, détenus par l’Émetteur. Tout solde existant sur une Carte Hyperwallet est détenu par l’Émetteur sur un compte prévu à cet effet auprès de la FDIC [Federal Deposit Insurance Corporation (l’administration fédérale américaine responsable de garantir les dépôts bancaires aux États-Unis)] ou sur un type de compte équivalent du gouvernement américain.

 

Si vous nous instruisez ou votre Payeur nous instruit de transférer des fonds sur votre Carte Hyperwallet, vous nous autorisez ce faisant à, régulièrement et sans aucune autre instruction ou action de votre part, transférer des fonds sur votre Carte Hyperwallet sous réserve du plafond éventuellement applicable à votre Carte Hyperwallet. Nous nous réservons le droit de retarder ou limiter autrement les montants transférés sur votre Carte Hyperwallet le cas échéant, à tout moment et à notre seule et entière discrétion, et/ou de vous demander de nous fournir des documents supplémentaires avant de transférer de quelconques fonds.

Les fonds transférés sur votre Carte Hyperwallet sont généralement disponibles dans un délai de un (1) Jour ouvré (tel que ce terme est défini ci-dessus) suivant la date à laquelle nous avons reçu l’ordre d’opération associé. La devise des fonds transférés sur votre Carte Hyperwallet est déterminée par les fonds transférés par votre Payeur ainsi que les critères de l’Émetteur, et peut en outre dépendre de Visa ou MasterCard (selon le cas).

Les Cartes Hyperwallet n’offrent aucune possibilité de crédit et n’autorisent aucun découvert, et Hyperwallet ne peut valider aucune transaction par carte prépayée lorsque les fonds sont insuffisants ou indisponibles sur la carte en question. En cas de transaction forcée par un commerçant, le décalage entre les différentes procédures de règlement ou d’éventuelles erreurs causeront un découvert sur la carte, mais Hyperwallet ne vous facturera aucuns frais en raison d’un tel découvert.

Carte de débit personnelle

Dans certains cas, votre Payeur pourrait vous permettre de transférer vos paiements sur une carte de débit Visa® or MasterCard® existante associée avec votre compte bancaire aux États-Unis (la « Carte de débit »). Pour ce faire, votre Carte de débit doit avoir été activée par la banque qui l’a émise. Toute utilisation de votre Carte de débit et toutes informations connexes, y compris son solde, son historique de transactions, ses frais et commissions et toutes autres limitations ou restrictions, sont régis par les conditions générales établies par votre banque.

En nous instruisant et/ou en instruisant votre Payeur (selon le cas) de réaliser un transfert sur votre Carte de débit, vous déclarez être le propriétaire de cette Carte de débit ainsi que du compte bancaire associé, et vous confirmez à la fois l’exactitude des informations que vous nous avez fournies concernant cette Carte de débit et que vous êtes habilité à initier des transactions en rapport avec cette Carte de débit. Hyperwallet réalisera des crédits et débits électroniques via Visa®, MasterCard® ou d’autres réseaux bancaires, les crédits et débits seront d’un montant que vous spécifierez, sauf si les fonds disponibles sont insuffisants. Vous convenez que toute demande de transfert de fonds sur votre Carte de débit de votre part constitue une autorisation accordée à Hyperwallet de réaliser un tel transfert sur la Carte de débit que vous avez désignée ou à partir de celle-ci, ainsi que tous ajustements nécessaires en rapport avec de quelconques transactions créditées ou débitées par erreur. Il est interdit de réaliser un quelconque transfert au bénéfice d’une Carte de débit dont vous n’êtes pas le titulaire, ou au bénéfice d’une carte de crédit, que vous en soyez ou non le titulaire.

Une fois les fonds transférés sur votre Carte de débit, de tels fonds ne sont plus détenus par Hyperwallet mais sont détenus par la banque émettrice de la Carte de débit. Si vous nous instruisez ou votre Payeur nous instruit de transférer des fonds sur votre Carte de débit, vous nous autorisez ce faisant à, régulièrement et sans aucune autre instruction ou action de votre part, transférer des fonds sur votre Carte de débit, sous réserve du plafond éventuellement applicable à votre Carte de débit. Nous nous réservons le droit de limiter les montants transférés sur votre Carte de débit à notre seule et entière discrétion, et/ou de vous demander de nous fournir des documents supplémentaires avant de transférer de quelconques fonds.

Les fonds transférés sur votre Carte de débit sont généralement disponibles dans un délai de un (1) Jour ouvré (tel que ce terme est défini ci-dessus) suivant la date à laquelle nous avons reçu l’ordre d’opération associé. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables d’un quelconque retard causé par Visa® ou MasterCard®, un quelconque réseau ou service de traitement tiers, ou la procédure de traitement de votre banque concernant de telles transactions, ou tout échec ou retard de cette procédure, et nous ne pouvons en aucun cas garantir que votre banque créditera les fonds sur votre compte le jour où elle reçoit le transfert sur votre Carte de débit. La devise des fonds transférés sur votre Carte de débit sera basée sur la devise des fonds transférés par votre Payeur, ainsi que sur les critères de la banque émettrice de votre Carte de débit, mais la devise de tels fonds pourrait finalement être décidée par Visa® ou MasterCard® (selon le cas).

Il est impératif que vous nous fournissiez les références exactes de la Carte de débit à laquelle vous souhaitez que les fonds transférés soient crédités. Au cas où de telles références seraient incorrectes, vous convenez que vous ne pouvez en aucun cas tenir Hyperwallet responsable en cas de quelconques réclamations ou pertes si une transaction n’est pas proprement exécutée, y compris mais sans y être limité, si des fonds sont crédités sur une carte de débit différente par erreur ou autrement. Votre banque pourrait facturer des frais de renvoi ou tous autres frais en lien avec la tentative de transfert. Au cas où de tels frais seraient facturés ou autrement imposés à Hyperwallet, de tels frais vous seront refacturés et prélevés soit sur votre solde disponible sur le Portail de paiement, soit sur des fonds autrement payables en votre faveur.

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables si : vos fonds sont insuffisants pour effectuer un transfert ; votre Carte de débit et le compte bancaire associé ont été fermés ; le montant de la transaction demandée est supérieur à la limite en dollars autorisée ou la fréquence de transaction est supérieure à la limite autorisée par nous, Visa®, MasterCard®, un quelconque réseau ou service de traitement tiers ou votre banque ; votre banque refuse d’honorer la transaction ou de participer à une opération de paiement électronique ; la transaction n’a pas été traitée ; la transaction a été rejetée par votre banque ; ou vous avez été autrement informé par nous que votre demande ne sera pas traitée. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsable d’une quelconque décision ou action de votre banque concernant un tel transfert sur votre Carte de débit, y compris tout prélèvement de quelconques montants dus à votre banque sur un tel transfert en raison d’un quelconque découvert sur votre compte ou de quelconques frais impayés, ou pour tout autre motif.

Chèque

Si vous nous instruisez de transférer des fonds et que vous avez choisi de recevoir le paiement par chèque, vous êtes responsable de confirmer l’exactitude de l’adresse postale que vous nous avez communiquée à cette fin. Aucun chèque ne sera envoyé à une boîte postale. Les chèques pourront exclusivement être rédigés à votre ordre, en qualité de bénéficiaire habilité d’un Payeur, et ne peuvent être émis au bénéfice d’un quelconque tiers.

En cas de fonds transférés sur un chèque, celui-ci vous sera généralement expédié par courrier ordinaire dans les cinq (5) Jours ouvrés suivant la date de réception de votre demande et de votre confirmation de l’exactitude de l’ensemble des informations de paiement et d’expédition. Les délais de livraison varient d’un pays à l’autre. Hyperwallet ne propose aucun service de livraison express. Hyperwallet est habilitée à plafonner le montant des fonds transférés par chèque et/ou à rejeter une quelconque adresse ou un quelconque pays auquel le chèque doit être envoyé. Au cas où votre chèque ne serait pas déposé dans les 90 jours de sa date d’émission, il sera annulé et nous restituerons les fonds au Portail de paiement, ce qui entraînera la facturation de frais.

Paiement immédiat en espèces

Si vous nous instruisez de transférer des fonds pour paiement immédiat en espèces auprès d’un comptoir de tiers prestataires de services de paiement immédiat en espèces partenaire de Hyperwallet, tel Western Union ou MoneyGram, vous nous autorisez ce faisant à transférer de tels fonds accompagnés d’instructions de virement à un tel tiers, sachant que Hyperwallet ne contrôle aucunement ce tiers. Les services de paiement immédiat en espèces sont soumis aux conditions générales établies par de telles entités, incluant les frais applicables de Western Union ou MoneyGram (selon le cas), tel qu’expliqué à www.westernunion.com ou www.moneygram.com, en fonction du service que vous avez sélectionné (sous réserve qu’il soit proposé).

Le versement et la disponibilité des fonds dépendent de certains facteurs, y compris le type de service que vous avez sélectionné, les délais de livraison sélectionnés, le montant envoyé, le pays de destination, la ou les devises disponibles, les questions réglementaires, les enjeux de protection du consommateur, les critères d’identification, les restrictions en matière de livraison, les heures d’ouverture de la succursale de paiement concernée, et les écarts entre fuseaux horaires.

Si vous ne vous rendez pas auprès de Western Union ou MoneyGram pour encaisser les fonds ou si vous annulez le virement dans les délais fixés par Western Union ou MoneyGram (selon le cas), lesquels délais courent à compter de la date de transfert des fonds, des frais administratifs et/ou de change pourraient vous être facturés et/ou des pertes pourraient être enregistrées, lesquels pourraient être prélevés sur le montant transféré.

Devises

Dans certaines circonstances, des fonds provenant du Payeur et qui vous sont destinés pourront être crédités en plusieurs devises différentes, telles que proposées par nous de temps à autre. Les devises proposées varient en fonction des critères de transfert de votre Payeur. Vous n’êtes pas autorisé à convertir des fonds sur votre Portail de paiement dans le but de détenir ces fonds dans une autre devise (sauf en rapport avec un quelconque paiement effectué selon des Modalités de paiement proposant un tel choix de devises), et vous convenez de ne jamais tenter d’utiliser plusieurs devises pour réaliser des opérations de change spéculatives. Vous pouvez demander à recevoir dans une devise différente des fonds reflétés sur votre Portail de paiement uniquement au moment de soumettre votre demande de paiement sur la base des Modalités de paiement que vous avez sélectionnées, et exclusivement en rapport avec ladite demande de paiement. Si vous demandez un paiement dans une devise autre que celle avec laquelle votre Portail de paiement a été crédité, le taux de change, qui inclura des frais d’opération, sera calculé au moment du traitement de votre transaction et prélevé sur le montant transféré. Les frais de change et le taux de change applicables à votre transaction vous seront communiqués sur le Portail de paiement au moment où vous effectuez la transaction. Vous êtes responsable de l’ensemble des risques de paiement éventuellement associés avec une quelconque devise.

Services facultatifs supplémentaires

Hyperwallet pourrait vous proposer des services facultatifs supplémentaires de temps à autre. De tels services pourraient inclure l’option d’acheter, ou une incitation à acheter, des biens ou services auprès de votre Payeur à partir de votre Portail de paiement (« Achats de réinvestissement [Spendback] » et « Incitations d’Achat de réinvestissement [Spendback Incentive] »), de transférer vos propres fonds sur votre Portail de paiement à titre de « Dollars-produits » que vous pouvez utiliser pour des Achats de réinvestissement au travers des succursales des agents de rechargement PayNearMe, de transférer des fonds sur votre compte bancaire à partir d’une Carte Hyperwallet, de bénéficier de services d’assistance pour remplir et produire les formulaires de l’administration fiscale américaine destinés aux bénéficiaires de transferts de fonds résidant aux États-Unis ou à l’étranger, et de bénéficier de tous autres services ou fonctions tels que proposés et fournis par nous le cas échéant. Hyperwallet sera en droit de proposer, limiter, restreindre ou résilier de tels services sans préavis.

Qualité d’agent des Entités affiliées

Les Services vous sont fournis par le biais de la plate-forme technologique de paiement d’Hyperwallet, de ses Entités affiliées et d’un réseau de banques et de prestataires de services financiers (de telles banques et de tels prestataires de services financiers ci-après dénommés les « Partenaires du réseau »). Concernant ces Entités affiliées, vous reconnaissez et convenez que l’entité Hyperwallet avec laquelle vous avez signé un contrat désignera expressément chaque Entité affiliée comme agent et délégué d’Hyperwallet, dans toute la mesure jugée nécessaire par Hyperwallet à sa seule et entière discrétion, pour qu’une telle Entité affiliée soit en mesure de s’acquitter de l’ensemble de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles, ainsi que de ses obligations aux termes des présentes Conditions d’utilisation des Services.

Restrictions supplémentaires

L’un quelconque ou l’intégralité des Services, frais et taux, ainsi que la disponibilité et le moment de votre réception d’un quelconque paiement, pourraient être affectés, limités, retardés ou restreints par un certain nombre de facteurs différents indépendants de votre volonté, y compris mais sans y être limités, un problème de versement par votre Payeur, les Modalités de paiement sélectionnées, les critères des Partenaires du réseau concernés, les devises disponibles, les dispositions réglementaires et de conformité applicables, toutes restrictions en vigueur dans le pays concerné et toutes restrictions relatives aux livraisons, les écarts entre les fuseaux horaires, et un certain nombre de facteurs socio-économiques et gouvernementaux. Hyperwallet ne garantit aucunement que de quelconques Modalités de paiement sélectionnées seront nécessairement disponibles et ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie ou autre concernant un quelconque niveau de services ou de quelconques frais, taux, disponibilités ou délais. Vous ne pourrez en aucun cas tenir Hyperwallet responsable en cas de quelconques impacts négatifs, limitations, retards ou restrictions.

Par les présentes, vous certifiez que vous utiliserez les Services exclusivement pour traiter des transactions au nom du titulaire officiel du Portail de paiement. Hyperwallet interdit d’utiliser les services en se faisant passer pour une autre personne ou entité, ou en affirmant frauduleusement bénéficier d’une affiliation à une quelconque personne ou entité. Si un Payeur envoie des paiements destinés à votre Portail de paiement, vous êtes en droit de transférer ces fonds uniquement sur un compte bancaire ou une autre Modalité de paiement autorisée dont vous êtes le titulaire.

Vous n’êtes pas autorisé à transférer des fonds sur des comptes de tiers, tel qu’un compte de société ou professionnel (même si votre nom figure sur un tel compte). Toute tentative de votre part de transférer des fonds ou d’utiliser des Modalités de paiement ou tout autre instrument de paiement pour transférer des fonds sur un compte dont vous n’êtes pas le titulaire constituera un acte frauduleux.

Vous n’êtes pas autorisé à ajouter des fonds à votre Portail de paiement ni a envoyer/transférer de quelconques fonds à quiconque autre que vous-même par le biais des Services. Utiliser les Services pour réaliser des transferts de personne à personne est strictement interdit, et vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services pour gérer diverses devises ou opérations au comptant, ni pour créer des contrats à terme. Nous nous réservons le droit de refuser ou limiter tout paiement à tout moment à notre seule et entière discrétion, y compris mais sans y être limités, en cas de risque de blanchiment d’argent ou dans le cadre de notre gestion des risques. Nous demeurons à tout moment pleinement habilités à rejeter un quelconque utilisateur, ainsi qu’à refuser de suivre de quelconques instructions d’un Payeur ou de vous concernant la réalisation de quelconques opérations de paiement à l’aide des Services.

Rejet de transaction

Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de rejeter une quelconque demande de transfert ou toute autre demande. Les motifs d’un tel rejet pourraient inclure, sans y être limités, un niveau de fonds insuffisant, des informations inexactes ou obsolètes, ou une opération jugée suspecte. En règle générale, nous tenterons de vous notifier en cas de rejet d’un ordre de transfert en vous contactant aux coordonnées que nous détenons à votre sujet ou dans votre profil, en indiquant (si possible) les motifs d’un tel rejet et si le problème peut être rectifié. Aucune notification de rejet ne vous sera envoyée si ce type de notification est illégal ou autrement interdit par la loi.

Les Services pourraient également être soumis à un plafond de transfert. Ce plafond pourrait varier d’une opération à l’autre en fonction du type de documents d’identification que vous nous fournissez, ainsi que d’un certain nombre d’autres critères que vous devez satisfaire le cas échéant. Nous pourrions notamment exiger que vous nous fournissiez des informations nous permettant de vérifier votre identité et votre adresse, ainsi que d’autres données, avant d’autoriser un quelconque retrait ou transfert de fonds. Vous convenez de coopérer avec nous lors de telles demandes d’informations de notre part.

Comment annuler une transaction

Vous êtes en droit d’annuler une quelconque demande d’Achat de réinvestissement ou d’Incitation d’Achat de réinvestissement et demander à être remboursé, déduction faite de tous frais de transaction applicables, (a) dans les 30 minutes de l’autorisation de votre demande de transfert ; ou (b) à tout moment par la suite uniquement si nous n’avons pas encore engagé l’opération conformément à vos instructions. En raison des critères et règles particuliers régissant les traitements de transferts réalisés selon certaines Modalités de paiement, tel que les transferts télégraphiques, aucun transferts ni aucun remboursements réalisés selon de telles Modalités de paiement ne peuvent être annulés. Si vous estimez qu’une erreur a été commise en rapport avec un quelconque transfert, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant la section: Nous contacter.

Responsabilité des erreurs de virement

Veuillez toujours vérifier que les données de paiement relatives aux fonds à transférer sont exactes et complètes. Si vous fournissez à Hyperwallet des informations inexactes, vous en serez seul responsable. Nous ne serons responsables d’aucune décision ou action de votre part nous instruisant de transférer des fonds et serons habilités à nous fonder sur les informations que vous nous avez fournies. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables en cas de fond retirés envoyés sur une Modalité de paiement incorrecte parce que les données de paiement que vous avez fournies sont inexactes. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VÉRIFIER QUE TOUTES LES INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE PORTAIL DE PAIEMENT, Y COMPRIS MAIS SANS Y ÊTRE LIMITÉS, TOUT NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE, TOUTES PRÉFÉRENCES D’UNE QUELCONQUE INSTITUTION BANCAIRE, TOUTES DONNÉES RELATIVES À UNE CARTE DONNÉE, TOUTES DEVISES SÉLECTIONNÉES, ETC., SONT EXACTES À LA DATE DE LEUR COMMUNICATION. AU CAS OÙ DE TELLES INFORMATIONS SERAIENT INEXACTES, VOS FONDS POURRAIENT ÊTRE DÉBITÉS D’UN COMPTE, D’UNE CARTE OU DE TOUTE SOURCE QUI NE VOUS APPARTIENT PAS, OU CRÉDITÉS À UN TEL COMPTE OU CARTE OU TRANSFÉRÉS VERS UNE QUELCONQUE DESTINATION INCORRECTE, ET ILS POURRAIENT POUR CETTE RAISON NE PAS ÊTRE RECOUVRABLES PAR LA SUITE. Si vous estimez qu’une erreur a été commise en rapport avec un transfert, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant la section: Nous contacter.

3. Conditions générales annexes applicables aux utilisateurs au Canada et aux États-Unis

Aux États-Unis et au Canada, sauf accord explicite contraire de la part de Hyperwallet  au travers des présentes Conditions d’utilisation relatives aux Services de paiement, Hyperwallet a qualité d’agent du Payeur en ce sens qu’il est chargé de suivre les instructions de paiement et de transférer les fonds du Payeur à leur bénéficiaire désigné. Étant donné que Hyperwallet est  l’agent d’un Payeur, le solde sur votre Portail de paiement ne représente pas un montant officiel qui vous appartient. De tels fonds appartiennent au Payeur jusqu’à ce que vous les ayez effectivement reçus selon les Modalités de paiement que vous avez sélectionnées, nonobstant toute autre option dont vous pourriez disposer de nous instruire de réaliser de quelconques versements de fonds reflétés sur votre Portail de paiement selon vos Modalités de paiement, et/ou de vous fournir tous autres Services facultatifs supplémentaires, y compris mais sans y être limités, des services de paiement d’Achats de réinvestissement ou d’Incitation d’Achat de réinvestissement.

Dans certaines circonstances limitées, et uniquement avec l’autorisation exprès de Hyperwallet au travers des présentes Conditions d’utilisation relatives aux Services de paiement ou Portail de paiement, le solde sur votre Portail de paiement pourrait être considéré comme un montant officiel qui vous appartient. Dans un tel cas, vous ne serez pas requis de maintenir un solde positif minimum sur votre Portail de paiement pour pouvoir bénéficier des Services. Si votre Portail de paiement affiche un solde positif, un tel solde représente une créance non garantie de Hyperwallet, ce qui signifie qu’une telle créance n’est pas assurée et que le solde sur votre Portail de paiement n’est couvert par aucune assurance, qu’elle soit publique ou financée par les pouvoirs publics. Vous reconnaissez que les Services et le Portail de paiement ne sont pas des comptes bancaires et que Hyperwallet n’est pas une institution financière. Les fonds résidant ou transférés sur ou à partir de votre Portail de paiement ne seront pas rémunérés. Hyperwallet combinera votre solde à ceux d’autres utilisateurs et assurera la protection de tels fonds conformément aux lois applicables aux transferts de fonds de l’État des États-Unis concerné. De tels soldes groupés seront détenus dans des comptes intégralement distincts des comptes détenant les fonds de notre société, et nous n’utiliserons jamais aucun fonds d’utilisateur pour financer nos frais généraux ou à toute autre fin au profit de notre société. En cas d’insolvabilité d’un utilisateur, nous ne communiquerons pas volontairement son solde à ses créanciers.

4. Conditions de paiement additionnelles applicables aux Utilisateurs Hyperwallet Systems Europe Limited

Conditions générales des Comptes en monnaie électronique

Introduction

Les présentes Conditions de paiement additionnelles applicables aux Utilisateurs des Services de paiement de Hyperwallet Systems Europe Limited sont convenues entre vous et Hyperwallet Systems Europe Limited en sa qualité d’Entité affiliée responsable des présentes Conditions de paiement additionnelles ainsi que des services de transfert électronique et de transmission de fonds à partir d’une telle Entité affiliée. Aux termes des présentes Conditions de paiement additionnelles, nous (si le Payeur le permet et tel qu’expressément indiqué sur le Portail de paiement) vous ouvrirons un compte en monnaie électronique Hyperwallet que vous êtes en droit d’utiliser pour recevoir des paiements en provenance d’autres titulaires d’un compte en monnaie électronique autorisés, et /ou de réaliser des paiements au bénéfice d’autres utilisateurs, d’acheter des biens et des services auprès de Payeurs, ou d’obtenir le remboursement de fonds selon les Modalités de paiement sélectionnées.

Tel qu’indiqué dans les Conditions générales d’utilisation, nous pourrions être dans l’obligation, dans certaines circonstances, de vérifier votre identité avant de vous autoriser à utiliser votre compte de monnaie électronique ou à obtenir le remboursement de fonds selon vos Modalités de paiement.

Nous pourrions vous demander des informations supplémentaires si nous avons raisonnablement besoin de telles informations pour nous permettre d’effectuer nos contrôles ou réaliser un paiement ou remboursement selon vos Modalités de paiement.

Comment utiliser votre compte de monnaie électronique

Vous pouvez utiliser votre compte de monnaie électronique pour recevoir des fonds électroniques envoyés à titre de paiement par un Payeur réalisant des paiements à votre bénéfice par notre intermédiaire. Vous êtes en droit d’utiliser le solde en monnaie électronique pour :

Vous ne pouvez en aucun cas transférer des fonds sur votre compte de monnaie électronique (que ce soit à l’aide d’une carte ou d’espèces). Seul le Payeur peut transférer des fonds sur votre compte de monnaie électronique. Tout paiement effectué à partir de ce compte doit être réalisé sur la base du montant de votre solde en monnaie électronique (à savoir le montant des fonds reçus par d’autres utilisateurs Hyperwallet). Nous mettons à jour votre Portail de paiement quotidiennement, et vous pouvez y consulter tous vos remboursements et achats.

Comment protéger votre compte de monnaie électronique

Tel qu’indiqué dans les Conditions générales d’utilisation, vous êtes tenu de prendre toutes mesures que vous estimez être raisonnablement à votre portée pour garantir et contrôler de façon adéquate la sécurité de tous vos noms d’utilisateur, mots de passe, identifiants [personal identification numbers (PIN)] et autres codes que vous utilisez pour vous connecter à votre Portail de paiement, pour bénéficier de Services ou en conjonction avec des Services, ce afin que personne d’autre ne puisse les utiliser pour se connecter à votre Portail de paiement/votre compte de monnaie électronique. Si vous pensez que quelqu’un utilise votre compte de monnaie électronique sans votre permission, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant la section: Nous contacter.

Restrictions applicables aux comptes de monnaie électroniques

Plafond de dépense

Vous convenez que nous sommes habilités à fixer un plafond de dépenses à votre compte Hyperwallet, et dans ce cas Hyperwallet s’engage à vous en informer.

Interruption de paiement

Nous sommes en droit d’interrompre un paiement si :

Transmission de fonds

En fonction du statut de votre Payeur, certaines des Modalités de paiement mentionnées dans les présentes pourraient constituer une forme de service de transmission de fonds réglementée au Royaume-Uni. Il n’est pas nécessaire que vous déteniez un compte de dépôt ou de monnaie électronique auprès de nous ou auprès d’une quelconque entité affiliée à Hyperwallet. Dans un tel cas, la Partie 5, ainsi que les paragraphes 54(1), 55(3), (4), 60, 62, 63, 64, 67, 75, 76 et 77 de la réglementation britannique sur les services de paiement, ne s’appliqueront pas à la présente convention.

5. Informations réglementaires

HSI USA Inc. est une société de droit de l’État de l’Utah dont le siège social est sis au 620 Eighth Avenue, New York, NY, 10018. Sa direction générale est sise au 11401 Century Oaks Terrace, Suite 401, Austin, TX, 78758.

HSI USA Inc. est un prestataire de services de transmission de fonds agréé dans certains États des États-Unis. Pour une liste complète, voir Licences et Réclamations.

Hyperwallet Systems Europe Limited est une société de droit anglais et gallois (société n° 10215249) dont le siège social est sis au 2nd Floor, 3 Hardman Square, Spinningfields, Manchester, Royaume-Uni, M3 3EB. Sa direction générale est sise à Suite 211, 63 St. Mary Axe, London, EC3A 8LE.

Hyperwallet Systems Europe Limited est un prestataire de services financiers en monnaie électronique agréé par l’Autorité de déontologie financière du Royaume-Uni [United Kingdom’s Financial Conduct Authority] en vertu de la Réglementation de 2011 sur la monnaie électronique (référence n° 900698 au sein du Registre des services financiers [Financial Services Register], qui peut être consulté à www.fca.gov.uk/register) applicables à l’émission de monnaies électroniques et aux transmissions de fonds électroniques.

Hyperwallet Systems Inc. est une société de droit fédéral canadien dont le siège social est sis à Suite 2400, 745 Thurlow Street, Vancouver, British Columbia, Canada, V6E 0C5. Sa direction générale est sise à Suite 300, 950 Granville Street, Vancouver, British Columbia, Canada, V6Z 1L2.

Hyperwallet Systems Inc. est un prestataire de services monétaires agréé par FINTRAC en vertu de la loi canadienne sur les recettes criminelles (blanchiment d’argent) et le financement du terrorisme [Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act] (référence M08905000) applicable aux transferts de fonds et aux opérations de change.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Notre Politique de confidentialité peut être consultée en cliquant sur Politique de confidentialité, ou sur hyperwallet.com. Toute version révisée prendra effet dès le moment où nous l’affichons sur Internet. 

 

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ; POLITIQUE DE LIVRAISON DE COMMUNICATIONS

La présente politique indique comment Hyperwallet communiquera avec vous électroniquement. Dans toute la mesure autorisée, vous convenez et acceptez de recevoir sous forme électronique et non sur papier de notre part toutes communications, ainsi que toutes conventions, politiques, annexes, addenda, extraits de compte, historiques et informations transactionnelles, documents, notifications et divulgations juridiques et réglementaires, et tous autres contenus de toutes sortes ou natures (collectivement ci-après les « Communications »), que nous vous enverrons en rapport avec votre Portail de paiement et les Services. Ces Communications électroniques vous seront fournies par affichage sur votre Portail de paiement et/ou par e-mail envoyé à la principale adresse électronique figurant dans votre Profil sur votre Portail de paiement.

Pendant toute la durée d’ouverture de votre compte sur le Portail de paiement ou pendant toute la période pendant laquelle vous utilisez autrement les Services ou avez autrement accès à ceux-ci, vous convenez de nous fournir et de conserver une adresse électronique valide à laquelle nous pourrons vous envoyer toutes nos Communications électroniques, ainsi que de nous notifier rapidement en cas d’un quelconque changement d’adresse électronique. Vous comprenez que notre capacité à vous fournir ces informations dépend de votre capacité à conserver une adresse électronique valide. Vous êtes responsable de vérifier que les coordonnées indiquées pour vous contacter dans votre Profil sur le Portail de paiement, y compris votre adresse électronique et votre adresse postale, sont à jour et opérationnelles en toutes circonstances, et vous serez tenu responsable de toute perte résultant de votre manquement à nous informer ou notifier d’un quelconque changement apporté à vos coordonnées. Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées personnelles à tout moment sur votre Portail de paiement.

Si vous êtes un utilisateur résidant aux États-Unis ou tout autre utilisateur des Services partout où les Services sont régis par le droit américain, vous reconnaissez et convenez en outre que votre consentement à recevoir des Communications électroniques est fourni en rapport avec une transaction affectant le commerce entre États américains, laquelle transaction est donc soumise aux dispositions de la loi fédérale américaine sur les signatures électroniques dans le commerce mondial et national [US federal Electronic Signatures in Global and National Commerce Act], et que vous et nous avons collectivement l’intention que cette loi s’applique dans toute la mesure possible pour valider notre capacité à gérer notre relation d’affaires avec vous par voie électronique.

Vous  acceptez, comprenez et convenez que : (i) les Conditions de Service seront conclues entre les parties par voie électronique, (ii) vous satisfaites les critères minimum d’accès spécifiés ci-dessous, et (iii) votre consentement sera valable jusqu’à ce que vous le retiriez, ce que vous pouvez faire à tout moment en utilisant la section: Nous contacter. Si vous préférez ne pas consentir à ceci ou si vous retirez votre consentement à un quelconque moment, vous ne serez pas autorisé à vous connecter à votre Portail de paiement ni à utiliser les Services.

Vous êtes également en droit de recevoir une copie sur papier de toutes Communications électroniques (y compris une copie du présent accord) dans les 180 jours de la date à laquelle vous avez reçu de telles Communications, ce en adressant votre demande écrite à : Hyperwallet Systems Inc., Suite 300, 950 Granville Street, Vancouver, British Columbia, Canada, V6Z 1L2. Veuillez inclure vos nom, identifiant de Portail de paiement et adresse. Des frais de production de documents seront facturés, majorés des frais d’expédition, si vous demandez à recevoir par voie postale de telles copies papier ; alternativement, vous pouvez télécharger et imprimer gratuitement ces documents directement à partir de votre Portail de paiement.

Pour recevoir des Communications électroniques, vous devez avoir au minimum le matériel informatique et les logiciels suivants :

  1. Un ordinateur personnel ;
  2. Microsoft Windows 2000, Microsoft Windows XP avec les Packs de service 1 et 2, Microsoft Vista, Microsoft Windows 7, Microsoft Windows 10, ou Mac OS 10.X ou plus ;
  3. Un navigateur Internet sécurisé (chiffré) (Firefox 3.6 ou plus, Internet Explorer 8.0 ou plus, Chrome 4.0 ou plus, Safari 4.0 (Mac) ou plus) ;
  4. Une tablette ou un téléphone portable, avec connexion à Internet ;
  5. Connexion Internet par un prestataire de service d’accès à Internet ; et
  6. Une adresse électronique valable.

Toute Communication électronique sera réputée avoir été reçue par vous dans les 24 heures suivant l’heure à laquelle elle a été affichée sur notre site Internet ou vous a été envoyée par e-mail. Toute Communication qui vous a été envoyée par courrier postal sera réputée avoir été reçue par vous trois (3) Jours ouvrés suivant la date à laquelle nous l’avons expédiée. Toutes Communications que nous vous envoyons, qu’elles soient dans un format électronique ou sur papier, seront réputées être des Communications « écrites ». Nous vous recommandons d’imprimer ou de télécharger, pour vos archives ou dossiers, une copie des Conditions de Service, ainsi que de toutes autres Communications que vous jugez importantes.

Nous nous réservons le droit, à notre entière et seule discrétion, de ne plus vous envoyer de Communications électroniques, ainsi que de résilier ou modifier à tout moment les conditions générales de nos Communications électroniques.

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