Classement en Meublé de Tourisme



Classement meublé de tourismeConnaissez-vous la classification du logement meublé que vous proposez à la location saisonnière ? Est-ce un 2 étoiles, un 3 étoiles ? La seule façon de le savoir est de contacter un bureau de contrôle agréé. Avant de le solliciter voici quelques précisions.


Les meublés de tourisme (aussi appelés location de vacances ou location saisonnière) sont des villas, appartements ou studios meublés proposés à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. Selon les articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa n°14004*01.


Le classement du meublé…


Le classement est effectué à l’initiative des propriétaires. Le meublé de tourisme peut être classé par les services de l’État dans une catégorie variant de 1 à 5 étoiles. Ce classement n’est pas obligatoire, « mais il offre au client un gage de qualité et de transparence sur la prestation proposée et permet au propriétaire une visibilité supplémentaire sur les sites comme celui des Offices de Tourisme, des Mairies, etc. », explique l’agence Atout France. Mais aussi un avantage fiscal, « les revenus liés à la location de logements meublés classés « meublé de tourisme » sont soumis au régime micro-bic s’ils ne dépassent pas 81 500 euros par an, avec un  abattement forfaitaire qui s’élève à 71%, alors que les meublés non classés sont soumis au micro-bic avec un seuil de revenus qui ne doit pas dépasser 32 600 euros annuel et avec un abattement forfaitaire de seulement 50% ! », ajoute un agent immobilier.


La procédure de classement…


Concernant la procédure de demande de classement, le demandeur ou mandataire d’un meublé de tourisme commande une visite de contrôle auprès d’un cabinet accrédité par le Comité d’accréditation français* (Cofrac), « la liste des cabinets est accessible sur les sites Atout France, Cofrac ou auprès des offices de tourisme et des chambres de commerce », informe Jean-Paul Duière qui vient d’obtenir le classement 3 étoiles de son bien. Le coût de la visite de contrôle est à la charge du propriétaire. « Nos tarifs sont calculés en fonction du type de logement et de la distance à parcourir pour l’auditer. Par exemple pour un 2 pièces à moins de 50 km de notre agence, il faut prévoir un budget de 180 euros », ajoute un bureau de contrôle. « Au préalable, pour éviter les déconvenues, nous recommandons aux propriétaires de consulter la liste des critères pour positionner au mieux le classement « étoile » de leur logement. Un délai de 10 jours peut être accordé pour apporter un élément correspondant au classement espéré, par exemple une télévision avec télécommande, un four à micro-ondes, une cafetière, etc. », complète l’agence de contrôle Techno-Logis Environnement.

Ensuite, l’agence a 15 jours, après la visite, pour rendre son rapport. Si l’avis est favorable, le propriétaire communique la grille et le rapport de contrôle avec sa demande de classement, via le formulaire Cerfa n°11819*02,  auprès de la préfecture du lieu où est situé le meublé. La préfecture lui retourne, sous un délai d’environ un mois un « Arrêté de classement » et transmet également à Atout France l’ensemble du dossier aux fins de publication des meublés classés et d'observation.


Les normes de classement…


Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement d’après un tableau de classification fonctionnant sur un système à points, à l’instar des autres normes de classement des hébergements touristiques marchands. Les nouvelles normes fixent 5 catégories : 1*, 2*, 3*, 4*, 5* et sont contrôlées tous les 5 ans sur la base d’une visite par un organisme accrédité. Le référentiel pose 112 critères de contrôle répartis en trois grands chapitres :

  • Equipements et aménagements
  • Services aux clients
  • Accessibilité et développement durable.

« Ces nouveaux critères sont fixés par l’Arrêté du 2 août 2010, fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, paru au JO le 17 août 2010 et consultable sur le site de Légifrance », indique le Cofrac. Chaque critère est affecté d’un certain nombre de points avec un caractère « obligatoire » ou « à la carte », c'est-à-dire optionnel. Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points « obligatoires » et un nombre de points « à la carte ».


* Le Cofrac a été créé en 1994 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et désigné comme unique instance nationale d’accréditation par le décret du 19 décembre 2008.




Baya Derriche, journaliste spécialisée en immobilier - Février 2012