Propriétaire Responsable

Accueillir des vacanciers dans une location de vacances comporte un certain nombre de responsabilités. Pour s’assurer que le séjour se déroule dans d’excellentes conditions et que l’accueil réponde aux obligations requises, voici nos recommandations et conseils :

 

Le contenu ci-après ayant une portée purement informative, il ne doit en aucun cas être substitué aux normes en vigueur.

 

1. Logement décent, détecteur de fumée, assurance habitation

1.1 Que dois-je prévoir dans la propriété louée pour garantir la sécurité et la santé des Vacanciers ?

Avant la location, je dois m’assurer du bon entretien de ma propriété et du respect des règles de sécurité. Je procède avant l’arrivée des vacanciers aux travaux de réparation et d’entretien nécessaires.

Les règles détaillées ci-dessous sont données à titre d’information. Une règlementation plus stricte est susceptible de s’appliquer à votre logement. Nous vous invitons notamment à consulter le règlement sanitaire du Département dans lequel votre propriété est située.

 

(A) Conservation et entretien de la propriété

Le gros œuvre du logement et de ses accès doit être dans un bon état d'entretien et de solidité. Il doit protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection de l’habitation contre les infiltrations d'eau.

La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et l’intégrité physique des locataires.

Si ma propriété se situe en Outre-Mer, l’entretien de ma maison doit tenir compte des conditions climatiques.


(B) Sécurité des installations électriques et du gaz

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements. Ils doivent être dans un bon état d'usage et de fonctionnement.


(C) Sécurité à l’intérieur de la propriété

Les dispositifs de retenue des personnes dans le logement, ses accès tels que les garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons doivent être dans un état qui permet leur usage.

Les dispositifs d'ouverture et de ventilation doivent permettre un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Les pièces destinées au séjour et au sommeil doivent bénéficier d'un éclairement naturel suffisant, d'un ouvrant donnant directement à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Le logement doit disposer d’au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.


1.2 Quels sont les équipements qui doivent être présents dans la propriété ?

Ma propriété doit au minimum comporter les équipements suivants :

  • Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion, adaptée aux caractéristiques du logement.

  • Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale par les locataires.

  • Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes, munies de siphon et empêchant le refoulement des odeurs et des effluents.

  • Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et qui comprend un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.

  • Une installation sanitaire intérieure au logement qui comprend un w.-c. séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, un équipement pour la toilette corporelle, qui comporte une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

  • Un réseau électrique permettant un éclairage suffisant dans toutes les pièces et les accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

  • Un détecteur de fumée, portant le marquage CE et répondant à la norme NF EN 14604, en bon état de fonctionnement lors de l’entrée dans les lieux. Le détecteur doit être installé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres. Plus d’information disponible ici.

1.3 Dois-je souscrire une assurance particulière pour la location de ma propriété ?

En procédant à la location de votre propriété sur le Site, vous vous engagez à souscrire, ou à avoir souscrit, avant l’arrivée du premier Vacancier dans votre propriété, une police d’assurance appropriée et suffisante pour couvrir des dommages susceptibles d’affecter les locataires et/ou votre propriété pendant la durée de leur séjour. Vous vous engagez également à conserver une couverture assurantielle adéquate jusqu’à la date de départ du vacancier.

Nous vous invitons à contacter votre compagnie d’assurance habituelle afin de connaître les détails de couverture de votre police d’assurance.


 

2. Comment préserver la quiétude du voisinage ?

Il arrive que certains vacanciers, en dehors de leur propre habitat, prennent quelques libertés, parfois au détriment de la quiétude de leurs voisins occasionnels…

C’est pourquoi il peut être utile de rappeler certaines petites règles de savoir-vivre susceptibles de préserver la tranquillité de vos voisins pendant toute la durée du séjour de vos locataires.

Vous trouverez donc ci-dessous des exemples classiques de règles de civilité, à destination de vos vacanciers, qui auront davantage de sens si votre location de vacances se situe dans une copropriété.

Vous pouvez diffuser ces informations auprès de vos vacanciers de plusieurs façons, par exemple en affichant ces règles dans votre logement, ou bien en les leur remettant à leur arrivée.

 

(A) Quelles sont les spécificités de ma copropriété ?

Il est toujours utile d’avertir les vacanciers des spécificités de la copropriété et par exemple de :

 

  • signaler le nom du gardien auquel ils pourront s’adresser en cas de besoin

  • leur indiquer l’emplacement du local à poubelles

  • leur demander de respecter les parties communes et de ne pas y faire de bruit en transportant sans ménagement des bagages dans les escaliers, en claquant les portes d’entrée, en courant dans les escaliers par exemple

  • les prier de respecter les consignes et règlements affichés dans l'immeuble

  • les encourager bien sûr à toujours respecter les voisins et garder les meilleures relations possibles avec les habitants de l’immeuble !

     

(B) Quel est le comportement idéal des vacanciers dans mon appartement ?

La quiétude du voisinage s’obtient également par un comportement adéquat dans l’appartement lui-même.

Vous pouvez donc demander à vos vacanciers de :

  • tenir compte des horaires auxquels les voisins aspirent à la quiétude (notamment avant 7h00 et après 22h00)

  • ne pas faire dans l’appartement un bruit qui serait de nature à déranger le voisinage (musique forte, portes qui claquent, parler fort fenêtres ouvertes, taper sur le sol, marcher avec des talons par exemple)

 

3. Comment gérer l’accueil des animaux domestiques dans ma location de vacances ?

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Selon les propriétaires qui ont l’habitude d’accueillir les compagnons à quatre pattes et leurs maîtres, ce critère permet de louer son logement de vacances plus de semaines chaque année.

Faire garder son animal de compagnie est en effet un véritable casse-tête pour les vacanciers, sans oublier que celui-ci faisant partie de la famille, ceux-ci ont souvent envie de passer leurs jours de repos avec leur animal...

Les locations de vacances avec jardin sont alors la solution idéale !

Toutefois, vous ne désirez peut-être pas permettre à vos vacanciers de séjourner dans votre bien avec leur animal domestique. Le point sur les règles en vigueur.

 

(A) Ai-je le droit d’interdire le séjour des animaux domestiques ?

Oui, vous avez le droit.

Si vous avez entendu dire que les propriétaires de location de vacances ne pouvaient pas interdire l’accès de leur location de vacances aux animaux domestiques, sachez que cette information n’est plus d’actualité.

En effet, depuis 2012, les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme – tels que les locations de vacances – peuvent interdire les animaux de compagnie.

Pour un propriétaire, il est compréhensible de vouloir restreindre l’accès des animaux domestiques à sa location : les risques de dégradations et de nuisances sont divers et variés !

Si vous ne souhaitez pas accueillir les animaux chez vous, vous êtes donc dans votre bon droit.

 

Pour plus d’informations, cliquez ici.


 

(B) Quelques conseils…

  • Pour éviter les déconvenues, n’oubliez pas de préciser dans votre contrat de location si vous acceptez ou non le séjour des animaux domestiques dans votre logement.

  • Pour une meilleure information des vacanciers, il est même conseillé de préciser ce point dans l’annonce elle-même. Dans ce cas, le vacancier entrera en contact avec vous en pleine connaissance de cause !

  • Si des vacanciers vous en font la demande, pensez tout de même à leur exposer les raisons pour lesquelles vous n'acceptez pas le séjour des animaux dans votre location. Une bonne communication permet de mieux se comprendre !

 

4. Comment rendre ma location de vacances plus écologique ?

L’éco-tourisme est devenu un facteur incontournable dans la location de vacances.

De plus en plus de vacanciers prennent en compte cette caractéristique dans leur choix de vacances.

Pour rendre votre maison plus écologique, voici quelques astuces pour que votre location de vacances soit en harmonie avec l’environnement.

 

(A) Comment optimiser la lumière du soleil ?

Aménagez votre location de vacances de manière à ce que la lumière du soleil puisse éclairer facilement les différentes pièces.

Débarrassez-vous des objets qui pourraient atténuer la luminosité dans les différentes pièces. Installez par exemple la télévision dans un endroit plutôt sombre et la table dans un endroit plus éclairé.


(B) Comment contrôler la température de la maison ?

Évitez de chauffer inutilement des pièces dont l’utilisation est peu fréquente.

Par exemple, si vous avez la possibilité de programmer le thermostat, réglez-le de sorte que la température des chambres soit diminuée en journée et remontée pendant la soirée.


(C) Comment utiliser l’eau de pluie de manière responsable ?

Si vous possédez un jardin et que vous devez arroser, privilégiez l’eau de pluie,  par exemple en plaçant un récipient sous les gouttières. Cela permettra de ne pas puiser l’eau de la terre et vous permettra de faire quelques économies en respectant l’environnement.

Par ailleurs, arroser en journée est inutile, privilégiez l’arrosage le soir !


(D) Comment trier les déchets ?

Essayez d’initier vos locataires au tri sélectif et au recyclage des déchets ménagers afin d’en réduire le volume.

Proposez dans votre location de vacances des poubelles de recyclage ou de tri, et informez vos locataires des pratiques de votre commune en la matière, en laissant par exemple à leur disposition le carton d’information exposant les jours et horaires de ramassage des ordures ainsi que la façon de trier les déchets ménagers. En effet, les pratiques peuvent changer en fonction des villes !

Vous pouvez également penser à installer un compost pour les déchets d’origine naturelle (épluchures de fruits et légumes, marc de café, thé infusé…).


(E) Comment éviter une consommation superflue d’électricité ?

Rendez visible le bouton destiné à couper l’alimentation des appareils électriques (hifi, électroménager, etc.) qui ne sont pas utilisés. En effet, le mode veille de ces appareils consomme quand même de l’énergie.

De plus, installer des ampoules basse consommation ou des appareils solaires dans votre location permettra de réduire la consommation d’énergie.


(F) Utiliser des produits bio dans le respect du développement durable

Pensez à mettre à disposition des vacanciers des produits respectant l’environnement comme du liquide-vaisselle écologique, des serviettes en coton bio, des jouets en bois FSC…


 

5. Comment m’assurer d’une utilisation conforme de ma connexion internet par les vacanciers ?

Les propriétaires savent que les vacanciers tiennent à l’accès internet dans leur résidence de villégiature. Les vacanciers peuvent vouloir se mettre au vert, mais la connexion internet leur permettra néanmoins de s’organiser sur place au jour le jour et de communiquer avec leurs proches.

 

(A) En quoi suis-je concerné par l’utilisation de ma connexion par les vacanciers ?

Si vous êtes titulaire d’un abonnement internet pour votre location de vacances, sachez que vous  devez veiller à ce que cette connexion ne soit pas utilisée à des fins de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin (musique, film, livres, photographies, etc.). Vous êtes en effet, selon la loi Hadopi, responsable de l’utilisation qui est faite de votre accès et ce, même si vous n’avez pas commis vous-même les faits de contrefaçon.

Ainsi, pour éviter tout désagrément de cet ordre, il est conseillé de protéger votre accès Wi-Fi vis-à-vis de toute utilisation à des fins de mise à disposition illicite d’œuvres protégées sur les réseaux pair à pair.


 

(B) Comment protéger mon accès internet ?

Pour cela, adressez-vous à votre fournisseur d’accès internet pour lui demander une clé de cryptage de dernière génération (type WPA2).

Veillez aussi à la changer régulièrement.


 

(C) Comment prévenir mes vacanciers d’une utilisation responsable de ma connexion ?

Sensibilisez également vos locataires sur l’utilisation de cette connexion.

Vous trouverez dans le modèle de livret d’accueil à l’attention des propriétaires un message destiné aux locataires. En effet, ces derniers, au cours de leur séjour dans votre logement de vacances, utiliseront peut-être la connexion internet mise à leur disposition et pourraient également y connecter des ordinateurs sur lesquels des logiciels pair à pair utilisés pour télécharger des œuvres protégées peuvent être installés.


 

6. Déclarations ou autorisations préalables

En tant que propriétaire, vous êtes tenu de procéder aux démarches administratives d’enregistrement et/ou de déclaration et/ou d’autorisation applicables à la location de votre propriété. Notre site ne dispense aucun conseil juridique en la matière.

Vous trouverez ci-dessous, à titre d’information, les différentes procédures qui sont susceptibles de s’appliquer à la location de votre propriété. Plus d’information disponible ici.

Une propriété constitue votre résidence principale dès lors qu’elle est offerte à la location moins de quatre mois par an. Au-delà de cette période, la propriété est considérée comme votre résidence secondaire.

 

(A) Je loue ma résidence principale

La Loi pour une République Numérique a introduit pour les mairies la possibilité de mettre prochainement en place, par une délibération du conseil municipal, une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement.

Dans le cas où votre propriété y serait soumise, il vous appartiendra en tant que Propriétaire de transmettre à HomeAway le numéro d’enregistrement qui vous aura été délivré.


 

(B) Je loue ma résidence secondaire

  • Déclaration préalable à enregistrement

La Loi pour une République Numérique a introduit pour les mairies la possibilité de mettre prochainement en place, par une délibération du conseil municipal, une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement. Dans le cas où votre propriété est soumise à cette procédure, il vous appartiendra en tant que Propriétaire de transmettre à HomeAway le numéro d’enregistrement qui vous aura été délivré.

  • Déclaration des meublés de tourisme

Les meublés de tourisme (aussi appelés location de vacances ou location saisonnière) sont des villas, appartements ou studios meublés proposés à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

La location d’un meublé de tourisme doit faire l’objet au préalable d’une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Nous vous invitons à vous rapprocher des services de la mairie où se situe votre propriété afin de connaître les détails pratiques de cette déclaration.

Plus d’information disponible ici.

  • Autorisation de changement d’usage

Dans certaines communes, et en particulier dans les villes de plus de 200 000 habitants, les villes de la petite couronne parisienne (Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne), Paris ainsi que dans certaines villes de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites tendues (grand déséquilibre entre l'offre et la demande de logements), le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation peut être délivrée à titre temporaire ou permanent. Nous vous invitons à vous rapprocher de la mairie du lieu de la propriété offerte à la location afin de savoir si une telle autorisation est nécessaire.

En effet, il vous appartient en tant que Propriétaire de solliciter cette autorisation dès lors que vous envisagez de louer un local meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

La mairie de Paris a déjà mis en place le régime d’autorisation préalable en cas de changement d’usage sur toute sa commune. Vous trouverez, ci-après, la documentation diffusée sur le site de la mairie de Paris : un guide pratique du changement d’usage ainsi qu’une note d’information sur les locations meublées touristiques.

Sur le territoire parisien, au-delà de 120 jours de location il vous appartient donc en tant que Propriétaire de demander une autorisation de changement d’usage en mairie.

  • Déclaration en mairie d’une chambre d’hôtes

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations, et notamment la fourniture de repas (petit-déjeuner). L'accueil est assuré par l'habitant. La location d’une chambre d’hôtes est limitée à 5 chambres par habitation, pour une capacité maximal d’accueil de 15 personnes.

Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée. Nous vous invitons à vous rapprocher des services de la mairie où se situe votre propriété afin de connaître les détails pratiques de cette déclaration.

Plus d’information disponible ici.


 

7. Sécurité des piscines privées : comment faire profiter mes locataires de ma piscine en toute tranquillité ?

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Tous les propriétaires de locations de vacances le savent, une piscine confère une grande plus-value à votre bien, le rendant beaucoup plus attractif auprès des vacanciers potentiels.

Les plaisirs de la baignade et du farniente au bord de l’eau sont pour beaucoup synonymes de vacances réussies !

Toutefois, il existe certaines normes de sécurité qu’il convient de respecter.

 

(A) Ma piscine est-elle concernée ?

Si le bien que vous proposez à la location de vacances dispose d’une piscine privée regroupant l’ensemble des caractéristiques suivantes :

  • à usage individuel ou collectif (piscines familiales, piscines réservées à des résidents, piscines d’hôtels, de campings, de gîtes,…)
  • dont le bassin est totalement ou partiellement enterré

Sachez que vous devez l’équiper de matériel de sécurité afin de prévenir les risques de noyade.

En revanche, si la piscine est non enterrée (de type gonflable ou démontable), vous n’êtes pas concernés par ces règles.


 

(B) Quels équipements dois-je installer ?

Si vous êtes concernés, vous devez installer au moins 1 des 4 équipements suivants :

  • barrière de protectioncouvert
  • ure de sécurité (bâche)
  • abri (structures type véranda, qui recouvrent intégralement le bassin)
  • alarme sonore

Attention : ces équipements de sécurité ne remplacent jamais la surveillance active et permanente des enfants par un adulte !


 

(C) Obligations de mon constructeur ou installeur

Vous n’êtes pas tout seul à supporter des obligations.

Lors de l’installation des équipements, veillez à ce que votre constructeur ou votre installeur vous fournisse, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique indiquant :

  • les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité choisi ;
  • les mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.

En effet, la remise de ce document par votre constructeur ou installeur constitue pour celui-ci une obligation.


 

(D) Mes équipements sont-ils conformes aux normes ?

Les équipements ainsi installés doivent être conformes aux normes de l’Afnor, Association française de normalisation. Pour vous assurer du respect de ces exigences, vous pouvez consulter leur site internet en cliquant ici.

En outre, si votre dispositif  de sécurité a été installé avant le 8 juin 2004, vous pouvez faire attester la conformité de votre installation par plusieurs moyens :

  • par un fabricant
  • par un vendeur/installeur d’équipements de sécurité
  • par un contrôleur technique agréé par l’Etat
  • par vous-même, sous votre propre responsabilité, à l’aide d’un modèle réglementé dont vous reprendrez les termes.

Sachez que cette attestation n’est pas obligatoire, mais en cas d’accident, votre responsabilité pourrait être engagée en l’absence d’un tel document.


 

(E) Exigences de sécurité particulières pour les piscines des locations de vacances

Des règles plus contraignantes ont été instaurées pour les piscines des locations de vacances (dites « à usage collectif »).

En effet, du fait d’une fréquentation beaucoup plus élevée que pour une piscine privée, les risques liés à la sécurité sont plus nombreux.

Ainsi, sachez que :

  • Les revêtements des sols ou des murs (y compris le bassin) ne doivent pas être dangereux pour les utilisateurs. Par exemple : ne pas être glissants ou abrasifs.
  • Il faut informer, par des affichages, les utilisateurs de la piscine sur les risques et les précautions liés à l’utilisation de tout équipement ou matériel qui est mis à disposition.
  • Il faut afficher les profondeurs minimales et maximales de chaque bassin. Elles doivent aussi être lisibles depuis les plages et les bassins.
  • Lorsque la turbidité de l'eau de tout ou partie d'un bassin est telle que le fond n'est plus visible, ce bassin doit être immédiatement évacué.
  • Les écumeurs de surface et les bouches de reprise des eaux doivent être en nombre suffisant. Ils doivent être conçus de manière à ne pas risquer d’aspirer ou de plaquer tout ou partie du corps des utilisateurs. Les bouches de reprise des eaux doivent par ailleurs être munies de grilles et ne doivent pas pouvoir être ouvertes par les utilisateurs.
  • Les installations hydrauliques (bouches de reprise des eaux, goulottes, générateurs de vagues artificielles) doivent être dotées d’un dispositif d’arrêt d’urgence du type « coup de poing ». Ce dispositif doit aussi être facilement accessible et visible.
  • Concernant les toboggans aquatiques, plongeoirs, machines à vagues, bassins à remous et courants d’eau artificiels, il existe également des prescriptions de sécurité spécifiques.

 

(F) Sanctions

En cas de non-respect de l'obligation d'équiper votre piscine d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 €.


 

(G) Pour aller plus loin…

Vous pouvez consulter :

le dispositif règlementaire relatif à la sécurité des piscines :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite-des-piscines
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1722

les risques dans l’habitat sur le site de l’Inpes :
http://www.prevention-maison.fr/accidents/#/piscine


8. Régime fiscal et social applicable en matière de location saisonnière

(A) Quel est le régime d’imposition des revenus issus de la location meublée et quelles sont les obligations déclaratives ?

S’agissant des régimes fiscaux applicables, nous vous invitons à vous reporter à la page d’information suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

Les informations communiquées ci-dessous en matière fiscale ne sont pas des conseils personnalisés adaptés à votre situation mais des informations générales sur les dispositions en vigueur à la date de rédaction des présentes FAQ, sous réserves de toutes modifications ultérieures. Nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseil spécialisé pour plus de précisions quant au régime fiscal applicable à votre situation.

a. Le statut de loueur en meublé, professionnel ou non

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres, de maisons ou d’appartements, est une activité commerciale. Elle relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non de celle des revenus fonciers. Cette activité peut être exercée par une société de personnes (EURL, SARL de famille non soumise sur option à l'impôt sur les sociétés) ainsi que par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SA, SARL de droit commun, etc.). Le locataire doit bénéficier de meubles et d'agencements répondant à un usage normal d'habitation.

Les revenus tirés de la location en meublé sont imposables dans la catégorie des BIC et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au taux maximal de 45% que le loueur soit qualifié de professionnel ou non.

Certains aspects du régime fiscal du loueur en meublé diffèrent selon le statut professionnel ou non du loueur.

L’activité de loueur en meublé a un caractère professionnel, conformément aux dispositions de l’article 155, IV, 2. du Code général des impôts, lorsque sont réunies les trois conditions cumulatives suivantes :

- l’un des membres du foyer fiscal est inscrit à ce titre auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23.000 Euros ;
- ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Les principales différences, lorsque le loueur peut être qualifié de professionnel selon les critères définis ci-dessus, concernent l’imputation des déficits issus de l’activité de location meublée (le loueur en meublé professionnel peut imputer ses déficits sur son revenu global sans limitation de durée ; le loueur non professionnel, quant à lui, ne peut les imputer que sur les bénéfices de même nature réalisés la même année ou les dix années suivantes) et l’imposition des plus-values (les plus-values des loueurs meublés professionnels bénéficient, à condition que l’activité soit exercée depuis au moins cinq (5) ans, d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu sous certaines conditions).

Surtout, les loueurs en meublé non professionnels peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’ils louent leur résidence principale, ce qui n’est pas le cas des loueurs en meublé professionnels.

En effet, conformément aux dispositions du paragraphe I de l’article 35 bis du Code général des impôts, les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale (ou habitation temporaire en cas de location saisonnière) peuvent être exonérées d’impôt sur les revenus issus de cette location dès lors que le prix de location demeure fixé dans des « limites raisonnables ». Pour 2016, l’administration a précisé à caractère indicatif qu’un prix de 184 Euros par mètre carré habitable pour l’Ile-de-France et un prix de 135 Euros pour les autres régions devraient répondre à cette qualification. Ces seuils sont réévalués chaque année.

En vertu des dispositions du paragraphe II de l’article 35 bis du Code général des impôts, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur les revenus issus de ces locations lorsque ceux-ci n'excèdent pas 760 Euros par an. Cette limite s’entend taxes comprises et s’applique au total des recettes provenant de la location et des prestations annexes.

Nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseil spécialisé pour une analyse adaptée de votre situation personnelle.

 

b. Les différents régimes d’imposition

Les régimes d’imposition s’appliquent indifféremment selon que le loueur en meublé est qualifié de professionnel ou non (sous réserve des précisions au paragraphe a. ci-dessus).

Vous trouverez ci-dessous des indications sur les principaux régimes applicables. Nous vous recommandons de vous rapprocher d’un conseil fiscal quant au régime le plus adapté à votre situation personnelle.

  • Le régime micro-BIC

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC à condition que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 32.900 Euros hors taxe (article 50-0 du Code général des impôts ). Le bénéfice taxable ou le résultat imposable est égal aux recettes annuelles (loyers et recettes accessoires) brutes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais réputé tenir compte de toutes les charges de 50%.

Du fait de cet abattement, ce régime peut s’avérer intéressant, notamment lorsque le montant des charges et des amortissements se révèlent inférieur à 50% du montant des recettes annuelles hors taxe. Ce régime ne permet de déduire aucune charge pour son montant réel. A partir du moment où vos charges dépassent 50% des recettes brutes (exemple, les intérêts d’emprunt liés à l’achat du logement), il est préférable d’opter pour le régime réel d’imposition.

Le cas particulier

Veuillez noter que les activités de meublés de tourisme au sens de l’article L.324-1 du Code du tourisme (classé) et chambres d’hôtes au sens de l’article L.324-3 du même code (gites ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes) relèvent, pour l’application du régime micro-BIC, du seuil applicable aux ventes, soit 82.200 Euros et bénéficient d’un abattement forfaitaire pour frais de 71%.

  • Le régime réel simplifié ou réel normal

Le régime réel simplifié s’applique de plein droit aux contribuables, exclus du régime micro-BIC en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires, de leur forme juridique ou de la nature de l’activité, dont les recettes annuelles n’excèdent pas 236.000 Euros HT. Il est caractérisé par un allégement des obligations déclaratives et comptables par rapport au « régime normal » d’imposition qui lui est obligatoire lorsque les recettes annuelles excèdent 236.000 Euros.

Le régime réel (simplifié ou normal) peut s'avérer plus avantageux que le micro-BIC, grâce aux charges qu'il permet de déduire des recettes locatives et aux amortissements qui peuvent être pratiqués.

  • Le régime de l’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est accordé aux entrepreneurs individuels dont le foyer fiscal dispose de ressources n’excédant pas la limite supérieure de la deuxième tranche de l’impôt sur le revenu (soit pour 2017, 26.898 Euros par part). Ce régime donne droit au versement fiscal libératoire fixé à 1.7% du chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Pour une activité de location de meublé, le régime autoentrepreneur n’est sans doute pas le plus adapté. Les travaux et charges d’aménagements engagés pour les locations ne pourront pas être déduits de votre chiffre d’affaires et aucun abattement n’est applicable.

Pour plus d’informations sur les différents régimes d’imposition des BIC : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32919.

 

c. Les obligations déclaratives

Nous vous rappelons qu’un propriétaire, loueur, personne recevant des loyers issus de la location meublée d’un logement en France ou à l’étranger (sous réserves des conventions fiscales bilatérales applicables) a l’obligation de déclarer ses revenus annuels à l’administration fiscale française.

Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu. Il relève de la responsabilité du propriétaire du bien mis en location, résident fiscal de France ou non (cf. paragraphe d. relatif au cas particulier des non-résidents), de déclarer le montant total des revenus générés sur l’année précédente (soit du 1er janvier au 31 décembre).

A cet effet, chaque année, afin de simplifier la gestion de votre location de vacances et la déclaration de votre impôt sur le revenu, nous vous envoyons un email récapitulant le montant total de vos revenus bruts générés en ligne via HolidayRentPayment/Abritel® - HomeAway™, ainsi que le nombre de transactions réalisées, sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

Important : Le montant figurant dans cet email récapitulatif concerne uniquement les réservations générées en ligne via HolidayRentPayment/Abritel® - HomeAway™ et peut inclure des loyers remboursés suite à des annulations. Afin d’obtenir le montant exact à déclarer, utilisez le montant indiqué dans cet email comme base et assurez-vous de :

  • déduire de votre déclaration le montant des loyers issus des réservations annulées, afin de ne pas déclarer un montant non perçu;
  • ajouter le montant des réservations effectuées sur Abritel® - HomeAway™ via d’autres méthodes que la réservation en ligne ;
  • ajouter le montant des réservations effectuées via d’autres sites ou tout autre support de réservation.

Pour en savoir plus sur la loi en vigueur concernant l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter la page dédiée de l’administration fiscale française.

Les revenus perçus doivent être reportés dans votre déclaration des revenus annuelle (selon le régime d’imposition choisi) devant être effectuée en mai/juin de l’année qui suit l’année fiscale de perception des revenus (date exacte définie tous les ans par le Gouvernement).

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le site de l’administration fiscale permettant de déclarer vos revenus en ligne :
http://www.impots.gouv.fr/portal/static/part/part.html.

 

d. Le cas des non-résidents

Un résident fiscal étranger, sous réserves des conventions fiscales bilatérales applicables, doit déclarer ses revenus de source française issus de la location d’un bien situé en France.

Les revenus perçus doivent être reportés dans la déclaration des revenus qui doit être effectuée en juin de l’année qui suit celle de la perception de vos revenus (date exacte définie tous les ans par le Gouvernement).


 

(B). Quel est le régime social applicable aux revenus issus de la location meublée ?

S’agissant de la réglementation sociale applicable, nous vous invitons à vous reporter à la page d’information suivante :
http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Les informations communiquées ci-dessous en matière sociale ne sont pas des conseils personnalisés adaptés à votre situation mais des informations générales sur les dispositions en vigueur à la date de rédaction des présentes FAQ, sous réserves de toutes modifications ultérieures. Nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseil spécialisé pour plus de précisions quant au régime social applicable à votre situation.

 

a. Le statut de loueur en meublé professionnel et le taux des prélèvements sociaux ou de sécurité sociale

Du point de vue social, la qualification de loueur en meublé, professionnel ou non, a plus d’impact que du point de vue fiscal. En effet, les personnes répondant à la définition de loueur en meublé professionnel sont redevables des cotisations de sécurité sociale sur les revenus issus des locations au taux de 45% (en tant que revenus d’activité), alors que lorsqu’une activité de location est exercée en qualité de loueur en meublé non professionnel, les revenus sont considérés comme des revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15.5%.

Les critères de définition du loueur en meublé professionnel sont ceux définis par le droit fiscal (les trois conditions cumulatives exposées au paragraphe 1) a. ci-dessus s’appliquent, conformément aux dispositions de l’article L.613-1 du Code de la sécurité sociale). En pratique toutefois, seule la condition de l’immatriculation au RCS était « appliquée » par le régime social des indépendants (RSI). Ainsi, toute immatriculation au RCS en qualité de loueur en meublé entraînait une affiliation auprès du RSI dans le groupe professionnel des commerçants (conformément aux dispositions de l’article L.622-4 du Code de la sécurité sociale relatives aux professions industrielles et commerciales devant donner lieu à inscription au RCS).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 cependant modifie ces critères et applique un critère « unique » pour la qualification de loueur en meublé professionnel, tenant au montant des revenus issus des locations : les propriétaires qui louent leurs biens en meublé doivent s’affilier au régime social des indépendants dès lors que leurs recettes brutes annuelles excèdent 23.000 Euros.

 

b. Les obligations déclaratives

Lorsque les critères de qualification de loueur en meublé professionnel sont remplis, les propriétaires doivent s’inscrire auprès du RSI (démarches à effectuer auprès de l’Urssaf) et, rappelons-le, les revenus issus des locations sont soumis aux cotisations de sécurité sociale au taux de 45%.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le site de l’Urssaf et du RSI vous permettant de déclarer vos revenus en ligne : Urssaf https://www.urssaf.fr/portail/home.html ; RSI https://www.rsi.fr/. ». Dans le cas inverse, les revenus perçus sont qualifiés de revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15.5% et recouvrés par l’administration fiscale en même temps que l’impôt sur le revenu. Nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseil spécialisé pour plus de précisions sur le régime social qui vous est applicable.

 

c. Le cas des non-résidents

En vertu du principe de l’unicité de législation applicable en Europe, un propriétaire ne doit être affilié qu’à un seul système de sécurité sociale européen. Nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseil spécialisé afin d’obtenir plus d’informations à ce sujet.


 

(C) Que dois-je savoir en matière de TVA ?

Les propriétaires qui peuvent se voir reconnaître la qualité d’assujetti à la TVA, pourraient dans certains cas être redevables/collecteurs de la TVA sur les transactions effectuées au sein de l’Union Européenne. Dans le cas où la prestation de location en meublée serait soumise à la TVA, il appartiendrait aux propriétaires de remplir leurs obligations déclaratives et de collecter la TVA sans l’intervention de HomeAway. Les prestations de service annexes peuvent être soumises à TVA, si le propriétaire est assujetti à la TVA.

De même, en fonction du pays de résidence des vacanciers, la TVA « locale » s’applique, notamment sur les frais de services qui leur sont facturés. Une harmonisation au niveau européen existe en matière de TVA, ce qui pourrait potentiellement avoir un impact sur la transaction effectuée via notre plateforme.

Nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseil fiscal pour connaître votre statut au regard de la TVA et obtenir des informations précises. Pour en savoir plus : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html.


 

(D) Que dois-je savoir en matière de taxe de séjour ?

La taxe de séjour a été mise en place en 1910 afin de permettre aux villes touristiques d’améliorer leurs offres sans alourdir la fiscalité des populations locales. Depuis 1995, sa perception est ouverte à toutes les communes françaises « qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme » ou « qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels »;

La taxe de séjour est aussi connue sous le nom de taxe d’occupation, taxe de visite, taxe de tourisme, taxe touristique, taxe d’hébergement, taxe de vente ou taxe hôtelière.

Les sommes collectées doivent demeurer au sein de la commune pour être réinvesties dans l’amélioration des conditions d’accueil pour les touristes. Toutes les communes peuvent décider de l’application de la taxe de séjour et de ses conditions. La décision peut être prise au niveau de la commune, du groupement de communes ou du département. Le champ d’action de la taxe de séjour est vaste puisqu’il englobe aussi bien la protection de l’environnement que la gestion des déchets ou la signalisation.

La perception de la taxe de séjour est régie par le Code général des collectivités territoriales et par le Code du tourisme.

La taxe de séjour peut être mise en œuvre par les mairies selon deux modes différents : au réel ou au forfait. Le redevable de la taxe de séjour diffère selon qu’il s’agit de la taxe de séjour au réel ou forfaitaire.

La taxe au réel est directement acquittée en supplément des frais de séjour par la personne hébergée sur la commune. Le redevable de la taxe de séjour dite au réel est donc le vacancier. Le propriétaire est un simple intermédiaire entre la personne hébergée et la collectivité, il est chargé de collecter la taxe auprès du vacancier/de la personne qui séjourne et de la reverser à la mairie. Le tarif par nuit et par personne est forfaitaire et varie de 0.20 Euros à 4 Euros par personne et par nuit, auquel s'ajoute l'éventuelle taxe additionnelle départementale de 10%. Dans ce cas, il est important que le propriétaire informe bien, avant la réservation, les voyageurs du montant exact de la taxe qui leur sera demandée.

Depuis 2015, les plateformes en ligne ont la possibilité de collecter la taxe de séjour au réel sur habilitation des propriétaires et de la reverser aux mairies concernées.

La taxe au forfait est quant à elle acquittée et déclarée par le propriétaire directement auprès de la mairie : son montant est fixé suite à la déclaration annuelle à la mairie indiquant la capacité de son hébergement et de la période d’ouverture sur l’année.

Les établissements de tourisme concernés par la taxe de séjour au réel ou forfaitaire sont notamment :

- Meublés de tourisme
- Gîtes
- Campings
- Villages vacances
- Résidences de tourisme
- Hôtels
- Ports de plaisance

La période de perception de la taxe de séjour (au réel et forfaitaire) s’étend du 1er novembre au 31 octobre.

Le montant de la taxe est disponible à la mairie de votre commune ou à l'office du tourisme concerné. Pour savoir si une taxe de séjour est appliquée dans votre commune, et pour en connaître les modalités, veuillez consulter le site officiel du ministère des Finances et des Comptes publics sous le lien suivant : http://taxesejour.impots.gouv.fr/.

Pour plus d'informations veuillez consulter le Site officiel de l'administration française.

  • Taxe de séjour à Paris

La ville de Paris demande à chaque propriétaire d'une location de vacances située à Paris de collecter et de reverser une taxe de séjour. Afin de faciliter ce processus, Abritel® - HomeAway™ verse la taxe de séjour à la ville de Paris depuis le 1er janvier 2017. La ville de Paris a fixé son tarif à 0,83 € par nuit et par adulte de plus de 18 ans.

  • De quelle façon est payée la Taxe de séjour ?

Abritel® - HomeAway™ verse cette taxe à la ville de Paris pour chaque séjour réservé ou payé en ligne depuis le 1er janvier 2017. Pour une durée limitée, Abritel® - HomeAway™ finance par ses propres moyens le coût de la Taxe de séjour pour ces réservations, puis par la suite, elle la collectera directement auprès des vacanciers. Les vacanciers seront informés qu'Abritel® - HomeAway™ se charge de verser cette taxe automatiquement, et qu'en conséquence, ils n'ont pas à la régler auprès du propriétaire à leur arrivée dans la propriété.

  • Que dois-je faire depuis le 1er janvier ?

Pour les séjours à Paris réservés ou payés en ligne via la plateforme Abritel® - HomeAway™ depuis le 1er janvier 2017, vous n'avez rien à faire ni à déclarer. Abritel® - HomeAway™ verse la Taxe de séjour directement à la ville de Paris pour ces séjours.

  • Que dois-je savoir d'autre ?

Nous vous rappelons qu'il est de votre responsabilité de collecter et de reverser la Taxe de séjour pour les réservations effectuées avant le 1er janvier 2017 pour des séjours à Paris, ainsi que pour celles intervenant en dehors de la plateforme Abritel® - HomeAway™.

 

Pour Paris avant le 1er janvier 2017, et pour toutes les autres communes (ayant mis en place une taxe de séjour), chaque année, à la date indiquée par la mairie, vous devez :

1. Envoyer votre déclaration au service dédié de la mairie.
Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration et un modèle d’état récapitulatif ici.
Pour effectuer vos formalités déclaratives, il vous suffit de remplir et d'envoyer ces deux documents par courrier à la mairie.
Veuillez noter que la ville de Paris vous offre également la possibilité de déclarer directement en ligne. Vous pouvez accéder au télé-service en cliquant ici.

2. Payer votre impôt à la réception de l'avis de paiement.

Vous recevrez un avis de paiement de la part de l'administration française une fois votre déclaration de revenus traitée. Cet avis est généralement émis au mois de décembre de la même année.

Nous vous rappelons également que le défaut de collecte et de paiement de la Taxe de séjour dans les délais impartis peut entraîner une procédure de taxation d’office déterminée par les autorités.

La déclaration doit généralement être effectuée en novembre, mais la date exacte est déterminée chaque année par la mairie. Tout sur la taxe de séjour à Paris ici.