Réglementation sur les Animaux Domestiques dans la Location de Vacances

Conséquence d’une décision de la Cour de Cassation rendue début février 2011, les propriétaires de location de vacances ne pouvaient plus interdire l’accès de leur location de vacances aux animaux domestiques.

Les arguments de la défense (une association de consommateurs) dans ce procès reposaient  sur une loi de 1970 qui interdit les clauses de restrictions pour les animaux domestiques dans les baux de location. L’autre parti (une agence touristique) affirmait que la loi ne devait pas s’appliquer aux locations saisonnières. Après délibération, la Cour a finalement décidé que la loi avait un caractère général et s’étendait donc également aux locations de vacances.

De ce fait, les clauses des contrats de locations de vacances interdisant les animaux devenaient illicites. Cette réglementation très contraignante pour nombre de propriétaires est aujourd'hui redevenue obsolète suite à la loi n°2012-397 du 22 mars 2012.

Après enquête auprès de propriétaires ayant l’habitude d’accueillir les compagnons à quatre pattes et leurs maîtres, ce critère important permet de louer plus de semaines chaque année. Faire garder son animal de compagnie est en effet un véritable casse-tête pour les vacanciers et entraine l’abandon de milliers de chiens et chats chaque année. Les locations de vacances avec jardin sont alors une solution idéale pour les voyageurs qui souhaitent partir en vacances avec leur animal.

En pratique, vous pourrez donc à nouveau restreindre l'accès aux animaux de compagnie dans votre contrat de location de vacances. Si vous ne souhaitez pas accueillir les animaux chez vous, vous serez tout à fait dans votre droit. Pensez quand même à exposer les raisons pour lesquelles vous n'acceptez pas d’animal dans votre location, si des vacanciers potentiels vous en font la demande.