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Garantie RĂ©servation en toute Confiance dâHomeAwayÂź
Version du : 4 novembre 2022
Lorsque vous (« Vous ») rĂ©servez directement sur le prĂ©sent site une location de vacances publiĂ©e sur www.Abritel.fr et www.Homelidays.com (collectivement, les « Sites HomeAway »), que votre rĂ©servation est expressĂ©ment acceptĂ©e par Vous et par l'hĂŽte (l' « HĂŽte ») (une « RĂ©servation ») et que vous avez effectuĂ© cette RĂ©servation via la ProcĂ©dure de paiement HomeAway, Vous ĂȘtes couvert(e) par la Garantie RĂ©servation en toute Confiance (le « Programme ») sous rĂ©serve que Vous remplissiez toutes les autres conditions d'Ă©ligibilitĂ© telles qu'Ă©noncĂ©es dans les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales (les « Conditions GĂ©nĂ©rales »). Lorsque vous faites une RĂ©servation en ligne via la ProcĂ©dure de paiement HomeAway, Vous acceptez d'ĂȘtre soumis aux termes des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, et Vous serez ci-aprĂšs dĂ©signĂ© un « Vacancier ProtĂ©gĂ© ».
Tel que détaillé et défini ci-dessous, le Programme propose une couverture dans les situations suivantes : (i) Fraude sur Internet ; (ii) Refus Injustifié d'accéder à la location ; (iii) Tromperie Substantielle ; et (iv) Perte Injustifiée de dépÎt de garantie (les « EvÚnements Couverts »).
Tous les termes figurant avec une majuscule initiale ont la mĂȘme signification que celle stipulĂ©e dans les Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation Vacancier, sauf indication contraire dans les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales du Programme.
1. Principes généraux du Programme
Vous ĂȘtes Ă©ligible au Programme si vous avez effectuĂ© toutes les dĂ©marches suivantes :
- Vous réservez une location de vacances publiée sur les Sites HomeAway ;
- Vous réservez en ligne en accomplissant la procédure de paiement des Sites HomeAway (la « Procédure de paiement HomeAway ») ; et
- Vous payez cette Réservation par un des moyens de paiement acceptés sur la page de paiement (Visa, MasterCard, American Express, Discover cards ou eChecks (eChecks n'étant disponibles que pour les résidents des Etats-Unis).
Vous bénéficierez des couvertures offertes par le Programme si les éléments suivants sont réunis :
- Vous subissez une perte financiÚre en cas de survenance d'un EvÚnement Couvert (une « Perte ») ;
- Vous notifiez EG Vacation Rentals Ireland Ltd (« HomeAway », « Nous », « Notre ») de cette perte dans les délais impartis, tels qu'indiqués ci-dessous ;
- Le remboursement de la Perte vous est refusé à la fois par (i) l'HÎte (ii) votre banque, votre prestataire de paiement ou l'émetteur de votre carte de crédit (selon le cas) ; et
- Vous soumettez une demande de remboursement au titre de la Garantie Réservation en toute Confiance (la «Demande de Remboursement ») dûment remplie par vos soins dans les délais impartis, tels qu'indiqués ci-dessous.
2. Couvertures offertes
Sous réserve des restrictions et limitations énoncées aux présentes Conditions Générales, le Programme offre les couvertures suivantes aux Vacanciers Protégés ayant subi une Perte en cas de survenance d'un EvÚnement Couvert (étant entendu que la couverture spécifique ou la combinaison de couvertures offertes au Vacancier Protégé dépend du type d'EvÚnement Couvert, du montant de la Perte, de la capacité à atténuer cette Perte):
- Hébergement de Secours. Si un Vacancier Protégé se retrouve sans avoir d'hébergement suite à un EvÚnement Couvert, Nous ferons tous nos efforts pour l'aider à trouver et réserver un autre hébergement en ligne, en fonction des disponibilités du moment, pour un maximum de trois (3) nuitées.
- Protection contre les annulations injustifiĂ©es. Si la RĂ©servation d'un Vacancier ProtĂ©gĂ© effectuĂ©e et rĂ©glĂ©e sur la plateforme Abritel est annulĂ©e de maniĂšre injustifiĂ©e, Nous offrirons une assistance en ligne afin que le Vacancier ProtĂ©gĂ© puisse rĂ©server une autre location de vacances publiĂ©e sur les Sites HomeAway, si une propriĂ©tĂ© sensiblement similaire est disponible pour la mĂȘme pĂ©riode et Ă raison d'une nouvelle rĂ©servation.
- Remboursement de Perte. Si un Vacancier ProtĂ©gĂ© subit une Perte qui, Ă Notre sens, ne peut ĂȘtre compensĂ©e que par un remboursement monĂ©taire, Nous rembourserons le Vacancier ProtĂ©gĂ© jusqu'Ă concurrence du montant de cette Perte, sous rĂ©serve des dispositions de la section « ProcĂ©dure » ci-aprĂšs.
3. EvĂšnements Couverts
Un Vacancier Protégé est couvert en cas de survenance des EvÚnements suivants :
(a) « Fraude sur Internet » : dĂ©signe un acompte ou paiement versĂ© par un Vacancier ProtĂ©gĂ© pour une location de vacances proposĂ©e sur les Sites HomeAway lorsque : (i) HomeAway a pu Ă©tablir qu'un tel acompte ou paiement a Ă©tĂ© versĂ© Ă un tiers, autre que l'HĂŽte, ce tiers ayant compromis ou pris le contrĂŽle de l'adresse Ă©lectronique ou du compte HomeAway de l'HĂŽte et qui s'est fait passer pour l'HĂŽte auprĂšs du Vacancier ProtĂ©gĂ© dans le but de recevoir pour son propre compte un tel paiement, (ii) Nous avons pu Ă©tablir qu'un tel paiement a Ă©tĂ© effectuĂ© au bĂ©nĂ©fice de l'HĂŽte mais Ă©galement qu'il est depuis conservĂ© Ă tort (en ce sens que l'HĂŽte manque ou refuse de rembourser ce paiement Ă Ă©chĂ©ance selon les termes du contrat de location et ce, bien que le Vacancier ProtĂ©gĂ© ait dĂ»ment annulĂ© sa RĂ©servation), ou (iii) il a pu ĂȘtre Ă©tabli que l'annonce en question Ă©tait frauduleuse ;
(b) « Refus InjustifiĂ© d'accĂ©der Ă la location » signifie que le Vacancier ProtĂ©gĂ© aprĂšs avoir versĂ© un dĂ©pĂŽt de garantie (si tel est requis) et/ou le paiement intĂ©gral (si tel est requis) Ă un HĂŽte pour une location de vacances proposĂ©e sur les Sites HomeAway, (i) le Vacancier ProtĂ©gĂ© s'est vu refuser l'accĂšs Ă ladite location de vacances de maniĂšre injustifiĂ©e au dĂ©but ou au cours de la pĂ©riode de rĂ©servation du fait d'un acte intentionnel et/ou illicite de l'HĂŽte, et (ii) le dĂ©pĂŽt de garantie et/ou le paiement (ou une partie de celui-ci) versĂ© par le Vacancier ProtĂ©gĂ© n'a pas Ă©tĂ© remboursĂ© et est conservĂ© de maniĂšre indue par l'HĂŽte. Ă titre d'exemple d'un tel EvĂšnement couvert, citons le cas oĂč l'HĂŽte a « sur-rĂ©servĂ© » la location de vacances en question Ă la/aux mĂȘme(s) pĂ©riode(s) en la proposant Ă deux Vacanciers diffĂ©rents, voire d'avantage.
(c) « Tromperie Substantielle » signifie (i) que le Vacancier Protégé a versé un acompte (si tel est requis) et/ou le paiement intégral à un HÎte pour une location de vacances proposée sur les Sites HomeAway, (ii) que, dans les douze (12) heures suivant son entrée dans les lieux le premier jour de la période du séjour attendu, et avant de quitter la location de vacances, le Vacancier Protégé téléphone au Service clients en vue d'informer HomeAway qu'il refuse de l'occuper en raison d'une Non-Conformité Matérielle (telle que définie ci-dessous) de la location de vacances par rapport à la description qui en est faite sur l'annonce en ligne sur les Sites HomeAway ; (iii) que l'acompte et/ou le paiement versé par le Vacancier Protégé n'est pas remboursé ou est conservé de maniÚre indue par l'HÎte, et (iv) que Nous confirmons ultérieurement, l'existence d'une telle Non-Conformité Matérielle de la location de vacances.
« Non-Conformité Substantielle » désigne (i) toute anomalie substantielle au sein de la location de vacances en question, laquelle anomalie n'est pas indiquée dans l'annonce et est d'une ampleur et d'une durée telle qu'une occupation des lieux dans des conditions normales d'utilisation est impossible, tel que relevé et documenté par un Vacancier Protégé, et/ou (ii) le non-fonctionnement ou l'absence totale de biens, services ou aménagements faisant partie de la location de vacances en question, qui sont mentionnés dans l'annonce et qui constituaient l'une des raisons ayant réellement et significativement incité le Vacancier Protégé à louer la location de vacances en question, tel que noté et documenté par le Vacancier Protégé. Pour éviter toute ambiguïté, et en sus des restrictions et limitations générales détaillées ailleurs dans les présentes Conditions Générales, le terme « Non-Conformité Substantielle » N'INCLUT PAS le refus d'un Vacancier Protégé de prendre possession de la location de vacances qu'il a réservée au vu ou en raison (i) de la propreté de la propriété ; (ii) de distorsions mineures ou insignifiantes entre la propriété réelle et la description qui en est faite sur l'annonce, notamment, toutes distorsions concernant : (1) la situation géographique réelle de la propriété ; (2) le fait que la surface habitable totale réelle diverge de maniÚre négligeable de ce qui est indiqué sur l'annonce ; et (3) toute panne ou anomalie temporaire dans la location de vacances en question ou affectant des services annexes (telles qu'une panne du systÚme d'air climatisé, du service d'accÚs à Internet ou téléphonique, du barbecue, du jacuzzi ou de la piscine, par exemple), ou (iv) tout autre problÚme indirectement lié à la location de vacances, tel que tout problÚme lié au voisinage, au quartier ou aux environs immédiats.
(d) « Perte Injustifiée du DépÎt de garantie » désigne toute perte subie par un Vacancier Protégé en raison d'un litige entre lui, en qualité de Vacancier Protégé, et l'HÎte d'une location de vacances proposée sur les Sites HomeAway, lequel litige concerne un dépÎt de garantie qui, à la fin du séjour du Vacancier Protégé, a été, selon Notre seule appréciation, conservé de maniÚre indue par l'HÎte en violation du contrat de location applicable.
4. Exemples illustratifs de Pertes Non Couvertes
Voici quelques exemples, non exhaustifs, illustrant des Pertes de fonds que le Programme NE couvre PAS:
- TOUS DOMMAGES AUTRES QUE LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYĂS OU VERSĂS Ă L'HĂTE, Y COMPRIS TOUTES PERTES INDIRECTES, PERTES D'OPPORTUNITĂ ET PERTES DE FRAIS DE DOUANE, ET AUTRES PĂNALITĂS CONTRACTUELLES, BILLETS D'AVION, FRAIS DE TRANSPORT ET/OU TOUS AUTRES FRAIS OU DĂBOURS.
- TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, INCIDENTS, SPĂCIAUX OU CONSĂQUENTS LIĂS DE QUELQUE MANIĂRE QUE CE SOIT AVEC VOTRE ACCĂS, AFFICHAGE OU UTILISATION DES SITES HOMEAWAY, OU RĂSULTANT D'UN RETARD OU D'UNE INTERRUPTION DE L'ACCĂS, DE L'AFFICHAGE OU DE LA CAPACITĂ Ă UTILISER LES SITES HOMEAWAY.
- Tout paiement versé à un HÎte pour une Réservation qui n'est pas effectuée en ligne via la Procédure de paiement des Sites HomeAway.
- Tout dépÎt de garantie ou paiement pour une location de vacances qui n'a pas été remboursé ou retourné parce que le Vacancier Protégé n'a pas respecté le rÚglement de l'HÎte, a violé le contrat de location ou pour toute autre raison justifiée ou autorisée aux termes du contrat de location.
- Tout paiement ou DépÎt de garantie versé à un HÎte par moyen de paiement non admis, tels que l'argent liquide, le chÚque ou tout paiement qui nous apparaßtrait comme étant suspect ou frauduleux.
- Toute perte de quelque nature que ce soit lorsque Nous sommes portés à croire, selon notre analyse, que le Vacancier Protégé et l'HÎte cherchent à profiter de maniÚre abusive du Programme.
- Toute perte de fonds causée par des événements indépendants de la volonté d'HomeAway ou résultant de ceux-ci, lesquels événements sont communément désignés des « cas de force majeure », tels que par exemple des phénomÚnes climatiques, des catastrophes naturelles ou des chantiers de construction.
- Toute perte de fonds qui ne résulte pas directement d'un EvÚnement Couvert.
5. Procédure
Pour obtenir le remboursement d'une Perte au titre du Programme, le Vacancier ProtĂ©gĂ© doit remplir les conditions cumulatives ci-dessous. Si ces conditions ne sont pas remplies ou si de quelconques mesures sont prises et ont pour effet d'entraver la capacitĂ© d'HomeAway et/ou son droit d'attĂ©nuer cette Perte, ou en cas de toute dĂ©claration fausse ou trompeuse de la part d'un Vacancier ProtĂ©gĂ© concernant une demande de remboursement aux termes du prĂ©sent Programme le droit du Vacancier ProtĂ©gĂ© Ă obtenir un tel remboursement aux termes du Programme peut ĂȘtre anĂ©anti.
(a) Preuve du non-Remboursement des Pertes. A notre demande, un Vacancier Protégé doit fournir à HomeAway la preuve écrite que les fonds du Vacancier Protégé n'ont pas été recouvrés ni remboursés (et qu'ils ne le seront pas) par la (les) banque(s), le fournisseur de service de paiement, ou l'émetteur de sa carte de crédit (selon le cas). Afin de minimiser sa Perte, le Vacancier Protégé est tenu d'accepter tout rÚglement ou paiement partiel de la part des banque(s), du prestataire de paiement ou de l'émetteur de sa carte de crédit (selon le cas), mais il demeure en droit de bénéficier d'un remboursement supplémentaire aux termes du Programme à hauteur de la fraction du montant total de la Perte qui n'aurait pas été remboursée par les banque(s), le prestataire de paiement.
(b) Preuve d'Identité. Le Vacancier Protégé devra fournir toutes preuves écrites de son identité (par exemple copie du passeport, permis de conduire, facture d'électricité et de chauffage, données relatives à une carte de crédit, etc.) que Nous pourrions exiger. Nous nous réservons le droit de déterminer si les documents d'identité présentés sont valables et en cours de validité.
(c) Preuve de la RĂ©servation. Ă Notre demande, le Vacancier ProtĂ©gĂ© devra fournir une copie (Ă©lectronique ou papier) du code de sa RĂ©servation ou de la confirmation envoyĂ©e par les Sites HomeAway lorsque le Vacancier ProtĂ©gĂ© a initialement rĂ©servĂ© en ligne la location de vacances via la ProcĂ©dure de paiement HomeAway. En outre, Nous devrons Ă©galement ĂȘtre en mesure de vĂ©rifier la RĂ©servation telle qu'elle figure dans les registres d'HomeAway.
(d) Preuve de l'Acceptation de la Réservation. à Notre demande, le Vacancier Protégé devra fournir la preuve que l'HÎte a accepté sa Réservation et que le Vacancier a payé la Réservation en question. Une telle preuve pourrait nécessiter que Vous fournissiez des justificatifs, tels que des copies de mails ou des preuves de communications téléphoniques, écrites ou autres avec l'HÎte au sujet de la Réservation.
(e) Preuve de Paiement. Sur demande, le Vacancier Protégé devra fournir des justificatifs écrits concernant tous paiements ou remboursements (partiaux, complets et/ou d'un dépÎt de garantie) effectués au bénéfice de l'HÎte. Les moyens de paiement acceptés sont notamment les suivants : moyens de paiement acceptés sur la page de paiement (Visa, MasterCard, American Express, Discover cards ou eChecks (eChecks n'étant disponibles que pour les résidents des Etats-Unis).
(f) Documenter la Perte. à Notre demande, le Vacancier Protégé devra fournir toute documentation écrite requise concernant les fonds perdus ou détournés. Le Vacancier Protégé devra fournir une preuve écrite que l'HÎte a reçu les fonds du Vacancier Protégé, s'est vu notifier la demande de remboursement du Vacancier Protégé et a refusé ou manqué de retourner ou rembourser les fonds en question au Vacancier Protégé. Vous ne devez en aucun cas altérer ou détruire la documentation relative aux fonds perdus ou détournés tant que le différend en question n'est pas résolu.
(g) Obligation de Notification. Le Vacancier ProtĂ©gĂ© doit notifier HomeAway dans un dĂ©lai de trente (30) jours ouvrĂ©s suivant le premier Ă©vĂ©nement Ă l'origine de la demande en remboursement du Vacancier ProtĂ©gĂ© aux termes du Programme, soit (i) par e-mail adressĂ© au support clients, soit (ii) par courrier postal adressĂ© Ă l'Ă©quipe Garantie RĂ©servation en toute Confiance, EG Vacation Rentals Ireland Limited, 25 St. Stephenâs Green, 3rd floor, Dublin 2, D02 XF99, Irlande.
(h) DĂ©pĂŽt d'une Demande de Remboursement. Le Vacancier ProtĂ©gĂ© doit remplir, signer et Nous retourner la Demande de Remboursement accompagnĂ©e de l'ensemble de la documentation requise dans les six mois suivant le premier jour de Votre sĂ©jour dans la location de vacances en question. Au cas oĂč une Demande de Remboursement complĂšte ne serait pas soumise dans ce dĂ©lai, toute demande de remboursement sera rĂ©putĂ©e refusĂ©e. La Demande de Remboursement remplie et envoyĂ©e doit mentionner l'accord du Vacancier ProtĂ©gĂ© Ă ce que
(i) tout paiement auquel Vacancier ProtĂ©gĂ© est Ă©ligible aux termes du Programme ne sera payable que dans la mesure oĂč le montant de toute autre couverture issue d'une police d'assurance ou de toute autre source de recouvrement personnelle du Vacancier ProtĂ©gĂ© ou percevable par ce dernier est insuffisant pour que le Vacancier ProtĂ©gĂ© soit intĂ©gralement remboursĂ© de sa Perte ;
(ii) dans le cas oĂč Nous Vous rembourserions aux termes du Programme, Vous acceptez que Nous assumions tous Vos droits Ă l'encontre de l'HĂŽte et de tout tiers en relation avec la Perte, et que Nous fassions valoir de tels droits directement ou en Votre nom;
(iii) dans le cas oĂč Nous Vous rembourserions aux termes du Programme et oĂč vous soyez ultĂ©rieurement remboursĂ© de votre Perte par l'HĂŽte, une compagnie d'assurance ou tout autre tiers, Vous Nous rembourserez immĂ©diatement Ă hauteur du montant d'un tel remboursement ; et
(iv) Vous acceptez de signer un Protocole Transactionnel Nous dégageant, ainsi que notre société mÚre, nos filiales et nos sociétés affiliées, de toute responsabilité concernant toutes réclamations que Vous pourriez avoir avant la date d'un quelconque paiement effectué aux termes du Programme. Toute demande de remboursement présentée aux termes du Programme sera traitée dans un délai raisonnable aprÚs réception de toute la documentation requise. Tel qu'indiqué ci-dessus, Nous recommandons à tout Vacancier Protégé sollicitant un remboursement de ne détruire et de n'altérer aucun document relatif à sa demande de remboursement, avant que le différend n'ait été résolu.
6. Aidez-Nous à vous aider. En tout état de cause, si un Vacancier Protégé sollicite un remboursement aux termes du Programme, le Vacancier Protégé accepte de Nous fournir, dans les meilleurs délais, la documentation requise à l'appui d'une telle demande. Le Vacancier Protégé convient également de coopérer pleinement avec Nous concernant tous les aspects de la procédure de remboursement. Nous sommes en droit de refuser de rembourser tout Vacancier Protégé qui ne Nous fournirait pas dans les délais impartis tous les renseignements requis au sujet d'une Perte alléguée.
7. IntĂ©gralitĂ© de l'Accord ; CoordonnĂ©es. Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales constituent l'intĂ©gralitĂ© de l'accord entre HomeAway et chaque Vacancier ProtĂ©gĂ© concernant le Programme. Ă l'exception de ce qui pourrait ĂȘtre modifiĂ© par les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, chaque Vacancier ProtĂ©gĂ© reconnaĂźt et accepte d'ĂȘtre soumis aux Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation existantes des Sites d'HomeAway, et notamment leurs dispositions relatives Ă la rĂ©solution des litiges. En cas de contradiction(s) entre les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et les Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation, les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales prĂ©vaudront. Pour toute question relative au Programme ou aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, veuillez nous contacter par
(i) e-mail adressé à notre équipe de support clients ; ou
(ii) courrier postal adressĂ© Ă : L'Ă©quipe Garantie RĂ©servation en toute Confiance HomeAway- EG Vacation Rentals Ireland Limited, 25 St. Stephenâs Green, 3rd floor, Dublin 2, D02 XF99, Irlande ; ou
(iii) la page du service d'assistance du support clients.