Garantie Locative Basique HomeAway – Conditions générales

Lorsque vous sollicitez un remboursement dans le cadre de la Garantie Locative Basique (Basic Rental Guarantee™) de HomeAway® (ci-après le « Programme de base »), vous reconnaissez accepter et vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions »). Comme indiqué ci-dessous, le Programme de base a pour objectif d’assurer une protection contre la fraude sur Internet (telle que définie ci-dessous) portant sur :

  • les dépôts de garantie ou paiements effectués indépendamment du service de paiement en ligne, pour un maximum de huit cents euros (800 €);
  • les dépôts de garantie ou paiements effectués via le service de paiement en ligne, pour un maximum de dix mille euros (10.000€).

1. Principes généraux du Programme de base

1.1 Conditions d’application 

Pour satisfaire aux critères du Programme de base, vous devez répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Vous avez trouvé, consulté et réglé le prix d’une location de vacances proposée sur l’un des sites Internet de HomeAway, Inc. : HomeAway.com, VRBO.com, VacationRentals.com, Holiday-Rentals.co.uk, HomeAway.com.au, OwnersDirect.co.uk, HomeAway FeWo-direkt.de, Homelidays.com, AlugueTemporada.com.br, Abritel.fr, HomeAway.nl, HomeAway.pt, HomeAway.es, HomeAway.it, HomeAway.dk, HomeAway.se, HomeAway.fi, HomeAway.ca, HomeAway.no ou HomeAway.com.mx (ci-après collectivement désignés « HomeAway » ou les « Sites HomeAway ») ;
  • Vous avez soumis un formulaire de demande de remboursement dans le cadre du Programme de base (ci-après le « Formulaire de demande ») dans les délais indiqués ci-dessous. Un Vacancier qui soumet correctement un Formulaire de demande est désigné ci-après comme « Vacancier protégé » (VEUILLEZ NOTER QUE POUR BÉNÉFICIER DU STATUT DE VACANCIER PROTÉGÉ DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE BASE, L’ANNONCE CONCERNANT LE BIEN LOCATIF EN QUESTION DOIT ÊTRE UNE ANNONCE ACTIVE SUR UN SITE DE HOMEAWAY AU MOMENT DU PAIEMENT, PAIEMENT QUI DOIT ÊTRE REÇU PAR L’ANNONCEUR AVANT L’ENVOI PAR HOMEAWAY D’UNE NOTIFICATION (LE CAS ÉCHÉANT) AVERTISSANT LE VACANCIER QUE LE BIEN LOCATIF EN QUESTION NE REMPLIT PAS LES CRITÈRES DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE BASE) ;
  • Pour garantir la réservation du bien, vous avez envoyé votre paiement à l’annonceur via : le service de paiement en ligne (Carte bancaire ou virement SEPA), ou par carte bancaire, chèque, PayPal, virement bancaire,Chèques vacances, MOIP, Bcash, MercadoPago, PagSeguro, ELV/SEPA direct debit, Pagos en linea PSE, PayU Latam, iDeal, BPay (communément nommées « méthodes de paiement éligibles »).
  • Vous avez subi un préjudice financier en raison d’une fraude sur Internet telle que décrite dans les présentes Conditions ;
  • Vous avez informé HomeAway de cette perte dans les délais requis, indiqués ci-dessous ; et (i) l’annonceur et (ii) votre banque, organisme de paiement ou émetteur de carte bancaire (selon le cas) refusent de vous rembourser.
  • Les Conditions Générales qui s’appliquent (ainsi que les protections incluses) seront celles publiées sur le site HomeAway sur lequel le vacancier éligible a effectué sa demande de réservation, quel que soit la localisation du bien locatif.

1.2    Fraude Internet

Une « fraude sur Internet » se définit comme un dépôt de garantie ou un règlement effectué par un Vacancier protégé dans le cadre de la location d’un bien dont l’annonce figure sur un site HomeAway, sous réserve que :

  • l’annonce en cause soit jugée ultérieurement comme frauduleuse, à l’entière discrétion de HomeAway,
  • HomeAway ait déterminé que le dépôt de garantie ou règlement a été réalisé au profit d’un individu, autre que l’annonceur, qui a utilisé ou piraté le compte e-mail personnel de l’annonceur et s’est fait passer pour l’annonceur auprès du Vacancier protégé dans le but d’induire le règlement, ou
  • HomeAway ait déterminé que le dépôt de garantie ou règlement a été effectué au bénéfice d’un individu, autre que l’annonceur, qui a utilisé ou piraté le compte HomeAway de l’annonceur et s’est fait passer pour ce dernier auprès du Vacancier protégé dans le but d’induire le règlement.

1.3    Formulaire de demande de remboursement

Le Vacancier protégé ne peut soumettre qu’un seul Formulaire de demande de remboursement par réservation, quel que soient le nombre de vacanciers prévus pour la location ou le nombre de paiement effectués.

2. Pertes éligibles au Programme de base

À l’entière discrétion de HomeAway, et selon les restrictions et limitations définies dans les présentes Conditions, le Programme de base garantit 2 niveaux de couverture :

2.1 Garantie Basique

Cette garantie couvre un montant maximum de huit cents euros (800 €), pour les montants effectivement versés à un annonceur, indépendamment du service de paiement en ligne, à titre de dédommagement global d’un Vacancier protégé, si ces montants ont été perdus ou détournés suite à une fraude sur Internet.

2.2 Garantie Paiement en Ligne

Cette garantie couvre un montant maximum de dix mille euros (10.000 €) pour les montants effectivement versés à un annonceur via le service de paiement en ligne par carte bancaire ou virement SEPA uniquement (VIREMENT BANCAIRE NON ELIGIBLE) ; , à titre de dédommagement global d’un Vacancier protégé, si ces montants ont été perdus ou détournés suite à une fraude sur Internet. 

Le Vacancier protégé ne peut soumettre qu’un seul Formulaire de demande de remboursement par incident quelle que soit la Garantie mentionnée ci-dessus qui s’applique.

3. Exemples de pertes non éligibles au Programme de base

La liste suivante, non exhaustive, illustre les cas de préjudices financiers NON couverts par le Programme de base, et ce à l’entière discrétion de HomeAway :

  • Tout dépôt de garantie ou règlement du prix de location non remboursé car le Vacancier protégé n’a pas respecté les consignes de l’annonceur ou le contrat de location.
  • Tout dommage autre que celui représenté par la perte des montants effectivement réglés ou les dépôts de garantie effectivement versés à l’annonceur, et notamment toute perte indirecte, perte de chance, frais de douane, autres pénalités contractuelles, prix de billets d’avion et/ou tout autre coût, dépense, perte ou dommage divers.
  • Les règlements ou dépôts de garantie versés à l’annonceur selon l’une des modalités suivantes : espèces, chèque payable au comptant, via Western Union, MoneyGram, Moneybookers ou tout autre service de virement électronique instantané.
  • Les règlements ou dépôts de garantie versés à l’annonceur après que HomeAway ait envoyé une information au Vacancier protégé, selon laquelle le bien concerné ne remplissait pas les critères sécurité requis.
  • Toute perte, de quelque type que ce soit, lorsque le Vacancier protégé et l’annonceur ont un quelconque lien de parenté ou agissent de concert dans l’intention de porter préjudice à HomeAway.
  • Toute perte financière résultant d’évènements indépendants de la volonté de HomeAway et/ou de l’annonceur, notamment tout événement extérieur ou imprévisible tel que des évènements climatiques, catastrophes naturelles ou menaces politiques ou risque d’atteinte à la sécurité nationale.
  • Tout dépôt de garantie ou règlement effectué pour une location de vacances n’ayant pas été remboursé au Vacancier protégé en raison d’un litige entre ce dernier et l’annonceur au sujet de la justification de ce remboursement.
  • Tout dépôt de garantie ou règlement versé à l’annonceur dont le montant est supérieur à huit cents euros (800 €) pour un paiement réalisé indépendamment du service de paiement en ligne ou supérieur à dix mille euros (10.000 €) pour un paiement réalisé via le service de paiement en ligne.
  • Toute perte financière liée au fait que le bien locatif, s’il existe, fait toutefois l’objet d’un litige quant à la légitimité de l’annonceur à proposer ledit bien à la location.
  • Tout préjudice financier indépendant d’une fraude sur Internet, notamment le refus légitime de l’annonceur de permettre au Vacancier l’accès au bien concerné, une discordance entre le descriptif du bien et la réalité, un refus de l’annonceur de rembourser la caution au Vacancier, une modification par le Vacancier de sa réservation non couverte par le contrat de location, une information mensongère de la part de l’annonceur sur certaines caractéristiques du bien ; chacun de ces éléments étant déterminé à l’entière discrétion de HomeAway.

4. Conditions de la prise en charge

Afin d’obtenir un remboursement de la part de HomeAway dans le cadre du Programme de base, le Vacancier protégé doit satisfaire aux conditions exposées ci-dessous.

En cas de non-respect de ces conditions, ou si le Vacancier protégé prend, sans l’accord écrit préalable de HomeAway, une quelconque initiative portant préjudice à la capacité et/ou au droit de HomeAway à remédier à cette perte, et/ou si le Vacancier protégé établit une fausse déclaration au sujet de ce remboursement, son droit au remboursement dans le cadre du Programme de base est annulé.

4.1 Remboursement de la part de tiers
Si le Vacancier protégé a effectué le paiement au bénéfice de l’annonceur par virement bancaire, PayPal, carte bancaire ou chèque, il doit immédiatement contacter sa ou ses banque(s), son organisme de paiement ou l’émetteur de sa carte bancaire (selon le cas) afin de demander le remboursement du montant réglé (ci-après le « Remboursement ») dès qu’il prend connaissance d’une éventuelle perte qui serait couverte par le Programme de base.

En effet, le Vacancier protégé est éligible à un Remboursement de la part de HomeAway dans le cadre du Programme de base uniquement si sa ou ses banque(s), son organisme de paiement ou l’émetteur de sa carte bancaire (selon le cas) ont rejeté sa demande de Remboursement.

À la demande de HomeAway, le Vacancier protégé doit fournir à HomeAway la preuve écrite qu’il a contacté sa ou ses banque(s), son organisme de paiement ou l’émetteur de sa carte (selon le cas) et que sa demande de Remboursement a été effectivement rejetée.

Le Vacancier protégé a l’obligation d’accepter toute compensation de la part de sa ou ses banque(s), son organisme de paiement ou l’émetteur de sa carte (selon le cas), ce qui n’exclut pas un remboursement complémentaire dans le cadre du Programme de base, si la compensation offerte est inférieure au montant maximum du remboursement prévue par le Programme de base.

Si un Vacancier protégé reçoit un quelconque remboursement de la part de l’annonceur après avoir reçu un Remboursement de la part d’HomeAway dans le cadre du Programme de base, le Vacancier protégé s’engage à le signaler immédiatement à HomeAway et à lui rembourser la fraction du montant remboursé supérieure à ce qui lui est offert par le Programme de base.

4.2 Preuve de l’identité
Le Vacancier protégé doit fournir une preuve écrite de son identité (par exemple, copie du passeport, permis de conduire, facture d’électricité ou de téléphone, données de carte bancaire, etc.) à la demande et à l’entière discrétion de HomeAway. HomeAway pourra exiger un ou plusieurs types de justificatifs d’identité, la validité d’une preuve d’identité étant déterminée à l’entière discrétion de HomeAway.

4.3 Preuve de publication de l’annonce
À la demande de HomeAway, le Vacancier protégé doit fournir une preuve écrite de la publication de l’annonce concernée sur l’un des Sites de HomeAway, au moment où la réservation a été effectuée.

4.4 Preuve de la demande
À la demande de HomeAway, le Vacancier protégé doit fournir la preuve (électronique ou papier) de sa demande de réservation (la « Demande initiale ») fournie par le Site HomeAway lorsque le Vacancier protégé a adressé à l’annonceur sa première demande au sujet du bien concerné. HomeAway doit être en mesure de vérifier cette Demande initiale en retrouvant l’enregistrement de cette demande dans sa base de données.

4.5 Preuve de la réservation
Le Vacancier protégé doit prouver que l’annonceur et lui ont conclu un accord définitif au sujet du bien proposé à la location, et fournir à HomeAway tous les documents attestant de ces échanges par e-mail, téléphone, courrier ou tout autre moyen de communication avec l’annonceur au sujet de la location dudit bien.

4.6 Preuve du paiement
Si HomeAway envoie une notification au Vacancier protégé l’informant que l’annonce ou le bien ne répond pas aux critères du Programme de base, le Vacancier protégé devra prouver qu’il a effectué son paiement par virement bancaire, PayPal, chèque ou carte bancaire à l’annonceur avant l’envoi de ladite notification par HomeAway.

Le Vacancier protégé doit fournir la preuve écrite de tous les paiements et remboursements (partiels, complets et/ou dépôts de garantie) effectués pour ou par l’annonceur. Le Vacancier protégé doit démontrer que ces paiements ont été réalisés avant l’envoi par HomeAway de toute notification indiquant que le bien concerné ne répond pas aux critères de participation ou de protection du Programme de base.

4.7 Preuve de la perte
Le Vacancier protégé doit fournir à HomeAway toute preuve écrite permettant d’établir la réalité de la perte financière.

En outre, le Vacancier protégé doit prouver par écrit que l’annonceur a (i) effectivement reçu la somme versée, (ii) été informé de la demande de remboursement du Vacancier protégé et (iii) refusé ou omis de rembourser ladite somme au Vacancier protégé.

Les Vacanciers protégés doivent veiller à ne pas altérer, ni détruire la documentation relative aux sommes qu’il a versées, et ce jusqu’à la solution du litige.

4.8 Notification à HomeAway
Le Vacancier protégé doit informer HomeAway de l’incident dans les quinze (15) jours ouvrés à compter du premier évènement ayant donné lieu à sa demande de remboursement dans le cadre du Programme de base par : (i) e-mail au Service Client, (ii) par courrier à l’adresse HomeAway France SARL - Atrium 10.2 - 10 Place de la Joliette - CS 70201 - 13567 Marseille Cedex 02, France, par téléphone au 04 83 53 01 30.

4.9 Soumission d’une demande de remboursement
Le Vacancier protégé doit remplir, signer et soumettre le Formulaire de demande de remboursement en y joignant toute la documentation requise par HomeAway dans un délai d’un an à compter de la date prévue du début de la location. Tout Formulaire de demande de remboursement adressé à HomeAway au-delà de ce délai sera refusé.

Le Formulaire de demande de remboursement doit contenir l’acceptation par le Vacancier protégé des conditions suivantes :

  • Tout remboursement auquel le Vacancier protégé serait éligible selon le Programme de base ne lui sera versé que si les sommes versées dans le cadre de tout autre programme de couverture garanti par une police d’assurance, ou de tout autre mode de recouvrement à la disposition du demandeur dans le cadre du Programme de base, ne suffisent pas à rembourser en totalité le Vacancier protégé ;
  • Si HomeAway effectue un paiement correspondant au remboursement sollicité par le Vacancier protégé, ce Vacancier reconnaît que HomeAway assume tous ses droits à l’encontre de l’annonceur et de tout autre tiers concerné par le règlement et peut faire valoir lesdits droits, directement ou pour le compte dudit Vacancier, à l’entière discrétion de HomeAway ;
  • Le Vacancier protégé accepte de délivrer une décharge de responsabilité dont le fond et la forme seront validés à l’entière discrétion d’HomeAway, déchargeant HomeAway de toute action du Vacancier protégé qui serait intentée avant et après la date du remboursement effectué par HomeAway.

4.10 Coopération du Vacancier protégé
Si un Vacancier protégé sollicite un remboursement dans le cadre du Programme de base, il accepte de fournir à HomeAway, dans un délai raisonnable, toute la documentation requise au soutien de sa demande.

Ce Vacancier s’engage également à coopérer pleinement avec HomeAway à chaque étape du processus de remboursement. HomeAway peut décider de ne pas accéder à la demande de remboursement d’un Vacancier protégé qui ne répondrait pas aux demandes de HomeAway dans les délais impartis.

5. Processus de remboursement

HomeAway traitera toute demande de remboursement dans le cadre du Programme de base dans un délai raisonnable à compter de la réception de la documentation demandée.

Comme indiqué ci-dessus, il est recommandé aux Vacanciers protégés qui sollicitent un remboursement de conserver et de ne pas altérer la documentation relative à la demande de remboursement.

6. Intégralité de l’accord et coordonnées

Les présentes Conditions, ainsi que les Conditions générales et la Politique des Données Personnelles du Site HomeAway sur lequel le Vacancier protégé a trouvé le bien concerné, constituent l’intégralité de l’accord entre HomeAway et tout Vacancier protégé dans les limites de ce Programme.

À l’exception des éventuelles modifications apportées par ces Conditions, tout Vacancier protégé accepte et reconnaît qu’il est tenu de respecter les Conditions générales d’utilisation du Site HomeAway.

Pour toute question sur le Programme de base ou lesdites Conditions, veuillez-nous contacter par : (i) email au service client; ou (ii) par courrier à l’adresse suivante : HomeAway France -Programme de Garantie de Location - Atrium 10.2 - 10 Place de la Joliette - CS 70201 - 13567 Marseille Cedex 02, France.

Dernière révision : 3 Décembre 2015 .