Réforme de la loi sur le classement des meublés de tourisme en 2012

La nouvelle classification des hébergements touristiques entre en vigueur le 23 juillet 2012. Si votre classement est antérieur au 1er juillet 2010 (décret n°2009-1652), vous devrez demander une nouvelle visite de contrôle !


La loi Warsmann adoptée le 29 février 2012 par l’Assemblée nationale prévoit l'assouplissement du délai de classement des meublés. « A priori la date butoir du 23 juillet 2012 serait supprimée, pour un maintien de la durée de classement à son terme soit 5 ans. Par exemple, un meublé classé en 2009, le sera bien jusqu'en 2014 et non jusqu'au 23/07/12, comme prévu initialement », explique Maud Velter, juriste. Ce classement n’est pas obligatoire mais il est recommandé car il présente plusieurs avantages, « il permet un abattement fiscal de 71%, une garantie d’hébergement pour vos clients au niveau national et international, et une promotion sur les brochures d’hébergement », complète l’office du tourisme de Haute-Savoie.

 

Pour obtenir le classement dans la catégorie demandée le meublé doit obtenir un nombre de points "obligatoires" et un nombre de point "optionnels". En pratique, les propriétaires sont un peu perdus. « Ils savent très rarement à combien d’étoile ils peuvent prétendre, alors qu’il suffit parfois de peu de chose pour obtenir une étoile supplémentaire », indique un organisme de contrôle. Avant toute démarche il est conseillé de se rendre sur le site atout-france.fr pour consulter le tableau des 112 critères permettant la classification du logement en 1 ou 5 étoiles. Par exemple, pour un classement en 2 étoiles, accueillant 2 personnes, il faut une surface minimum de 14 m2 avec une hauteur de plafond de 1,80 mètre, contre 18 m2 pour un 3 étoiles et 20 m2 pour un 4 étoiles. La table de cuisson pour un logement accueillant 4 personnes devra posséder deux foyers pour un 1 et 2 étoiles et quatre pour un 3 à 5 étoiles (ou une plaque à induction ou vitrocéramique à trois foyers). D’autres critères s’ajoutent, comme la mise à disposition de draps et de linge de toilette pour un 3 étoiles, etc. « Mais, vous savez, les propriétaires ont compris que ce qui est recherché c’est la propreté, l’honnêteté sur l’environnement et le juste prix pour la location », témoigne un agent immobilier.

1* : hébergement économique au confort élémentaire adapté à une clientèle recherchant avant tout un prix.

2* : hébergement milieu de gamme proposant un bon confort avec quelques services proposé à la demande tels que  fourniture de draps, linge de toilette, etc.

3* : hébergement milieu de gamme supérieur. Habitation très confortable avec plusieurs services et équipements. Par exemple mise à disposition de téléphone, machine à laver le linge, sèche cheveux, télévision, service de ménage à la demande, etc.

4* : hébergement haut de gamme de confort doté d’aménagement de très bonne qualité et avec un éventail de services et d’équipements (supports d’information disponibles en plusieurs langues étrangères dont l’anglais, un accueil bilingue, accès internet haut débit, miroir en pied, congélateur, etc.).

5* : hébergement très haut de gamme proposant un confort exceptionnel doté d’un aménagement d’excellente qualité avec une multitude de services ou d’équipements (spa, piscine, salle de remise en forme, etc.). Un service personnalisé, multilingue, adapté à une clientèle internationale.



Baya Derriche, journaliste spécialisée en immobilier - Mars 2012