Dépôt de Garantie ou Caution pour la Location Meublée


 

Qu'appelle-t-on dépôt de garantie et caution dans le secteur de la location de vacances ? Comment fonctionne cette pratique qui garantit au propriétaire d'être couvert en cas de dommages dans sa location meublée ? Quand et sous quelles conditions doit-on rembourser le dépôt ?

Vous trouverez ici les éléments de réponse afin d'aider les propriétaires de location saisonnière à comprendre l'un des points majeurs de leur activité au quotidien.
 

Différence entre caution et dépôt de garantie


La location saisonnière est destinée à un séjour temporaire dans une maison ou un appartement meublé. Le mobilier et les équipements présents ainsi que les divers objets utiles, mis à disposition des vacanciers par le propriétaire, bénéficient d'un moyen de protection quand il y a dégradation, que l'on appelle le dépôt de garantie.

Dans le langage courant, le dépôt de garantie est appelé la caution. Cela est fréquent dans le monde de la location saisonnière et dans le secteur locatif de l'immobilier en général. Alors que dans ce dernier, la caution désigne l'acte de se porter garant des impayés de loyer ; pour la location de vacances, cela ne se pratique pas, car les locations sont de courtes durées.

Les propriétaires de maisons de vacances ou appartements ont d'autres solutions à leur disposition, afin de se protéger contre les préjudices potentiels qui peuvent affecter leur activité locative avec, en tête de liste, les assurances, sans oublier le versement d'arrhes ou d'un acompte.

Au cœur de cette garantie qu'est le dépôt, se trouvent deux éléments absolument essentiels : l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie appelé état des lieux « contradictoire ».

Le dépôt de garantie qui, rappelons-le, est appelé par commodité « caution » par de très nombreuses personnes est incontournable pour un propriétaire qui veut se lancer dans la location saisonnière. Pourtant, son cadre légal n'est pas aussi strict que pour la location traditionnelle.
 

Réglementation du dépôt de garantie pour la location de vacances


Le dépôt de garantie est versé généralement lorsque les vacanciers arrivent dans la maison ou dans l'appartement loué. La loi ne définit ni somme minimum, ni pourcentage réglementaire. Néanmoins cette pratique a ses propres usages ancrés depuis longtemps et le dépôt (ou la caution) est rarement supérieur à 20 ou 25% du prix de la location.

Le cadre juridique impose plusieurs obligations à propos du dépôt de garantie dans le domaine de la location saisonnière. Il laisse aussi quelques éléments à l'appréciation du propriétaire. Seuls l'état des lieux d'entrée et de sortie, fait en bonne et due forme, sans oublier l'inventaire, pourront protéger l'une et l'autre des parties en cas de litige.
 

Ce qu'il faut retenir sur le dépôt de garantie


Il n'est pas obligatoire
C'est bien le meilleur moyen de faire face en cas de problème sérieux mais dans les faits, rien n'oblige le particulier propriétaire d'une location de vacances à adopter cette pratique. En revanche, lorsqu'un propriétaire décide de la mettre en place, son montant exprimé en pourcentage figure impérativement dans le contrat de location.

 

Il est indissociable d'un état des lieux
Le dépôt de garantie est versé soit quand le contrat est signé soit après l'état des lieux d'entrée. Sans état des lieux d'entrée, il n'est pas possible d'effectuer un état des lieux de sortie dit « contradictoire ». Et, en cas de dégât ou de dégradation, le propriétaire n'a pour ainsi dire aucun recours.

Il est encaissable
Un chèque de caution ou de dépôt de garantie peut être encaissé par le propriétaire : c'est souvent le cas des locations saisonnières de durée supérieure à une semaine. Beaucoup de locataires ignorent que les propriétaires en ont le droit et il peut être utile de le signaler.

Son remboursement est soumis à un délai
Si aucun dégât n'est constaté après l'état des lieux de sortie, le dépôt de garantie doit être intégralement remboursé dans un délai raisonnable qui doit être précisé dans le contrat. On entend généralement par cette expression, de 7 à 10 jours, en moyenne.

Son remboursement dépend de l'état des lieux de sortie
Si des dégâts sont constatés à ce moment-là, le propriétaire effectuera les achats ou travaux nécessaires à la remise en état du logement. Il fournira la ou les facture(s) en rendant le dépôt de garantie auquel auront été soustraites les dépenses engendrées.
 

Restitution du dépôt de garantie


Quand il y a dépôt de garantie, il y a mention du montant du dépôt dans le bail de location ainsi que des modalités de restitution. Celles-ci concernent le temps que le propriétaire mettra à rendre la caution et les conditions de restitution partielle et de non restitution. Ces dernières dépendent de l'état des lieux d'entrée et de sortie, eux-mêmes basés sur le descriptif des lieux qui figure dans le contrat.

Ainsi, tout ce qui est présent dans la location, sans exception et dans chacune des pièces, doit être scrupuleusement listé : meubles, matériel vidéo, électroménager, hi-fi, linge de maison, vaisselle... Outre cette liste, les éventuels défauts et problèmes doivent aussi être mentionnés. Les propriétaires ne doivent pas hésiter à tout lister car plus le descriptif sera détaillé et plus le risque de désaccord ou de litige sera écarté au moment de l'état des lieux de sortie et de la restitution du dépôt de garantie.

Une fois que cela est fait, il est relativement facile d'estimer, non seulement la valeur de tout ce qui disponible dans la location mais aussi les coûts qu'engendreraient la casse ou les dégradations.


   

Télécharger des Lettres de Restitution de Caution



restitution dépôt de garantieCe document propose des exemples de lettres pour tous les cas de figure que vous pourrez rencontrer avec vos locataires : restitution totale de la caution, restitution partielle, non restitution.

Afin de recevoir le lien pour télécharger le document Exemple de Lettres de Restitution du Dépôt de Garantie, merci d'entrer votre adresse email.


 

En donnant votre adresse email, vous reconnaissez et acceptez que les documents disponibles sur ce site ne sont que des exemples fournis à titre indicatif et qu’ils ne dispensent pas l’usager de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit. Abritel ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation erronée des documents.

*



Consultez nos Conditions Générales et notre politique sur les Données Personnelles.